Veille juridique auto-école

Restez informé en permanence des évolution législatives. Retrouvez sur cette page les dernières modification du Code de la route parues au Journal officiel de la République Française. Source : Légifrance. Date de mise à jour : 24 août 2022.

Arrêté du 11 août 2022 portant agrément de EASY CODE en qualité d’organisateur de l’épreuve théorique générale du permis de conduire

Objet : agrément d’un organisme pour l’organisation de l’épreuve théorique générale du permis de conduire en application de l’article L. 221-4 du code de la route. Notice : l’article L. 221-4 du code de la route permet de confier l’organisation de l’épreuve théorique… Lire la suite

Arrêté du 8 août 2022 modifiant l’arrêté du 26 juin 2012 relatif à l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière

Objet : modification de l’arrêté du 26 juin 2016 relatif à l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière afin de prendre en compte la création du titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l’éducation et de la sécurité… Lire la suite

Arrêté du 8 août 2022 modifiant l’arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière et des exploitants des établissements agréés assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière

Objet : modification de l’arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière et des exploitants des… Lire la suite

Arrêté du 8 août 2022 modifiant l’arrêté du 13 avril 2016 modifié relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d’unité(s) d’enseignement de la sécurité routière et de la conduite »

Objet : mise à jour du référentiel du certificat de qualification professionnelle «responsable d’unité(s) d’enseignement de la sécurité routière et de la conduite» (CQP RUECSR). Notice : l’arrêté du 23 août 1971 relatif au brevet d’aptitude à la formation des… Lire la suite

Arrêté du 8 août 2022 modifiant l’arrêté du 12 avril 2016 relatif à l’exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière

Objet : modification de l’arrêté du 12 avril 2016 relatif à l’exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière afin… Lire la suite

Arrêté du 8 août 2022 modifiant l’arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label »

Objet : prise en compte du changement de l’intitulé de la certification AFAQ ISO 9001 délivrée par AFNOR Certification reconnue comme équivalente au label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » et précisions sur le contrôle de la garantie… Lire la suite

Arrêté du 4 août 2022 portant cessation de fonctions du sous-directeur de l’éducation routière et du permis de conduire (administration centrale: délégation à la sécurité routière)

Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 4 août 2022, il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er septembre 2022, aux fonctions de sous-directeur de l’éducation routière et du permis de conduire à la délégation à… Lire la suite

Décret n°2022-1090 du 29 juillet 2022 relatif à la conduite encadrée

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