Fin du retrait de point pour les petits excès de vitesse, sanctions alourdies les plus gros excès de vitesse, suspension du permis « rendue obligatoire » pour les automobilistes conduisant sous stupéfiants…. Quelques 38 nouvelles mesures ont été annoncées à l’issue du Conseil interministériel de sécurité routière (CISR) réuni hier après-midi. PermisMag vous détaille les principales mesures.
Trente-huit mesures regroupées en 7 axes
La feuille de route fixée par Élisabeth Borne s’intitule « circuler en sécurité et en sérénité sur les routes de France ». Elle comporte 7 axes et 38 mesures. Ces annonces ont été motivées par « une série d’accidents tragiques qui ont profondément marqué, qui ont réinterrogé sur les sujets de l’alcoolémie et des stupéfiants » et une certaine stagnation dans les chiffres des morts et blessés sur les routes. Si les chiffres des 6 premiers mois de 2023 sont en baisse, la Première ministre note néanmoins une augmentation des « victimes à vélo et en trottinettes ».
L’objectif du gouvernement est de mettre en place une politique équilibrée autour de trois maillons : « éducation, prévention, répression ». Voici les 7 axes de cette politique de sécurité routière.
EN DIRECT | Prise de parole de la Première ministre @Elisabeth_Borne à l’issue du Comité interministériel de la sécurité routière (@RoutePlusSure). https://t.co/WQ8cfdwPtp
— Gouvernement (@gouvernementFR) July 17, 2023
1. « Éduquer pour mieux partager la route »
Le gouvernement veut créer « un pré-code de la route » sur la base de l’attestation scolaire de sécurité routière. Il souhaite introduire un module vélo dans le continuum éducatif au collège. Enfin, des modules de e-formation gratuits, accessibles tout au long de la vie, devraient être proposés sur le site internet de la sécurité routière.
Ces modules de formation ne donneront a priori pas lieu à un examen. Aucun changement à prévoir de ce côté-là, ni pour les écoles de conduite, ni pour les opérateurs agréés pour le passage de l’examen théorique.
En revanche, de nouvelles mesures ont été annoncées pour rendre le permis moins cher.
2. Renforcer les contrôles d’aptitude à la conduite
L’objectif est de « mieux détecter les inaptitudes à la conduite » en mettant en place des « obligations renforcées pour les médecins généralistes ». Ces derniers ont seulement un rôle de conseils dans le cadre de leur prise en charge mais ne peuvent être ceux qui suspendent le permis d’un conducteur. Rôle qui revient au médecin agréé par la préfecture.
La Première ministre a également annoncé des mesures permettant la suspension « à titre conservatoire » du permis de conduire lors d’accident « sans alcool, sans stupéfiant, sans vitesse excessive » mais pour lequel il y a des doutes sur l’aptitude d’une personne à conduite. Et ce, avant la visite chez le médecin agréé.
Ces mesures avaient déjà fait l’objet d’annonces par Gérald Darmanin au mois de février.
3. Accompagnement des victimes : création d’un « homicide routier »
La mesure a fuité dimanche matin dans la presse. Il s’agit de créer une condamnation pour « homicide routier ». Matignon souhaite remplacer le terme « d’homicide involontaire par conducteur » par « homicide routier », dans le cas de personnes mortes sur la route. De la même manière, on parlerait de « blessures routières » plutôt que de « blessures involontaires ».
Derrière ce changement sémantique, les services de la Première ministre souhaitent accéder à une demande des associations de victimes qui s’insurgent régulièrement qu’un accident mortel soit qualifié d’« homicide involontaire ». Ils précisent que « toutes les victimes de la route pourront être reconnues sous le vocable d’homicide routier ».
Pour s’appliquer, la mesure devra être inscrite dans un texte législatif comme une proposition de loi portée par un député par exemple. Certains professionnels du droit s’interrogent déjà sur la pertinence de la mesure et sur ses conséquences potentielles.
Homicide routier : j’espère que le législateur a bien vu le problème parce que sinon ils vont dépénaliser malgré eux l’homicide involontaire par conducteur.
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— le Canard justicier (@Canardjusticier) July 17, 2023
4. Des « radars » sonores pour la sécurité des agents des routes
Il s’agit de sécuriser les agents qui interviennent sur les routes par la « mise en place d’un système de radars d’alerte ». Un signal sonore pour que la voiture s’écarte du lieu d’intervention. Le gouvernement veut aussi créer une réserve opérationnelle de sécurité routière.
5. Peine alourdie pour les comportements les plus dangereux
C’est le pendant de la disposition d’indulgence pour les petits excès de vitesse, annoncée en avril par Gérald Darmanin et confirmée pour 2024 sur l’ensemble du territoire. À l’inverse, la sanction encourue sera plus lourde pour les excès de plus de 50 km/h, y compris s’il ne s’agit pas d’une récidive. Et si l’excès de vitesse est aggravé par une alcoolémie ou des stupéfiants, le conducteur se verra retirer 8 points, son permis pourra être systématiquement suspendu. Par ailleurs, après un contrôle positif aux stupéfiants et à l’alcool, le gouvernement voudrait que le véhicule soit systématiquement immobilisé et mis en fourrière.
6. Dématérialisation du permis, de la vignette et de la carte verte
Pour « faciliter la vie des usagers », le gouvernement annonce une nouvelle application permettant de connaître son solde de points, ou encore vendre un véhicule en sécurité. Une application permettra aussi de dématérialiser le permis de conduire, une mesure voulue par la Commission européenne et annoncée il y a plusieurs mois.
Autre objectif pour 2024 : la suppression de la vignette et la carte verte en papier. Les forces de l’ordre pourront contrôler l’assurance des automobilistes via le « fichier des véhicules assurés » alimentés par les assureurs. La mesure s’accompagnera d’une campagne de lutte contre « la non-assurance automobile ».
7. Une campagne spécifique outre-mer
Si les chiffres des morts et blessés de la route sont plutôt meilleurs qu’auparavant sur les six premiers mois de l’année dans l’Hexagone, outre-mer, « la situation se dégrade ». Il y aura « un fonds pour une meilleure communication et sensibilisation » à la sécurité routière, spécifique pour les usagers de la route outre-mer.
