L’UNIDEC est récemment intervenu auprès de DDTM 21 au sujet de la généralisation du statut d’auto-entrepreneur dans le monde de l’auto-école. Nous avions déjà précédemment fait un article sur le sujet. Aujourd’hui les choses n’ont pas changées. La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) a été saisie et vient d’adresser un communiqué pour faire un état des lieux.
Il faut dans un premier temps noter que le statut d’auto-entrepreneur ne peut pas être choisi lorsque l’activité est exercée dans le cadre d’un lien de subordination. Le contrat doit forcément être requalifié en contrat de travail si une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies :
– l’auto-entrepreneur intervient dans le cadre d’une équipe organisée comprenant des salariés de l’utilisateur et utilise les locaux de l’auto-école pour les cours théoriques ,
– il travaille de façon continue, voire exclusive, pour un même utilisateur,
– les tâches sont définies par l’utilisateur et non par l’auto-entrepreneur lui-même,
– la clientèle lui est imposée, en l’occurrence des élèves conducteurs pour ce qui concerne une auto-école dont il ne gère pas lui même le fichier,
– les horaires de travail ou d’intervention lui sont imposés par son client,
– il est rémunéré à l’heure de travail,
– les tâches sont accomplies sous l’autorité de la société pour laquelle il intervient
Ne pas requalifier un auto-entrepreneur qui correspond à ces conditions est un délit puni d’une peine de prison de 3 ans et d’une amende de 45 000 €.
Concrètement, le statut d’auto-entrepreneur n’est pas un contrat viable pour enseigner la conduite, n’hésitez pas à aller consulter le dernier article que nous avons fais à ce sujet sous forme d’infographie.
Qu’en pensez-vous ?
Concrètement, le statut d’auto-entrepreneur n’est pas un contrat viable pour enseigner la conduite, au travers d’une auto-école.
Ce qui n’est pas le cas lorsque des indépendants travaillent dans le cadre de plateforme en ligne ! Dans tous vos articles, le partie est pris pour les auto-écoles classiques. Vous n’allez pas au bout de la réflexion et c’est bien dommage !
J’ai fait une étude comparative pour mes cours sur les deux modèles.
La conclusion est simple, l’avis du consommateur est partagé, certains veulent un lieu physique, d’autres n’en veulent absolument pas, mais tous veulent des services en ligne pour ne plus se déplacer ou limiter leurs déplacements. Le digital apporte des outils bien plus performants que ceux des auto-écoles actuelles. Il y a de la place pour tous et énormément d’auto-écoles classiques sont actuellement en train de se convertir.
Le seul refus des auto-écoles classiques repose sur le fait qu’elles sont en train de perdre leur part du gâteau car elles en ont abusé pendant des années sur les tarifs.
Aujourd’hui Le code leur échappe. La conduite va suivre. Leur seule chance est de se mettre a la page et de ne pas attendre que les grands groupes le fassent !