Le CPF ne permet désormais de financer que le premier permis

Nous vous l’annoncions il y a trois semaines sur PermisMag, le décret limitant le recours au CPF a été publié cette nuit au Journal officiel. À partir d’aujourd’hui, seul le premier permis pourra être financé via le Compte personnel de formation. Explications et analyse.

Le CPF limité au premier premis

Le décret 2024-444 du 17 mai 2024 porte un gros coup de frein à la mesure entrée en vigueur le 1er janvier 2024 – suite à la loi portée par les députés Renaissance Sacha Houlié et Aurore Bergé, adoptée en juin 2023 – qui permettait de faire appel au CPF pour passer tous les types de permis, y compris les permis motos et voiturettes.

Désormais, selon le décret, « la mobilisation des droits inscrits sur le compte [personnel de formation, NDLR] est subordonnée à la condition que le titulaire du compte ne dispose pas d’un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national. »

Concrètement, seul le premier permis passé sera éligible au financement CPF. Il ne sera donc plus possible de financer un permis moto via le Compte personnel de formation quand on a déjà un permis B… et ce, peu importe le mode de financement utilisé pour le premier permis.

Cette mesure est destinée à faire des économies. En année pleine, le permis moto aurait pu engendrer un surcroît de dépenses compris « entre 274 millions et 337 millions d’euros » comme le rappelle le texte de présentation du décret.

Le permis BE épargné

Par exception, la formation au permis BE (permis remorque) sera toujours finançable au moyen du Compte personnel de formation pour les personnes titulaires du permis B.

L’AAC devient éligible

De manière assez surprenante, les formations réalisées dans le cadre de la conduite accompagnée (AAC) deviennent éligibles au financement CPF.

Le décret prévoit que les « épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur, ainsi que l’apprentissage dit anticipé de la conduite […] sont éligibles ».

Cette modification est anecdotique dans le mesure où très peu de candidats âgés de 15 à 17 ans disposent d’un compte personnel de formation. Les formations AAC devraient donc continuer à être auto-financées dans leur très grande majorité.

Attestation sur l’honneur et contrôles complémentaires

Le décret précise que, lorsqu’un candidat au permis voudra mobiliser son CPF, il devra remplir une attestation sur l’honneur stipulant qu’il n’a pas d’autre permis et qu’il ne fait pas l’objet d’une suspension de permis de conduire.

À l’heure où nous écrivons ces lignes, la nouvelle version de l’attestation sur l’honneur n’a pas encore été publiée. Elle est en cours de réécriture. Une réunion est prévue à ce sujet, mardi prochain, à la DGEFP, en présence des organisations professionnelles représentatives. Elle devrait donc être disponible dans les prochains jours sur EDOF.

S’il dispose d’un numéro NEPH, l’élève devra l’inscrire sur l’attestation sur l’honneur.  L’auto-école devra conserver cette attestation sur l’honneur pendant 4 ans, elle pourra être demandée par la Caisse des dépôts et consignations en cas de contrôle.

Enfin, le texte prévoit un double contrôle :

• de la part de l’auto-école qui devra vérifier « que le titulaire ne dispose pas d’un permis de permis en cours de validité sur le territoire national ». Ce contrôle devrait se limiter à vérifier que l’attestation sur l’honneur est remplie correctement, et que le NEPH est renseigné (le cas échéant) ;
• de la part de la Caisses des dépôts, en interrogeant le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC).