Le contrat de formation est un élément très important de vos relations avec les élèves. Il vient régir les prix, les éléments pédagogiques et instaurer la relation de confiance qui vous unit avec vos candidats. Un contrat incomplet ou erroné peut parfois mener à des complications. Afin d’éviter tout type de problème avec vos élèves, Permismag s’est rapproché d’un avocat pour faire un point sur le contrat de formation et ses mentions obligatoires.
Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur le contrat auxquelles vous ne pensez pas forcément :
- Il est obligatoire de faire figurer si vous disposez d’une garantie financière ou non. Si oui, elle doit obligatoirement figurer sur le contrat de formation ainsi que son montant.
- Le prix des prestations d’un forfait doivent être détaillés point par point. Il est indispensable de divulguer le prix unitaire de l’heure de conduite, de la formation au code de la route et ce en fonction du prix total du forfait.
- Il est obligatoire d’inscrire la liste de moyens de paiements autorisés dans votre auto-école.
- Vous ne devez pas inclure le prix de l’évaluation de départ car elle est faite en amont de la rédaction du contrat de formation.
Les articles à faire apparaitre dans le contrat :
- Article 1 : objet
- Article 2 : évaluation de départ
- Article 3 : dossier
- Article 4 : calendrier de formation
- Article 5 : moyens pédagogiques et techniques
- Article 6 : annulation de leçon de conduite
- Article 7 : obligations de l’élève
- Article 8 : obligations de l’école de conduite
- Article 9 : remboursement du fait de la société
- Article 10 : décharge de responsabilité
- Article 11 : durée du contrat
- Article 12 : résiliation du contrat
- Article 13 : tarifs
N’oubliez pas d’ajouter au contrat de formation la réglementation intérieure de votre auto-école. Un contrat de formation bien rédigé et qui correspond en tout point avec la législation est un point très important pour éviter les conflits avec vos élèves et vous préserver de problèmes juridiques.
Il n’est pas toujours facile de rédiger un tel document seul, n’hésitez pas à contacter Vroomvroom.fr si vous avez besoin d’aide dans la rédaction ou si vous avez des questions à ce propos.
