Il y a un mois, nous vous annoncions que les auto-écoles avaient désormais la possibilité de proposer à leurs élèves de financer leur formation au permis de conduire en utilisant leur Compte Personnel d’Activité (CPA). Certaines auto-écoles ont entamé les démarches auprès de la Direccte pour devenir Organisme de formation… alors que d’autres ont préféré s’abstenir face à la lourdeur administrative et aux surcoûts induits (recours à un commissaire aux compte, etc.).
Pour les établissements de conduite, être Organisme de Formation est une condition préalable pour permettre à ses futurs élèves de faire financer leur permis… mais il faut également que ces établissements soient reconnus par les organismes financeurs, les OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé). Rencontre avec Olivier PHELIP, directeur-général adjoint d’Uniformation, l’OPCA partenaire emploi-formation des entreprises et des salariés de l’économie sociale, de l’habitat social et de la protection sociale.
Bonjour Monsieur PHELIP. De nombreux gérants d’auto-écoles se demandent actuellement s’il est dans leur intérêt de devenir organisme de formation. Que pouvez-vous leur conseiller ?
S’ils souhaitent faire bénéficier leurs élèves des fonds de la Formation professionnelle continue avec notamment la mobilisation du CPA, c’est un passage obligé. Il leur revient toutefois de s’assurer que les coûts induits ne sont pas supérieurs aux bénéfices attendus.
Une fois le statut d’Organisme de Formation obtenu, quelle est la marche à suivre pour pouvoir obtenir les financements ?
Jusqu’au 31 décembre 2017, il n’y a pas d’autre exigence si ce n’est de veiller à rédiger des devis détaillés qui permettront aux financeurs d’établir rapidement leurs prises en charge. Ces devis devront ainsi bien mentionner les éléments suivants :
- Les dates prévisionnelles de début et de fin de formation
- Le nombre d’heures de formation consacrées au code de la route et à la conduite ainsi que leurs coûts respectifs
- Le numéro de déclaration d’activité attribué au titre de la formation continue et celui d’agrément au titre du code de la route
Qu’est-ce qui va changer au 1er janvier 2018 ?
À compter de cette date, pour continuer à bénéficier des financements au titre de la formation continue, les auto-écoles devront prouver qu’elles sont en capacité de réaliser des prestations de formation de qualité. Les financeurs ont en effet désormais comme mission de vérifier la conformité des organismes de formation à six critères qualité définis par le Code du travail.
Comment une auto-école peut-elle prouver qu’elle dispense une formation de qualité ?
Deux voies lui sont ouvertes. Elle peut apporter la preuve qu’elle est titulaire d’un label ou d’une certification reconnu nationalement par le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop). La liste de ces labels est publique et s’enrichit régulièrement. Elle peut aussi démontrer qu’elle satisfait aux exigences du référentiel qualité du financeur.
La première solution est très compréhensible mais, pour la seconde, comment cela fonctionne-t- il concrètement ?
Afin de faciliter le référencement des auto-écoles, les OPCA ont :
- Décliné les 6 critères qualité réglementaires en 21 indicateurs très opérationnels et en associant des éléments de preuve à chacun d’entre eux ;
- Mis à leur disposition un outil dématérialisé appelé « Datadock » qui est une base de données mutualisée. Ainsi, une unique déclaration dans Datadock est valable pour l’ensemble des financeurs associés au projet !
Une fois sa déclaration contrôlée et validée dans Datadock, une auto-école est considérée comme « référençable » et est donc susceptible d’être inscrite par chacun des OPCA dans le catalogue de référence qu’il doit rendre public.
C’est plus clair, merci ! Mais quelles sont les démarches qu’une auto-école doit faire dans Datadock ?
Il n’y a rien de compliqué. Grâce à son SIRET et son numéro de déclaration d’activité, elle va pouvoir aisément créer son compte comme elle le ferait sur bien d’autres sites. Ensuite, après avoir fourni quelques données administratives, elle va commencer sa déclaration en se positionnant au regard des 21 indicateurs et en déposant les justificatifs demandés. Enfin, elle finalisera sa déclaration en attestant de sa véracité et en s’engageant à l’actualiser si besoin.
Un conseil pour finir ?
Un conseil de bon sens : il ne faut surtout pas attendre les derniers jours de 2017 pour commencer ses démarches. Inscrivez-vous donc vite sur Datadock pour avoir le temps de bien intégrer le niveau d’exigence demandé et de réunir – ou formaliser – les éléments de preuves à fournir. Ayez en tête qu’un certain nombre allers-retours avec Datadock sera peut-être nécessaire avant que votre déclaration soit validée et que votre auto-école devienne référençable par les OPCA.
Merci beaucoup !
