Manque de places d’examen : une réunion et des propositions

Une réunion de restitution a eue lieu hier, jeudi 29 avril, entre la Délégation à la sécurité routière (DSR) et les trois organisations professionnelles représentatives (CNPA, UNIDEC, UNIC) au sujet de la pénurie de places d’examen qui impacte un grand nombre d’écoles de conduite sur l’ensemble du territoire. Au cours de cette réunion, dix pistes de réflexion ont été annoncées pour permettre d’augmenter le nombre de places d’examen. Le Ministre de l’Intérieur tranchera sur les mesures qui seront retenues.

Le rapport de l’IGA

Sollicité par les organisations professionnelles, le Ministre de l’Intérieur a demandé à l’Inspection Générale de l’Administration (IGA) de produire un rapport comportant des mesures concrètes et applicables à court terme afin d’augmenter le nombre de place d’examen du permis de conduire et de réduire les délais d’attente.

Les trois organisations professionnelles ont été auditionnées par l’IGA et ont pu soumettre des propositions. Le rapport en fait une synthèse et dresse une liste de 10 propositions qui seront soumises à Gérald Darmanin.

La réunion d’hier était destinée à présenter les conclusions du rapport aux organisations professionnelles. Ces dernières ont demandé à la DSR qu’elle leur fournisse des données chiffrées afin d’avoir une image précise de la pénurie et des zones en tension.

Les mesures proposées par le rapport

Les 10 mesures qui ont été retenues et qui seront soumises au Ministre de l’Intérieur sont les suivantes :

1. Création d’un système d’information centralisé permettant d’apprécier de façon globale la demande et de décloisonner l’offre. Le CNPA demande à ce que les auto-écoles aient une visibilité maximale sur les places d’examen, idéalement 4-6 mois à l’avance, afin de permettre aux élèves et aux écoles de conduite d’organiser les formations et planifier les examens. Pour Patrice Bessone, « les dates du baccalauréat sont connues longtemps à l’avance, ce qui permet aux élèves de pouvoir se préparer. Il devrait en être de même pour le permis ». Cette demande risque de se heurter au déploiement progressif de RDV Permis qui n’a pas été conçu selon cette logique.
2. Reconduction des 90 000 places d’examens complémentaires tel que cela avait été mis en place à l’issue du premier confinement du printemps 2020.
3. Dans les départements en tension réorientation des tâches des délégués et des adjoints vers les examens B. Les examens seraient prioritaires sur d’autres tâches administratives.
4. Tenir compte de la saisonnalité des permis pour optimiser les places d’examens, en particulier en ce qui concerne les examens moto. À titre d’exemple, en hiver, les examens moto pourrait être organisés en priorité l’après-midi pour éviter au maximum les annulations liées à une piste gelée.
5. Dans les départements en tension concentrer les examens sur les centres d’examen principaux. L’UNIC est opposé à cette mesure dans la mesure où les frais d’accompagnement à l’examen sont limités au prix d’une heure de conduite (l’auto-école perdrait de l’argent si le centre principal est à plus de 15-20 minutes de l’auto-école). Par ailleurs, les élèves demandent souvent à conduire sur le centre d’examen sur lequel ils passeront, ce qui pourrait donner lieu à des tensions évitables.
6. Recruter des examinateurs (et non pas IPCSR) venant de La Poste pour deux ans. 29 agents ont d’ores et déjà été recrutés. Ils se concentreront sur les examens de la catégorie B et seront affectés dans les départements en tension. Ces agents sont déjà en formation. L’UNIDEC demande à ce que nombre soit porté à 150 examinateurs.
7. Mise en place d’un mécanisme d’entraide entre les départements. Un mécanisme régional de solidarité permettant au BER d’un département en tension de solliciter des renforts auprès des BER des départements limitrophes.
8. Créer une réserve d’examinateurs en rappelant les IPCSR retraités de moins de deux ans et/ou des gendarmes. Cette réserve pourrait être déployée rapidement sur les départements qui connaissent une tension ponctuelle.
9. Libérer les IPCSR de l’épreuve du plateau des Titres professionnels (TP) de conducteurs (transport de marchandises et transport de voyageurs). Le gain estimé est de 19 postes équivalent temps plein (ETP) d’IPCSR.
10. Externaliser l’ensemble des ETG résiduels (examens non francophones, TP, etc.)

Certaines mesures semblent déjà actées, les mesures n° 2, 3, 4, 6 et 10 notamment. Pour le reste, la date à laquelle le Ministre d’ l’Intérieur, Gérald Darmanin, tranchera sur les autres mesures n’est à ce jour pas connue.

Que retenir de cette réunion?

Les trois organisations représentatives ont présenté des positions communes et réaffirmé à la fois la nécessité d’augmenter l’offre de places d’examens B et que l’organisation des examens reste confiée aux agents de l’État, afin d’éviter les dérives et les nombreuses fraudes qui ont lieu avec l’examen du code de la route.

Le CNPA a insisté sur la nécessité d’avoir plus de visibilité sur les dates, ainsi que sur la réserve d’examinateur mobilisable sur les départements en tension. Il demande également que les questions de vérification intérieures / extérieures continuent à être suspendues pour monter à 14 examen B / jour.

Pour Patrick Mirouse (Président de l’UNIDEC) la demande des organisations professionnelle porte sur trois points : « plus de transparence, une meilleure mise en relation de l’offre et de la demande et un effort supplémentaire pour résorber la pénurie actuelle ».

Thibault Droinet, le vice-président de l’UNIC, est plus pessimiste. Il dénonce des mesurettes qui ne règleront pas le problème de fond. « Les marges de manœuvre sont étroites. La seule solution pérenne est d’embaucher. Depuis 20 ans, on est dans la gestion de la pénurie de places d’examen, et on est parti pour que ça continue… ».

Restent à savoir ce que pensent les syndicats d’IPCSR (UNSA, FO). Il semblerai qu’ils consultent leur base avant de se positionner…