Abrogation du décret de mise en place d’un contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégories L). Lire en ligne
Décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 abrogeant le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
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