L’Unidec a annoncé vendredi après-midi avoir déposé un recours devant le Conseil d’État pour contester le décret 2024-444 du 17 mai 2024. Ce décret d’application, prévu par l’article 3 de la loi Houlié, restreint l’utilisation du compte personnel de formation au premier permis. La nouvelle présidente de l’Unidec, Christelle Oberholz, nous apporte des précisions.
Une volonté de dialogue
Pour l’Unidec, l’arrêté du 17 mai 2024 « a été pris dans la précipitation, sans concertation avec les professionnels de l’enseignement de la conduite ». « Il a été pris dans l’urgence, pour stopper l’hémorragie face à l’explosion du CPF moto. »
Selon Christelle Oberholz, l’objectif de cette action devant le Conseil d’État est « d’amener le Ministère du Travail et la Caisse des Dépôts à retravailler le décret, afin qu’il soit plus raisonné. » Si elle reconnaît qu’il n’y a pas d’« argent magique » elle regrette que l’on « empêche ceux qui veulent se former de le faire. »
Aujourd’hui, un enseignant de la conduite B qui voudrait passer la mention deux-roues devra autofinancer son permis moto, alors même que cette formation entre dans un cadre strictement professionnel. Il existe des dizaines de cas pour lesquels le permis moto a un caractère professionnel.
Des contrôles plus stricts
Pour autant, il ne s’agit pas pour l’Unidec de faire dans l’angélisme. Des abus ont été commis en début d’année sur les formations moto, financées grâce au CPF… délibérément ou par méconnaissance de la législation.
Si l’action devant le Conseil d’État débouche sur une décision positive, il faudra mettre en place des contrôles stricts sur le caractère professionnel des formations afin d’éviter un nouveau tour de vis et de nouvelles restrictions dans quelques mois.
Nous vous tiendrons informés de l’évolution de cette procédure.
Il est certain que notre profession n’a rien de mieux à défendre ou à réclamer. Je me demande sincèrement si je suis le seul à être choqué par cela.
Non, je partage ton avis. Mais en même temps il ne faut pas s’en étonner, ça fait belle lurette que les OP se sont perdues…
Mais on ne peut pas le dire sous peine de se faire ostraciser. Et c’est encore pire quand on fait partie du sérail, ça fait penser au Parti communiste Chinois ou Soviétique
Mais c’est à croire que l’argent du CPF appartient à l’état
Cette explosion de demandes n’est pas une hémorragie pour les caisses de l’état, c’est de l’argent appartenant a chaque titulaire de CPF et pour lequel il a cotisé tous les mois, avec lequel il doit être libre de se former
Ils sont juste trop contents de récupérer le solde lorsque le plafond sur le compte CPF est atteint, et qu’ils on peur que les CPF soient désormais utilisés suffisamment pour ne plus dépasser le plafond
Et les 100 € de la poché des demandeurs pour utiliser leurs propres deniers, pire racket que les banques avec les cartes bancaires !
État voleur !