RDV Permis – La déclaration nominative des formateurs à partir de septembre

Les auto-écoles présentes dans les départements ayant déjà basculé sur RDV Permis ont reçu hier un email de leur BER les informant d’une évolution à venir. Les déclarations des formateurs deviennent nominatives (et non plus numériques) à compter du 2 septembre. Cette mesure vise à « renforcer la  garantie d’un accès équitable à l’examen ». PermisMag vous explique ce qui change concrètement ainsi que les raisons de cette évolution.

La déclaration des formateurs

Pour comprendre pourquoi RDV Permis exige des auto-écoles qu’elles déclarent leur nombre de formateurs, il est nécessaire de revenir en arrière. Pour schématiser, le mode de calcul mis en place par la MNA (méthode nationale d’attribution des places d’examen du permis de conduire) attribuait un nombre de places d’examen en fonction d’un « coefficient » (lié au nombre d’inspecteurs disponibles dans un département, pour un mois donné) et d’une « population de référence » (calculée selon le nombre d’élèves présentés en première et deuxième présentation). En présentant principalement des élèves en B1 et B2, certaines auto-écoles ont pu – au fil des années – obtenir une population de référence décorrélée de leur nombre d’inscriptions et de formateurs actuel.

La logique voulue par RDV Permis est différente. Le système fait table rase du passé et vise à attribuer des places aux auto-écoles ayant effectivement des élèves en cours de formation… et donc des formateurs. Pour ses concepteurs, l’attribution des places avec RDV Permis était censé rebattre les cartes et coller au plus près à l’évolution du secteur.

Les grands gagnants du système sont bien sûr les plateformes qui étaient auparavant obligées de tricher en présentant leurs candidats en (faux) « candidats libres ».  Les perdants de ce système sont les auto-écoles qui – par leur ancienneté, par leur bons résultats ou sous l’effet des deux combinés – avaient réussi à obtenir une population de référence importante (parfois d’ailleurs en décalage avec le nombre d’inscriptions réalisées au cours des derniers mois).

Les déclarations nominatives remplacent les déclarations numériques

Depuis le lancement de RDV Permis et jusqu’à présent, les auto-écoles devaient déclarer leur nombre de formateurs, exprimé en ETP (équivalent temp plein). Un ETP correspondant à un contrat de 35h hebdomadaires, soit 151,67 h mensuelles.

Ces déclarations évoluent à compter du 2 septembre 2022 et devront désormais comprendre l’identité et l’autorisation d’enseigner du formateur. Les modifications sont détaillées dans le document explicatif envoyé aux auto-écoles.

• Les déclarations des formateur sont désormais nominatives, elles doivent être renseignées par structure et par catégorie de permis enseigné.
• Une vérification est effectuée avec la base de données RAFAEL pour vérifier les informations renseignées (notamment la validité des autorisation d’enseigner des formateurs).
• Les formateurs sont notifiés par email des déclarations effectuées à leur sujet.
• Les BER sont alertés en cas d’anomalie détectée ou de fraude potentielle. C’est le cas lorsqu’une autorisation d’enseigner n’est plus à jour ou que la déclaration relative à un formateur dépasse 1,1 ETP (soit + de 39h hebdomadaire).
• Un blocage est mis en place au-delà d’1,6 ETP par formateur (soit 56h hebdomadaire).

Le mode d’emploi pour la déclaration nominative des ETP est détaillé dans le Guide utilisateur de RDV Permis.

Une évolution pour plus de transparence

Le document fourni aux écoles de conduite détaille cinq raisons ayant poussé à la mise en place des déclarations nominatives des formateurs. Ces raisons sont les suivantes :

1. Sécuriser la déclaration des formateurs par auto-école afin de renforcer l’équité de RDV Permis. Le fait de rendre les déclarations nominatives est destiné à lutter contre les fraudes (réelles ou supposées) aux déclarations d’effectifs. Une auto-école qui déclarerait davantage de formateurs qu’elle n’en a réellement pourrait réserver plus de place qu’elle en aurait droit. Les auto-écoles du département qui jouent le jeu en déclarant leur nombre exact de formateurs étant pénalisées. Le contrôle automatisé des autorisations d’enseigner sur la base RAFAEL permet de s’assurer que l’ensemble des personnes déclarées sont vraiment enseignants (et non pas secrétaire, par exemple). La déclaration par structure permet de s’assurer qu’un enseignant qui travaille en temps partagé sur deux agences n’est pas déclaré deux fois à temps plein. Enfin, la déclaration des formateurs par catégorie de permis permet de vérifier qu’un enseignant dispensant des leçons moto n’est déclaré pour récupérer des places d’examen B.
2. Améliorer la lisibilité et le suivi des déclarations de formateurs pour les BER. Jusqu’à présent les BER avaient accès à une déclaration en nombre d’ETP. Ce nombre pouvait évoluer d’un mois à l’autre sans que le BER ne sache si les effectifs avaient augmenté (recrutement) ou si les formateurs faisaient davantage d’heures de conduite. La déclaration nominative permet un meilleur suivi et la détection d’incohérences ou d’erreurs dans les déclarations.
3. Bénéficier d’une information précise sur la quotité travaillée pour chaque formateur. Il s’agit d’une façon détournée de dire que le Ministère souhaite lutter contre le travail dissimulé. Certaines auto-écoles proposent des contrats de travail avec un nombre d’heures réduit (35h/semaine, parfois moins), les heures supplémentaires étant payées en espèces et non déclarées. Ces pratiques sont évidemment illégales. RDV Permis (ainsi que le livret de conduite numérique) vont compliquer la vie des fraudeurs en assurant une traçabilité des emplois du temps des formateurs. Une auto-école qui souhaiterai continuer à employer des formateurs partiellement non déclarés et obtenir des places d’examen correspondant à ces leçons serait plus facilement identifiée.
4. Rendre plus clair le suivi des formateurs/indépendants déclarés sur plusieurs structures. Ce point concerne principalement les plateformes auto-écoles ayant recours à des moniteurs indépendants. Les plateformes qui souhaiteraient « tricher » en déclarant qu’un enseignant a effectué plus de leçons qu’il n’en a réellement dispensé. Plus intéressant, ces données permettront aux Ministère de savoir si les formateurs sont réellement « indépendants ». Prenons l’exemple d’un enseignant qui effectuerai 32h/semaine chez Ornikar, 4h/semaine chez Le Permis Libre et 3h/semaine sur En Voiture Simone. Les 39h effectuées sont en dessous du seul de 1,1 ETP et ne déclenchent pas de vérification. Il ne travaille pas avec une seule plateforme. En revanche, le fait qu’il fasse 0,9 ETP avec Ornikar, 0,1 ETP avec Le Permis Libre et 0,1 ETP avec En Voiture Simone le place de facto dans une situation de dépendance vis-à-vis d’Ornikar et son statut d’indépendant pourrait être remis en question.
5. Informer les formateurs des déclarations effectuées pour leur compte. Il s’agit d’une mesure de transparence au sein des entreprises et d’un moyen supplémentaire de lutte contre la fraude. Le formateur salarié étant informé de la déclaration effectuée par son employeur. Cette mesure permet également au salarié de prévenir son patron en cas d’erreur non intentionnelle sur la déclaration.

Qu’on soit favorable ou pas au système RDV Permis, ces mesures de déclaration nominatives des formateurs semblent aller dans le bon sens dans la mesure où elles permettent une plus grande transparence, une meilleure lutte contre la fraude et une plus grande égalité entre auto-écoles.