Compte Personnel de Mobilité, la proposition de l’UNIDEC pour financer le permis

Dans le prolongement de la proposition de loi Houlié et des consultations de la DSR, l’UNIDEC avance une idée innovante pour répondre à la question du financement de la formation au permis de conduire. Elle propose la mise en place d’un « Compte personnel de mobilité », un compte personnel de formation revu et amélioré, dédié uniquement aux formations à la mobilité. Bruno Garancher a rencontré Sacha Houlié hier à Poitiers pour lui présenter cette proposition en détail.

Un double constat

L’idée du Compte personnel de mobilité (CPM) part d’un double constat :

• D’une part, le fait que le permis de conduire est un poste de dépense important pour les famille. Un million de familles sont concernées chaque année et sont « financièrement impactées ». Payer 1500€ ou 2000€ n’est pas un problème pour les plus favorisés, mais ça peut l’être pour les classes moyennes dont le pouvoir d’achat n’a pas beaucoup bougé depuis 30 ans.
• D’autre part, le fait que le permis de conduire est un puissant facteur d’insertion (il est plus compliqué de trouver un emploi quand on n’a pas le permis). La mobilité est un droit et l’État se doit de le garantir à l’ensemble des citoyens.

Il est nécessaire d’aller plus loin

La proposition de loi Houlié propose la création d’une plateforme recensant l’ensemble des aides au permis de conduire (aides nationales, régionales et locales). Pour l’UNIDEC, cette proposition va dans le bon sens mais elle n’est pas assez ambitieuse et ne produira pas les effets souhaités. Ce n’est pas parce que l’on a connaissance d’une aide qu’on l’utilise forcément. Le non-recours aux aides ayant été assez largement documenté…

Il y a également le constat des limites du CPF. Le CPF est réservé aux personnes qui travaillent, or on a souvent besoin de passer le permis pour obtenir son premier emploi. Que l’on soit pour ou contre, la portabilité du CPF ne semble pas souhaitée par le gouvernement. Selon Bruno Garancher (président de l’UNIDEC), sa mise en place éventuelle serait dangereuse « dans la mesure où elle risque de monter les acteurs de la formation professionnelles les uns contre les autres ». Les organismes de formation en comptabilité, en langues étrangères, ceux qui dispensent des cours de cuisine, etc. verraient d’un très mauvais oeil que les CPF des parents soient utilisés pour payer le permis des enfants et non pas leurs formations (alors que le permis représente déjà 30% des montants engagés par la Caisse des Dépôts).

Il est donc nécessaire de réfléchir à des alternatives.

Comment rendre le permis plus accessible ?

Pour UNIDEC, cela passe par la création d’un « Compte Personnel de Mobilité » sur le modèle du « Compte Personnel de Formation ». Ses principales caractéristiques seraient les suivantes :

• Le CPM serait géré par la Caisse des Dépôts et Consignations, comme l’est le CPF ;

Un financement disponible dès 14 ans

La proposition de loi Houlié propose d’étendre le CPF à l’ensemble des catégories de permis… mais encore faut-il pour cela être salarié ou apprenti et disposer d’un compte personnel de formation. De fait, certaines formations comme le permis AM et la conduite accompagnée sont exclues des financements CPF.

Pour l’UNIDEC, le financement de la mobilité doit commencer dès que les bénéficiaires sont susceptibles d’en avoir besoin, c’est à dire 14 ans.

De nouvelles sources de financement

L’autre point à souligner dans la proposition de l’UNIDEC est la mise en place de nouvelles sources de financement. Selon les calculs réalisés par Bruno Garancher :

Chaque année ce sont 150 000 permis AM, 160 000 permis A et 1 125 000 B qui font l’objet d’une demande d’examen par la population, pour un coût qui avoisine 1,900 milliard d’euros HT. À ce jour, une estimation (qui nécessite d’être affinée) fait ressortir que près de la moitié de ce montant est prise en charge par diverses sources de financement (près de 500 M€ au titre du CPF, le reste se partageant entre les services publics de l’emploi, et diverses collectivités locales et territoriales).

Il reste donc environ 850 M€ à la charge des familles ou des personnes concernées.

Pour trouver cette somme, l’UNIDEC propose de taxer certains profits directement liés à l’usage de l’automobile et des outils de la mobilité individuelle. Les entreprises suivantes pourraient être mises à contribution :

• Les sociétés d’autoroute, qui réalisent d’importants bénéfices (3,9 milliards d’euros en 2021) ;
• Les sociétés pétrolières. TotalEnergies a, à lui seul, réalisé 280 milliards de dollars de chiffre d’affaires en 2022 (soit 140 fois plus que l’ensemble des écoles de conduite) et 20 milliards de dollars de bénéfices ;
• Les assurances. Selon les chiffres de la Fédération française de l’assurance (FFA), les cotisations liées aux assurances automobiles uniquement représentaient en 2018 un peu moins de 20 milliards d’euros. Une partie des 0,5 % des primes RC auto et deux-roues particuliers et entreprises doit déjà obligatoirement être dédiées à la prévention et à la sécurité routière. Une partie de ces sommes pourrait être mobilisées pour la formation.

Le Compte personnel de mobilité pourrait être mobilisé pour financer l’ensemble des formations liées à la mobilité, quel que soit le moyen de transport : voiture, moto, vélo, trottinette. Il serait le réceptacle de toutes les aides et de tous les modes de financement et permettrait de régler une bonne fois pour toute la question du coût du permis de conduite.

Quelle suite sera donnée à cette proposition ?

Il est trop tôt pour le dire. L’UNIDEC cherche dans un premier temps à la faire connaître. Un courrier a été envoyé le 25 avril à l’ensemble des députés et des sénateurs pour leur présenter la mesure. Bruno Garancher a rencontré hier Sacha Houlié dans sa permanence à Poitiers. Ce dernier s’est montré intéressé par l’idée, et pourrait la défendre devant la représentation nationale à l’occasion du deuxième passage de la proposition de loi devant l’Assemblée nationale.