L’actualité législative est chargée en ce début de semaine. Mardi 19 novembre la Loi LOM était adoptée par l’Assemblée nationale. Le jour même un décret était publié pour réserver le dispositif du Permis à 1€ par jour aux auto-écoles labellisées.
La loi LOM adoptée
L’Assemblée nationale a adopté définitivement en deuxième lecture, le projet de loi sur l’Orientation des mobilités (LOM).
Les différents amendements déposés par certains députés et sénateurs visant à rendre l’agrément département ou national, n’ont pas été retenus. Le gouvernement, qui donne des consignes de vote aux parlementaires, a donc décidé de ne pas toucher au statu quo actuel.
Les auto-écoles en ligne devraient donc pouvoir, à moyen terme, continuer à surfer sur le flou juridique qui entoure la portée de l’agrément. Le temps que les procédures juridiques en cours aboutissent.
Le permis à 1€ réservé aux auto-écoles labellisées
Le même jour, le Décret n° 2019-1194 était publié au journal officiel. Ce décret prévoit que « l’aide au financement de la formation à la conduite » soit réservée aux auto-écoles agréés labellisés. Il vient ainsi modifier le Décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 relatif au permis à 1€ par jour.
En clair, le dispositif du permis à 1€ par jour, sera réservé aux écoles de conduite disposant du label de qualité. Cette mesure entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020 (ou du 1er mars 2020 pour les auto-écoles sociales).
Que retenir de tout ça?
Existe-t-il un lien entre ces deux informations a priori sans rapport? Le gouvernement et la DSR semblent tout mettre en œuvre pour inciter les écoles de conduite à se labelliser. La portée de l’agrément n’est pas tranchée… Les plus méfiants diront qu’il s’agit là d’une ultime manœuvre avant de supprimer définitivement l’agrément et de le remplacer par le label. L’avenir le dira…
