Organismes de formation : la Caisse des Dépôts annonce une vague de contrôles

La Caisse des Dépôts, en collaboration avec le ministère du Travail, a annoncé le lancement d’une vaste campagne d’évaluation de la qualité des formations éligibles au Compte personnel de formation (CPF). Prévue pour démarrer en mars 2025, cette initiative vise à renforcer la transparence et la fiabilité des formations proposées aux bénéficiaires du CPF. PermisMag vous en dit plus sur la forme que prendront ces contrôles et l’impact attendu pour les écoles de conduite

Objectifs et cadre légal de l’évaluation

Les contrôles annoncés par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) s’inscrivent dans le cadre des articles L.6316-3 et R.6316-6 et suivants du Code du travail et ont pour but d’assurer la qualité des formations en analysant divers critères. L’évaluation repose sur 17 critères répartis en trois axes principaux. Ces critères sont détaillés dans un document fourni par la CDC. Ils concernent :

• Qualité de l’action de formation : analyse du contenu, des ressources pédagogiques et de l’expertise des formateurs.
• Conditions de mise en place par l’organisme : gestion administrative, logistique et accompagnement des stagiaires.
• Adéquation avec le projet professionnel des bénéficiaires : impact et finalité de la formation.

Modalités des contrôles

Deux types d’audits sont prévus :

• Contrôles standards (1er niveau) : évaluation à distance d’un échantillon représentatif de formations réalisées sur les trois dernières années. Un organisme doit obtenir au moins 75 % des indicateurs validés pour une validation avec réserves et 85 % pour une validation sans réserve. La grille d’audit et les indicateurs n’ont pas été communiqués par la CDC.
• Contrôles exhaustifs (2e niveau) : déclenchés en cas d’anomalies détectées ou sur signalement. Ils comprennent une vérification sur site et des entretiens avec les parties prenantes.

Déroulement des audits

Le processus de contrôle est confié aux cabinets Ernst & Young et Sauléa, sélectionnés suite à un appel d’offre. Près de 1 000 contrôles seront effectués chaque année.

Pour les organismes de formation qui auront été identifiés pour la première vague d’audit, ils recevront :

1. 1. un mailing d’information dans la semaine du 3 mars ;
   2. puis un courrier d’ouverture du contrôle dans la semaine du 10 mars ;
   3. les premiers audits débuteront à compter de la semaine du 17 mars.

Les organismes sélectionnés recevront une notification par e-mail et par courrier recommandé. Ils disposeront de 10 jours pour fournir les documents demandés. Un rapport de contrôle sera ensuite transmis, assorti de recommandations pédagogiques ou de sanctions graduées en fonction des manquements constatés.

Une vigilance accrue face aux fraudes

Avec cette nouvelle vague de contrôles, la Caisse des Dépôts entend renforcer la qualité et la fiabilité des formations accessibles via le CPF, garantissant ainsi aux bénéficiaires des parcours plus sécurisés et pertinents. Ces contrôles qui concernent les Organismes de formation (OF) viennent en complément des contrôles déjà menés par la Caisse des Dépôts sur des dossiers individuels.

Des contrôles suffisants et efficaces ?

La mise en place de ces contrôles est positive, dans la mesure où elle permettra de lutter contre certains abus. Elle soulève néanmoins un certain nombre de questions.

Le nombre d’OF contrôlés sera (très) limité

Selon la liste mise à jour par la DGEFP, il existe à ce jour un peu plus de 139 000 organismes de formation (disposant d’un NDA), dont 3% sont des écoles de conduite. La mise en place de contrôles portant sur 1 000 OF par an risque d’être insuffisante dans la mesure où seuls 0,7% des OF seront contrôlés chaque année.

Les écoles de conduite ciblées

Les écoles de conduite risquent d’être particulièrement ciblées car elle représente une part importante des formations financées. Selon les chiffres publiés par la CDC pour l’année 2024, sur les 1 491 341 formations financées, un tiers concernaient le permis de conduire :

• 315 856 formations financées pour la catégorie B (21,2%)
• 138 058 formations financées pour la catégorie A2 (9,3%)

Des contrôles efficaces ?

Pour être efficaces, ces contrôles devront prendre en compte les spécificités du secteur de l’enseignement de la conduite, secteur parmi les plus réglementé. Ils devront s’attacher à contrôler les auto-écoles qui :

• acceptent le CPF des parents pour financer le permis des enfants ;
• font passer des formations au permis A2 alors que le candidat dispose déjà d’un premier permis ;
• sur-facturent les formations CPF au-delà du raisonnable (et de la charge de travail supplémentaire que ces formations impliquent).

Ils devront également trancher la question de l’incompatibilité entre le contrat-type et les CGV de Mon compte Formation, qui place de facto toutes les auto-écoles proposant des formations financées avec le CPF dans une position délicate.

L’absence d’interlocuteur

L’ensemble des acteurs que nous avons interrogés accueillent favorablement ces contrôles. Ils devraient permettre de mettre un terme à certaines pratiques frauduleuses et d’avoir un effet dissuasif pour ceux qui seraient tentés de frauder.

En revanche, tous déplorent l’absence d’interlocuteurs identifiés lors des contrôles réalisés sur des dossiers de candidats. Pour Christelle Coppin, présidente de Mobilians ESR pour l’Île-de-France : « la Caisse des Dépôts nous demande de fournir un nombre important de justificatifs dans les 5 jours et 2 mois plus tard, nous n’avons pas de retour sur le dossier contrôlé… et nous ne sommes toujours pas payés ». Une demande qui semble légitime…