RdvPermis, livret numérique,… : la DSR répond à vos questions

En ce début d’année, PermisMag a interrogé la DSR sur les sujets qui préoccupent les écoles de conduite : RdvPermis, livret numérique, concurrence déloyale des plateformes, fraude au code de la route… mais aussi sur les échéances à venir et sur sa feuille de route pour 2023. Entretien.

RDV Permis

[PermisMag] La généralisation de RDV Permis à l’ensemble du territoire sera effective avant l’été 2023. Après quelques problèmes à la mise en place, le système semble mieux fonctionner. Le déploiement en Île-de-France s’est plutôt bien passé. Êtes-vous satisfaite de la manière dont cela s’est passé ? 

[Délégation à la Sécurité routière] De manière générale, le déploiement de RdvPermis s’est déroulé dans des conditions satisfaisantes.

Depuis le début de l’expérimentation, les différentes règles et fonctionnalités de l’application ont été co-construites et améliorées tout au long du déploiement progressif sur le territoire, grâce aux représentants et acteurs métiers nationaux, mais également à ceux des départements concernés. À ce jour, ce travail collaboratif a entrainé l’adhésion du plus grand nombre, car si l’application ne permet pas de régler les problèmes locaux d’offre de places, elle participe à une meilleure régulation et une équité dans l’accès à ces dernières.

Les récents déploiements en Ile-de-France, dans les régions de Normandie et Hauts-de-France, ainsi que dans les départements de la Réunion et de Mayotte confirment la réussite de ce travail collaboratif avec les écoles de conduite et leurs représentants, qu’il convient de remercier pour leur implication et la très grande qualité de leur travail.

Quelles sont les remontées que vous avez à ce sujet ?

Les remontées sont bonnes pour l’essentiel des départements concernés, même si la mobilisation reste constante pour régler les difficultés locales liées à une offre de places qui ne correspondrait pas à la demande. C’est pour répondre à cette attente, indépendante du bon fonctionnement de l’application RdvPermis, que le Ministre de l’Intérieur a annoncé le recrutement exceptionnel de 100 nouveaux inspecteurs au-dessus du plafond d’emploi, dont les premiers recrutés viendront dès cette année renforcer les départements qui en ont le plus besoin.

Des expérimentations ont lieu pour déployer de nouvelles fonctionnalités. Est-ce que vous pouvez nous en dire plus à ce sujet ?

Parmi les prochaines évolutions, la plus notable est celle qui permettra de sélectionner un centre d’examens préférentiel avec une facilité augmentée pour réserver des places regroupées. Celle-ci fait l’objet des derniers développements après toute une série de tests utilisateurs auprès d’auto-écoles. Notre objectif est de mettre cette nouvelle fonctionnalité à disposition avant le mois de juin 2023.

Le système RdvPermis est-il amené à connaître des évolutions dans les mois à venir ?  

D’ici mars 2023, l’application RdvPermis aura été déployée dans tous les départements. Comme pour toutes les applications, cette dernière va continuer de vivre et d’évoluer au gré des besoins exprimés par ses utilisateurs. Nous aurons notamment une évolution d’ici fin 2023, qui permettra, en lien avec la mise en œuvre du livret numérique, d’automatiser les déclarations de formateurs, toujours dans l’objectif de simplifier le quotidien des responsables des écoles de conduite.

Livret numérique 

Le livret d’apprentissage de la conduite est obligatoire pour tous les élèves depuis l’arrêté du 29 juillet 2013. Le rapport Dumas préconisait le recours au livret numérique. Des API (passerelles informatiques) ont été développées pour permettre aux systèmes informatiques des éditeurs de communiquer avec ceux de la DSR , mais à ce jour le livret numérique n’est pas obligatoire. Allez-vous prendre un arrêté en ce sens ? Si oui, à quelle échéance ?

L’article L211-2 du code de la route prévoit la création d’une base de données qui centralise, sous la responsabilité du Ministre de l’Intérieur, les informations contenues dans les livrets d’apprentissage numériques. 

C’est pour remplir les différentes obligations de la loi que la DSR a mis à disposition des éditeurs une interface d’échanges dénommée « Webservices Livret Numérique ».

Le livret numérique est actuellement en service et utilisé à ce stade sur la base du volontariat. Son déploiement national se déroule en lien avec la généralisation de Rdv Permis.

En effet, il a été décidé de mutualiser les comptes auto-école « livret numérique » et « RdvPermis » dans un souci de simplification des démarches.

Une fois l’application RdvPermis entièrement déployée (mars 2023), et donc le livret numérique accessible sur l’ensemble du territoire, nous prendrons un arrêté imposant son utilisation d’ici à la fin de l’année en cours. En concertation avec les représentants des organisations professionnelles, cette échéance a été choisie afin de permettre à tous les acteurs de disposer d’un délai suffisant pour s’équiper des outils nécessaires.

Les auto-écoles se posent beaucoup de questions au sujet du livret numérique et certaines craignent une surveillance renforcée, à tord ou à raison.

Il ne s’agit pas de surveillance renforcée. Le livret de formation numérique répond à 2 objectifs :

• permettre de suivre la progression des élèves en fournissant des données globales et utiles sur les différents parcours de formation ;
• participer à la modernisation de cet outil pour une plus grande efficacité auprès des élèves, pour lesquels l’utilisation des supports numériques est devenue incontournable.

Par ailleurs, le livret numérique va permettre de simplifier grandement les démarches des établissements d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière, avec une alimentation automatique des déclarations de formateurs dans l’application RdvPermis.

Est-ce que le livret numérique sera obligatoire pour toutes les auto-écoles y compris celles qui ne sont pas numérisées (le logiciel de gestion n’est pas obligatoire, NDLR) ?

C’est un dispositif prévu par la loi, il sera donc obligatoire pour tous.

Concurrence illégale et fraude au code 

Les auto-écoles craignaient la concurrence des auto-écoles en ligne, il semblerait que celles-ci n’attirent au final qu’un nombre limité d’élèves (entre 5 et 10% maximum). Les auto-écoles doivent également faire face à la concurrence de moniteurs indépendants postant des annonces sur les réseaux sociaux ou sur des plateformes d’annonce (type LeBonCoin, SuperProf, etc.) en dehors de tout cadre légal. Des actions sont-elles prévues par la DSR pour mettre un terme à cette concurrence illégale ?

Le sujet spécifique de la concurrence relève davantage du ministère en charge de l’Economie. La question du respect des règles par tous les acteurs constitue un enjeu central en matière de sécurité routière. S’agissant plus particulièrement de l’enseignement hors du cadre d’un établissement d’enseignement agréé, les instructions transmises aux services départementaux sont claires, à savoir la transmission systématique au Procureur de la République de tout fait de nature délictuelle constaté, conformément à l’article L. 213-6 du code de la route.

La DSR encourage régulièrement les initiatives locales en vue de réaliser des contrôles des véhicules servant à l’enseignement de la conduite. Par exemple la DSR a participé à l’élaboration d’un vademecum à destination des forces de l’ordre qui exercent des missions de contrôle sur la voie publique des professionnels de la conduite à Paris et région parisienne.

Autre sujet de préoccupation, la fraude à l’examen théorique du permis de conduire (ETG et ETM). Selon nos informations, ces fraudes sont massives dans certains secteurs et les mesures prises ne permettent pas de la réduire. Avez-vous des données à nous communiquer à ce sujet ? Sur l’utilisation effective du logiciel Polex ?

L’application Polex est en cours de finalisation ; il n’est, à ce stade, pas prévu de communiquer sur cet outil interne à l’administration de détection de la fraude.

Y a-t-il des mesures que la DSR compte prendre contre la fraude dans les mois à venir ? La mise en place de contrôle biométriques que les opérateurs poussent ?

La DSR a pris plusieurs mesures, comme le renforcement des contrôles sur site, l’annulation systématique des épreuves obtenues frauduleusement, ou encore la modification de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

En cas de doute, les auto-écoles pourront elles vérifier la validité du code sur RDV Permis ? 

Cette vérification est effective dans toutes les auto-écoles de la zone RdvPermis depuis le 27 décembre dernier.

Feuille de route 2023

Le secteur de l’enseignement de la conduite a été l’un des secteurs qui a connu le plus de réformes depuis 2015. Loi Macron, rapport Dumas, mise en place du label de qualité en 2018 puis sa mise à jour en 2021 (équivalence avec Qualiopi). On parle d’une refonte de la directive européenne de 2006 sur le permis de conduire. Y’a t’il d’autres réformes à prévoir dans les mois et les années à venir ?

La DSR va poursuivre tout au long de l’année 2023 les actions engagées en matière de recrutement d’inspecteurs du permis de conduire et pour maintenir et favoriser l’offre de places d’examen avec notamment le recours au dispositif d’examens supplémentaires.

Avez-vous un message particulier à adresser aux gérants et salariés des écoles de conduite ?

Les écoles de conduite sont des partenaires privilégiés de la DSR dans le cadre de la mise en œuvre des politiques d’éducation et de sécurité routières. Dans cette perspective, deux axes de travail sont à privilégier :

• nous souhaitons la poursuite du travail de co-construction de la réglementation, afin d’améliorer la formation et l’accès au permis de conduire.
• nous encourageons les écoles de conduite à s’engager dans une démarche qualité, via le label qualité délivré par le ministère de l’Intérieur, qui permet notamment de promouvoir le dispositif du permis à 1€.