CPF : les Conditions d’utilisation de Mon Compte Formation évoluent

Depuis le 11 juillet 2024, la version 12 des conditions d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation est entrée en vigueur. Ces nouvelles règles concernent aussi bien les titulaires d’un CPF que les écoles de conduite, qui sont organismes de formation. Elles traduisent l’ensemble des évolutions survenues au printemps. PermisMag vous détaille les principaux changements.

La participation financière obligatoire

Article 1 : définition de la participation financière obligatoire de 100€.
➜ Ce « reste à charge » est entré en vigueur depuis le 1er mai 2024.

Les conditions de référencement

Article 3.1.1 concernant les conditions de référencement. Les sous-traitants des organismes de formation, pour les contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er avril 2024, doivent remplir certaines conditions d’éligibilité liées au référencement sur Mon Compte Formation (conformément aux articles R. 6333-6-3 et R. 6333-6-4 du Code du travail).
➜ Nous vous présentions ces mesures dès le mois de mars 2024 dans notre article intitulé Sous-traitance et CPF : de nouvelles obligations pour les auto-écoles.

Article 3.3 concernant le référencement et le respect des règles de la concurrence : ajout des permis de conduire des véhicules terrestres à moteur du groupe léger à la liste des critères du moteur de recherche de Mon Compte Formation.
➜ Les catégorie BEA et A ont été ajoutées au moteur de recherche, en plus des catégories B, C, D et E (cf. image ci-dessous).

Attestation sur l’honneur

Article 3 concernant l’inscription et la commande d’une action de formation. Dans le cadre de l’éligibilité du permis de conduire au CPF (article D.6323-8 du Code du travail), le titulaire du compte s’engage :

• à remplir de bonne foi et transmettre l’attestation sur l’honneur qui lui est fournie par son école de conduite ;
• à renseigner, s’il en possède un, son numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé (n°NEPH).
• à ne pas mobiliser son CPF pour un permis de conduire du groupe léger (à l’exception de la catégorie BE) s’il dispose déjà d’un permis de conduire français en cours de validité, ou bien s’il fait l’objet d’une suspension ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire.

➜ Le titulaire du CPF doit faire figurer son NEPH (ou l’absence de numéro NEPH) sur l’attestation sur l’honneur signée à l’entrée en formation. Au moment où nous écrivons ces lignes, la Caisses des Dépôts n’a toujours pas mis en ligne de modèle d’attestation mis à jour… L’ajout doit donc se faire de manière manuscrite.
➜ Par ailleurs, les Conditions particulières applicables aux OF, prévoient que l’organisme doit « renseigner dans EDOF le NEPH du titulaire au moment de la déclaration de sortie de formation » (page 9).

Formations éligibles

Article 4.1 : La préparation de l’épreuve théorique du code de la route et/ou de l’épreuve pratique du permis de conduire, ainsi que de la conduite accompagnée, de l’ensemble des catégories des véhicules terrestre à moteur (3° de l’article L.6323-6 du Code du travail).
➜ Une extension de l’éligibilité à l’ensemble des catégories de permis qui résulte de l’entrée en vigueur de la loi Houlié au 1er janvier 2024. Depuis le décret du 17 mai 2014, le CPF ne peut être utilisé que pour financer un premier permis.

Déroulement des formations

Article 6 concernant la politique d’annulation et d’absence du stagiaire : adaptation de la politique d’annulation et de remboursement éventuel des stagiaires suite à la mise en place de la participation financière obligatoire.

Article 6.5 concernant les conséquences financières liées à l’interruption de la formation par l’organisme de formation : lorsqu’une école de conduite, interrompt une formation au permis de conduire après avoir constaté l’inéligibilité du titulaire, elle est payée au prorata de la formation réalisée.

Article 7.1 concernant la déclaration de sortie de formation : en cas de réalisation partielle pour un cas de force majeure, le stagiaire dispose de 5 jours ouvrés pour justifier son absence en téléchargeant sa pièce justificative.