Début novembre, le Ministère de l’Intérieur a lancé un groupe de travail chargé de faire des propositions dans le cadre d’une refonte de l’arrêté du 8 janvier 2001. Cet arrêté définit les conditions à remplir pour l’« exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière » : agrément, local, véhicules, etc… Nous avons interrogé Christelle Coppin (présidente Mobilians ESR Île-de-France), Benjamin Panis (Secrétaire général de l’UNIC) et Patrick Mirouse (Réseau ECF) sur les propositions formulées par les organisations professionnelles.
1. L’agrément préfectoral
Jusqu’à présent la règle était simple : pour disposer d’un agrément, l’école de conduite devait disposer d’un local et d’un exploitant. Cet agrément est délivré par le préfet du département d’implantation du local mais dispose d’une portée nationale (comme l’ont fait valoir les auto-écoles en ligne).
La réaffirmation de l’importance du local
Pour l’UNIC, il est important de conserver le caractère territorial de l’agrément « essentiel à la sauvegarde [du] maillage ». Mobilians propose de son côté la mise en place d’un « agrément départemental » avec une « déclaration préfectorale distincte » pour chaque établissement.
L’ECF défend également le principe d’un agrément par département, en précisant « cela n’empêche pas de travailler hors département, la question devra se poser pour l’ouverture d’établissements supplémentaires hors du département de l’agrément de l’entreprise. » Par ailleurs, le réseau demande que la superficie minimale des nouveaux établissements soit de 50m2 (et non plus 25m2).
Assouplir les conditions d’obtention
Il s’agit là aussi d’une demande partagée par les différentes OP ainsi que par le réseau ECF. Mobilians demande à ce que « pour la première demande d’agrément, les documents provisoires soient acceptés ». Une demande identique portée par l’UNIC qui demande qu’en cas de cession, le « compromis de vente mentionnant le nom du gérant actuel et le nom du repreneur » soit accepté. L’UNIC demande également davantage de flexibilité sur les véhicules en permettant au demandeur de fournir uniquement un bon de commande ou une proposition d’assurance.
De la même façon, lorsque le demandeur dispose déjà d’un établissement agréé et qu’il souhaite mutualiser ses véhicules, l’UNIC demande à ce qu’il soit exempté de fournir un certificat d’immatriculation à l’adresse du nouveau local. Le réseau ECF souligne également ce cas de figure et demande à ce qu’un véhicule mutualiste puisse figurer sur plusieurs demandes d’agrément (y compris dans des départements différents).
Enseignants avec l’ATRE
L’arrêté de 2001 prévoit que les effectifs de l’école de conduite ne puissent pas compter plus de 20% d’enseignants travaillant avec l’ATRE (autorisation temporaire et restrictive d’exercer). Mobilians propose que cette proportion soit portée à 40%. Pour l’UNIC, cette proposition est nulle et non avenue « depuis la mise en place d’un calcul d’ETP évolutif basé sur les heures réellement effectuées ». Il propose que cette disposition soit supprimée.
L’ECF ne demande pas de modification du seuil d’enseignants avec l’ATRE mais demande à ce que les écoles de conduite n’aient plus à informer le préfet « de tout changement dans leur effectif ». Ces informations étant déjà déclarées dans RDVPermis.
Durée de validité et renouvellement de l’agrément
Mobilians propose que la durée de validité de l’agrément soit portée à 6 ans (contre 5 ans aujourd’hui). En ce qui concerne le renouvellement de l’agrément, les deux organisations professionnelles demandent à ce que l’exploitant n’ait à fournir que les documents faisant l’objet d’une modification (sans avoir à remonter un dossier complet).
Les délais de délivrance de l’agrément (ou de son renouvellement) étant extrêmement longs dans certains départements (jusqu’à 6 mois à Paris et en Seine-Saint-Denis), l’UNIC demande que l’administration dispose d’un mois pour examiner la demande de renouvellement et qu’en cas de transmission de la seule justification de formation attestant la réactualisation de ses connaissances professionnelles […] le renouvellement de l’agrément soit automatique. L’UNIC demande également que, dans le cas où le délai d’instruction de la demande de renouvellement est incompatible avec la date de fin de validité de l’agrément initial, ce dernier soit prolongé pour une durée minimale de 6 mois, renouvelable une fois.
L’ECF ne demande pas à ce que la durée de validité de l’agrément soit modifiée.
Transmission / portabilité en cas de vente
Mobilians propose que l’agrément continue à dépendre d’un exploitant mais qu’il soit désormais rattaché à l’entreprise ce qui rendrait « portable » en cas de cession d’entreprise. En cas de cession, l’agrément existant serait prolongé et utilisé par le nouveau représentant « jusqu’à la décision du préfet ».
L’ECF demande que « lorsque [l’exploitant] est amenée à ne plus exercer son mandat social, le préfet doit maintenir l’agrément pendant la période d’instruction de la demande d’agrément déposée par [le repreneur]. En l’absence de décision expresse, l’agrément est réputé renouvelé à l’issue d’un délai de quatre mois à compter de la réception, par le préfet de département, du dossier complet de demande de l’exploitant de renouvellement de l’agrément. »
De son côté, l’UNIC demande qu’en cas de décès du gérant, l’agrément soit prolongé pour une durée de 18 mois (contre 12 mois actuellement) pour permettre au repreneur de se former sereinement et notamment d’effectuer son CQP RUESRC dont la durée a été multipliée par 3.
2. Les véhicules
L’arrêté de 2001 fixe l’âge maximal d’un véhicule utilisé pour l’enseignement de la conduite. Les organisations professionnelles demandent à ce que ces durées de vie soient étendues. Voici un tableau récapitulatif des propositions.
| Arrêté de 2001 | Proposition UNIC | Proposition Mobilians | |
| Motocyclettes et véhicules de moins de 3,5 tonnes | 7 ans | 10 ans | 10 ans |
| Véhicules à motorisation électrique | N/A | 12 ans | N/A |
| Les véhicules dotés d’équipements spéciaux | 11 ans | N/A | 16 ans |
| Véhicules de transport de personnes et de marchandises | 16 ans | 17 ans | N/A |
Par ailleurs, l’UNIC demande qu’à compter du 1er janvier 2030, tout nouveau véhicule immatriculé à l’enseignement de la conduite ne soit plus soumis à une durée d’utilisation mais simplement à l’obligation d’obtenir la validité de la visite au contrôle technique (lettre A suivie de la date limite de validité du contrôle réalisé).
En matière d’équipements, l’arrêté de 2001 impose que les véhicules soient équipés de « deux rétroviseurs intérieurs réglés pour l’élève et l’enseignant ». L’ECF propose de moderniser ce point en ajoutant la phrase suivante : « Les véhicules équipés d’un dispositif de rétrovision par
transmission vidéo et affichage dans le véhicule, dont la visibilité satisfaisante pour le conducteur et pour le formateur ou l’inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière sont dispensés d’un double équipement ».
Des mesures suffisantes ?
Les propositions des organisations professionnelles vont dans le bon sens et la « profession » semble relativement unie sur le sujet. Reste à savoir si la DSR en tiendra compte dans le nouvel arrêté…
Par ailleurs, certains problèmes ne sont malheureusement pas traités :
- les délais de traitement des premières demandes. De manière générale, ces délais sont trop longs. On impose aux exploitants de payer un local, des véhicules, etc pendant 2-3 mois et parfois jusqu’à 6 mois en Île-de-France. Cela représente une charge financière considérable pour des entreprises qui se lancent à peine.
- les auto-écoles présentes sur plusieurs départements. L’agrément départemental viendra réduire la charge de travail des exploitants ayant plusieurs bureaux dans le même département, mais il ne règle pas le problème de ceux présents dans 2 départements ou plus. Cela pose la question de l’égalité face aux contraintes administratives… et produit d’ores et déjà des situations ubuesques. Ainsi, un gérant disposant d’un agrément à Paris et qui souhaite ouvrir un bureau dans les Hauts-de-Seine (92) pourra en toute légalité installer un point de rendez-vous juste devant son nouveau local, dispenser des leçons de conduite démarrant sur place. Il pourra faire signer des contrats de formation sur le trottoir mais ne pourra pas faire entrer d’élèves dans son local tant qu’il n’a pas l’agrément… logique !
