Les critères du référentiel de qualité

Les critères que devront remplir les auto-écoles labellisées sont au nombre de 23. Ils reprennent les six critères fixés par le décret n°2015-790 du 30 juin 2015, à savoir :

Les auto-écoles devront décrire et formaliser le procédé d’évaluation utilisé au sein de l’école de conduite et le mettre à la disposition du public (critère 1.1), avoir souscrit à un dispositif de garantie financière renouvelé annuellement et couvrant l’ensemble des élèves et des formations préparant aux différentes catégories du permis de conduire (critère 1.2), définir pour chaque catégorie de formation un programme détaillé théorique et/ou pratique (critère 1.3), afficher les horaires des cours théoriques (critère 1.4) et proposer un rendez-vous postpermis pour les conducteurs novices (critère 1.5).

Elles devront, en outre, soumettre à l’élève une proposition détaillée et chiffrée de la formation proposée, faisant apparaître le contenu de l’offre sur la base de l’évaluation, réalisée préalablement, et les coûts unitaires de chaque prestation complémentaire en cas de nécessité de dépassement de cette offre (critère 2.1), mettre à disposition une documentation détaillée exposant les enjeux de la formation préparatoire à l’examen du permis de conduire, son déroulement et les conditions de passage des épreuves de l’examen (critère 2.2), établir un règlement intérieur  (critère 2.3), assurer la traçabilité de l’assiduité des élèves à la formation pour les tiers légitimes (financeurs, parents, représentant légal…) qui en font la demande (critère 2.4), et organiser le suivi pédagogique des élèves et le cas échéant y associer les tiers légitimes (critère 2.5).

Par ailleurs, les auto-écoles devront établir avec chaque élève un parcours de formation (critère 3.1) comportant systématiquement :

• des cours collectifs exposant, notamment, les grands thèmes de la sécurité routière (alcool et stupéfiants, vitesse, défaut de port de la ceinture de sécurité, distracteurs…) dispensés en présentiel par des enseignants de la conduite et de la sécurité routière ; Le cas échéant, les spécificités de la conduite et de la sécurité des motocyclettes et des véhicules du « groupe lourd » ;
• un apprentissage de la conduite progressif, prenant en compte la variété des situations de conduite (conduite sur voie rapide, de nuit ou dans un environnement dégradé, par temps de pluie par exemple).

Mais également, utiliser systématiquement le livret d’apprentissage ou ses équivalents numériques (critère 3.2) et disposer de moyens pédagogiques en adéquation avec l’offre de formation. Si l’établissement dispose d’un simulateur, la présence systématique d’un enseignant est obligatoire, à l’exception du travail de la compétence 1 « maîtriser le maniement du véhicule de la catégorie B du permis de conduire dans un trafic faible ou nul » (critère 3.3).

Pour remplir ce quatrième critère, les écoles de conduite devront Établir, sous quelque forme que ce soit, une liste à jour des enseignants et la mettre à disposition des élèves. Nommer la ou les personne(s) chargé(es) des relations avec les apprenants (critère 4.1), et mettre en place la formation continue des enseignants de la conduite et de la sécurité routière par tous les moyens disponibles et répondant aux critères de la formation professionnelle (critère 4.2).

Les écoles de conduite devront valoriser l’apprentissage anticipé de la conduite ou supervisée pour le candidat de la catégorie B du permis de conduire (critère 5.1), indiquer le lieu et les conditions d’usage de la piste (le temps de déplacement entre ce lieu et l’école de conduite, la capacité d’accueil du lieu, la disponibilité…) pour les formations aux catégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, A2->A, formation 125 cm3 (critère 5.2), faire accompagner l’élève par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière ou par un stagiaire en formation préparatoire au titre professionnel d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière de la catégorie de permis de conduire concernée à chaque présentation à l’examen pratique, sauf circonstance dûment justifiée (critère 5.3) et Établir et rendre disponible, à toute personne en faisant la demande, un bilan annuel sur une année glissante apportant les informations suivantes :

Afficher la possibilité à toute personne en faisant la demande de recevoir communication écrite de ce bilan. L’administration s’engage à fournir le taux de réussite en 1ère présentation à toute école de conduite qui en fait la demande pour compléter son bilan (critère 5.4) et Disposer d’un site Internet reprenant l’ensemble des informations devant être mises à la disposition du public. Ces informations concernent les critères n°1.1, 1.5, 2.2, 2.3, 3.1, 5.1, 5.2. ainsi que les différents modes de financement de la formation préparatoire aux examens du permis de conduire (critère 5.5).

Les auto-écoles qui souhaiteront obtenir le label devront utiliser en priorité un site Internet pour mesurer la satisfaction des élèves par des avis certifiés par un organisme certificateur portant notamment sur les thématiques suivantes : – les dispositifs d’accueil, l’information sur l’offre de formation, les moyens pédagogiques mis à disposition, la disponibilité de l’équipe pédagogique, le respect du parcours de formation… À défaut, établir un questionnaire de satisfaction reprenant les mêmes thématiques et le remettre à tous les élèves (critère 6.1), exploiter les avis certifiés par un organisme certificateur, recueillis de manière électronique, des élèves ou à défaut le questionnaire de satisfaction et mettre en place un processus d’amélioration continue. Rendre disponible, auprès des élèves qui en font la demande les avis rendus (critère 6.2) et gérer les réclamations (critère 6.3).