Évaluation de départ à distance : attention danger !

Lors de l’examen du projet de loi Accélération et simplification de l’action publique (ASAP), Damien Adam – le député LaREM de Seine-Maritime (76) – a déposé un amendement visant à supprimer l’obligation d’organiser l’évaluation de départ dans le véhicule ou dans les locaux de l’établissement. L’amendement a été rejeté par le Sénat, mais il passe ces jours-ci en première lecture devant l’Assemblée nationale.

L’amendement du député Adam vise à supprimer les mots : « dans le véhicule ou dans les locaux de l’établissement » de l’article L. 213‑2 du code de la route. Il permettrait de facto la généralisation de l’évaluation de départ à distance, sans que l’élève n’ait à se rendre physiquement à l’auto-école.

Des justifications douteuses

Dans sa présentation de l’amendement, le député Adam avance des arguments étranges. Selon lui, « cette évaluation préalable prend généralement la forme d’un questionnaire sur tablette ». Cette affirmation révèle une méconnaissance du fonctionnement de très nombreuses écoles de conduite qui proposent une évaluation de départ en voiture ou sur simulateurs (dont le rapport Dumas encourageait d’ailleurs l’achat).

Plus loin, le député Adam avance un autre argument surprenant : « cette obligation est d’autant plus contraignante dans le contexte sanitaire que nous connaissons ». Utiliser la pandémie de Covid-19 comme prétexte pour mettre fin à l’évaluation de départ en présentiel relève de la malhonnêteté intellectuelle. En effet, effectuer une évaluation de départ dans les locaux ou dans le véhicule de l’auto-école ne présente pas plus de risques qu’une leçon de conduite ou un cours sur simulateur. La réalité est à chercher ailleurs…

Un amendement taillé sur-mesure pour les plateformes

Cet amendement semble avoir été dicté au député Adam par les plateformes en ligne (Ornikar, En Voiture Simone, Le Permis Libre) et leurs lobbyistes. En effet, depuis l’entrée en vigueur du contrat type au 1^er juillet 2020, ces auto-écoles en ligne ne peuvent pas respecter le contrat type et sont donc dans l’illégalité.

• L’évaluation de départ ne peut pas être réalisée dans les locaux puisqu’ils n’en ont pas ;
• Dans certains cas, l’évaluation de départ est réalisée en voiture mais postérieurement à la signature du contrat et au paiement de l’élève. Elle est faite au moment de la première heure de conduire (ce qui est également contraire à la législation).
  

Autoriser l’évaluation de départ à distance permet de résoudre cette « difficulté » rencontrée par les auto-écoles en ligne. Plutôt que de contraindre tous les acteurs à respecter la loi, certains préfèrent essayer de changer les lois…

Quelles conséquences concrètes d’une évaluation de départ à distance?

Conséquence n°1 : La réécriture du contrat type

Si l’amendement est voté tel quel, le contrat type devra être réécrit et un nouvel arrêté devra être publié. En effet, la version actuelle du contrat type contient la phrase suivante « En application de l’article L. 213-2 du Code de la route, le présent contrat est conclu après une évaluation préalable du candidat dans le véhicule ou dans les locaux de l’école de conduite, afin de déterminer le nombre prévisionnel d’heures de formation pratique et / ou théorique à la conduite nécessaires. »

Ce processus prendrait plusieurs semaines, voire plusieurs mois.

Conséquence n°2 : Une évaluation de départ vidée de son sens

L’évaluation de départ sert de base au contrat de formation qui régit la relation entre l’auto-école et l’élève. Elle a deux utilités :

D’une part, elle permet à l’élève de connaître le volume horaire approximatif dont il aura besoin (et donc d’estimer le coût de sa formation) avant de s’engager. Et, d’autre part, elle permet à l’élève d’avoir un aperçu des moyens pédagogiques et de l’accompagnement qu’il pourra avoir tout au long de sa formation.

Un élève qui juge qu’une auto-école lui préconise un nombre trop important de leçons de conduite est libre d’aller faire une évaluation de départ dans une autre école de conduite avant de s’engager.

Le fait de permettre une évaluation de départ à distance vide celle-ci de tout son sens. L’évaluation de départ à distance sera moins précise et ne permettra pas à l’élève de connaître à l’avance les coûts qu’il risque d’engager pour sa formation. Elle ne permettra pas non plus à l’élève de « tester » la pédagogie et l’accompagnement de l’auto-école avant de s’engager.

L’évaluation de départ à distance présente le risque que les plateformes tirent le volume d’heures vers le bas. Leur objectif est de vendre un pack 20 heures avec un prix d’appel le moins cher possible, pas de faire la transparence sur le coût de la formation! L’évaluation de départ à distance marquerait la fin de l’individualisation des parcours de formation.

Le rapport Dumas voulait plus de transparence, une meilleure information et une facilité plus grande pour comparer les offres de formation à la conduite… cet amendement propose tout l’inverse !

Conséquence n°3 : risque de fraudes et nullité du contrat type

Sauf à mettre en place des systèmes biométriques sophistiqués (reconnaissance faciale, empreintes digitales, etc.), rien ne garantit que la personne évaluée à distance, sur tablette, ne soit réellement la personne qui signe le contrat et qui effectue la formation.

Dans ce cas, la portée juridique du contrat type pourrait être nulle. En effet, un contrat passé entre un élève et une auto-école, basé sur une évaluation de départ réalisée par un tiers n’aurait aucune valeur.

Comment une auto-école pourra-t-elle s’engager à former (dans un volume d’heures donné) et un présenter à l’examen un candidat, sans avoir la certitude que c’est bien lui qui a effectué l’évaluation de départ ?

Par ailleurs, si l’on suit la logique du député Adam, l’examen du code de la route se passe sur tablette, pourquoi ne pas permettre aux élèves de passer le code de la route depuis chez eux? C’est absurde!

Conséquence n°4 : la nécessité de normaliser l’évaluation

Dans l’éventualité où le législateur souhaiterai tout de même rendre possible l’évaluation de départ à distance, il faudrait impérativement normaliser et encadrer la pratique de l’évaluation de départ.

• Premièrement, garantir l’identité de la personne qui effectue l’évaluation (comme indiqué au point précédent).
• Deuxièmement, il faudra encadrer les modalités d’évaluation et garantir leur homogénéité. Pour être valable, une évaluation de départ à distance doit donner la même estimation qu’une évaluation de départ en présentiel. Si ce n’est pas le cas, les risques de dérives sont nombreux.

Les auto-écoles qui prennent la peine de faire une évaluation de départ en voiture et d’informer objectivement l’élève de son besoin de formation seraient alors pénalisées par rapport aux auto-écoles et au plateforme proposant une « évaluation de départ en ligne » qui minorerait le nombre d’heures de formation (et tromperait les élèves sur le coût approximatif de leur formation).

Une solution serait que le Ministère de l’Intérieur fournisse un cahier des charges très strict pour ces évaluations de départ et que les évaluations de départ en ligne fassent l’objet d’une certification, par un organisme tiers. Cela semble hautement improbable…

Conséquence n°5 : Une hausse des conflits en auto-école

Dernière conséquence prévisible, une évaluation de départ réalisée à distance risque d’entraîner une hausse des conflits en auto-école.

Le risque est double : certains élèves pourraient être tentés de s’appuyer sur une évaluation de départ effectuée en ligne pour demander à signer un contrat avec le même nombre d’heures dans une autre auto-école. Il sera alors compliqué d’expliquer en quoi l’évaluation en ligne n’est pas fiable et/ou n’engage que l’auto-école qui la propose.

Par ailleurs, certains élèves pourraient utiliser une évaluation de départ effectuée en ligne pour refuser de prendre des heures supplémentaires et forcer le passage à l’examen. En effet, le nouveau contrat type prévoit la signature d’un avenant dès lors que l’élève dépasse le volume d’heure initial prévu au contrat (« […] un complément d’heures de formation pourra être proposé par l’école de conduite. L’élève a la possibilité d’accepter ou de refuser. En cas d’accord, un avenant au présent contrat sera signé entre les parties »).

Les conséquences de l’abandon de l’évaluation de départ en présentiel, dans les locaux ou le véhicule de l’auto-école, seraient donc plus que néfastes. Ceci étant dit, rien n’est encore joué et les organisations professionnelles jouent leur rôle en alertant députés et sénateurs sur les risques encourus par les auto-écoles et surtout par les élèves. Si l’amendement est adopté par l’Assemblée nationale, il sera ensuite examiné par la commission mixte paritaire, avant éventuellement de revenir devant l’Assemblée nationale. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.