CPF et permis de conduire : changements en vue

Plusieurs informations importantes concernant l’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) pour financer son permis de conduire sont tombées en ce début de semaine. Modification des règles d’éligibilité, mesures anti-fraude, et la « portabilité » à nouveau demandée. Nous faisons le point.

Nouveau changement des règles d’éligibilité à compter du 1er janvier 2021

Fin octobre, la Caisse des Dépôts et consignations publiait une notice informant les organismes de formation (OF) d’une modification concernant les offres de formation au permis de conduire à compter du 1er novembre. Cette modification des règles excluait du financement les formations à la conduite seule (sans formation et présentation à l’examen théorique), ainsi que les formations sur véhicules équipés d’une boîte automatique (B78). Les formations au code de la route seule, déjà interdites précédemment, restaient interdites, dans le cadre du CPF.

Ces mesures, officiellement destinées à lutter contre les abus, avaient été vivement contestées par les différentes organisations professionnelles (CNPA, UNIC, UNIDEC), dans la mesure où elles excluaient du financement un grand nombre d’élèves. Les protestations ont porté leurs fruits puisque, vendredi dernier, 11 décembre, les règles d’éligibilité des formations au permis de conduire sur EDOF étaient à nouveau modifiées et une notice rectificative était publiée.

À partir du 1er janvier 2021, sont à nouveau éligible au financement par le CPF les formations suivantes :

– les formations comprenant une préparation à l’épreuve théorique du code de la route autorisant la conduite des véhicules des catégories B, C et D ;
– les formations comprenant une préparation à l’épreuve pratique du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de ces mêmes catégories ;
– les formations comprenant une préparation à l’épreuve théorique et une épreuve pratique réunie en une seule formation ;
– les formation au Permis B78 (permis B sur boite de vitesse automatique).

Les formations aux autres permis (B1, BE, B96, AM, moto, bateau, tracteur, etc…) demeurent inéligibles au financement par le CPF.

Ce revirement de situation, s’il est évidemment bienvenu, montre un fois encore la grande insécurité réglementaire à laquelle les professionnels de l’enseignement de la conduite sont confrontés.

De nouveaux types de fraude découverts

Les salariés consultant le site « Mon compte formation » sont appelés à redoubler de vigilance face aux risques d’escroquerie. En effet, depuis quelques mois, les sommes importantes amassées sur les CPF sont l’objet de la convoitise d’organismes aux pratiques frauduleuses. Repérées par la CDC, à partir du mois de septembre, elles peuvent prendre différentes formes.

1.Des informations mensongères diffusées dans le cadre de campagnes de prospection téléphonique
Il s’agit du cas le plus fréquent. Comme le précise Laurent DUPAIN, Directeur de la formation professionnelle à la Caisse des Dépôts, « des personnes se faisant passer pour des représentants du Ministère du Travail ou de la Caisse des dépôts — ce qui est un délit — laissent entendre que les crédits acquis au titre du DIF seront perdus s’ils ne sont pas utilisés avant le 31 décembre 2020 afin d’inciter à l’achat ». Ces arguments sont trompeurs dans la mesure où la date d’échéance pour l’inscription des droits aux DIF a été reportée au 30 juin 2021 (article 13 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020).

2. Des cas d’usurpation d’identité

« Des personnes prétextant conseiller les usagers leur demandent leur identifiant et mot de passe pour prendre en charge l’ouverture de leur compte ou l’inscription en formation », précise la Caisse des dépôts. Les salariés sont invités à ne jamais communiquer leur numéro de Sécurité sociale ou leur mot de passe à des tiers.

Au total, ces fraudes porteraient sur 6 000 comptes personnels de formation (sur les quelques 38 millions de comptes gérés et alimentés par la Caisse des dépôts) pour un montant de prestations évalué à 10 millions d’euros. La Caisse des Dépôts et consignation a déposé sept plaintes contre 21 organismes de formation.

Parallèlement aux dépôts de plaintes, des mesures ont été prises pour mieux sécuriser les entrées des formations, la CDC va prochainement déployer un système d’authentification renforcé utilisant le dispositif France Connect (identifiant unique permettant d’accéder à différents services publiques). Par ailleurs, le site de l’État consacré à la lutte contre la cyber-malveillance détaille les procédures à suivre en cas d’arnaque au CPF.

La portabilité du CPF à nouveau sur la table

Le 12 décembre, Patrice Bessone et Lorenzo Lefevre – respectivement Président et Vice-président du CNPA Éducation routière – étaient les invités de l’émission « Ça Roule » sur Sud Radio (réécouter l’émission ici, à partir de 8:20). Ils ont été amenés à présenter leur vision du futur de l’auto-école. Parmi les différentes pistes abordées : simulateurs, création de « Maisons de la sécurité routière » (sur le modèle des Maisons de santé), etc… ainsi qu’une proposition sur la « portabilité du compte personnel de formation » des parents en faveur de leurs enfants.

Cette proposition permettrait que les parents puissent céder tout ou partie de leur crédit de formation à leurs enfants, dans le cadre de leur formation au permis de conduire. Elle permettrait de baisser drastiquement le coût de la formation pour les élèves (voir de la rendre « gratuite »), tout en permettant aux écoles de conduite de facturer leurs formations au juste prix.

Cette idée n’est pas nouvelle, son auteur Hicham AMRI, l’avait soumise à Françoise Dumas dans le cadre des travaux préparatoires au rapport Dumas (NDLR: pour mémoire, nous l’évoquions déjà comme l’une des solutions pour faire baisser le coût du permis, dans un article de décembre… 2018). Elle n’avait pas été retenue.

Cette proposition a néanmoins le mérite de faire la quasi-unanimité au sein des organisations professionnelles. Pour Thibault Droinet, le Vice-président de l’UNIC, « on pourrait commencer par expérimenter pour les élèves optant pour la conduite accompagnée, de façon à inciter les jeunes à se tourner vers ce type de formation ».

Cette proposition de « portabilité du compte personnel de formation » devrait être renouvellée en janvier 2021 dans le cadre de la commission dédiée à la modernisation du secteur de l’auto-école, une commission qui sera co-pilotée par le Ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin et le Ministre délégué chargé des PME, Alain Griset. Espérons qu’elle soit retenue cette fois-ci!