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Le gouvernement va abaisser à 17 ans l’âge minimum pour passer le permis de conduire

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La rédaction de PermisMag
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Elisabeth Borne Permis de conduire 17 ans
Les jeunes vont pouvoir passer le permis à 17 ans à partir de janvier 2024, dans les mêmes conditions qu’actuellement, a annoncé ce mardi la Première ministre Élisabeth Borne.

Le permis de conduire à 17 ans sera bientôt une réalité, a annoncé ce mardi sur le média en ligne Brut Élisabeth Borne ce mardi. « Je vous confirme qu’à partir de janvier 2024, on pourra passer son permis à 17 ans et conduire à 17 ans », au lieu de 18 ans, et ce, dans les mêmes conditions qu’actuellement, a affirmé la Première ministre, en soulignant que cette mesure serait « un vrai plus » notamment pour les jeunes en apprentissage. La Première ministre annonce également une aide financière de 500 euros pour les jeunes en lycée professionnel pour financer leur permis de conduire.

Nous en parlions la semaine dernière, le gouvernement envisageait cette possibilité depuis plusieurs jours et avait organisé des fuites dans la presse.

Les propositions des réseaux d’auto-écoles

La semaine dernière, Patrick Mirouse nous faisait part des propositions de l’ECF sur le sujet. avec 3 idées fortes : un module de formation aux nouvelles mobilités, une formation post-permis obligatoire 2-3 mois après l’obtention du permis et surtout une conduite accompagnée autonome avec une AFFI qui donnerait le droit de conduire un quadricycle à moteur.

Patrick Crespo, le président de CER Réseau, se déclare également favorable à la mesure et souhaite qu’elle permette de repenser et améliorer le continuum éducatif. Il reprend pour cela des propositions qu’il avait fait en commission à l’Assemblée nationale en 2018 :

  • faire passer l’ASSR1 au CE2 (elle est passée en 6ème actuellement) et l’ASSR2 en 6ème (elle est passée en 3ème aujourd’hui).
  • il propose que le permis AM (scooter ou cyclo) soit conditionné à l’obtention d’un premier examen du code « simplifié » (40 questions) qui serait passé auprès des opérateurs privés et qui permettrait de conduire un scooter ou une voiturette uniquement.
  • il propose également que la passage du permis de conduire à 17 ans s’accompagne de cours de code en présentiel (entre 6h et 10h obligatoires). Des études européennes ont montré que l’apprentissage devant un écran était moins efficace.
  • il demande à l’État de mettre en place des incitations et de communiquer activement sur les avantages de la boîte automatique. Cela pourrait passer éventuellement par des tarifs plus attractifs pour les assurances.
  • il souhaite que la formation post-permis soit rendue obligatoire 6 mois après l’obtention du permis ; car, sans obligation, cette formation n’attire pas les jeunes conducteurs.
  • Enfin, il rejoint la proposition de l’ECF au sujet de la conduite accompagnée autonome. Une proposition « logique et naturelle » qui consiste à permettre aux jeunes ayant effectué leur rendez-vous préalable de conduire une voiturette. En d’autres termes, l’AFFI donnerait, par équivalence, le permis AM quadricycle.

Les organisations professionnelles partagées

Les organisations professionnelles ont également réagi à l’annonce. Mobilians Éducation et Sécurité Routière l’avait anticipée en publiant un communiqué de presse. Mobilians se déclare favorable à la mesure si plusieurs conditions sont remplies :

  • si la sécurité routière est garantie. Mobilians se déclare également favorable au fait d’imposer aux jeunes de suivre un rendez-vous pédagogique au sein d’une école de conduite de proximité au bout de 6 mois.
  • si la production de places d’examens est augmentée, et ;
  • si le financement du permis de conduire est assuré. Mobilians réclame à nouveau la portabilité du CPF au sein de la famille nucléaire, avec une transmission autorisée entre parents et enfants.

Du côté de l’UNIC, le ton est différent. Dans son communiqué de presse, l’UNIC parle de « fausse bonne idée qui peut nuire à la sécurité routière et à la sécurité des jeunes conducteurs ». Elle rappelle la nécessité de proposer « une formation suffisante et une expérience de conduite plus longue pour les jeunes conducteurs avant de leur permettre de prendre la route seuls », c’est-à-dire d’inciter les jeunes à opter pour la conduite accompagnée (AAC). L’UNIC se déclare favorable à ce que seuls les élèves ayant opté pour le conduite accompagnée puissent passer le permis et conduite à partir de 17 ans (pour l’instant ils doivent attendre d’avoir 18 ans pour conduire seuls). Enfin, elle propose que ce permis soit assorti de mentions restrictives comme la limitation de la puissance du véhicule à l’instar du permis moto, limitation le week-end, pas de passager, etc., pour une période à déterminer.


Sous le capot de l’assurance voiture : tout ce que vous devez savoir

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La rédaction de PermisMag
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Assurance voiture ce que vous devez savoir

Assurance voiture : petite mise au point !

Du moment que vous disposez d’une voiture pour vous déplacer, vous devez faire en sorte qu’elle soit bien assurée. Effectivement, souscrire une assurance est indispensable pour vous protéger et pour protéger les autres. Mais encore faut-il comprendre certains points pour dénicher un contrat parfaitement adapté à votre profil.

Les différents contrats d’assurance voiture

Rien qu’en France, on dénombre pas moins de 38 millions de voitures en circulation et toutes doivent être assurées (1). Si l’assurance obligatoire se limite à la responsabilité civile, il existe plusieurs contrats d’assurance voiture pour vous proposer la couverture la plus adaptée à votre profil et à vos besoins :

  • L’assurance au tiers : qui couvre le dédommagement de tous les préjudices corporels et matériels que le conducteur peut causer à autrui.
  • L’assurance intermédiaire : outre la couverture obligatoire, elle couvre les préjudices corporels subis par le conducteur (qu’il soit responsable ou pas). Elle couvre également les bris de glace, l’incendie, la tentative de vol et les catastrophes naturelles.
  • L’assurance tous risques : qui assure une protection optimale. Elle garantit une indemnisation complète pour un tiers, pour soi-même et pour sa voiture dans certaines situations.

Le prix d’une assurance auto

Le coût d’une assurance voiture varie selon différents facteurs que vous devez prendre en considération avant toute souscription :

  • Le type de contrat choisi : l’assurance au tiers est la moins onéreuse, et les garanties supplémentaires font grimper le coût. L’assurance tous risques est bien évidemment la plus chère.
  • Les antécédents du conducteur : l’assureur considère votre âge, profession, sexe, lieu d’habitation, type de permis et ancienneté du permis.
  • Le type de véhicule : l’assureur vérifie aussi la marque, la valeur d’achat, le modèle, l’année de conception, le mode d’achat (leasing, occasion, neuf), la puissance fiscale et l’usage de votre voiture.
  • Le bonus/malus : ce coefficient récompense les bons conducteurs et pénalise ceux qui font des accidents en faisant changer la cotisation d’assurance selon les antécédents de conduite.

Résilier son contrat d’assurance

La loi Hamon vous permet de résilier votre contrat à tout instant, après un an de contrat. En souscrivant une police d’assurance chez un nouvel assureur, celui-ci se prendra en charge de la résiliation de votre ancien contrat.

Si jamais vous rencontrez quelques complications avec votre compagnie d’assurance voiture, il est convenable de toujours privilégier les solutions amiables. N’hésitez donc pas à vous adresser à votre interlocuteur habituel pour déposer votre réclamation.


Permis à 17 ans, les propositions de l’ECF pour un permis plus sûr

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Permis à 17 ans Les propositions de l'ECF
Le gouvernement envisage d’abaisser à 17 ans l’âge minimum pour passer son permis de conduire. Elisabeth Borne envisage d’annoncer cette mesure dans huit jours, lors de la présentation du plan pour la jeunesse du gouvernement issu du Conseil national de la refondation dédié à la jeunesse.
Patrick Mirouse, président de l’ECF, s’est déclaré favorable à une telle mesure et souhaite aller plus loin. Il nous détaille les propositions de l’ECF « pour un permis plus sûr » dès l’âge de 17 ans.

Bonjour Patrick, les annonces faites hier ne vous ont pas surpris ? 

Non, pas du tout ! En réalité, ces fuites ne sont pas anodines. Le passage du permis dès 17 ans est prévu de longue date par la directive européenne, en cours d’élaboration. Cette dernière, qui devrait être votée en 2025, va donner la possibilité à tous les États de l’Union européenne de donner le droit de conduire à 17 ans.

À l’ECF, nous sommes favorables à cette mesure et nous souhaitons la renforcer avec d’autres mesures pour un « Permis plus sûr » à 17 ans. C’est dans la mission de l’ECF de faire des propositions pour faire évoluer le mode d’apprentissage de la conduite. Et, si la profession évolue grâce à nos propositions, cela nous va bien !

En France, on a déjà le droit de passer le permis de conduire à 17 ans, dans le cadre de l’AAC.

Tout à fait ! D’ailleurs, c’est un peu une hérésie dans la mesure où – bien souvent – une fois que les jeunes ont passé le permis à 17 ans et demi, ils ne conduisent plus pendant 6 mois, jusqu’à leur anniversaire de 18 ans. Cela engendre une perte de niveau due à l’absence de pratique.

Vous nous disiez donc que l’ECF était favorable au fait d’abaisser à 17 ans l’âge pour passer son permis de conduire…

Oui, nous sommes favorables à cette mesure, sans aucune hésitation ! Et nous pensons que c’est l’occasion ou jamais de revoir le continuum éducatif. Nous avons plusieurs propositions que nous avons présentées à la DSR. Ces propositions sont au nombre de trois : une formation post-permis obligatoire 2 ou 3 mois après l’obtention du permis, un module de sensibilisation aux nouvelles mobilités et la conduite accompagnée autonome dès 14 ans, je reviendrai sur ce point.

On ne peut pas se contenter d’avancer l’âge du passage du permis. Si on introduit un changement, profitons en pour améliorer ce qui peut l’être.

Les propositions de l'ECF - schéma récapitulatif

Propositions de l'ECF pour un permis plus sûr à 17 ans
Commençons par le post permis obligatoire. Qu’est ce qui changerait ? 

La formation post permis dans sa forme actuelle ne marche pas, et pourtant nous sommes persuadés que cette formation peut-être bénéfique. Les jeunes pourront désormais passer le permis et conduire dès l’âge de 17 ans. On est dans une période à risque, notre idée est de rajouter une formation post permis obligatoire, 2 à 3 mois après l’obtention du permis.

Vous nous parliez ensuite d’un module de sensibilisation…

Oui, un module de sensibilisation aux nouvelles mobilités qui serait obligatoire pour la conduite des EDPM (trottinettes, gyropodes, vélos électriques). On pense que 14 ans est désormais une date pivot pour commencer à aller sur l’espace routier avec ces engins là qui vont à 30km (et plus quand ils sont débridés illégalement).

Aujourd’hui, on peut aller sur l’espace routier sans avoir le code de la route. Celui-ci n’est obligatoire qu’à partir du moment où l’on veut conduire une voiture (ou moto). Les autres engins ne requièrent pas de formation. Il y a bien l’ASSR 1 et 2 qui sont requises pour le permis AM (scooter ou quadricycle), mais la formation théorique est très limitée (1h). À l’ECF, on propose un module de 3 à 4 heures qui aurait pour objectif de faire découvrir les notions les plus importantes du code de la route et les bases en termes de sécurité. Quel élève sait, à 14 ans, ce qu’est un angle mort ?

Ce module doit être accessible dans toutes les écoles de conduite. Cela requiert peu de matériel, peu d’investissement. Il s’agit d’une formation découverte. On ne va pas former les élèves à faire de la trottinette ou du vélo. On va leur apprendre les équipements de sécurité et le partage de la route. Nous allons solliciter les assureurs pour qu’ils financent ces nouvelles formations dans le cadre de leur « obligation de prévention 0,5% de cotisation ».

Juste un mot complémentaire sur le financement du permis de conduire, l’ECF salue l’adoption de la proposition de loi du Député Sacha Houlié et soutient toutes les propositions de financements complémentaires qui viseraient à ramener la facture du permis de conduire le plus proche de zéro ; notamment la proposition de l’UNIDEC de Compte Personnel de Mobilité.

L’ECF rappelle les multiples propositions de financement qu’elle a faite – cagnotte, Livret Permis de conduire, Pass permis – qui pourrait être abondé par les sociétés pétrolières, les sociétés d’autoroute aux profits exceptionnels, par les assurances mais aussi par la famille dans le cadre d’une épargne utile.

Et votre dernière proposition concernait la conduite accompagnée ?

C’est exact ! Nous proposons la conduite accompagnée autonome à partir de 14 ans. Comme on va très certainement baisser d’un an l’âge du passage de l’examen pratique, il sera nécessaire de baisser l’âge de l’entrée en formation de 15 ans à 14 ans. L’ECF propose de revoir légèrement les règles de la conduite accompagnée et la mise en place d’une « conduite accompagnée autonome ». Le déroulement de la formation initiale ne change pas, l’élève fera son rendez-vous préalable avec un parent. Nous proposons que l’AFFI (Attestation de Fin de Formation Initiale) donne le droit de conduire un quadricycle à moteur, l’équivalent du permis AM quadricycle (uniquement, pas le permis AM scooter).

L’objectif est de ne plus faire passer le permis AM pour conduire une voiturette, mais au lieu de cela d’inciter les jeunes à passer par la conduite accompagnée pour pouvoir conduire une voiturette. Ce dispositif doit permettre de faire la promotion de la conduite accompagnée !

C’est vrai que cela viendra « cannibaliser » le permis AM quadricycle, mais c’est un mal pour un bien. Pour les jeunes ce sera bénéfique, ils feront des aller-retours avec un gros véhicule (familiale) et un plus petit (la voiturette). Ils gagneront en expérience en faisant plus de kilomètres et auront leur autonomie. C’est ce qu’ils recherchent avant tout. Beaucoup de parents trouvent que la formation AM quadricycle de 8 heures est insuffisante. Il s’agit d’une solution qui n’a que des avantages.

On a appelé ça « conduite accompagnée autonome ». Le jeune est en conduite accompagnée, mais à côté de cela, il peut conduire seul sa voiturette.

Vous avez présenté ces propositions à la DSR, quelle est la suite ?

Les ECF vont expérimenter ce qui peut l’être. On va proposer le module de sensibilisation aux nouvelles mobilités, sans attendre que la législation l’impose. On va trouver des financeurs pour nous suivre.


[Usurpation d’identité] Le BER 75 demande aux auto-écoles de faire la police… en toute illégalité !

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Usurpation d'identité fraude permis de conduire
Mardi 6 juin à 21h30, alors que les bureaux étaient fermés depuis plusieurs heures déjà, les auto-écoles parisienne recevaient un mail étonnant de leur Bureau Éducation Routière. Dans ce mail, le BER 75 annonce l’explosion des cas d’usurpation d’identité et annonce la mise en place de sanctions pour les auto-écoles. Seul problème : ces sanctions ne sont prévues par aucun textes et il semblerait que le BER ait agi en dehors de tout cadre légal.

Multiplication des cas d’usurpation d’identité à l’examen du permis de conduire

Dans son email (que vous pouvez consulter ici), le BER 75 dresse un constat alarmant et dit constater « depuis plusieurs mois, […] une explosion des usurpations et des présentations de fausses pièces d’identité lors des examens du permis de conduire. » Tout en se félicitant que « grâce à la mobilisation et la vigilance de nos Inspecteurs, plusieurs cas suspects ont pu être démasqués sur le mois de Mai 2023. »

Après les fraudes massives à l’examen théorique, les examens pratiques sont désormais également concernés par différents types de fraudes plus ou moins complexes.

L’email continue ainsi « fuite des candidats lors des demandes de vérification sur les centres d’examens, présentation de faux papiers d’identité, tentative d’intimidation, corruption de la part des candidats ou des accompagnateurs sont devenues notre lot quotidien. » Cet état de faits est regrettable, la suite de l’email est beaucoup plus problématique.

Des menaces de sanctions…

Pour mettre à terme à ces tentatives de fraudes, le BER 75 en appelle aux écoles de conduite et affirme qu’elles seront co-responsable de la fraude étant donné que « tous ces candidats sont sous mandat ». Il annonce la mise en place de sanctions.

Ainsi, « l’établissement s’expose à une suspension de 2 mois de ses droits de réservation sur rdv-permis » dans les cas suivants :

  • si un candidat se présente « avec une pièce d’identité suspecte ». Le candidat sera convoqué soit par le BER, soit par les forces de l’ordre. Son dossier sera bloqué avec impossibilité se représenter à l’examen en attendant les résultats de l’enquête ;
  • « en cas d’usurpation d’identité manifeste » ;
  • « en cas de comportements inappropriés de la part de l’accompagnateur envers l’inspecteur ».

… sans aucune base légale

De nombreuses auto-écoles ont été étonnées de la teneur de cet email… et il y a de quoi ! Ces menaces de sanctions sont particulièrement problématique pour au moins trois raisons :

  • Premièrement, ces sanctions seraient prises en dehors de tout cadre légal. Il n’existe aucun texte (arrêté, décret) qui prévoit ce type de sanctions. L’administration a le pouvoir de prendre des sanctions mais cela est encadré.
  • Deuxièmement, les auto-écoles n’ont pas de pouvoir de procéder à des contrôles d’identité. Ces derniers sont encadrés. Les auto-écoles n’ont ni les moyens techniques (le matériel), ni la formation pour détecter une fausse pièce d’identité et/ou une usurpation d’identité au moyen d’une vraie pièce d’identité.
  • Enfin, les places d’examens étant nominatives, décider d’une suspension de deux mois sur RDV-Permis est problématique car, même si l’auto-école était complice de la fraude, cela revient à sanctionner les autres élèves de l’auto-école… qui eux n’y sont pour rien.

Rétropédalage et excuses

Cet email, non signé, est probablement le fruit d’une initiative personnelle et d’un excès de zèle. Il a suscité un certain émoi au sein des écoles de conduite.

Trois jours plus tard, elles recevaient un second email pour leur demander de ne pas tenir compte de ces menaces de sanctions et sur la nécessité de mettre en place des mesures « ensemble » (administration et écoles de conduite) pour lutter contre la fraude. Le sujet sera évoqué lors de la prochaine réunion avec les organisations professionnelles.

Que retenir ?

Qu’il s’agisse de la fraude à l’examen du code de la route ou de celle au permis de conduire, l’État et l’administration ont de plus en plus de mal à faire respecter la loi. Les cas de fraude se multiplient comme jamais auparavant. Dépassés par l’ampleur du phénomène (en Île-de-France en particulier), un fonctionnaire zélé a pris l’initiative d’annoncer des sanctions… qui n’ont pas lieu d’être.

L’administration, le « service public », se doivent d’être exemplaires. C’est malheureusement pas toujours le cas, sur ce sujet comme sur d’autres. Elle doit rapidement mettre en place des mesures pour que la loi soit appliquée et pour que ses personnels soient mieux formés. Il n’est pas acceptable qu’un fonctionnaire se permette d’envoyer de telles menaces.


[Sondage] Les auto-écoles toujours aussi mécontentes de RDVPermis

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Sondage auto-écoles RDVPermis
PermisMag vous présente les résultats du sondage réalisé la semaine dernière au sujet de RDVPermis. Un an après le premier sondage sur le même thème, nous avons reposé les mêmes questions à la profession. Il ressort de ce sondage que les 3/4 des auto-écoles sont toujours aussi mécontentes de la plateforme mise en place par l’État. Nous vous présentons ici les chiffres et les suggestions des écoles de conduite.

Méthodologie, biais et représentativité

La méthodologie mise en œuvre pour ce sondage est similaire à celle employée pour le précédent sondage (juillet-août 2022). Au total, 761 gérants ont pris part au sondage sur les 9 000 gérants que compte la profession, soit un taux de réponse très élevé (un peu moins de 8,5%).

Nous nous sommes bien évidemment posé la question de la fiabilité d’un tel sondage et des éventuels biais qu’il pouvait contenir. Si les personnes mécontentes ont naturellement une propension plus élevée à répondre que les personnes satisfaites, la taille de l’échantillon permet néanmoins de garantir une fiabilité élevée aux résultats. Selon le site SurveyMonkey, un tel échantillon permet d’obtenir des résultats fiables à +/- 4 points.

Nous avons examiné le profil des gérants d’auto-écoles ayant répondu au sondage et nous avons trouvé une grande diversité : ils représentent des petites, moyennes et grandes structures, des auto-écoles de ville et auto-écoles de campagnes, des auto-écoles de métropole et d’Outre-mer, des gérants syndiqués et non syndiqués, appartenant à des réseaux ou non… tous les profils ou presque ont participé !

Seul un gérant d’auto-école de Châteauroux (Indre, 36) a utilisé une fausse adresse email. Ses réponses ont été écartées.

Les résultats bruts

Les questions posées aux gérants étaient les mêmes que celles posées lors du premier sondage, à l’exception de la dernière, qui concerne les robots. Nous avons également permis à ceux qui le souhaitaient de faire des suggestions (texte libre). Les résultats du sondage sont téléchargeables ici.

Les 3/4 des auto-écoles mécontentes de RDVPermis

Les auto-écoles interrogées se disent en grande majorité mécontentes de RDVPermis, très insatisfaites à 45,9% et plutôt insatisfaites à 29,2%. Un peu plus de 10% se déclarent neutre et seulement 15% se déclarent satisfaites (12,6% sont plutôt satisfaites et 1,7% sont très satisfaites).

Ces réponses sont étonnement proches de celles que nous avions recueillies il y a un an : 76% d’auto-écoles mécontentes, 16% neutres et 9% d’auto-écoles satisfaites.

Les causes de ce mécontentement sont multiples et les questions suivantes aident à mieux comprendre.

Un nombre de places d’examen en baisse

La deuxième question du sondage interrogeait les auto-écoles sur le nombre de places d’examen dont elles disposaient (hors variations saisonnières). Pour les 2/3 d’entre elles (62,8%), leur nombre de places est inférieur à celui dont elles disposaient dans l’ancienne méthode. Un quart d’entre elles (24,4%) déclarent avoir un nombre de places équivalent, contre 12,7% qui pensent avoir davantage d’unités.

Des horaires de mise en ligne contraignants

Une question qui peut se révéler anecdotique mais qui est tout de même assez révélatrice. Les 2/3 des auto-écoles (65,6%) se déclarent mécontentes des horaires de publication des places. Les raisons de ce mécontentements sont diverses, nous y reviendrons dans l’analyse des réponses.

Un système plus compliqué et plus anxiogène

Les auto-écoles ayant répondu au sondage trouvent le système plus compliqué à 77% (elles étaient 57% l’an dernier) et plus anxiogène à 89% (chiffre identique à celui de l’an dernier). Après plusieurs mois d’utilisation, aucun phénomène d’« accoutumance » à l’outil n’est constaté. Ses évolutions progressives ne semblent pas satisfaire davantage les écoles de conduite.

L’impression dominante que les robots sont toujours là

Pour près de 87% des auto-écoles les robots sont encore présents sur RDVPermis, alors que seulement 13% pensent qu’ils ont disparus suite aux annonces de la DSR fin avril. Faute d’avoir accès aux données (logs de connexion et de réservations), il est compliqué d’apporter une réponse tranchée sur le sujet. Nos investigations nous laissent penser que le problème ne vient pas des robots… nous aurons l’occasion d’en reparler.

L’analyse des résultats

Les résultats de ce sondage montrent qu’il existe un mécontentement profond et qu’il est multifactoriel.

Ces résultats, et ceux du précédent sondage, montrent que malgré les efforts mis en place par la DSR, l’outil RDVPermis continue à susciter la défiance après plusieurs mois d’utilisation.

Il convient malgré tout de distinguer les critiques qui sont directement imputables à l’outil (le mode de calcul des seuils, le mode d’attribution des places d’examen, la présence éventuelle de robots, etc…) et celles qui ne le sont pas. Ainsi, le manque de places d’examen ces dernières semaines est le résultat à la fois du mode de calcul qui a changé, de la saisonnalité (un grand nombre d’élèves veut se former l’été), mais également du manque d’inspecteurs, de leurs congés d’été et des délais de formation des renforts annoncés pour la rentrée.

Il est important de garder en tête que les raisons sont multiples et peuvent se cumuler.

Les suggestions des auto-écoles

Il s’agit probablement de la partie la plus intéressante du sondage ! C’est en laissant s’exprimer les gérants de manière libre (car anonyme) que l’on obtient le ressenti du « terrain ». Une parole exprimée sans filtre, qu’il est important de prendre en compte. Nous avons pris le temps de lire chacune des 760 réponses. S’il est compliqué de faire un résumé exhaustif de ces réponses, nous avons néanmoins tenté d’en faire une synthèse fidèle en reprenant, thème par thème, les propositions des exploitants.

Revoir le système de fond en comble

Sur 760 gérants ayant répondu, 90 demandent explicitement un retour à Printel et près de 25% d’entre eux l’expriment d’une façon ou d’une autre. Si le principe d’une nouvelle méthode de calcul des places d’examen, basée sur le nombre d’ETP, est relativement bien acceptée, un nombre important d’auto-écoles demandent à ce que les places soient attribuées d’office par les BER.

Une grand partie du stress généré par RDVPermis vient du fait d’avoir à se battre, entre auto-écoles, pour récupérer des places. Une attribution des places d’office à hauteur du seuil, avec un maintien du système actuel uniquement pour les places supplémentaires permettrait peut-être de résoudre une partie du problème.

Une autre suggestion récurrente est la demande de privatisation de l’épreuve pratique, à l’image du code de la route. La pénurie de place venant du manque d’inspecteurs, un nombre significatif d’auto-écoles pensent (à tord ou à raison) que la privatisation de l’examen pratique résoudrait la pénurie. Elles se basent pour cela sur l’examen du code de la route…

Augmenter le nombre d’inspecteurs et de places d’examen

De nombreuses auto-écoles se plaignent du manque de place et en attribuent la responsabilité au nouveau mode de calcul. Elles se plaignent de ne pas atteindre leur seuil formateur ou que celui-ci soit insuffisant. Pour résoudre ce manque de places, elles demandent plus d’inspecteurs.

Trois autres critiques reviennent régulièrement : le fait de ne pas récupérer les places annulées par l’administration et le fait de ne pas pouvoir prendre de places d’examen groupées. Cette fonctionnalité devrait être mise en place plus tard.

Enfin, les auto-écoles se plaignent de l’impossibilité de prendre des places supplémentaires, une fois leur seuil atteint.

La contrainte des horaires

Les horaires de mise en ligne des places d’examen sont également un sujet de critique. Ces horaires ne conviennent pas à toutes les structures. Le système Printel permettait une gestion asynchrone des places, en dehors des horaires d’ouverture des agences. Les mise en ligne des places d’examen pendant l’heure du déjeuner – un moment de repos – vient rajouter du stress.

Par ailleurs, les auto-écoles se plaignent du non-respect des horaires par les BER dans la mise en ligne des places.

Une lutte insuffisante contre la fraude et les robots

La majorité des auto-écoles pensent que les robots sont toujours présents et qu’ils prennent leurs places. Elles demandent une meilleure lutte contre les robots et des sanctions contre les auto-écoles qui les utilisent.

Plusieurs auto-écoles dénoncent également une absence de contrôle des ETP et les fraudes qui en découlent. La mise en place du livret numérique dans quelques mois devrait y mettre un terme, mais en attendant…

Récupérer les CEPC

Là encore, il s’agit d’une critique très répandue. Les auto-écoles sont très mécontentes de ne plus avoir accès aux résultats de leurs élèves et au bilan de compétence comme c’était le cas par le passé. À défaut de pouvoir à nouveau avoir accès aux CEPC, les auto-écoles devraient pouvoir récupérer le résultat détaillé d’ici le mois de septembre.

Un fonctionnement inadapté au permis moto

Le système RDVPermis actuel n’est pas adapté au permis moto qui comporte deux épreuves pratiques (plateau et circulation). Par ailleurs, le fait que les cours soient collectifs va créer de facto une pénurie : un enseignant moto (1 ETP) va pouvoir former plus d’élèves qu’un enseignant B (1 ETP) et pourtant les deux génèrent un seuil identique. Les moto-écoles dénoncent cet incohérence.

Le livret numérique qui sera rendu obligatoire début 2024 devrait changer la donne car il prendra en compte les heures effectuées par les élèves et non plus les heures effectuées par les enseignants.

Autres demandes

Cette catégorie rassemble les demandes diverses quant au fonctionnement de la plateforme RDVPermis. Demande de nouvelles fonctionnalités, corrections de bugs, suggestions d’améliorations, etc.

Pour aller plus loin :


RDVPermis : Les suggestions des auto-écoles

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La rédaction de PermisMag
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Suggestions écoles de conduite RDVPermis
Nous retranscrivons ici des extraits choisis des suggestions faites par les gérants d’auto-écoles en réponse à notre sondage sur RDVPermis. Ces témoignages et ces suggestions appartiennent à leurs auteurs, elles sont livrées telles quelles. Pour plus de lisibilité, nous avons regroupées ces suggestions par thèmes. 

Revenir à Printel ou mettre en place un système similaire

« Revenir à printel, car même si s’était un abonnement je n’avais pas a me connecter toutes les semaines , s’est vraiment anxiogène. »
« Revenir à l’ancienne méthode »
« Printel nous convenez parfaitement »
« Revenir à Printel, système éprouvé qui fonctionnait très bien. Le soucis n’était pas Printel mais.le manque cruel d’examinateurs. »
« Cette plateforme a été, à mon humble avis, créée afin mettre en concurrence les écoles de conduite. Une répartition des places d’examen par les DDT me semble plus appropriée à l’instar de Printel. »
« Donner minimum auquel on a droit en fonction des ETP sans mettre en concurrence. »
« C’est nul un grand moment de stress au niveau de la prise de rendez-vous !!!! si on se connecte 10 secondes plus tard, plus une seule place de permis, et là ça devient la grosse galère de déplacer tout le planning. »
« Moins de places d’examen par rapport au système printel. Avant j’avais entre 35 et 40 places par mois, depuis rdvpermis je n’ai plus que 20 à 25 places par mois, j’ai perdu entre 15 et 20 places par mois. De ce fait la liste d »attente pour passer le permis s’est énormément allongée donc les délais d’attente sont passés de 1 mois à 4 mois. Le fait que ce ne soit plus par rapport au taux de réussite ne pousse plus les auto écoles a l’excellence et la formation des jeunes est de moins en moins de qualité. »
« Avoir des places d’examens sans être obligé de prendre ce qui reste sans regarder ou et quand. Ne pas être en stress devant nos ordi comme des abrutis à l’heure ou nous devrions au contraire nous detendre devant notre repas. »
« Revenir à un système plus humain géré par des humains… là il s’agit d’une usine à gaz hyper anxiogène pour toute la profession… »
« Il pourrait être facile de recopier le système Printel en attribuant un nombre de places et des creneaux horaires tous les mois sans avoir à se battre pour les réserver. »
« Rdv permis devrait servir uniquement à la réservation des places supplémentaires étant donné que toutes les DDTM connaissent les ETP de chaque établissement. Par conséquent, ce système est complètement inutile. Le logiciel peut très bien répartir lui-même nos places d’examen par semaine sans intervention humaine ou presque. Je suis extrêmement déçu et critique sur l’acceptation de cette méthode par nos représentants. »
« Revenir à l ancien système de dispatching mais avec le nouveau calcul des ETP… »
« Augmenter le nombre de places (revenir au nombre d’avant), et qu’elles soient réparties d’office »
« Conserver le mode d attribution de place d examen selon les ETP
Attribuer les place d examen mensuellement comme précédemment pour une meilleure organisation en interne »
« Pourquoi ne pas attribuer d’office sur la plateforme puisqu’il faut désormais passer par elle le nombre de places que chaque école de conduite a droit »

Privatiser les examens pratiques

« Une offre de place importante en privatisant ce système qui empêche les élèves de passer facilement le permis et qui bride les entreprises que sont les AE »
« Privatiser le système pour plus de places et plus de flexibilité »
« Privatisation du permis comme pour le code, des places ou on veut, quand on veut »
« Privatisation !!! Nous n’avons pas à gérer les places de permis !!! Nous sommes des formateurs avant tout »
« Supprimer cette merde, privatiser les examens pratiques, interdire les plateformes »
« Nous avons une entière satisfaction pour les réservations des examens de code que nous pouvons sélectionner en fonction du besoin contrairement à celles des examens de conduite qui devraient pourtant être similaires »
« Une suggestion la privatisation, nous auront très rapidement des places…..à mon avis avec 30ans d’auto-école la seule solution… »
« Privatiser l’examen de conduite comme l’ETG pour que les auto-écoles reviennent à leur fonction première : ENSEIGNER »

Augmenter le nombre d’inspecteurs pour plus de places d’examens

« Recruter des inspecteurs supplémentaires pour augmenter le volume de places. »
« Tous d’abord avoir davantage d’Inspecteur. Revenir comme avant pour l’attribution des places d’examens. Car auparavant quand nous avions de bon taux de réussite nous pouvions prétende à récupérer des places supplémentaires. Maintenant c’est la rapidité qui prime, et encore 😔 depuis quelque mois impossible de prendre les places supplémentaires. Ne parlons même pas du stress que ça engendre chaque semaine avec RDVpermis lorsque les places tombent. Ça deviens insupportable. »
« Faire payer le passage d’examen et embaucher simplement avec l’argent récolter de cette taxe. »
« Le seuil du nombre de places d’examen par mois doit être respecté et on doit pouvoir obtenir toutes nos places dans notre commune, pour éviter que l’on soit obligé de rejoindre un lieu d’examen très loin de notre bureau de travail habituel. »
« Le nombre de places attribué est en inadéquation avec la réalité territoriale. Les écoles de conduite sont obligées, à l’heure actuelle, de refuser des élèves en risquant d’être sanctionnées pour refus de vente. Cette plateforme n’a fait qu’envenimer le secteur de l’apprentissage déjà sous tension et fortement décrié par la population. Les robots ont apparemment disparu mais nous pouvons faire confiance à ces entités malhonnêtes pour trouver d’autres alternatives. L’apprentissage de la conduite s’est fortement dégradé depuis la création de cette plateforme car nos élèves inscrits sur une place d’examen délaissent leur formation vu que le but principal de leur démarche est l’obtention de cette place. »
« Supprimer cette aberration et embaucher de nouveaux inspecteurs. Et tous les problèmes seront règlés. »
« Au mois de mai, je n’ai meme pas eu mon seuil formateur alors que certaines autos écoles ont eu des uts supplémentaires…ce qui est partial.. »
« Un minimum de 6 places par enseignant serait nécessaire car 3,7 ou 4,5 est vraiment insuffisant. Car personnellement nous sommes passés de 45 jours à 5 mois pour un repassage de permis ce qui est inadmissible pour les parents. Ce qui se comprend. »
« J’ai l’impression d etre une poule …qui attend le grain de son maître. Il y a un gros manque d’examens, cela m’empêche de gagner ma vie comme je le désire. »
« Pour moi l’attente de mise en ligne des places. Me fait penser à une meute de chien affamés qui attent la distribution de la nourriture pour l’attraper avant son CONGÉNÈRE. »

Avoir des places groupées

« En juin pour 12 places je vais aller 8 fois au centre d’examen »
« Le système favorise les établissements avec un secrétariat ouvert en continu. De plus je suis trop souvent en examen pour juste une unité. Parfois je me déplace 2 fois dans la journée pour présenter son élève à la foi. C’est une perte de rentabilité. »

L’impossibilité de prendre des places supplémentaires

« Quand aux places supplémentaires seuil atteint : nous ne pouvons même pas cliquer dessus.
Elles disparaissent aussitôt en places occupées. Il n y a aucune transparence dans ce systeme !!! Les autos ecoles sont encore en porte à faux entre les candidats qui attendent et l’ETAT !! »
« De plus, cette plateforme nous fait perdre du temps car il faut très régulièrement y aller pour voir si il y a des places alors qu’avant nous avions notre lot de places mensuelles le milieu du mois précédent et pouvions mieux nous organiser. »

Récupérer les places annulées par l’administration

« Nous rendre les places d’examens qui nous sont annulées (c’est pas normal) »
« Les places annulées par l administration devraient être obligatoirement être réaffectées par le BER. Afin que l’établissement et surtout les candidats ne pâtissent pas de l’absence d’un examinateur. »

Modifier les horaires de mise en ligne des places

« Arrêter les publications aux heures des repas, dans le cas d’une moto auto école c’est deux pauses repas qui sont diminuées. Ne pas pouvoir se reposer à la pause du repas me rend esclave d’un système informatique, moyen comme idée de progrès au 21 siècle. »
« Changer ls horaires de connexion, les agences sont souvent fermées entre midi et 14h »
« Concernant les horaires, cela serait mieux le matin ou en fin de journée. »
« C’est trop chronophage d’avoir plusieurs examens par semaine et de pas pouvoir les regrouper . on devrait pouvoir se connecter moins souvent, une fois par semaine c’est trop.
Tous les 15 jours devrait suffire. »
« Et là est le côté anxiogène : la peur de manquer l’heure de publication de pas avoir le temps de « cliquer «  etc … Notre secrétaire reste exprès sur la pause repas car à l’heure de publication les enseignants/ dirigeants enseignants : tout le monde est en leçon ! »
« Modification horaire de publication des places / ouvrir les créneaux sur minimum 3 semaines au lieu de 2 semaines actuellement »
« Dans notre département, l os est jeté dans le chenil le mardi à 9h15. Pas le temps à la réflexion, il faut se jeter sur les places. Du grand n importe quoi. Rdvp n est pas adapté aux petites structures. »

Respecter les horaires des mises en ligne

« Respecter l’heure de l’ouverture des places, nous sommes souvent en attente 20, 30 minutes des fois plus avant que l’ouverture se fasse (trop d’attente et dans le stresse) »
« Lorsqu’on nous annonce que les places sont attribuées tel jour à telle heure il faudrait que ce soit fait ! Et qu’on est pas à attendre pendant x temps l’arrivée des places dispos et perdre sa matinée alors que l’on devrait être en conduite ! Le tout pour ne rien avoir ! »

Avoir accès aux bilans de compétences

« Garder un accès aux Cepc »
« Comment démoraliser des enseignants de la conduite demander au DSR. CE SYSTEME EST SCANDALEUX et maintenant on n’a même plus le résultat des élèves. De mieux en mieux… »
« Nous ne maîtrisons plus rien même les CEPC »
« Concernant les CEPC et les résultats de l’examen, qu’ils soient accessibles depuis l’onglet  » Mes candidats  » dans RDV Permis. »
« Remettez nous le bilan de compétence,
Il est ridicule de nous laisser la main sur la prise de place et ne pas avoir accès au résultat : on a l’impression de n’être que des « secrétaires ».  »

Lutter contre les robots

« Vraie chasse aux robots, ou tout simplement on revient en arrière!! »
« FAIRE DISPARAITRE CES FAMEUX ROBOTS !! »
« Concernant les horaires, cela serait mieux le matin ou en fin de journée. »
« Ce qui est dommage c’est que certaines auto-école puissent réussir à avoir plein de place à la suite alors que comme par hasard nous impossible »
« La publication à 14h, à 14h02 plus rien… (Les robots sont toujours présents !!) 😉 »
« Un vrai travail pour éviter les robots. Actuellement les auto-écoles, qui comme nous, utilisent une simple souris, n’obtiennent que quelques places restantes. Avec souvent, aucun créneau qui se suivent, et encore moins la possibilité éventuelle de tenir compte des disponibilités des élèves … »
« Il faut améliorer l’accès à la plateforme; la validation « je ne suis pas un robot » ne fonctionne qu’après 10’ de clic !! Et les robots eux comment font-ils pour valider l’accès ??? »
« Quand allez-vous prendre les mesures qui s’imposent pour les robots ? Car toutes les annoncent ont été suivies d’aucun effet! À se demander si quelque chose a été fait… »

Un meilleur contrôle des déclarations ETP

« Il serait utile de contrôler les ETP déclarés pour éviter les attributions inégales et défavoriser les déclarations honnêtes. »
« FAIRE DISPARAITRE CES FAMEUX ROBOTS !! »
« Intégration totale du livret avec suivie des objectifs, pas seulement le nombres d’heure comme c’est prévu. »
« TRICHE SUR LES seuils des formateurs »
« Tirer un peu plus les oreilles à ceux qui ne jouent pas le jeu ou profitent des failles du système pour s’attribuer davantage de places. »
« Il y a trop de tricheurs dans ce sytéme et aucune personne ne controle!!! »
« Contrôle de la DSN en lien avec les ETP »
« Contrôler les auto écoles pour le nombre d’ETP par catégories mais surtout par nombres d’heures réelles effectuées pour la catégorie car trop d’abus … Nous sommes victime de leur nombre important de droit qui n’est pas la réalité de leur heures de travail … »

Revoir le fonctionnement pour la moto

« Pour la moto, le système n’est pas du tout adapté. Il faudrait pouvoir réserver des places non nominatives pour mieux former les élèves. L’espace entre le passage du plateau et de la circulation est de plus de 2 mois ce qui n’est pas adapté à la formation des élèves. »
« Pour la moto, autoriser la réservation d’une place circulation que lorsque le candidat a obtenu son plateau. Ça évitera des réservations inutiles. »
« Ouvrir plus de places pour la moto. Les motos écoles ont vu leurs attribution diminuer de plus de 50% »
« Beaucoup de place au début du lancement de rendez vous permis, plus on avance dans le temps et moins nous avons de place, surtout pour la moto, les élèves râlent et certains menacent de partir. »
« Population de référence non prise en compte (donc gros décalage entre besoin et nombre de place surtout en moto pour les grosses structures qui mutualiste les leçons). »
« On a presque le même nombre de place en droit qu’on inscrit d’élèves en A1/A2 alors que déjà à 100% de réussite un motard a besoin de deux places. »
« Le système RDV permis n’est pas du tout adapté à la moto. Un enseignant qui travaille à 1,3, ou 7 motos n à pas le même besoin de places mais son nombre de places dépend uniquement de son nombre d’heures travaillées(etp). »

Améliorer l’ergonomie du site

« Si le système doit perdurer il faudra à tout prix s’assurer qu’il n’y a plus de robot et créer une application qui permette de se connecter facilement de nos téléphones portables. »
« La réactualisation des pages, obliger de cliquer sans cesse sur les flèches des semaines (c’est pénible) »
« Le site n est pas intuitif
Impossible de sélection un centre d examen par defaut.
Multitudes de clics et de réactualisations pour pouvoir réserver des dates d examen.
Beaucoup de choses à revoir. »

Autres demandes diverses

« Pouvoir modifier les adresses mails des élèves, en cas de changement ou d’erreur »
« Avoir la possibilité d’enlever de notre liste de candidats, ceux qui ont obtenu le permis. »
« Avoir la possibilité, nous aussi, de démandater un élève. »
« Permettre les changements des candidats de façon illimitée, en interne et ne pas être tributaire d’un quota de permutation…. »
« Ne pas transmettre immédiatement les convocations aux candidats »
« Une seule connexion par bureau »
« Panier max calculé par rapport aux nombres de places de l’établissement. »
« Pouvoir changer plus de deux candidats par mois, changement d’horaires pour la réservation, assurer plus de places d’examens… »
« Pouvoir remplacer les mails défectueux des élèves »
« Faire disparaître les élèves qui ont eu leur examens au bout d’un certain temps ou du moins avoir un autre onglet pour les mettre (en cours et reçu) »
« Ce système est extrêmement anxiogène au moment des réservations… vous avez soit 10 places dans votre panier, cependant le manque d’examinateur (priorité au titre pro, ce qui n’est pas logique…) ou les congés … Vous empêche parfois de prendre votre quota. »
« Il faudrait plutôt faire dès pré réservation. Avant la mise en ligne. Indiquer le nombre de places demandées lors de la semaine et les préférences de jours et de périodes (matin et après midi) et l’ordinateur se chargerait de dispatcher les places en fonction des demandes. »
« Il devrait y avoir une seule connexion possible par numéro d’agrément, ainsi les auto-écoles petites ou grosses ne pourraient pas se connecter avec plusieurs ordinateurs et plusieurs comptes utilisateurs. »

Pour aller plus loin :


Patrice Bessone : « RDVPermis est un outil juste et transparent»

Par
La rédaction de PermisMag
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Patrice Bessone Mobilians ESR RDVPermis
Mobilians se réunissait la semaine dernière en Congrès au Havre. Les équipes de la DSR et les personnes en charge du développement de RDVPermis étaient présentes. Nous avons demandé à Patrice Bessone, président de Mobilians Éducation et sécurité routière, son opinion sur la plateforme RDVPermis.

Un outil juste et transparent

Selon le président de Mobilians ESR, « RDVPermis est la meilleure application pour répartir les places, en transparence. Avec RDVPermis, il n’y a plus d’injustice dans la répartition des places comme c’était le cas auparavant. »

S’il reconnaît qu’il y a un certain mécontentement chez un petit nombre d’auto-écoles, il appelle à ne pas confondre les causes et les effets. « Il ne faut pas se tromper. RDVPermis est un outil, il ne fait pas de la magie. RDVPermis ne produit pas plus de places. L’outil est uniquement chargé de répartir les places d’examen. Il ne peut pas être tenu pour responsable de la pénurie d’inspecteurs et des autres dysfonctionnements. »

Trois explications au manque de places d’examen

Selon Patrice Bessone, le principal point de mécontentement tient au manque de places d’examen. Il identifie trois raisons.

Les auto-écoles fraudeuses et celles qui faisaient un commerce de places

« Certaines auto-écoles utilisaient de façons malveillantes la MNA ce qui leur permettait de faire une répartition parallèle (gratuite ou payante). Ces auto-écoles sont mécontentes car on leur a retiré toute marge de manoeuvre. » Il accuse également les auto-écoles qui ont recours au travail dissimulé. « Les auto-écoles qui payaient leurs enseignants en espèces sont prises au piège. Elles ne peuvent pas déclarer ces enseignants et elles ont perdu un grand nombre de places par rapport au mode de calcul en vigueur avec la MNA. » Enfin, « il y a certaines auto-écoles qui ne sont pas intéressées par la formation, qui ont des taux de réussite de 20%, ces auto-écoles là font du business et ne pourront pas s’en sortir avec RDVPermis. À celles là je dis « il faut changer de métier ». »

Les BER qui « sabotent » le système

Pour Patrice Bessone, une partie du mécontentement est également à chercher du côté de l’administration. « Certains BER travaillent très bien, s’investissent, font leur maximum pour que tout aille bien. D’autres n’y mettent pas du leur. Quand on me dit que certains publient systématiquement les places avec 45 minutes de retard, je ne peux pas m’empêcher de penser que c’est délibéré… J’appelle ça du sabotage. » Et il ajoute « il faut que l’administration rappelle ces délégués à l’ordre et leur dise de faire le nécessaire. »

Le manque d’inspecteurs

Pour Patrice Bessone, le manque d’inspecteurs est la troisième cause de la grogne des écoles de conduite.

Selon lui, « il y a des départements où tout va bien, mais il y a également des départements où il y a un manque de places, dû à un manque d’inspecteurs. C’est sur ce pilier qu’il faut travailler. RDVPermis a permis au Ministère de l’Intérieur d’identifier précisément le déficit. Il faut aller au-delà des 100 recrutements prévus sur 3 ans. Mobilians demande de recruter 200 inspecteurs supplémentaires et surtout les positionner dans les départements en tension. »

Pour aller plus loin :


Nouveau CEPC : les auto-écoles regrettent de ne plus les recevoir

Par
La rédaction de PermisMag
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Début mai, la DSR diffusait des flyers pour informer les candidats qu’ils pourraient désormais récupérer leurs CEPC directement dans leur compte RDVPermis à compter du lundi 22 mai 2023. Depuis une semaine, de nombreuses auto-écoles se plaignent de ne plus avoir accès aux CEPC. Les syndicats d’inspecteurs sont également réservés sur les changements mis en place et à venir. 

Les auto-écoles n’ont plus accès au CEPC

Depuis le 22 mai, le candidat reçoit un mail lui indiquant que le résultat est disponible dans son compte RDVPermis. Le portail de téléchargement sur le site de la Sécurité Routière, utilisé jusque là, a été donc fermé et remplacé par un lien vers la page de connexion à RDVPermis.

Nouveau CEPC RDVPermis Comment faire?

Les résultats sont disponibles dès le lendemain de l’examen, en début de matinée, y compris le week-end.

Si le résultat est favorable, le candidat a accès au bilan de compétences et au permis provisoire, différent du CEPC actuel (cf. image ci-dessous). Le permis provisoire devient la propriété du candidat. Celui-ci devra donc impérativement finaliser son compte RDVPermis.

Nouveau CEPC

Nouveau CEPC

Si le résultat est défavorable, le candidat n’a accès qu’au seul bilan de compétences.

Les auto-écoles ont toujours accès au résultat et au nombre de points dans leur compte RDVPermis, mais elles n’ont plus accès au CEPC pour l’instant.

Les auto-écoles en porte-à-faux

Le fait que les auto-écoles ne reçoivent plus le CEPC et le détail des points obtenu les place en porte-à-faux vis-à-vis des élèves. L’auto-école sait si l’élève a obtenu son permis ou pas mais, en cas d’échec, elle ne sait pas quelles sont les erreurs éliminatoires et les compétences à travailler.

Un enseignant sait généralement les erreurs qui ont été commises lors de l’examen, mais il peut exister des différences d’interprétation avec les inspecteurs. Les auto-écoles sont obligées de demander aux élèves qu’ils leur montre leur CEPC pour confirmer ou infirmer leur ressenti.

Plus grave, certains financeurs tels que Pôle emploi ou les Régions (la Région Île-de-France) demandent aux auto-écoles qu’elle leur fournisse le résultat de l’examen pour être payée. Qu’en sera-t-il si l’élève ne fournit pas son CEPC à l’auto-école ? Ces organismes accepteront-ils une capture d’écran du compte RDVPermis comme preuve ?

Accélération des délais et lutte contre la fraude

Du côté de la DSR, on assure que cette mesure permet d’accélérer la récupération du résultat. Désormais, le candidat reçoit systématiquement son résultat le lendemain de l’examen, alors que cela pouvait prendre jusqu’à une semaine auparavant, voire plus dans certains cas extrêmes.

Selon un communiqué de SNICA-FO, « la DSR a indiqué qu’elle était consciente que certaines auto-écoles géraient elles-mêmes des comptes RDVPermis à la place des candidats. Une liste de ces établissements qui « dysfonctionnent » sera établie et les BER devront les inviter à régulariser la situation. » Entendez par là, le fait que certaines auto-écoles créeraient des comptes sur RDVPermis au nom des élèves et feraient les démarches à leur place.

Des changements à prévoir pour les IPCSR

Dans son communiqué, SNICA-FO, détaille les changements qui impacteront les IPCSR pour la saisie des résultats des examens. Une phase de test sera menée entre le 6 et le 27 juin, dans 6 départements. La saisie des CEPC se fera dans RDVPermis et donc par l’intermédiaire d’un navigateur internet. À l’issue de cette phase, l’application Euclide-APEP sera abandonnée, tout comme l’application Aurige.

La saisie des CEPC ne pourra être effectuée par l’IPCSR que le jour même de l’examen. En cas de problème (absence de réseau par exemple), l’inspecteur devra donc se débrouiller pour saisir les CEPC à la fin de sa journée.

Un manque de concertation

La DSR assure que la situation est transitoire. Les auto-écoles devraient à nouveau pouvoir récupérer les CEPC des candidats à compter du mois de septembre. Ce mécontentement aurait facilement pu être évité si les écoles de conduite et les inspecteurs avaient été consultés en amont…


Obligation des organismes de formation

Par
La rédaction de PermisMag
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Obligation organismes de formation

Avec le développement des formations financées au sein des écoles de conduite et centres de formation, de nombreuses écoles de conduite sont désormais soumises aux obligations réglementaires des organismes de formation.

Rappelons que l’exercice de l’activité de formation professionnelle est particulièrement règlementée et contrôlée en raison de la nature des fonds qui la financent. Alors que les écoles de conduite connaissent souvent bien la réglementation qui les encadre, elles maitrisent souvent moins bien celle de la formation professionnelle, d’autant que pour beaucoup d’entre elles, cette activité est nouvelle et date pour beaucoup de l’arrivée des financements des permis par le Compte Personnel de Formation.

Nous vous proposons ici un rappel des principales formalités administratives et réglementaires.

Devenir organisme de formation

Pour ceux qui souhaitent devenir organisme de formation, quelques rappels utiles

La déclaration d’activité

Qui est tenu à la déclaration d’activité ?

Tout prestataire de formation, qui exerce à titre principal ou accessoire, doit adresser une déclaration d’activité au Service régional de contrôle de la formation professionnelle (SRC) de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de sa région (DEETS en Outre-Mer).

Quand et comment s’effectue la déclaration d’activité ?

La déclaration est effectuée :

  • au plus tard dans les 3 mois qui suivent la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle (contrat conclu avec une personne physique qui entreprend, à ses frais, une formation à titre individuel) ;
  • en ligne, via le service « Mon Activité Formation »
  • ou par courrier, au moyen de ce formulaire réglementaire (bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation et sa notice explicative), accompagné des pièces justificatives.

Un numéro d’enregistrement vous sera attribué dans les 30 jours qui suivent la réception du dossier complet.

À noter : le préfet de région délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement à l’organisme. Jusqu’à la délivrance de ce récépissé ou la notification de la décision de refus d’enregistrement, l’organisme est réputé déclaré.

À l’exception de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle, le prestataire de formation fait figurer ce numéro d’enregistrement sur les conventions et, en l’absence de conventions, sur les bons de commandes, devis ou factures, ou les contrats de formation professionnelle qu’il conclut, sous la forme suivante : « déclaration d’activité enregistrée sous le numéro auprès du préfet de région de… ».

Le cas échéant, la décision de refus d’enregistrement est notifiée au prestataire de formation par le préfet de région dans les 30 jours qui suivent la réception de la déclaration. Le silence gardé dans ce délai vaut enregistrement de la déclaration. En savoir plus sur ce qui peut motiver le refus d’enregistrement.

Obligation de déclarer une modification ou cessation d’activité

Toute modification de l’un des éléments de la déclaration ainsi que la cessation d’activité du prestataire de formation font l’objet, dans un délai de 30 jours, d’une déclaration rectificative auprès du préfet de région destinataire de la déclaration d’activité.

La mise à jour de la déclaration peut être réalisée directement en ligne par le prestataire, via son espace Mon Activité Formation. Voir le guide en ligne pour la mise à jour des informations.

Les interdictions d’exercer comme organisme de formation

Le code du travail prévoit un principe général d’interdiction d’exercer une fonction de direction, d’enseignement aux apprentis ou d’administration dans un organisme de formation dans le cas de condamnations pénales pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs et à l’honneur (article L. 6352-2).

Un certain nombre de crimes et délits justifient, à titre de peine complémentaire, l’interdiction, tant pour les personnes morales que physiques, d’exercer une fonction de prestataire de formation professionnelle.

Ces obligations sont les mêmes pour les exploitants d’écoles de conduite.

Quels sont les services de l’État qui se chargent du contrôle ?

Répartis sur l’ensemble du territoire au sein des Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités – DREETS – (DRIEETS en Ile de France et DEETS en Outre-Mer), les Services régionaux de contrôle (SRC) s’assurent du respect de la réglementation et de la bonne utilisation des fonds de la formation professionnelle. À cet effet, ils sont coordonnés par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.

L’obligation de certification « Qualiopi »

Depuis le 1er janvier 2022, les organismes de formation doivent être titulaires de la certification Qualiopi pour bénéficier de fonds des financeurs mentionnés à l’article L.6316-1 du code du travail : les opérateurs de compétences, les associations Transitions Pro, l’Etat, les régions, la Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi et l’Agefiph.

Les organismes de formation certifiés et les catégories d’actions couvertes par la certification (action de formation, bilan de compétences, VAE, action de formation par apprentissage) sont identifiés sur la liste publique des organismes de formation, disponible sur la Plateforme ouverte des données publiques françaises, depuis le 3 janvier 2022.

Pour les écoles de conduite, la certification Qualiopi peut-être obtenue suite à un audit réalisée par les services de la DDT(M) dans le cadre de la labellisation. Toutefois, les services de la DDT(M) ne peuvent auditer que les écoles de conduite dont l’activité ne porte que sur des formations préparant aux épreuves des différentes catégories de permis de conduire. Si l’école de conduite délivre des formations autres, sa certification Qualiopi ne pourra être délivrée que par un organisme certificateur.

Le Bilan pédagogique et financier (BPF)

Qu’est-ce que le bilan pédagogique et financier ?

Ce bilan retrace l’activité de prestataire de formation pour le dernier exercice comptable clos. En 2023, la date limite de dépôt du bilan pédagogique et financier est le 31 mai.

Qui est tenu de réaliser le BPF ?

Tout organisme de formation réalisant des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle doit fournir à la DREETS ce bilan.

Comment remplir votre BPF ?

Il vous faut renseignez le formulaire en ligne sur le site de télédéclaration « Mon Activité
Formation ».

Pour vous accompagner dans cette démarche, consultez le guide utilisateur de la télé-déclaration du BPF. Une aide interactive est également à votre disposition dans l’application. Pour préparer la saisie du BPF, consultez le formulaire et sa notice.

À noter : vous n’avez plus à envoyer une copie signée de votre BPF par courrier à la DREETS-DRIEETS en Île-de-France ou DEETS en outre-mer, ni à joindre de bilan, compte de résultat et annexe du dernier exercice clos. La télétransmission du BPF par l’application fait foi.

La déclaration d’activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n’a pas été adressé à la DREETS. Dans ce cas, les organismes ne peuvent plus organiser d’actions de formation et doivent introduire une nouvelle demande s’ils souhaitent reprendre cette activité.

Qui contacter ?

Pour toute information supplémentaire, contactez le service régional de contrôle (SRC) dont vous dépendez.

Quelles sont les règles comptables spécifiques ?

Les organismes de formation de droit privé sont tenus d’établir chaque année :

      • un bilan ;
      • un compte de résultat ;
      • une annexe.

En cas d’activités multiples, ce qui est le cas dans une école de conduite qui réalise une partie de son chiffre d’affaires dans un cadre de vente de services aux particuliers.

Un plan comptable spécifique

Les dispensateurs de formation de droit privé à activités multiples ou à activité unique, si celle-ci représente plus de 15 244 € de chiffre d’affaires, doivent suivre leur comptabilité conformément au plan comptable adapté aux organismes de formation.

La désignation d’un commissaire aux comptes

Les dispensateurs de formation de droit privé doivent désigner un commissaire aux comptes s’ils atteignent deux des trois seuils suivants :

  • trois salariés en contrat à durée indéterminée ;
  • 153 000 € de chiffre d’affaires hors taxe ou de ressources (il s’agit de bien de l’ensemble du chiffre d’affaires de la structure juridique, entrant dans le champ de la formation professionnelle ou non) ;
  • 230 000 € au total du bilan.

Le Commissaire aux Comptes est nommé pour six exercices renouvelables. Le défaut de désignation d’un Commissaire aux Comptes peut entraîner de lourdes sanctions pénales et civiles : jusqu’à 30 000€ d’amende et deux ans d’emprisonnement ainsi qu’une interdiction temporaire ou à titre définitif d’exercer l’activité de dirigeant d’un organisme de formation. De plus, les délibérations prises par l’organisme de formation pourront être considérées comme nulles.

Remerciements : Nous remercions Bruno Garancher (UNIDEC) pour son aide précieuse dans la rédaction de cet article.


Compte Personnel de Mobilité, la proposition de l’UNIDEC pour financer le permis

Par
La rédaction de PermisMag
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Unidec Compte Personnel Mobilité
Dans le prolongement de la proposition de loi Houlié et des consultations de la DSR, l’UNIDEC avance une idée innovante pour répondre à la question du financement de la formation au permis de conduire. Elle propose la mise en place d’un « Compte personnel de mobilité », un compte personnel de formation revu et amélioré, dédié uniquement aux formations à la mobilité. Bruno Garancher a rencontré Sacha Houlié hier à Poitiers pour lui présenter cette proposition en détail.

Un double constat

L’idée du Compte personnel de mobilité (CPM) part d’un double constat :

  • D’une part, le fait que le permis de conduire est un poste de dépense important pour les famille. Un million de familles sont concernées chaque année et sont « financièrement impactées ». Payer 1500€ ou 2000€ n’est pas un problème pour les plus favorisés, mais ça peut l’être pour les classes moyennes dont le pouvoir d’achat n’a pas beaucoup bougé depuis 30 ans.
  • D’autre part, le fait que le permis de conduire est un puissant facteur d’insertion (il est plus compliqué de trouver un emploi quand on n’a pas le permis). La mobilité est un droit et l’État se doit de le garantir à l’ensemble des citoyens.

Il est nécessaire d’aller plus loin

La proposition de loi Houlié propose la création d’une plateforme recensant l’ensemble des aides au permis de conduire (aides nationales, régionales et locales). Pour l’UNIDEC, cette proposition va dans le bon sens mais elle n’est pas assez ambitieuse et ne produira pas les effets souhaités. Ce n’est pas parce que l’on a connaissance d’une aide qu’on l’utilise forcément. Le non-recours aux aides ayant été assez largement documenté…

Il y a également le constat des limites du CPF. Le CPF est réservé aux personnes qui travaillent, or on a souvent besoin de passer le permis pour obtenir son premier emploi. Que l’on soit pour ou contre, la portabilité du CPF ne semble pas souhaitée par le gouvernement. Selon Bruno Garancher (président de l’UNIDEC), sa mise en place éventuelle serait dangereuse « dans la mesure où elle risque de monter les acteurs de la formation professionnelles les uns contre les autres ». Les organismes de formation en comptabilité, en langues étrangères, ceux qui dispensent des cours de cuisine, etc. verraient d’un très mauvais oeil que les CPF des parents soient utilisés pour payer le permis des enfants et non pas leurs formations (alors que le permis représente déjà 30% des montants engagés par la Caisse des Dépôts).

Il est donc nécessaire de réfléchir à des alternatives.

Comment rendre le permis plus accessible ?

Pour UNIDEC, cela passe par la création d’un « Compte Personnel de Mobilité » sur le modèle du « Compte Personnel de Formation ». Ses principales caractéristiques seraient les suivantes :

  • Le CPM serait géré par la Caisse des Dépôts et Consignations, comme l’est le CPF ;
  • Il serait ouvert dès l’âge de 14 ans et conditionnés aux ressources familiales ;
  • Son financement serait réalisé par abondement via diverses sources actuelles et à venir (taxes sociétés autoroutes ou pétrolières, primes RC auto et deux roues existantes…).

Ces deux derniers points sont importants.

Un financement disponible dès 14 ans

La proposition de loi Houlié propose d’étendre le CPF à l’ensemble des catégories de permis… mais encore faut-il pour cela être salarié ou apprenti et disposer d’un compte personnel de formation. De fait, certaines formations comme le permis AM et la conduite accompagnée sont exclues des financements CPF.

Pour l’UNIDEC, le financement de la mobilité doit commencer dès que les bénéficiaires sont susceptibles d’en avoir besoin, c’est à dire 14 ans.

De nouvelles sources de financement

L’autre point à souligner dans la proposition de l’UNIDEC est la mise en place de nouvelles sources de financement. Selon les calculs réalisés par Bruno Garancher :

Chaque année ce sont 150 000 permis AM, 160 000 permis A et 1 125 000 B qui font l’objet d’une demande d’examen par la population, pour un coût qui avoisine 1,900 milliard d’euros HT. À ce jour, une estimation (qui nécessite d’être affinée) fait ressortir que près de la moitié de ce montant est prise en charge par diverses sources de financement (près de 500 M€ au titre du CPF, le reste se partageant entre les services publics de l’emploi, et diverses collectivités locales et territoriales).

Il reste donc environ 850 M€ à la charge des familles ou des personnes concernées.

Pour trouver cette somme, l’UNIDEC propose de taxer certains profits directement liés à l’usage de l’automobile et des outils de la mobilité individuelle. Les entreprises suivantes pourraient être mises à contribution :

  • Les sociétés d’autoroute, qui réalisent d’importants bénéfices (3,9 milliards d’euros en 2021) ;
  • Les sociétés pétrolières. TotalEnergies a, à lui seul, réalisé 280 milliards de dollars de chiffre d’affaires en 2022 (soit 140 fois plus que l’ensemble des écoles de conduite) et 20 milliards de dollars de bénéfices ;
  • Les assurances. Selon les chiffres de la Fédération française de l’assurance (FFA), les cotisations liées aux assurances automobiles uniquement représentaient en 2018 un peu moins de 20 milliards d’euros. Une partie des 0,5 % des primes RC auto et deux-roues particuliers et entreprises doit déjà obligatoirement être dédiées à la prévention et à la sécurité routière. Une partie de ces sommes pourrait être mobilisées pour la formation.

Le Compte personnel de mobilité pourrait être mobilisé pour financer l’ensemble des formations liées à la mobilité, quel que soit le moyen de transport : voiture, moto, vélo, trottinette. Il serait le réceptacle de toutes les aides et de tous les modes de financement et permettrait de régler une bonne fois pour toute la question du coût du permis de conduite.

Quelle suite sera donnée à cette proposition ?

Il est trop tôt pour le dire. L’UNIDEC cherche dans un premier temps à la faire connaître. Un courrier a été envoyé le 25 avril à l’ensemble des députés et des sénateurs pour leur présenter la mesure. Bruno Garancher a rencontré hier Sacha Houlié dans sa permanence à Poitiers. Ce dernier s’est montré intéressé par l’idée, et pourrait la défendre devant la représentation nationale à l’occasion du deuxième passage de la proposition de loi devant l’Assemblée nationale.


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