L’information est parue cet été, mais elle était passée relativement inaperçue. En réponse à un rescrit fiscal, la Direction générale des Finances publiques a rappelé l’interdiction de demander une exonération de TVA pour les auto-écoles proposant des formations au permis de conduire, financées grâce au compte personnel de formations. Plusieurs centaines d’auto-écoles sont concernées.
Ce rescrit fiscal, publié le 24 juillet 2024 au Bulletin officiel des Finances publiques (BOFIP), est consultable en ligne. La question posée était la suivante : « Les modalités de financement, notamment par le compte personnel de formation (CPF) […] proposées par les auto-écoles pour la préparation aux épreuves du permis de conduire de catégorie B ont-elles une incidence sur les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ? »
Le cadre général
L’administration commence par rappeler le cadre général et notamment l’article 261 du code général des impôts (CGI) qui exonère de TVA les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue.
C’est sur cette base que certaines auto-écoles, conseillées par leur expert-comptable, ont pu demander à ce que leurs formations soient exonérées de TVA, en envoyant un formulaire CERFA 10219*16 à leur DREETS de rattachement.
Ces exonérations de TVA étaient particulièrement intéressantes dans la mesure où elles permettaient d’augmenter significativement la rentabilité des formations financées par le CPF. Ces exonérations sont malheureusement interdites pour les auto-écoles dispensant des formation au permis de la catégorie B.
L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne
Dans sa réponse, l’Administration fiscale cite un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne.
Selon l’arrêt C-449/17 rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 14 mars 2019, A & G Fahrschul-Akademie GmbH contre Finanzamt Wolfenbüttel, ECLI:EU:C:2019:202 (point 42 des conclusions de M. Szpunar), seuls les enseignements dispensés en vue de l’apprentissage d’un métier peuvent être considérés comme relevant de la formation professionnelle et ainsi bénéficier de l’exonération de TVA.
Et elle précise « or, les formations dispensées en vue de l’obtention du permis de conduire de catégorie B ne sont pas spécifiques à l’apprentissage d’un métier puisque ce permis est requis pour tous les véhicules de tourisme. Elles ne sauraient donc être éligibles à l’exonération de TVA et ce, quels que soient les circonstances de fait et le mode de financement. »
Il en va de même pour les préparations aux épreuves des permis de conduire de catégories BE, A2, A1, A et AM permettant le pilotage d’un deux-roues ou bien le tractage d’une caravane de tourisme ou d’un van à chevaux puisque ces permis permettent avant tout de répondre à des usages privés.
À l’inverse, les formations du groupe lourd, permis des catégories C et D requis respectivement pour la conduite des poids-lourds et des cars ou autobus, peuvent être exonérées de TVA. En effet, ces véhicules sont spécifiquement conçus pour le transport routier de marchandises ou de personnes s’inscrivant dans un cadre professionnel.
Des centaines d’auto-écoles concernées
Selon nos informations, plusieurs centaines d’auto-écoles auraient demandé à tort ces exonérations de TVA en toute bonne foi. Les précisions apportées par l’Administration fiscale ne laissent pas de place au doute, ces exonérations sont interdites et seront sanctionnées en cas de contrôle fiscal.
Les établissements qui se trouveraient dans cette situation doivent se rapprocher de leur expert comptable et cesser au plus vite d’appliquer ces exonérations de TVA sur les formations CPF. En cas de contrôle, ils pourront ainsi plaider la bonne foi et espérer échapper aux pénalités.
Bonjour,
Je vous remercie pour votre article.
Je tiens à préciser que j’ai entamé une contestation avec mes avocats à ce sujet, car nous croyons fermement que cette question mérite d’être portée devant la justice.
Je souhaite également que les syndicats d’auto-écoles se saisissent de ce sujet, car de nombreuses auto-écoles sont concernées par cette problématique. Pour toutes les auto-écoles qui souhaitent échanger sur cette exonération de TVA, je vous invite à me contacter. Ensemble, nous pourrons défendre nos droits.
Il est important de rappeler que le BOFIP (Bulletin officiel des finances publiques), bien qu’il serve de référence pour le fisc, n’est pas la loi. Il s’agit simplement de l’interprétation de la loi par l’administration fiscale, qui est à la fois juge et partie dans ce type de litiges. La loi doit primer sur cette interprétation.
De plus, l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), souvent cité dans ces affaires, concerne une auto-école en Allemagne qui revendiquait une exonération de TVA au titre d’un enseignement universitaire, ce qui n’a rien à voir avec le CPF. Il est donc trompeur de se référer à cet arrêt dans notre contexte.
Il est également important de noter que l’exonération de TVA peut ouvrir des droits, comme le démontre le cas de la SARL c/ Rhône-Alpes Sécurité Routière qui a remporté son procès devant la Cour administrative d’appel de Lyon face à l’administration fiscale, qui souhaitait que l’exonération de TVA ne s’applique pas. Cela prouve que cette exonération est légitime et qu’il est possible de gagner face au fisc.
Je vous invite donc à nous unir et à nous battre pour nos droits en tant qu’auto-écoles.
Ensemble, nous pouvons faire changer les choses.
Bonjour,
J ai également entamé un recours avec mes avocats et je partage totalement votre point de vue, nous devrions mener une action collective car je ne suis pas convaincu de l implication des représentants de la profession concernant ce domaine ayant tenté de les sensibiliser.
Pour ma part cela fait plus de 2 ans que j ai un courrier officiel de la dreets qui a la « competence » de statuer de l exoneration de tva ou non, une copie de cet accord est envoyé à l administration fiscale qui a 4 mois pour contester ladite exoneration.
Aujourd’hui on m explique que ce courrier est certes légal mais irrecevable et on me requalifie sur ces 2 dernières années plus pénalités …
Depuis des années on nous « incite vivement » à changer notre modèle économique pour tendre à devenir des centres de formations à parts entières, avec tout le lots de contraintes, sans pouvoir bénéficier du peu d avantages…
Un deux poids deux mesures affligeant.
Comment vous contacter pour en échanger ?
Bonjour, je me permet de poser une question au intervenant,
vous avez donc facturé les prestation en ht ? j’entends par la que vous avez enlever 20% a vos tarifs habituel ?
merci de votre réponse