Examen du code : la DSR instaure des mesures anti-fraude

En fin de semaine dernière, un arrêté publié au Journal officiel mettait à jour le cahier des charges encadrant l’activité des opérateurs agréés pour l’organisation des examens du code de la route. Cet arrêté prévoit la mise en place de différentes mesures destinées à lutter contre la fraude (massive) aux examens théoriques du permis de conduire. Explications.

Un constat alarmant

Les professionnels de l’enseignement de la conduite le savent : il est possible (et même relativement facile) d’acheter son examen du code de la route en France, en 2024. Que la fraude soit massive ou isolée, qu’elle soit le fait d’un salarié, d’un franchisé ou simplement de candidats mal intentionnés, chaque opérateur agréé est confronté à ces cas de fraude, à différents degrés.

Les avis divergent sur l’ampleur du phénomène. Si l’on en croit les chiffres officiels communiqués par la DSR, et repris par La Tribune des Auto-écoles, la fraude est « extrêmement faible » et « représente [que] 0,11 % » des examens (soit 2 000 examens obtenus frauduleusement en 2023, sur les 1,8 millions d’examens passés). Selon le syndicat d’inspecteurs SNICA-FO, la fraude à l’examen du code est massive puisque « 40 % sont obtenus frauduleusement »

La réalité est quelque part entre ces chiffres. La fraude touche surtout les grandes agglomérations (Paris, Marseille, Lyon et Lille) où entre 5% et 10% des codes obtenus le seraient de manière illégale.

Une refonte du cahier des charges

Il existe à ce jour, sept opérateurs agréés (La Poste, Objectifcode, Code’n Go!, Dekra, Pointcode, France Code et Exacode). Ces opérateurs doivent respecter un cahier des charges. Ce cahier des charges encadre leur activité et définit les conditions d’organisation des examens.

L’arrêté du 29 avril 2024 vient refondre le cahier des charges existant, qui datait de 2016. Il instaure plusieurs mesures destinées à lutter contre la fraude (article 1).

La mise en place d’un contrôle interne

Première nouveauté, chaque opérateur agréé devra nommer un représentant régional chargé de lutter contre la fraude (article 2). Les missions de ce représentant sont nombreuses et variées, elles sont détaillées dans l’annexe II de l’arrêté.

La mise en place d’un système d’indicateurs permettant de détecter des anomalies éventuelles (article 5). Ces indicateurs sont liés :

• à l’éloignement géographique entre le département d’origine du candidat et le site d’examen ;
• l’organisation de sessions en dehors des horaires planifiés ;
• aux taux de réussite par site d’examen et notamment les taux de réussite élevés comparativement à la moyenne établie pour tous les sites sur l’ensemble du département ;
• aux organismes de formation préparant des candidats à l’épreuve théorique du permis de conduire et les inscrivant dans leurs centres d’examen.

Une troisième mesure obligera les opérateurs agréés à organiser des audits internes sur chaque centre d’examen (article 6), au moins une fois par an. Ils devront rédiger un document indiquant les procédures d’audit et de contrôle internes des sites d’examens, des techniciens et des développeurs du système informatique de l’organisme agréé, et des examinateurs sous contrat avec l’organisateur agréé (annexe III).

Une plus grande transparence vis-à-vis de l’administration

En plus de ces mesures de contrôle interne, l’arrêté va contraindre les opérateurs agréés à davantage de transparence envers l’administration.

Ces derniers devront fournir une liste nominative des examinateurs à la préfecture du département d’implantation du centre d’examen, ainsi que toute modification ultérieure de cette liste (article 3).

Ils devront également fournir à l’administration un accès à leur système informatique avec un dispositif de consultation des sessions d’examen, par sites d’examen et par horaires (article 4), si possible en temps réel.

Une organisation plus stricte des sessions

L’arrêté vient encadrer plus strictement les conditions d’organisation des examens. Désormais, les sessions devront avoir lieu entre 8h et 20h. Aucune session ne pourra être organisée les dimanches et jours fériés. Aucune tolérance ne sera admise sur les retards. Les candidats se présentants sur le site d’examen après l’horaire de début de la session seront refusés (article 7).

Un plus grand effort sera porté sur la vérification de l’identité des candidats (article 8) ; et, les résultats des candidats seront désormais communiqués par l’administration 24 heures après la fin de l’épreuve (article 9).

Délai de carence et sanctions

Enfin, l’arrêté prévoit qu’un centre d’examen exploité par un opérateur agréé, fermé pour fraude ou pour non-respect du cahier des charges, ne pourra pas rouvrir dans le même local avec un autre opérateur agréé qu’à l’issue d’un délai de 6 mois (article 10).

Par ailleurs, le Ministère se donne la possibilité de retirer l’agrément à un centre d’examen en cas de non-respect du cahier des charges (article 12).

Trop tard et trop peu ?

Toute mesure visant à faire reculer la fraude à l’examen du code va dans le bon sens ! Il convient cependant de se demander pourquoi le Ministère de l’Intérieur a attendu 8 ans (avril 2016-avril 2024) pour s’attaquer à ce fléau de la fraude à l’examen du code.

On peut également s’interroger sur la portée des mesures mises en place et sur l’impact qu’elles auront sur la fraude au code de la route.

Les opérateurs en première ligne

De manière assez surprenante, ces nouvelles mesures anti-fraude font porter l’essentiel de la charge de travail et des coûts sur les opérateurs agréés. Les principaux opérateurs (qui sont également les moins touchés par la fraude) ont déjà des systèmes de contrôle interne. Ces nouvelles mesures auront peu d’impact sur eux.

En revanche, pour les opérateurs plus petits, ces mesures vont avoir un coût élevé et les exposer à un dilemme. Plus les moyens investis dans la lutte seront importants et plus les « chances » de trouver des cas de fraude seront élevés. Quel opérateur décidera des contrôles approfondis si cela conduit à la fermeture de 20% de ses centres d’examen ?

Des audits annuels sur site auront lieu, mais il est fort à parier que ces audits seront effectués uniquement pour se conformer à l’arrêté. Est-ce qu’un audit de 30 minutes par centre, mené par l’opérateur une fois par an, sera suffisant pour détecter des fraudes ? Est-ce que des indicateurs statistiques le permettront ? On connaît malheureusement déjà la réponse…

Des moyens humains insuffisants

Ces nouvelles mesures anti-fraude sont symptomatiques du manque de moyens de l’administration. Faute de personnels pour mener les contrôles, on demande aux opérateurs agréés de leur fournir des informations et des indicateurs de suivi.

L’administration dispose déjà d’un outil développé pour lutter contre la fraude aux examens : la plateforme Polex. L’accès aux sessions (en amont des examens) est une bonne chose mais les DPSR auront-ils les moyens humains de suivre ces indicateurs au jour le jour et d’envoyer des inspecteurs sur place en cas de doute sur l’identité d’un candidat ?

De la même façon, le cahier des charges interdit aux centres d’avoir un lien quelconque avec l’enseignement de la conduite. De nombreux centres d’examen fonctionnant sous le système de franchise sont tenus par des proches (famille ou amis) d’exploitants d’auto-écoles. L’administration disposera désormais d’une liste nominative d’examinateurs. Aura-t-elle le temps de faire une enquête approfondie sur chaque examinateur ? Pourra-t-elle retracer ces liens familiaux, amicaux, ses précédents emplois, etc…

Des trous dans la raquette

De la même façon, en l’absence de « liste noire » des centres d’examen fermés pour fraude, un centre pouvait être fermé par un opérateur agréé et rouvrir sous une autre enseigne la semaine suivante. Imposer un délai de 6 mois est une bonne chose, mais rien n’empêche les fraudeurs d’ouvrir ailleurs, avec un prête nom…

En conclusion, ces mesures vont dans le bon sens, mais elles ne seront vraiment efficaces que si le Ministère met des moyens humains conséquents pour suivre les indicateurs et effectuer des contrôles sur place, nombreux et aléatoires. Comme pour les examens pratiques, cela passe par le fait de recruter et former de nouveaux inspecteurs. Le cadre juridique est là, place désormais aux actes…

Et pour les candidats ?

Les candidats devraient également être impactés. Le fait que les résultats soient communiqués 24h après le résultat de l’examen les empêchera de se réinscrire immédiatement sur place. Ces inscriptions rapides étaient plébiscitées par les opérateurs… et par les écoles de conduite organisant des stages code.