La loi Macron du 6 août 2015, très contestée dans la profession, prévoyait une série de changements ayant trait au permis de conduire et aux établissements d’enseignement de la conduite. Parmi ces mesures, la loi prévoit que « les établissements d’enseignement de la conduite et associations agréés devront s’engager dans des démarches d’amélioration de la qualité des prestations de formation qu’ils délivrent ». Cette obligation de labellisation/certification applicable aux auto-écoles a été transcrite dans le Code de la route (Article L.213-9), elle permettra à ces dernières d’« accéder […] à des droits ou des dispositifs particuliers ». Plusieurs réseaux, groupements et syndicats de gérants se sont saisis de la question et ont entamé les démarches de labellisation/certification et ont mis en place leur propre forme de charte.
La charte éthique du CNPA
Le CNPA, a rédigé une charte éthique avec pour but premier de défendre et valoriser l’image de ses métiers auprès des citoyens consommateurs, ainsi que des pouvoirs publics. « Elle promeut, à ce titre, les règles de l’art de la Profession et les principes de gestion à observer, en matière de droit du travail, de développement durable et de sécurité routière ». Par ailleurs, le CNPA a signé – par l’intermédiaire de son président national Francis Bartholomé – la Charte européenne sur l’importance d’une éducation routière professionnelle de qualité, gage de la sécurité routière, avec l’EFA (Fédération européenne des auto-écoles), lors de son Congrès annuel qui se tenait cette année à Lyon, les 2-3 et 4 juin 2017.
Le label CER : « Réussir »
CER, l’un des deux grands réseaux français d’auto-écoles lance quant à lui son label « Réussir » et entend vérifier auprès de ses adhérents la mise en place d’un certain nombre de « bonnes pratiques ». Ce label vérifiera le respect de 72 exigences, définies par des gérants adhérents et la directions du réseau, portant notamment sur les critères de l’accueil et le renseignement des élèves et prospects, en passant par la tenue de tableaux de bord pour l’entretien des véhicules (avec un listing des actions correctives appliquées en cas de panne), ou encore des tableaux de calcul interne des taux de réussite aux différents examens.
Les processus de labellisation est actuellement en cours dans les différentes agences du réseau et devrait durer plusieurs semaines.
Le label ECF
Tout comme celles du réseau CER, les auto-écoles membres du réseau ECF (qui a le statut d’association) s’engagent à respecter un certain nombre de critères (formation continue des enseignants, suivi des évolutions pédagogiques et technologiques, qualité du matériel mis à disposition des élèves, sécurité, etc…).
Par ailleurs, ECF fait figure de précurseur en la matière car l’association est signataire de la Charte européenne de Sécurité routière depuis 2006 et de la charte « École de conduite éco-citoyenne » en 2010.
D’autres initiatives sont prises à différents niveaux. Souvenez-vous de la charte de qualité du Permis à 1€ par jour, mise en place par l’Etat pour les écoles de conduite. Les auto-écoles ayant fait le choix de participer à cette opération s’engagent donc à respecter un certain nombre de critères notamment sur la qualité de l’information, du contrat et de la formation. D’autres initiatives sont prises localement, dans le département de la Seine-et-Marne avec la Charte Bonne Conduite 77, en Seine-Saint-Denis, ainsi que dans d’autres départements…
Les acteurs de la profession sont donc invités au fur et à mesure à respecter et suivre une ou plusieurs charte(s) de qualité. Les décrets d’application, précisant les avantages accessibles aux auto-écoles labellisées, ne devraient pas tarder à paraître.
La multiplication de ces chartes pose néanmoins quelques questions. Face à tous ces labels, dont le contenu est souvent technique, les élèves vont-ils s’y retrouver et savoir faire la part des choses? N’y a-t-il pas un risque de créer une confusion dans la tête du grand public et, au final, d’amoindrir la portée symbolique de ces engagements de qualité. N’aurait-il pas été préférable que les critères de qualité soient définis par le Ministère et que le respect de ces engagement soit confié à un certificateur indépendant? Le débat reste ouvert…
