Permis de conduire : Le Ministère impuissant à faire respecter la loi

Il y a un peu plus de 6 mois, nous publiions un article intitulé « Mon Compte Formation: le nouveau Far West du permis de conduire » dans lequel nous dénoncions le manque de contrôle sur la plateforme. Les mois ont passé, et il n’est plus une semaine sans que de nouvelles pratiques frauduleuses apparaissent… dans l’indifférence la plus complète de la Délégation à la sécurité routière (DSR), de la Caisse des Dépôts et du Ministère de l’Intérieur.

Le permis de conduire en vente sur Cdiscount

Début juillet, Cdiscount et Le Permis Libre annonçaient avoir conclu un partenariat pour proposer la vente de formations au code de la route et à la conduite dans 11 villes de France. La presse grand public s’empressait de relayer l’information, sans  s’interroger à aucun moment sur la légalité d’une telle opération.

Le permis de conduire « vendu et expédié » par Cdiscount

En effet, outre le fait qu’une telle opération ramène la formation à la conduite à un simple produit de consommation, elle ne respecte pas les dispositions du code de la route.

• Sauf preuve du contraire, Cdiscount qui fait la publicité et « vend » (sur le papier du moins) ces formations ne dispose pas d’agrément préfectoral ;
• Aucune évaluation de départ n’a lieu avant le paiement de la formation et l’inscription de l’élève auprès du Permis Libre. Depuis la mise en place du contrat-type, le jour ainsi que les modalités de l’évaluation de départ doivent figurer dans le contrat. Ce qui est ici impossible.

Cdiscount et Le Permis Libre proposent d’ « acheter » le permis de conduire pour 729€. Le produit est affiché « En stock ».

Sans parler des chiffres toujours aussi fantaisistes mis en avant par Le Permis Libre et susceptibles de s’apparenter à de la publicité mensongère : « LE PERMIS 35% MOINS CHER QU’EN AUTO-ECOLE », « CODE 16X MOINS CHER QU’EN AUTO-ECOLE ! ». Des chiffres avancés sans aucun base fiable, calculés à partir d’échantillons non représentatifs (50 auto-écoles sur 13 000) ou alors comparant des prestations qui sont différentes (un accès code en ligne / une formation au code en salle avec enseignant).

La liste des infractions ne s’arrêtent pas là, Le Permis Libre fait passer son agrément préfectoral pour une « certification », ce qui est trompeur et qui est contraire aux articles L.433-3 et suivants du Code de la consommation qui définissent précisément cette notion de « certification ».

Utilisation du terme « certification » contraire au code de la consommation.

Il faut désormais payer pour avoir une chance d’obtenir une place sur Candilib

Les délais d’attente très longs imposés aux candidats libres dans les départements expérimentant Candilib a donné des idées à certains. Sur Twitter, un compte propose désormais de vous obtenir une place rapidement sur Candilib moyennant 8€50.

Le service de « réservation » de place d’examen

Le compte Twitter, renvoie les personnes intéressées sur un forum Discord, un logiciel très utilisé dans la communauté des joueurs de jeux vidéo, où des conseils sont dispensés de manière plus discrète.

De quoi s’agit-il ? Le principe est simple (en apparence). Une fois que le candidat libre a payé le service via Paypal, un robot se charge de le notifier dès qu’une place est mise à disposition sur Candilib. Cela lui confère un avantage certain et lui évite d’avoir à passer ses journées sur le site à guetter les rares places d’examen.

Le mode de fonctionnement du service

S’il ne s’agit pas de « vente » de place d’examen au sens strict, ce service payant confère à ceux qui l’achètent une longueur d’avance sur les candidats libres qui ne le payeraient pas. Il est tout de même étonnant que les systèmes informatiques du Ministère permettent à ce genre de robots de récupérer de manière automatisée les disponibilités de places d’examen.

Ces dérives étaient prévisibles et prévues, nous en parlions déjà dans notre article sur le fonctionnement de RDVPermis au mois de février. Et dire que le Rapport Dumas voulait rendre le permis moins cher…

Ornikar et Formalliance proposent des formations à la conduite sur Mon Compte Formation sans en avoir le droit

La demande pour les financements des formations au permis de conduire par le biais du compte personnel de formation (CPF) explose. Ornikar, l’a bien compris et a noué un partenariat avec l’organisme de formation Formalliance afin de proposer à ses élèves ce type de financement.

Capture d’écran du site de Formalliance (http://formation-alliance.com/)

Cette pratique est pourtant interdite et elle va à l’encontre des règles de publication sur la plateforme Mon compte formation. En effet, il est clairement indiqué dans les « Règles d’éligibilité » que l’organisme qui publie l’offre de formation doit disposer d’un agrément préfectoral. C’est le cas d’Ornikar, mais ce n’est pas le cas de Formalliance. Preuve en est qu’il est fait référence à l’agrément d’Ornikar dans le contenu des offres de formation.

La Caisse des Dépôts et consignations qui gère Mon Compte Formation a été alertée mais n’a pas retirée les offres pour l’instant.

Autre « curiosité », le tarif des offres de formation :

• 600€ pour 10 heures de conduite ;
• 1150€ les 20 heures de conduite ;
• …

Offres de formation publiées par Formalliance / Ornikar sur Mon Compte Formation.

Ornikar qui communique sur tous les supports disponibles sur ses formations « moins chères qu’en auto-école » propose – sur Mon Compte Formation – des prix quasiment multipliés par deux. Ces prix supérieurs à ceux que pratiquent Ornikar en temps normal lèse les élèves dans la mesure où ils doivent mobiliser une portion plus importante de leurs droits à formation… pour avoir droit à une formation équivalente.

Ces trois exemples de pratiques douteuses démontrent qu’il est aujourd’hui possible de s’affranchir du respect des règles et des lois, au vu et au su de tous, sans que les pouvoir publics ne réagissent et ne prennent les mesures nécessaires pour faire respecter l’état de droit.