L’obligation d’avoir la certification Qualiopi pour pouvoir continuer à bénéficier des fonds publics, dans le cadre de la formation professionnelle, entre en vigueur au 1er janvier 2022. Il convient néanmoins d’anticiper cette échéance pour pouvoir continuer à proposer aux élèves les financements par le biais de leurs CPF.
Un nouveau label d’ores et déjà en vigueur
L’Arrêté du 11 mars 2021 modifiant l’arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » prévoit une entrée en vigueur du nouveau label au lendemain de sa publication au journal officiel, soit le 26 mars 2021.
Il est donc possible pour les auto-écoles qui le souhaitent de bénéficier de la certification Qualiopi sans attendre la fin de l’année (y compris si elles bénéficient d’un ancien label toujours en cours de validité). La période transitoire a été envisagée par la DSR, ainsi que les audits prévus durant cette même période (voir plus bas).
La période transitoire et l’audit aménagé
La période transitoire correspond à l’intervalle entre la date d’entrée en vigueur de l’arrêté 11 mars 2021 modifiant l’arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label », soit le 26 mars 2021, et 1er janvier 2022, date à laquelle les établissements qui souhaitent bénéficier des fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle devront obtenir la certification « Qualiopi ». Durant cette période, ces derniers, devront, sous réserve de disposer d’un numéro de déclaration d’activité délivré par la DIRRECTE, faire l’objet d’un audit aménagé.
L’audit aménagé ne portera que sur 13 sous-critères qualité et sera réalisé uniquement sur pièces justificatives. Il sera effectué en lieu et place de l’audit de suivi (ou de renouvellement) si ce dernier a initialement été programmé durant cette période transitoire.
L’audit aménagé sera considéré comme un audit initial et donnera lieu, si avis favorable, à la signature d’un nouveau contrat de labellisation et gratuitement à la délivrance de la certification « Qualiopi » (pour les établissements possédant un numéro d’enregistrement d’activité), tous deux pour une durée
de 3 ans.
Vous avez besoin d’aide?
Vous n’avez pas le temps ou pas l’envie de vous occuper de cette nouvelle demande de labellisation? Nous pouvons vous mettre en relation avec un organisme qui vous accompagnera dans votre demande. L’accompagnement est pris en charge dans le cadre de votre formation professionnelle et entièrement finançable.
Remplissez le formulaire pour être recontacté(e).
Quelles procédure suivre selon la situation de votre établissement?
Cas n°1 : Votre établissement a un numéro de déclaration d’activité, obtenu auprès de la DIRECCTE (il s’agit là d’un préalable indispensable si vous voulez être certifié Qualiopi). Vous souhaitez proposer à vos élèves de financer leur formation grâce à leur CPF.
Deux cas de figure se présentent selon que votre auto-école soit déjà labellisée (ou pas) à la date du 26 mars 2021.
| Situation au 26 mars 2021 | Audit |
| Label valide | → Audit aménagé Dès que possible (et avant le 1er janvier 2022) |
| Sans label | → Audit initial Suite à une demande d’adhésion au label |
Cas n°2 : Votre établissement a un numéro de déclaration d’activité. Vous souhaitez conserver les avantages liés au label de qualité mais vous ne souhaitez PAS proposer à vos élèves de financer leur formation grâce à leur CPF.
Deux cas de figure se présentent selon que votre auto-école soit déjà labellisée (ou pas) à la date du 26 mars 2021.
| Situation au 26 mars 2021 | Audit |
| Label valide | → Audit de surveillance ou de renouvellement (à la date initialement prévue car l’établissement n’est pas concerné par l’échéance du 1er janvier 2022) |
| Sans label | → Audit initial Suite à une demande d’adhésion au label |
Boujour je souhaiterai recevoir les formulaires nécessaires pour l’obtention de l’agrément à Qualiopi