Lors du congrès CER qui a eu lieu le 24 octobre 2015 à Lille, nous avons eu l’occasion d’assister à la présentation de l’avancée de la Loi Macron, présentée par Monsieur Pierre Ginefri, sous-directeur de l’éducation routière et du permis de conduire.
1. Evolution du temps d’attente à la présentation des examens de conduite B
Comme nous en avions parlé précédemment, le délai d’attente pour les candidats ayant raté leur permis devrait passer à terme de 98 à 45 jours. Comment y parvenir ? La réforme a mis plusieurs moyens en place et ce depuis 2014 :
- Réduction du temps d’examen de 35 à 32 minutes
- Prise en charge de l’ETG par des réservistes de la police, de la gendarmerie nationale et des agents publics désignés par les Préfets de département
- Modernisation de l’épreuve théorique avec un passage sur ordinateur individuel
Grâce à ces mesures, 134.500 places d’examens ont pu être ajoutées entre juillet 2014 et juin 2015 et la répartition de l’activité des IPCSR a évolué en faveur du passage des examens pratiques.
En définitive, le délais moyen annualisé en jours est passé de 90 en juillet 2014 à 81 en juillet 2015. Un premier succès pour la réforme du permis de conduire.
2. L’attribution des places d’examen
L’article 30 intègre la notion « d’enseignant à la conduite » dans la méthode de calcul nationale de répartition des places d’examen. Art.30 « Ces places sont attribuées aux établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière en fonction notamment du nombre d’enseignants à la conduite ». Vous pouvez calculer votre nombre de place à l’aide de la formule ci-dessus. Tous les mois, les auto-écoles devront publier via une application web la déclaration du nombre d’enseignants par établissement en ETP.
3. Autres mesures
- Ouvrir le permis à 1€ par jour pour aux candidats en situation d’échec
- Relancer la conduite accompagnée : les candidats pourront commencer la conduite accompagnée à 15 ans et passer l’examen à 17 ans et demi (en vigueur depuis le 1er novembre 2014)
- La conduite supervisée sera systématiquement proposée aux candidats après un échec et les conditions (3 mois, 1000 km) seront supprimées
- Mettre en place un post-permis durant la période probatoire
- Redéfinir le contenu obligatoire du contrat entre l’élève et l’auto-école
- Mettre en place des démarches qualité : labellisation par l’état ou certification par un organisme
- Le cadre réglementaire de l’enseignement à titre onéreux reste l’établissement agréé disposant d’un local. Le code de la route ne contient aucune prescription sur la nature du contrat enseignant / école de conduite mais la requalification en contrat de travail pour les moniteurs indépendant peut être prononcée par les services spécialisés ou par la justice.
La réforme de permis de conduire a bien évolué et les mesures mises en place sont de plus en plus nombreuses. Que pensez-vous de leur pertinence ?
