Les organismes de formation (OF) disposant de la certification Qualiopi ont l’obligation d’établir et de transmettre chaque année un Bilan pédagogique et financier (BPF) avant le 31 mai. Les auto-écoles sont également concernées par cette obligation.
La non-transmission du Bilan pédagogique et financier entraîne la perte du Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) et la suspension du compte EDOF. Il est donc important d’effectuer cette transmission avant la date limite, pour pouvoir continuer à proposer des formations financées par le compte personnel de formation (CPF).
Vous n’avez pas le temps ? Plusieurs centres de formation peuvent vous aider à réaliser ces démarches.
Le Bilan pédagogique et financier : qu’est ce que c’est ?
Le bilan pédagogique et financier retrace l’activité de l’organisme de formation en matière de formation professionnelle au titre du dernier exercice comptable clos. Il est prévu à l’Article L6352-11 du Code du Travail.
Le Ministère du Travail fournit un guide utilisateur de la télé-déclaration du BPF pour vous accompagner dans cette démarche. Une aide interactive est également à votre disposition dans l’application.
Quels sont les documents nécessaires ?
Pour déclarer votre Bilan pédagogique et financier vous avez besoin :
- Un ordinateur ;
- Accès (identifiants et mot de passe) à : https://mesdemarches.emploi.
gouv.fr/ - Accès à (identifiants et mot de passe) : https://www.of.
moncompteformation.gouv.fr/ espace-prive/html/#/accueil - Votre chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice passé ;
- Le nombre d’enseignants ayant participer aux formations dispensées ;
- Le nombre d’élèves ayant utilisé le CPF ou Pole emploi ;
- Le nombre d’heures effectuées par vos élèves concernés.
Quelle est la date limite ?
La date limite de télétransmission du Bilan pédagogique et financier est le 31 mai de chaque année. Passé ce délai, vous risquez de perdre votre numéro de déclaration d’activité (NDA) et de voir votre compte EDOF être bloqué.
Important
Auparavant, les organismes de formation devaient envoyer une copie signée de leur BPF par courrier à la DREETS, et joindre leur bilan et compte de résultat du dernier exercice clos. Cela n’est plus obligatoire. La télétransmission du BPF sur le site Mon Activité Formation est désormais suffisante.
