[Usurpation d’identité] Le BER 75 demande aux auto-écoles de faire la police… en toute illégalité !

Mardi 6 juin à 21h30, alors que les bureaux étaient fermés depuis plusieurs heures déjà, les auto-écoles parisienne recevaient un mail étonnant de leur Bureau Éducation Routière. Dans ce mail, le BER 75 annonce l’explosion des cas d’usurpation d’identité et annonce la mise en place de sanctions pour les auto-écoles. Seul problème : ces sanctions ne sont prévues par aucun textes et il semblerait que le BER ait agi en dehors de tout cadre légal.

Multiplication des cas d’usurpation d’identité à l’examen du permis de conduire

Dans son email (que vous pouvez consulter ici), le BER 75 dresse un constat alarmant et dit constater « depuis plusieurs mois, […] une explosion des usurpations et des présentations de fausses pièces d’identité lors des examens du permis de conduire. » Tout en se félicitant que « grâce à la mobilisation et la vigilance de nos Inspecteurs, plusieurs cas suspects ont pu être démasqués sur le mois de Mai 2023. »

Après les fraudes massives à l’examen théorique, les examens pratiques sont désormais également concernés par différents types de fraudes plus ou moins complexes.

L’email continue ainsi « fuite des candidats lors des demandes de vérification sur les centres d’examens, présentation de faux papiers d’identité, tentative d’intimidation, corruption de la part des candidats ou des accompagnateurs sont devenues notre lot quotidien. » Cet état de faits est regrettable, la suite de l’email est beaucoup plus problématique.

Des menaces de sanctions…

Pour mettre à terme à ces tentatives de fraudes, le BER 75 en appelle aux écoles de conduite et affirme qu’elles seront co-responsable de la fraude étant donné que « tous ces candidats sont sous mandat ». Il annonce la mise en place de sanctions.

Ainsi, « l’établissement s’expose à une suspension de 2 mois de ses droits de réservation sur rdv-permis » dans les cas suivants :

• si un candidat se présente « avec une pièce d’identité suspecte ». Le candidat sera convoqué soit par le BER, soit par les forces de l’ordre. Son dossier sera bloqué avec impossibilité se représenter à l’examen en attendant les résultats de l’enquête ;
• « en cas d’usurpation d’identité manifeste » ;
• « en cas de comportements inappropriés de la part de l’accompagnateur envers l’inspecteur ».

… sans aucune base légale

De nombreuses auto-écoles ont été étonnées de la teneur de cet email… et il y a de quoi ! Ces menaces de sanctions sont particulièrement problématique pour au moins trois raisons :

• Premièrement, ces sanctions seraient prises en dehors de tout cadre légal. Il n’existe aucun texte (arrêté, décret) qui prévoit ce type de sanctions. L’administration a le pouvoir de prendre des sanctions mais cela est encadré.
• Deuxièmement, les auto-écoles n’ont pas de pouvoir de procéder à des contrôles d’identité. Ces derniers sont encadrés. Les auto-écoles n’ont ni les moyens techniques (le matériel), ni la formation pour détecter une fausse pièce d’identité et/ou une usurpation d’identité au moyen d’une vraie pièce d’identité.
• Enfin, les places d’examens étant nominatives, décider d’une suspension de deux mois sur RDV-Permis est problématique car, même si l’auto-école était complice de la fraude, cela revient à sanctionner les autres élèves de l’auto-école… qui eux n’y sont pour rien.

Rétropédalage et excuses

Cet email, non signé, est probablement le fruit d’une initiative personnelle et d’un excès de zèle. Il a suscité un certain émoi au sein des écoles de conduite.

Trois jours plus tard, elles recevaient un second email pour leur demander de ne pas tenir compte de ces menaces de sanctions et sur la nécessité de mettre en place des mesures « ensemble » (administration et écoles de conduite) pour lutter contre la fraude. Le sujet sera évoqué lors de la prochaine réunion avec les organisations professionnelles.

Que retenir ?

Qu’il s’agisse de la fraude à l’examen du code de la route ou de celle au permis de conduire, l’État et l’administration ont de plus en plus de mal à faire respecter la loi. Les cas de fraude se multiplient comme jamais auparavant. Dépassés par l’ampleur du phénomène (en Île-de-France en particulier), un fonctionnaire zélé a pris l’initiative d’annoncer des sanctions… qui n’ont pas lieu d’être.

L’administration, le « service public », se doivent d’être exemplaires. C’est malheureusement pas toujours le cas, sur ce sujet comme sur d’autres. Elle doit rapidement mettre en place des mesures pour que la loi soit appliquée et pour que ses personnels soient mieux formés. Il n’est pas acceptable qu’un fonctionnaire se permette d’envoyer de telles menaces.