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Carte des auto-écoles : le Ministère doit revoir sa copie

Par
La rédaction de PermisMag
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Carte des auto-écoles

Depuis la fin janvier, la Délégation à la Sécurité routière (DSR) a mis en ligne sa « carte des auto-écoles ». L’objectif affiché est d’aider les futurs candidats à choisir leur auto-école en toute transparence. Problème : un comparateur se doit d’être objectif et de présenter des informations fiables. La carte produite par la DSR n’est ni objective, ni fiable. Des correctifs doivent être apportés sans quoi l’outil sera décrédibilisé. Analyse de la situation.

Le rapport Dumas et la carte des auto-écoles

L’origine de cette carte remonte au rapport Dumas, rédigé par l’ancienne députée du Gard et remis au gouvernement au printemps 2019. La création de cette carte fait partie des 10 mesures retenue pour « faire baisser le prix du permis de 30% ».

À l’été 2021, une première carte est mise en ligne. Cette dernière ne référence alors que les auto-écoles labellisées. Un an et demi plus tard, en janvier 2023, la carte évolue et comprend désormais toutes les auto-écoles de France (ou presque).

Cette carte est accessible à l’adresse suivante : https://autoecoles.securite-routiere.gouv.fr/#/.

Le fonctionnement de l’outil

La « carte des auto-écoles » permet aux internautes de trouver les auto-écoles situées à proximité d’un lieu donné. Ils ont la possibilité de filtrer par type de formation (permis auto, permis moto et permis poids lourd) et d’entrer le nom d’une ville.

Une fois la recherche effectuée, ils ont accès à une liste d’auto-écoles sur la gauche de l’écran, ainsi qu’une carte avec des pictogrammes matérialisant les auto-écoles sur la droite. Il s’agit là du fonctionnement classique d’un comparateur.

Les auto-écoles labellisées sont distinguées des autres grâce à un macaron jaune. Lorsque l’internaute sélectionne « Afficher cette auto-école », il accède à des informations supplémentaires : le numéro d’agrément de l’auto-école, les permis disponibles, ainsi que les taux de réussite de l’auto-école et le taux de réussite moyen du département.

Une carte, de nombreuses lacunes

Des informations datées

Le premier reproche que l’on peut faire à cette carte est qu’elle n’est pas du tout à jour. Sur la page d’accueil figure la mention suivante :

Les mentions légales

Carte des auto-écoles - mentions légales

Cela signifie, au moment où nous écrivons ces lignes, que les informations qui figurent sur le site du Ministères ont été mises à jour il y a 2 mois, sur la base d’informations vieilles de 4-5 mois. Autant dire une éternité, à l’ère du numérique…

Pendant ce laps de temps, des centaines d’auto-écoles ont ouvert leurs portes et des centaines d’autres ont fermé. Pour les auto-écoles qui viennent d’ouvrir il s’agit d’un vrai préjudice car c’est au lancement qu’elles ont le plus besoin de visibilité. Leur absence sur la carte pourrait inciter les élèves à se tourner vers d’autres auto-écoles établies depuis plus longtemps.

De la même façon, certaines auto-écoles fermées depuis plusieurs années figurent toujours sur la carte.

Des auto-écoles fermées depuis plusieurs années

Carte des auto-écoles - auto-école fermées

On voit ici l’exemple d’une auto-école (Auto-école Port Royal) qui est fermée depuis 3 ans et qui figure au-dessus de l’auto-école qui a pris sa suite (Excellence Conduite). Dans ce cas précis, l’élève trouvera à cette adresse une auto-école pour le former. D’autres auront moins de chance et pourront se déplacer pour rien…

Des informations lacunaires

Par ailleurs, l’absence de mise à jour est problématique et cause un vrai préjudice aux écoles de conduite. Le site de la Sécurité routière étant édité par le Ministère de l’Intérieur, certains organismes prennent les informations qui y figurent pour argent comptant.

Serge Berthenet, gérant de l’auto-école Permis B à Cherbourg l’a appris à ses dépends lorsque le Crédit agricole lui a refusé une convention Permis à 1€ par jour au motif que son auto-école n’était pas labellisée et qu’elle ne pouvait donc pas proposer le permis à 1€ par jour. Une situation ubuesque alors que son auto-école a été la première à se labelliser dans le département de la Manche, en juin 2018. Il ajoute : « j’ai alerté la préfecture et la DDTM 50 à plusieurs reprises mais rien n’y fait ! Combien d’élèves vais-je perdre à cause de leur manque de professionnalisme ? Faut-il que je saisisse le tribunal administratif pour faire bouger les choses ? »

Un site encore en version Bêta ?

Un message d’avertissement sur la page d’accueil du site précise que « Le site de la carte des auto-écoles est actuellement en version Bêta, le temps que la plateforme RDV Permis soit déployée sur tout le territoire ».

En effet, seules les auto-écoles qui utilisaient RDVPermis depuis plus de 3 mois au 31/10/2022 ont leur taux de réussite affichés. Les autres écoles de conduite n’ont pas de taux affichés.

On utilise le terme « version Bêta » en informatique pour désigner une version d’essai, destinée à un public restreint avant un lancement publique. Visiblement, les services du Ministère ont décidé de passer outre et de mettre en ligne le site non finalisé.

Des données inconsistantes

Les informations présentes sur le site sont datées, elles sont incomplètes, mais ce n’est pas tout… Une rapide recherche permet de détecter d’autres problèmes qui rendent la recherche d’auto-école plus compliquée.

Des auto-écoles sont mal placées sur la carte. Ainsi, lorsqu’un élève cherche une auto-école à Paris, les auto-écoles qui apparaissent en 2ème et 3ème position sont l’auto-école 4L CONDUITE, située à Acoua (Mayotte) et l’DAC AUTO-ECOEL (sic), située en Gironde. Autant dire que ces informations n’intéressent pas les candidats parisiens et qu’à l’inverse, ces auto-écoles ne sont pas visibles auprès des candidats mahorais et girondins.

Des auto-écoles mal positionnées

Carte des auto-écoles - mal positionnées

Des auto-écoles figurent en doublon ou en triplon. Les bases de données du Ministère étant mal entretenues (c’est un euphémisme), certaines auto-écoles ayant changé d’agrément ou de gérant figurent plusieurs fois sur l’annuaire, sous le même nom ou sous des noms différents.

Des auto-écoles en double

Carte des auto-écoles - doublons

Les noms des auto-écoles sont mal orthographiés. Il n’y a aucune cohérence sur l’orthographe des noms des établissements. Certains apparaissent sous leur dénomination sociale et non pas sous leur nom commercial. C’est le cas des agences de l’Auto-école Marietton, une des plus anciennes auto-écoles de Lyon. Elle apparaît sous le nom CERRA, un nom inconnu du grand public.

Des auto-écoles référencées avec leur dénomination sociale

Carte des auto-écoles - dénomination sociale

Les exemples à ce sujets sont nombreux : Auto-école Mayet apparaît sous le nom « AE Mayet », Stych apparaît sous le nom Auto-ecole.net (alors que le changement de nom a bientôt 2 ans), etc…

Des auto-écoles mal orthographiées

Carte des auto-écoles - mal nommées

Les concepteur du site ont même réussi le tour de force d’écrire différemment le nom de deux agences appartenant à une même structure.

Carte des auto-écoles - mal orthographiées

Des données trompeuses

La carte des auto-écoles se veut être un outil d’« aide à la décision », qui permet aux futurs candidats de s’inscrire en toutes connaissances de cause. Dans les faits, l’outil trompe les candidats plus qu’autre chose. Les informations sont tellement lacunaires que ça en devient ridicule. Ainsi, si l’on fait une recherche sur Paris et que l’on coche le filtre « Permis à 1€ par jour », on obtient 3 résultats (dont 2 auto-écoles qui ne sont pas à Paris)…

Permis à 1€ par jour à Paris

Carte des auto-écoles - permis à 1 euro

Autre élément qui est mis en avant pour la comparaison : les taux de réussite. Dans les départements où RDVPermis a été déployé, la carte des auto-écoles fournit les taux de réussite des écoles de conduite et les compare aux taux de réussite du département. Petit problème : aucune information n’est disponible sur le nombre de candidats présentés, ni sur la période concernée…

Une auto-école qui présente 5 candidats sur la période et qui a 80% de réussite sera comparée avec une auto-école qui en présente 50 sur la même période. Tout le monde sait qu’il est statistiquement plus compliqué de maintenir un taux élevé sur un volume de candidats plus important. Comparer les taux sans comparer les volumes est une aberration.

Par ailleurs, les données semblent recouvrir une période de 4 mois (du 01/08 au 31/10/2022). Ces informations sont donc fournies sur une temporalité différente de celle exigée dans le cadre du label de qualité (12 mois glissants). Des écarts pourraient apparaître entre les informations présentées sur la carte et celles affichées dans les agences… Les gérants devront expliquer aux candidats (et aux inspecteurs venant les auditer) les raisons de ces écarts.

Un comparateur qui ne respecte pas la réglementation ?

Depuis le décret du 22 avril 2016, les comparateurs sont soumis à des règles. Ces règles ont été intégrées aux articles D111-6 et suivants du code de la consommation. Ils sont rappelés sur le site du Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté numérique. Il semblerait que le comparateur mis en ligne par la DSR s’affranchisse assez largement de ces obligations.

En l’occurrence, le site doit disposer d’une rubrique qui détaille le fonctionnement du comparateur en ligne. Cette rubrique doit être directement et facilement accessible à partir de toutes les pages du site. Elle doit indiquer les informations suivantes.

Informations à indiquer Commentaire PermisMag
Les critères de classement des offres de biens et de services ❌ Ces informations ne sont pas indiquées. A priori les auto-écoles sont classées par distance croissante par rapport à un point géographique donné… Il s’agit d’une supposition car ce n’est précisé nulle part.
Les éventuelles relations contractuelles ou les liens financiers que le comparateur entretient avec les professionnels qui délivrent les biens ou les services disponibles sur le comparateur. ❌ Ces informations ne sont pas indiquées. C’est problématique, notamment lorsque l’on sait que l’Etat détient une participation de plus de 10m€ dans Ornikar via la BPI et que les auto-écoles en ligne figurent en tête de liste.
L’existence ou non d’une rémunération du site par les professionnels référencés et l’impact de celle-ci sur le classement des offres (le caractère publicitaire doit faire apparaitre la mention du mot « Annonces ») Non applicable. Le référencement sur la carte est gratuit.
Le détail des éléments constitutifs du prix et la possibilité que des frais supplémentaires y soient ajoutés Non applicable. Les tarifs des auto-écoles référencées ne sont pas mentionnés.
La variation des garanties commerciales selon les produits comparés Non applicable.
Le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées, ainsi que le nombre de sites ou d’entreprises référencés ❌ Ces informations ne sont pas indiquées. Le nombre d’auto-écoles référencées n’est pas communiqué et le caractère non exhaustif du site n’est pas précisé.
La périodicité et la méthode d’actualisation des offres comparées. Ces informations sont partiellement indiquées. La périodicité annoncée est trimestrielle. La méthode d’actualisation n’est pas mentionnée.

 

Sur les 7 critères : 3 ne sont pas respectés, 1 est partiellement respecté et les 3 autres ne sont pas applicables.

Autre aspect, certes anecdotique, mais également problématique. Les concepteurs du site ont eu recours aux services d’une entreprise de cartographie américaine (Mapbox) pour l’affichage des auto-écoles sur la carte. Le paramètrage ayant été mal fait, les noms de certains lieux (arrondissements, espaces verts, établissements d’enseignement) s’affichent en anglais. Il s’agit là d’une entorse à la loi Toubon de 1994, qui demande aux administrations de limiter le plus possible l’utilisation de l’anglais.

Si la carte des auto-écoles était éditée par une entreprise privée, la DGCCRF y trouverait certainement à redire. Malheureusement, ce n’est pas la première fois que l’État ne respecte pas les règles qu’il édicte…

Les auto-écoles en ligne avantagées

Dernier point, et pas des moindre, la carte des auto-écoles affiche systématiquement les auto-écoles en ligne en tête de liste, quel que soit l’endroit où l’élève fait sa recherche et y compris dans des secteurs ou ces auto-écoles ne sont pas présentes.

Les auto-écoles en ligne mises en avant

Carte des auto-écoles - Paris

Les auto-écoles en ligne figurent dans un encadré jaune qui reste visible en permanence lors de la recherche. Elles bénéficient d’une visibilité accrue par rapport aux écoles de conduite de proximité.

Pour Nicolas Grumberg, le directeur général de VroomVroom.fr, « que cela ait été fait consciemment ou pas, placer les auto-écoles en ligne à cet endroit leur donne une visibilité très importante. Une personne qui ferait une recherche se verra proposer les auto-écoles en ligne, par défaut et en premier. Google fait payer les entreprises qui le souhaitent pour se retrouver en première position sur les résultats de recherche, ça s’appelle Google Ads. Le Ministère offre ce service aux auto-écoles en ligne, mais pour elles c’est gratuit… ».

Lien direct vers leurs sites internet

Carte des auto-écoles - lien auto-écoles en ligne

Un autre aspect problématique est le fait que ces auto-écoles en ligne possèdent toutes un lien direct vers leur site internet. Non seulement elles ont plus de visibilité sur la carte mais en plus cette dernière redirige les candidats vers leurs sites internet respectifs, alors que ce n’est pas le cas pour les auto-écoles de proximité. Par ailleurs, un lien direct (sans balise « no-follow ») émanant du site du Ministère de l’Intérieur aura un impact positif en termes de référencement naturel sur Google.

La carte des auto-écoles présente donc, à plusieurs égards, des biais favorisant les auto-écoles en ligne, au détriment des auto-écoles de proximité. Ces biais sont-ils volontaires ? Probablement pas ! Pour lever tout soupçon, il est indispensable qu’ils soient corrigés rapidement.

Que retenir ?

Fournir une information transparente et à jour aux candidats pour qu’ils s’inscrivent dans une auto-école en toute connaissance de cause est quelque chose de souhaitable, mais lorsque l’outil mis à disposition du grand public présente autant de lacunes et de biais, il est nécessaire de s’interroger.

Des sites privés, tels que VroomVroom.fr fournissent davantage d’informations à destination des futurs candidats et disposent de bases de données plus à jour. Pour Nicolas Grumberg, « le Ministère s’est lancé dans un chantier qu’il ne maîtrise pas. Chez VroomVroom nous savons ce que c’est que maintenir un comparateur d’auto-école, nous le faisons depuis plus de 10 ans. Madame Dumas n’a pas inventé l’eau tiède avec sa carte des auto-écoles. Elle s’est inspirée de ce que nous faisions et a demandé à l’État de faire la même chose, mais en moins bien. »

Et il ajoute, « nous avons été reçu à Matignon par les conseillers d’Édouard Philippe avant la publication du rapport. L’idée de carte circulait déjà et nous avions proposé de mettre notre savoir-faire à disposition du Ministère. On m’a répondu poliment qu’une agence de communication travaillait déjà dessus. On voit aujourd’hui le résultat, un site qui est mis en ligne avec 4 ans de retard et qui est truffé d’erreurs ».

Les services du Ministère ont-ils les ressources nécessaires pour construire et surtout maintenir un tel outil ? La réponse est non ! Les mises à jour trimestrielles de la carte sont faites à partir d’exports de la base RAFAEL qui est, elle-même, mise à jour de manière aléatoire par les différents BER. Elles sont effectuées par des prestataires privés qui facturent le Ministère au prix fort.

Il faudrait que la gestion de ce site soit internalisée au Ministère et que les mises à jour soient faites en continue. Cela demande des ressources humaines et surtout une volonté politique. Il faudrait enfin que les biais et les lacunes soient corrigés au plus vite. Le temps presse…

Les mentions légales à revoir également

L’absence totale de mise jour des informations concerne également les mentions légales du site de la sécurité routière. Ces dernières précisent que le directeur de la publication est Emmanuel Barbe… alors que ce dernier a quitté ses fonctions il y a maintenant trois ans.

Lien direct vers leurs sites internet

Carte des auto-écoles - mentions légales

[Portrait] Yanic, il fait conduire des personnes non-voyantes

Par
La rédaction de PermisMag
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Yanic - Mégane RS

Cette semaine, nous sommes allés à la rencontre de Yanic Girault, le gérant de l’École de Conduite Yanic. Avec l’association « Les Non-Voyants et leurs Drôles de Machines », il anime depuis plusieurs années des stages de conduite à destination des personnes non-voyantes et mal-voyantes. L’association se réunissait hier, lundi 13 mars, sur le circuit de Versailles-Satory. Portrait.

Bonjour Yanic, pouvez-vous vous présenter en quelques mots? 

Bonjour, je suis le gérant de l’École de Conduite Yanic. Nous disposons de 5 bureaux à Vienne (38) et dans les environs. Nous proposons des formations auto, moto, bateau et remorque. Je suis membre de l’association « Les Non-Voyants et leurs Drôles de Machines » depuis plus de 10 ans et chaque année nous organisons des stages de pilotages pour les non-voyants.

Quel est l’objectif de ces stages ? 

Je suis conscient que faire conduire des personnes aveugles peut paraître complètement insensé ! L’objectif n’est bien sûr pas de passer le permis de conduire, mais de permettre à ces non-voyants de partager les sensations occasionnées par la conduite et pouvoir dire « je sais ce que cela fait de conduire ». C’est également l’opportunité pour eux de reprendre confiance en soi et de se sentir intégré.

De même, pour les personnes qui ont pu conduire lors de leur vie de voyant, c’est un magnifique retour aux sources, un rappel des sensations.

Nous permettons à des personnes qui vivent dans le noir de devenir « acteur » de leur déplacement. L’association a récemment fait l’acquisition d’une Renault Mégane RS de 280 CV équipée de double commande. Les membres de l’association auront l’occasion de la conduire.

D’où vient cette idée ? 

On l’a doit à Luc Costermans, bénévole de l’association et organisateur de cette manifestation. Après avoir perdu la vue en 2004, il a décidé de reprendre le volant de sa voiture mais aussi de permettre à d’autres personnes, aveugles comme lui, de vivre cette passion qu’est l’automobile.

En 2008, il a ainsi battu le record du monde de vitesse pour une personne non-voyante (308 km/h au volant d’une Lamborghini) mais surtout mis en place des stages de conduite ouverts aux personnes déficientes visuelles.

Luc Costermans au micro de RTL

Luc Costermans au micro de RTL

Vous êtes enseignant de la conduite, y’a-t-il une formation supplémentaire à faire pour animer ces stages ? 

Il n’y a aucune formation supplémentaire à faire. Luc Costermans a mis au point un système codifié pour permettre à l’accompagnateur de guider le conducteur non voyant. La meilleure façon pour moi de vous montrer est de vous faire faire un tour de circuit…

Conduite avec Serge, membre de l'association (montez le son pour entendre les instructions)

Merci Serge pour cette démonstration. J’imagine que chaque pilote est différent, comment est-ce que vous faites ?

Les instructions sont faciles à comprendre et à appliquer. J’indique dans quel sens tourner le volant et quelle inclinaison donner. J’indique également lorsqu’il faut accélérer et freiner. Avec le temps, une confiance s’établie entre le pilote et son accompagnateur.

La seule difficulté est qu’il ne s’agit pas d’une science exacte. Je dois m’adapter au pilote. Quand je dis « Gauche 15° » certains pilote vont plus ou moins tourner le volant. Je dois faire en fonction et adapter mes instructions.

Est-ce que vous pouvez nous en dire plus sur l’association qui organise ces stages ? 

Oui, bien sûr ! « Les Non-Voyants et leurs Drôles de Machines » est basée dans le sud de la Drôme (26). Elle s’appuie sur le soutien de nombreux parrains et marraines célèbres (Didier Auriol, Ari Vatanen, Léa Drucker, Daniel Elena, Alex Vizorek et bien d’autres…). Nous sommes présents dans toute la France ainsi qu’en Belgique.

Les parrains et marraines de l'association

Mégane RS

Vous êtes engagés dans l’association depuis longtemps, d’autres gérants d’auto-écoles font également partie de l’association…

Oui… nous sommes plusieurs collègues à nous investir dans cette belle association. Vous avez aujourd’hui Hale Malchus, de l’Auto-école Malchus à Crépy-en-Valois (60), Jérôme Copinot du CER de Magny-en-Vexin (95). Les gérants du CER Talabot (Nîmes) et du CER Joël Fossemale (Millau) font également partie des membres de l’association.

Merci Yanic !

Contact de l’association

Les non-voyants et leurs drôles de machines (NVDM)
Tél : 06 30 18 05 24
Email : nvdm.asso@gmail.com


Rapport Dumas : 4 ans après, quel bilan ?

Par
La rédaction de PermisMag
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Rapport Dumas permis de conduire

Le 12 février 2019, la député du Gard Françoise Dumas remettait au Premier Ministre un rapport comprenant 23 propositions à faire « baisser le prix du permis de conduire ». Quelques mois plus tôt, le 9 novembre 2018, Emmanuel Macron avait annoncé une « baisse drastique du coût du permis de conduire ». Quatre ans (et deux confinements) plus tard, le temps du bilan est venu. PermisMag revient sur ces mesures et sur leur efficacité.

Vingt-trois mesures proposées, dix retenues

Intitulé « Vers un permis de conduire plus accessible et une éducation routière renforcée », le rapport remis à Édouard Philippe comprenait 23 propositions destinées à favoriser l’accessibilité du permis de conduire, tant en termes de prix que de délai, et assurer un haut niveau de qualité pour l’éducation routière.

Trois mois plus tard, le 2 mai, le gouvernement annonçait retenir 10 mesures sur les 23 et précisait les modalités de mise en œuvre dans un dossier de presse.

Des mesures efficaces ?

Dans ce dossier de presse, le gouvernement indiquait « au total, l’ensemble de ces mesures permet de viser une baisse du coût du permis allant jusqu’à 30 %. » Quatre ans plus tard, force est de constater que le rapport Dumas a échoué. Les mesures proposées n’ont pas permis de faire baisser le prix du permis de 30%. Le coût du permis n’a pas baissé « drastiquement »… il n’a même pas baissé tout court.

Dans un contexte inflationniste, les écoles de conduite ont subi une hausse de leurs coûts de fonctionnement (carburant, salaires, véhicules, assurances…). La grande majorité d’entre elles — pour ne pas dire toutes — ont augmenté leurs tarifs et le prix de leurs forfaits.

L’inflation touche aussi les auto-écoles en ligne. Ainsi, chez Ornikar, le forfait Code + 20 heures était à 749€ en 2018. Il est désormais à 879€, soit une augmentation de 17,3% en 5 ans. C’est pire encore si l’on regarde le prix de la leçon de conduite qui est passé de 34,90€ à 43,95€ (et jusqu’à 47€ dans le cadre d’un forfait 5 leçons), soit une augmentation de 22% minimum.

Chez Ornikar, le prix du forfait 20h a augmenté de 130€ en 5 ans.

Ornikar augmentation tarif permis

Un rapport pour rien ?

Le rapport Dumas n’aura servi à rien, ou presque. L’effet des mesures proposées est très faible, voire nul. L’objectif affiché de réduire le coût du permis n’a pas été atteint.

La seule mesure que l’on retiendra est le nouveau système d’attribution des places d’examen, RdvPermis. Sa mise en place avait probablement été décidée avant même que le rapport ne soit commandé et elle répondait à un autre enjeu que celui de faire baisser le prix du permis.

Les élus peuvent faire les effets d’annonce qu’ils veulent et commander autant de rapports qu’ils le souhaitent. La formation au permis de conduire a un coût incompressible. Le seul moyen de faire baisser ce coût pour les élèves est de mettre en place des dispositifs de financement dignes de ce nom et des moyens budgétaires conséquents. Le rapport Dumas n’a absolument pas traité cet aspect. Françoise Dumas quant à elle s’est vite tournée vers d’autres sujets, avant d’être battue aux élections législatives de 2022.

Agir sur les financements, l’idée fait son chemin ! La proposition de loi du député Sacha Houlié va dans ce sens en proposant une cartographie des aides financières et une extension du CPF à l’ensemble des catégories de permis.

L’analyse des 10 mesures

Mesure 1 : Gratuité du code (formation et examen) pour les volontaires SNU.

Détail de la mesure : À terme, l’ensemble des jeunes d’une même classe d’âge participant au SNU (environ 800 000) bénéficiera de nouvelles mesures relatives à l’éducation routière et au permis de conduire. La mesure sera mise en place dès les premiers SNU qui auront lieu au mois de juin 2019.

Analyse de l’efficacité de la mesure : Cette mesure a été mise en place, mais les effets escomptés sont bien en dessous de ceux escomptés. Le Service national universel (SNU) n’a jamais attiré les jeunes. Sur les 800 000 participants attendus par le gouvernement, seuls 15 000 jeunes y ont participé en 2021 et 32 000 en 2022 (source : Le Point). Sur ces candidats, seuls quelques centaines ont passé le code de la route dans le cadre du SNU.

Mesure 2 : Développer l’usage du simulateur de conduite dans la formation.

Détail de la mesure : Pour encourager l’usage du simulateur dans l’apprentissage de la conduite, l’État décide de mettre en place une mesure d’incitation fiscale (suramortissement) pour les exploitants d’école de conduite pour leur permettre de s’équiper. Cette mesure est complétée par celle relative à l’augmentation, de 5 à 10 heures, de la durée d’apprentissage pouvant être dispensée sur simulateur dans les 20 heures minimum obligatoires de formation à la conduite.

Analyse de l’efficacité de la mesure : L’usage du simulateur est en progression au sein des écoles de conduite. Le recours accru aux simulateurs a-t-il été encouragé par le dispositif de suramortissement ? Si c’est le cas, ça l’a été de manière marginale.

Pour ce qui est de faire baisser le prix du permis de conduire, le recours accru aux simulateurs de conduite ne semble pas avoir eu d’effets.

Mesure 3 : Développer l’apprentissage de la conduite sur boîte automatique.

Détail de la mesure : Le délai, permettant de conduire sur un boîte manuelle après avoir obtenu le permis de conduire sur une boîte automatique, est réduit de 6 à 3 mois.

Analyse de l’efficacité de la mesure : Tout comme le recours aux simulateurs de conduite, cette mesure a été mise en place, mais ses effets sur le prix de la formation sont compliqués à mesurer. Le prix de la formation complémentaire minimale de 7 heures étant le même que l’élève fasse la formation 3 mois ou 6 mois après l’obtention du permis en boîte automatique, l’impact prix de cette mesure est probablement nul.

Mesure 4 : Favoriser l’accès à la conduite supervisée.

Détail de la mesure : Désormais, en cas d’échec à l’épreuve de conduite, tout élève disposera d’un droit d’accès à la conduite supervisée, sans délai ni formalité, exceptée celle d’obtenir l’accord de l’assureur. Seul un niveau de maîtrise manifestement insuffisant, renseigné par l’inspecteur le jour de l’examen, pourrait le priver de ce droit. Cette faculté sera automatiquement accordée au regard des capacités minimales de l’élève à poursuivre son apprentissage par cette voie.

Analyse de l’efficacité de la mesure : Les rapports annuels sur l’examen du permis de conduire publiés par la Délégation à la Sécurité routière ne mentionnent pas les examens ayant eu lieu à l’issue d’une formation en conduite supervisée. Aucune information n’est disponible sur l’impact d’une telle mesure, aussi bien en termes de nombre de candidats présentés que de volume d’heures effectuées ou de taux de réussite.

Mesure 5 : Développer l’accès à la conduite encadrée.

Détail de la mesure : Il a été décidé d’étendre le dispositif de la conduite encadrée aux titres professionnels du ministère du travail et à ceux de l’éducation nationale et de la jeunesse qui ne visent pas exclusivement les professions de conducteurs routiers, mais pour lesquels l’obtention de la catégorie B du permis de conduire est indispensable pour l’exercice de l’activité professionnelle (ex. : aide aux personnes, artisans opérant des livraisons, etc.).

Analyse de l’efficacité de la mesure : Cette mesure était destinée aux élèves engagés dans un CAP de conducteurs routiers de marchandises, livreurs de marchandises ou livreurs, BAC pro conducteur transport routier de marchandises, etc.). Elle concerne donc un petit pourcentage des candidats qui se forment à la conduite dans le cadre de leurs études.

Mesure 6 : Moderniser l’épreuve pratique.

Détail de la mesure : Expérimentation à partir de janvier 2020 d’une plateforme de réservation en ligne des places d’examen pratique dans 5 départements. Cette plateforme permettra à chacun de réserver sa place d’examen en ligne. L’objectif est de bénéficier de délais maîtrisés, d’une date d’examen choisie à l’avance et ainsi d’augmenter ses
chances de réussite. En connaissant sa date de passage, l’élève est en mesure de mieux adapter la formation nécessaire à sa réussite dès le premier passage.

Analyse de l’efficacité de la mesure : Trois ans après, le début de l’expérimentation, RdvPermis sera généralisé d’ici quelques mois à l’ensemble des départements français. L’impact de RdvPermis sur la prix du permis de conduire est impossible à mesurer. Si les délais de présentation ont légèrement baissé c’est avant tout grâce à l’embauche d’inspecteurs supplémentaires… Quant aux autres objectifs mis en avant (bénéficier d’une « date d’examen choisie à l’avance » et « augmenter ses chances de réussite »), l’outil ne permet pas aux candidats de choisir leur dates et aucun impact sur les taux de réussite n’a été constaté.

Mesure 7 : La mise en place d’une plateforme gouvernementale dédiée au choix de son auto-école.

Détail de la mesure : La plateforme gouvernementale permettra au futur conducteur de sélectionner son auto-école selon ses propres critères de choix, sur la base d’une information claire et transparente. Les écoles de conduite proches de son bassin de vie ou d’emploi seront accessibles sur une carte en ligne via la géolocalisation, soit en utilisant sa position, soit en renseignant une adresse. Échéance prévisionnelle : fin 2019

Analyse de l’efficacité de la mesure : Cette mesure est sans effet. La plateforme a été mise en ligne début 2023, avec 3 ans et demi de retard. Les informations qu’elle comporte sont actualisées tous les 3 mois, ce qui est source de nombreuses erreurs. Par ailleurs, des plateformes telles que VroomVroom.fr offraient déjà ce service et fournissent aux futurs candidats davantages d’informations que le site du Ministère de l’Intérieur.

Mesure 8 : La création d’un livret de formation numérique pour suivre la progression du candidat.

Détail de la mesure : La création d’un livret de formation numérique permettra de renseigner les heures de conduite effectuées par l’élève et de suivre sa progression, documentée par son enseignant, pour planifier au mieux le passage de son examen. Il sera expérimenté à partir du 1er janvier 2020, puis généralisé.

Analyse de l’efficacité de la mesure : Efficacité inconnue, le livret de formation numérique ne devrait être rendu obligatoire que fin 2023-début 2024. Le livret numérique permettra un meilleur suivi de la formation, en revanche son impact sur le prix de la formation reste à démontrer.

Mesure 9 : Abaisser l’âge de passage de l’examen dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite.

Détail de la mesure : Si le jeune, titulaire de la catégorie B du permis de conduire, ne pourra conduire seul qu’à sa majorité, il a été décidé, dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite, de lui permettre de passer son examen dès l’âge de 17 ans.

Analyse de l’efficacité de la mesure : Inconnue.

Mesure 10 : Adapter les questions du code de la route aux publics et aux enjeux de sécurité routière.

Détail de la mesure : Dans le cadre de ce nouveau marché, la banque de questions sera renouvelée en veillant à ce que les questions soient intelligibles et claires, y compris pour les publics les plus en difficulté.

Analyse de l’efficacité de la mesure : Inconnue.


La Commission européenne propose la mise en place d’un permis de conduire numérique

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permis de conduire numérique européen 2023

La semaine dernière, la Commission européenne a proposé la mise en place d’un permis de conduire numérique qui serait valable dans tous les pays de l’UE. Cette annonce fait partie d’un ensemble de propositions visant à moderniser les règles en matière de permis de conduire.

Un permis de conduire dématérialisé

Dans un article publié le 1er mars, la Commission européenne indique que ce permis de conduire numérique serait le même pour tous les ressortissants des pays de l’Union européenne et qu’il serait accessible sur téléphone portable. Toutes les démarches seront faisables en ligne, facilitant ainsi le remplacement, le renouvellement ou l’échange du permis de conduire. Cette nouveauté s’accompagnerait de modifications des règles de sécurité routière et de conduite écoresponsable, avec des examens du permis de conduire prenant en compte la transition vers des véhicules à émission nulle (véhicules électriques).

« Nous proposons la création d’un permis de conduire numérique, valable & reconnu dans tous les États membres de l’UE », indique la Commission européenne dans un tweet.

Faciliter les contraventions transfrontalières

Outre la simplification des démarches, l’objectif avancé par la Commission est de diminuer le nombre d’accidents sur les routes de l’Union européenne. L’exécutif européen rappelle notamment que plus de 20 000 personnes ont perdu la vie sur les routes de l’UE en 2022, la majorité étant des cyclistes et des piétons. Pour accomplir son objectif consistant à atteindre « pratiquement zéro décès et zéro blessé grave sur les routes de l’UE d’ici à 2050 », la Commission mise sur l’exécution transfrontière des règles en matière de sécurité routière.

Concrètement, le permis de conduire numérique européen permettrait aux autorités des différents pays de l’Union Européenne de disposer d’un plus grand pouvoir d’action sur les infractions commises par les étrangers issus de pays de l’Union européenne.

La législation actuelle couvre certaines des infractions les plus fréquentes et les plus flagrantes, comme l’excès de vitesse et la conduite en état d’ivresse. La Commission propose d’étendre le champ d’application des infractions routières couvertes […]  Ces ajouts contribueront à réduire l’impunité des auteurs de ces infractions et à améliorer la capacité des États membres à sanctionner les contrevenants originaires d’autres États membres.

Pour faciliter la verbalisation, un portail unique serait créé afin de permettre aux conducteurs verbalisés de payer leurs amendes. Ce portail permettrait également d’avoir accès aux règles de conduite en vigueur dans les différents pays.

Par ailleurs, la déchéances du droit de conduire entrerait en application dans toute l’Union européenne, y compris si elle est prononcée dans un État membre autre que celui qui a délivré son permis de conduire, ce qui n’est pas le cas actuellement.

Ces propositions devront être examinées par le Parlement européen et le Conseil, avant une possible transcription dans les droits des différents États.


« Permis belge » : ce que l’on sait du projet de réforme

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projet de réforme du permis de conduire sur le modèle belge

Plusieurs articles sont parus récemment dans la presse pour annoncer un nouveau projet de réforme du permis de conduire. Souvent présentée avec des titres racoleurs : « Pourra-t-on vraiment bientôt conduire sans permis ? » (Le Dauphiné), « Conduire sans permis en toute légalité : le projet se confirme ! » (L’Argus), la réforme envisagée n’est pas nouvelle puisqu’elle avait été proposée en juillet 2022 par Gérald Darmanin.

Huit mois plus tard, le Ministère de l’Intérieur semble vouloir avancer sur ce projet et entame des consultations. PermisMag vous livre son analyse et le point de vue des différents acteurs.

De quoi s’agit-il ?

Le 12 juillet 2022, le Ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin donnait un interview au Progrès dans lequel il déclarait : « Je propose aussi de lancer une réflexion sur la mise en place d’un permis probatoire sur le modèle du permis belge permettant de conduire en semaine, en journée et pas le week-end par exemple, si on a prouvé avoir un niveau de maîtrise de la conduite suffisant. »

Voici les grandes lignes connues à ce jour :

  • La mesure se limitera au permis B et sera réservée aux seuls candidats justifiant d’un contrat de travail ;
  • Le candidat devrait avoir suivi 30 heures de formation en auto-école et effectuer un « test des connaissances des risques » au préalable ;
  • L’élève se verra alors remettre une attestation délivrée par l’État, d’une durée limitée qui reste à définir (de 6 mois par exemple).
  • Contrairement à la conduite accompagnée AAC, les horaires de conduite autorisée se limiteront à la journée en semaine ;
  • Il pourra toutefois y avoir exception si l’élève travaille le soir et/ou le week-end.
  • Il est question de doter l’attestation d’un capital de 3 points. Aussi, en cas d’infraction grave telle un feu ou un stop grillé, l’attestation serait révoquée.
  • Pour éviter la fraude serait créé un fichier consultable en direct par les policiers et gendarmes de terrain.

Les inspecteurs fortement opposés

Fin janvier, la Déléguée interministérielle à la sécurité routière (DISR), Florence GUILLAUME, a organisé une réunion avec les principaux syndicats d’inspecteurs du permis de conduire (UNSA-SANEER et SNICA-FO) pour leur présenter les pistes de réflexion. Les comptes-rendus de ces réunions sont disponibles sur leurs sites internet respectifs :

SNICA-FO écrit : « une telle initiative serait en effet en contradiction avec les objectifs de sécurité routière que s’est fixé notre pays, nos jeunes étant aujourd’hui les premières victimes des accidents de la route. La mise en place de cette mesure serait en outre la cause de nombreuses fraudes supplémentaires. C’est du reste la raison pour laquelle la Wallonie a renoncé à ce dispositif depuis 2018. Pour le SNICA-FO il est impensable que la France prenne la direction inverse. »

Les organisations professionnelles partagées

Mobilians ESR est favorable à la mise en place de cette réforme, qu’elle appelle de ses vœux depuis plusieurs mois. Pour Patrice Bessone, une telle mesure « présente les mêmes avantages que la conduite accompagnée, qui a fait ses preuves ». Le fait que le candidats ait une plus grande expérience de conduite au moment de se présenter à l’examen sera bénéfique et fera augmenter mécaniquement le taux de réussite à l’examen.

Pour Bruno Garancher (UNIDEC), l’accueil de cette proposition de réforme est partagé. « Je ne suis pas fanatique de la proposition mais pas non plus hostile a priori. Comme d’habitude on a besoin d’en savoir plus sur la mise en œuvre. Le diable se cache souvent dans les détails ».

L’UNIC et sa présidente, Sandra Carasco, sont fortement opposés à cette éventuelle réforme. Pour elle, « il s’agit d’une N-ième réforme dont on a pas besoin et qui aura des effets négatifs sur les écoles de conduite ».

Une réforme qui soulève beaucoup de questions

L’objectif premier de la mise en place d’une autorisation temporaire de conduite est de réduire (encore) les délais de présentation à l’examen du permis de conduire. Sept ans après l’arrêté du 21 juillet 2016 et quatre ans après le rapport Dumas, il s’agit d’un constat d’échec de la part du Ministère qui n’arrive pas à réduire ces délais autant qu’il le faudrait.

Réduire les délais de présentation est louable en soi, mais ces mesures envisagées posent question.

Une pression supplémentaire sur les écoles de conduite

Sandra Carasco (UNIC) n’est « pas du tout favorable à l’idée de donner aux auto-écoles la responsabilité de signer ces attestations pour plusieurs raisons : premièrement, l’auto-école va subir des pressions de la part des élèves pour obtenir l’attestation ; deuxièmement, il peut y avoir des relations d’affect entre les formateurs et les élèves qui peuvent influencer la décision et troisièmement, on sait déjà que certaines auto-écoles peu scrupuleuses pourront être tentées de profiter d’un tel système. »

Bruno Garancher (UNIDEC) partage une partie de ces craintes. Si pour lui « la pression exercée ne sera pas pire que celle que subissent les auto-écoles pour obtenir une date d’examen », il partage les inquiétudes au sujet de la proximité élève-formateur et sur le manque de contrôles. « Est-ce qu’on fera comme pour les examens CACES® où l’évaluateur n’est pas le même que celui qui a formé ? Cela pose la question des petites auto-écoles qui n’ont qu’un seul formateur. Est-ce que l’on réservera cela à certaines auto-écoles, les auto-écoles labellisées par exemple ? »

Des dérives à prévoir

Comme le dit l’adage, « on ne peut pas être juge et parti ». Donner cette responsabilité supplémentaire aux écoles de conduite c’est prendre le risque de voir flamber les cas de fraudes. La fraude massive sur l’examen du code en est l’illustration parfaite.

Comme le dit Bruno Garancher, « je fais confiance aux auto-écoles et je sais que plus de 90% d’elles respectent les règles. Qu’en sera-t-il de celles qui ne les respectent pas ? Quels sont les garde-fous que l’on met en place et quels sont les contrôles ? ». Il s’agit là d’une question centrale qui pour l’instant n’est pas évoquée.

Qui pour contrôler ?

Pour Sandra Carasco, « il faut qu’il y ait des contrôles drastiques aussi bien sur l’attribution des attestations que sur le respect des règles par les élèves qui conduiront avec. On sait déjà qu’il n’y en aura pas. On comprend bien que c’est pour permettre à l’État de faire des économies… On fait des effets d’annonce sans mesurer les conséquences, sans préparation et sans étude d’impact. »

Le contrôle des élèves une fois la mise en place des attestations s’avère en effet très compliqué. Les forces de l’ordre disposeront d’un fichier, mais comment s’assurer du respect des horaires autorisées de conduite ? Comment va t’on organiser le passage de l’examen à l’issue de la période de conduite autonome ? L’auto-école pourra-t-elle conseiller et/ou imposer un volume d’heure supplémentaire ? Que ce passera-t-il si l’élève refuse ces leçons ?

Une mesure ouverte aux plateformes ?

Cette mesure sera-t-elle étendue aux auto-écoles en ligne ? Si oui, qui signera l’attestation ? Le moniteur indépendant (qui n’a pas d’agrément) ou la plateforme ? Là encore, on entrevoit déjà les dérives possibles avant même que la mesure soit mise en place.

Les assurances suivront-elles ?

Dernière inconnue : les assurances vont-elles accepter d’assurer des élèves qui conduise uniquement avec une attestation temporaire ? Qui sera responsable en cas d’accident ?

Des questions partagées par l’avocat spécialisé en droit de l’automobile Jean-Baptiste Le Dall « comment les assurances vont-elles appréhender ça ? Vont-elles accepter de couvrir ce risque ? À quel prix ? L’examen du permis de conduire sanctionne un niveau de connaissance et une aptitude à circuler ».

Une nouvelle réforme est-elle bien nécessaire ?

L’enseignement de la conduite est une des professions dont la réglementation a le plus évolué depuis 2015. Les réformes succèdent aux réformes. Les mesures prévues par le rapport Dumas sont à peine mises en place que de nouvelles réformes sont annoncées.

Ces évolutions permanentes sont sources de travail supplémentaire pour les écoles de conduite et de stress. Nous vous tiendrons informés de l’avancée de ces consultations dans les mois à venir.


OF : Transmettez votre Bilan pédagogique et financier avant le 31 mai

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Bilan pédagogique et financier auto-école 2023
Bilan pédagogique et financier auto-école 2023

Les organismes de formation (OF) disposant de la certification Qualiopi ont l’obligation d’établir et de transmettre chaque année un Bilan pédagogique et financier (BPF) avant le 31 mai. Les auto-écoles sont également concernées par cette obligation.

La non-transmission du Bilan pédagogique et financier entraîne la perte du Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) et la suspension du compte EDOF. Il est donc important d’effectuer cette transmission avant la date limite, pour pouvoir continuer à proposer des formations financées par le compte personnel de formation (CPF).

Vous n’avez pas le temps ? Plusieurs centres de formation peuvent vous aider à réaliser ces démarches.

Je souhaite être accompagné

Le Bilan pédagogique et financier : qu’est ce que c’est ?

Le bilan pédagogique et financier retrace l’activité de l’organisme de formation en matière de formation professionnelle au titre du dernier exercice comptable clos. Il est prévu à l’Article L6352-11 du Code du Travail.

Le Ministère du Travail fournit un guide utilisateur de la télé-déclaration du BPF pour vous accompagner dans cette démarche. Une aide interactive est également à votre disposition dans l’application.

Quels sont les documents nécessaires ?

Pour déclarer votre Bilan pédagogique et financier vous avez besoin :

  1. Un ordinateur ;
  2. Accès (identifiants et mot de passe) à : https://mesdemarches.emploi.gouv.fr/
  3. Accès à (identifiants et mot de passe) : https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/accueil
  4. Votre chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice passé ;
  5. Le nombre d’enseignants ayant participer aux formations dispensées ;
  6. Le nombre d’élèves ayant utilisé le CPF ou Pole emploi ;
  7. Le nombre d’heures effectuées par vos élèves concernés.

Quelle est la date limite ?

La date limite de télétransmission du Bilan pédagogique et financier est le 31 mai de chaque année. Passé ce délai, vous risquez de perdre votre numéro de déclaration d’activité (NDA) et de voir votre compte EDOF être bloqué.

Je souhaite être accompagné

Important

Auparavant, les organismes de formation devaient envoyer une copie signée de leur BPF par courrier à la DREETS, et joindre leur bilan et compte de résultat du dernier exercice clos. Cela n’est plus obligatoire. La télétransmission du BPF sur le site Mon Activité Formation est désormais suffisante.

Je souhaite être accompagné


RdvPermis étendu aux département de l’Est et à la Corse

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RDVPermis - février 2023

Par arrêté en date du 27 février 2023, la Déléguée à la Sécurité routière, Florence Guillaume, a annoncé l’extension du système de réservation nominative des places d’examen du permis de conduire aux candidats (plateforme RdvPermis) aux départements de l’Est de la France à compter du 1er mai 2023.

Sont concernés les départements suivants : les Ardennes, l’Aube, la Marne, la Haute- Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, les Vosges, la Côte-d’Or, le Doubs, le Jura, la Nièvre, la Haute-Saône, la Saône-et-Loire, l’Yonne, le Territoire de Belfort, la Corse-du-Sud et la Haute-Corse.

Il s’agit là des derniers départements à basculer sur RdvPermis.


Quels sont les avantages d’une voiture citadine pour les gérants d’auto-école ?

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avantage voiture citadine auto-ecole

En tant que gérant d’une auto-école, le choix du véhicule utilisé pour les leçons de conduite est un aspect crucial pour la sécurité des élèves, mais également pour la rentabilité de l’entreprise. Les voitures citadines sont à ce titre de plus en plus populaires pour diverses raisons que PermisMag se fait un plaisir d’exposer…

D’indiscutables avantages financiers

Les gérants d’auto-école doivent souvent faire face à des pressions financières pour maintenir la rentabilité de leur entreprise tout en offrant un service de qualité à leurs plus ou moins jeunes clients. Les voitures citadines sont un choix courant pour eux, car elles offrent de nombreux avantages financiers. Voici un panel des plus importants :

  • Le coût d’achat : elles ont tendance à être moins chères que les voitures plus grandes, ce qui permet aux gérants d’auto-école d’économiser de l’argent lors de l’achat initial de la voiture. Les économies réalisées peuvent être réinvesties dans d’autres aspects de l’entreprise.
  • Le coût de fonctionnement : elles sont généralement équipées de moteurs plus petits et plus économes en carburant, ce qui réduit les coûts de carburant pour l’entreprise. De plus, les pièces de rechange pour la voiture citadine sont souvent moins chères que pour les voitures plus grandes, ce qui réduit les coûts de maintenance.
  • Le montant de l’assurance : elles sont souvent moins chères à assurer que les voitures plus grandes, car elles sont considérées comme moins risquées sur la route. Cela peut entraîner des économies importantes pour les gérants d’auto-école, en particulier pour les entreprises ayant plusieurs véhicules assurés.
  • La durabilité : elles ont tendance à être plus légères que les voitures plus grandes, ce qui réduit l’usure et la déchirure des pneus et des freins, prolongeant ainsi leur durée de vie. Cela permet aux gérants d’auto-école d’économiser de l’argent sur les coûts de remplacement des pneus et des freins.
  • Le stationnement : elles sont généralement plus faciles à garer dans les espaces restreints de la ville, ce qui permet aux gérants d’auto-école de trouver plus facilement des places de stationnement gratuites ou peu coûteuses. Cela peut réduire considérablement les coûts de stationnement pour l’entreprise.
  • L’image de marque : elles sont souvent associées à une image jeune et dynamique, ce qui peut aider les gérants d’auto-école à attirer des clients plus jeunes. Cela peut améliorer la réputation de l’entreprise et stimuler les ventes.

D’indéniables avantages pratiques

Les voitures citadines offrent de nombreux avantages pratiques pour les gérants d’auto-école, notamment une maniabilité accrue, une meilleure visibilité, un confort amélioré, une empreinte écologique réduite et une plus grande flexibilité. Ceux cherchant à améliorer l’efficacité opérationnelle de leur entreprise devraient considérer les voitures citadines comme une option viable.

Une meilleure maniabilité

Les citadines sont généralement plus petites et plus maniables que les voitures plus grandes, ce qui les rend plus faciles à conduire dans les rues étroites et les espaces de stationnement restreints de la ville. Cela permet aux gérants d’auto-école de se déplacer plus facilement et plus rapidement dans la ville pour récupérer ou déposer des élèves.

Une visibilité accrue

Les citadines ont souvent une vue dégagée sur la route grâce à leur position de conduite surélevée et à leur pare-brise plus grand. Cela permet aux gérants d’auto-école de mieux voir la circulation et les autres véhicules sur la route, ce qui peut améliorer la sécurité de l’entreprise.

Un confort n’ayant rien à envoyer aux grands modèles

Bien que les voitures citadines soient plus petites, elles offrent souvent un confort similaire à celui des voitures de plus grande taille. De plus, les versions modernes sont souvent équipées de fonctionnalités avancées telles que la climatisation et la connectivité Bluetooth, ce qui peut améliorer l’expérience de conduite pour les gérants d’auto-école et leurs élèves.

Une voiture au service de l’écologie

Les citadines ont tendance à être plus économes en carburant que les voitures plus grandes, ce qui peut aider à réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise. De plus, les voitures citadines modernes sont souvent équipées de technologies écologiques telles que des moteurs électriques ou hybrides, ce qui peut aider à améliorer encore davantage la durabilité de l’entreprise.

Une flexibilité vertueuse pour l’auto-école

Les voitures citadines sont souvent équipées de sièges rabattables, ce qui permet aux gérants d’auto-école de transporter des objets volumineux tels que des cartons ou des équipements de conduite supplémentaires. Cela peut améliorer la flexibilité de l’entreprise et réduire les coûts de transport pour l’entreprise.

De probants avantages sécuritaires

Les voitures citadines offrent également des avantages certains de sécurité pour les gérants d’auto-école. Elles sont équipées de nombreuses fonctionnalités de sécurité avancées, telles que des systèmes d’assistance au conducteur, des freins d’urgence et des airbags. Ces fonctionnalités peuvent aider à prévenir les accidents et à protéger les conducteurs et les passagers en cas de collision. Les modèles les plus récents sont également équipés de caméras de recul et de détecteurs d’angle mort pour aider les conducteurs à éviter les collisions lors des manœuvres de stationnement ou de changement de voie.

De plus, les citadines sont souvent dotées de technologies de pointe pour améliorer la sécurité des conducteurs, telles que les systèmes de surveillance de la pression des pneus et les capteurs de pluie qui ajustent automatiquement les essuie-glaces. Cela permet aux conducteurs de rester concentrés sur la route sans avoir à se soucier de petits détails tels que la pression des pneus ou la visibilité en cas de mauvais temps.


Darmanin propose le retrait du permis en cas de consommation de drogue ou d’alcool

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Darmanin drogue alcool permis de conduire

Dans une interview donnée au JDD, une semaine après le grave accident provoqué par l’humoriste Pierre Palmade après avoir consommé de la cocaïne, le ministre de l’Intérieur a formulé plusieurs propositions. Celles-ci visent à punir plus sévèrement les consommateurs de drogue et d’alcool au volant avec un retrait des 12 points sur leur permis de conduire. À l’inverse, il souhaite être plus clément avec les auteurs de « petites infractions ».

Renforcement des contrôles et création d’un nouveau délit

S’appuyant sur la proposition d’associations de victimes de la route, le ministre dit travailler, depuis décembre 2022, avec Éric Dupond-Moretti pour « renommer en homicide routier les accidents mortels dus à la drogue et à l’alcool ». Selon ces associations, la drogue au volant serait à l’origine de 20% des accidents mortels de la route en France. Elles pointent du doigt « une justice trop laxiste » face à ces délits.

Gérald Darmanin a annoncé qu’un total de 800 000 contrôles routiers « contre la drogue » avaient eu lieu en 2022 et qu’il avait donné instruction d’en réaliser un million cette année. Il a assuré de l’efficacité de ces contrôles dans l’Hexagone, où « 16 % des contrôles de l’usage de stupéfiants au volant se sont avérés positifs contre 3 % de ceux concernant l’alcool ».

Retrait des 12 points sur le permis

« Je propose le retrait des douze points du permis de conduire pour toute personne qui conduit alors qu’elle a consommé de la drogue », a également déclaré le ministre au cours de cette interview au JDD, précisant que « la perte du permis n’est automatique qu’en récidive aujourd’hui ». Une mesure qu’il précise vouloir aussi pour les conducteurs sous l’emprise de l’alcool.

Actuellement, la conduite sous l’usage de stupéfiants est sanctionnée de la perte de six points. Des peines complémentaires peuvent aussi entraîner une suspension du permis pour une durée maximale de 3 ans et une annulation du permis avec 3 ans maximum d’interdiction de demander un nouveau permis.

Gérald Darmanin souhaite également « rendre obligatoire la visite médicale de tout consommateur avéré de drogue pour qu’il soit autorisé à conduire s’il se soigne ».

Les organisations professionnelles divisées

Pour Patrice Bessone (Président de Mobilians Éducation et Sécurité routière) ces mesures vont dans le bon sens. Une plus grande sévérité avec ceux qui prennent la voiture drogués et alcoolisés, couplée à plus de tolérance pour les « petits excès de vitesse ».

Pour Mobilians, ces petites infractions doivent s’inscrire dans le cadre du « droit à l’erreur » et doivent être accompagnées par davantage de formation. P. Bessone insiste sur un point « droit à l’erreur ne signifie pas droit aux erreurs. Il faut que ce soit une fois par an au maximum. Si un conducteur se fait arrêter 3, 4, 5 fois dans l’année en infraction, il est normal qu’il soit sanctionné. » Outre le paiement de l’amende, Mobilians ESR entend faire au Ministre la proposition suivante : en cas de « petite » infraction, la personne ne perdrait pas de point si elle suit une formation pédagogique de 2 heures une auto-écoles labellisée, sur le modèle de ce qui se fait déjà pour la conduite accompagnée.

Il ajoute : « ces personnes là n’ont pas besoin d’être envoyées en stages de récupération de points, c’est souvent inutile et contre-productif. Dans les prisons, on évite de mélanger la petite délinquance avec le grand banditisme… On ne devrait pas mélanger celui qui a fait plusieurs excès de vitesses de 10km/h avec celui qui conduit avec de la cocaïne dans le sang ». Selon lui, l’intervention d’un psychologue et d’un BAFM ne sont pas forcément nécessaires pour celui qui a commis un petit excès de vitesse. « Il faut durcir les peines pour les fautes les plus lourdes et les adoucir pour les plus faibles. Il faut de l’équité et de la proportion. »

Les positions de l’UNIDEC et de l’UNIC ne sont pas forcément opposées, mais elles sont plus mesurées vis-à-vis des propositions du Ministre. Aussi bien Sandra Carasco (présidente de l’UNIC) que Bruno Garancher (président de l’UNIDEC) dénonce le timing des propositions qui reviennent immédiatement après l’accident causé par Pierre Palmade. Pour Sandra Carasco, « on a l’impression que les politiques découvrent le problème. Le fait qu’une personne connue ait été impliquée fait qu’ils s’en emparent. Que doivent penser les victimes de chauffards « anonymes » ? ». Elle ajoute « durcir les sanctions pour les personnes qui conduisent alcoolisés ou drogués ? Je ne vois pas comment on pourrait être contre. Ces personnes sont malades et ne doivent plus pouvoir conduire tant qu’elles ne sont pas guéries ». Elle est également plutôt favorable à l’adoucissement des sanctions pour les petites infractions mais veut rester vigilante. « Je me méfie des effets d’annonces dont certains sont habitués. On ne dispose pas de données précises, on n’a pas fait d’étude d’impact. On aurait besoin d’éléments chiffrés avant de prendre une décision. Le Ministère pourrait mettre en place une expérimentation, comme il l’a fait avec la circulation inter-files, et introduire une clause de revoyure d’ici un an ou deux. »

Bruno Garancher (UNIDEC) partage ces réserves. « Ces mesures risquent de ne pas servir à grand chose. On est sur « 1 fait divers = 1 loi » sans regarder le fond du problème. Quand je prends la route et que je suis témoin d’une infraction, c’est souvent soit un problème de compréhension et soit un problème d’éducation (y compris d’éducation basique, de comportement). Or, les mesures proposées par le Ministre ne prévoient pas comment on renforce l’éducation des personnes. »

Il est plus nuancé sur le fait d’atténuer les sanctions pour les petites infractions. Selon lui, « étant donné que les gens ne se font attraper que rarement, celui qui perd quatre fois 1 point et qui doit faire un stage, c’est qu’il a été en réalité des dizaines de fois en infraction et qu’il a probablement lui aussi un problème de comportement ». Et Bruno Garancher de s’interroger sur les intentions du Ministre « avoir cette posture là, d’indulgence sur les petites infractions, ça me semble un peu populiste. »

Quelle suite sera donnée à ces annonces une fois l’émotion de l’affaire Palmade retombée ? Et, au-delà, quel serait l’impact concret de telles mesures sur la sécurité routière ? Le nombre de tués sur les route stagne depuis 2013 (et augmente légèrement en 2021) et près de 800 000 personnes roulent sans permis en France… Augmenter le nombre de retraits de permis ne risque-t-il pas de mettre sur les routes un plus grand nombre de personnes sans permis ?


Une proposition de loi pour étendre le CPF au permis moto et au permis BE

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CPF Permis moto

Mercredi dernier, les députés de la majorité présidentielle Renaissance, Sacha Houlié et Aurore Bergé, déposaient une brève proposition de loi composée de 4 articles. Intitulée « Proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire » et consultable sur le site de l’Assemblée nationale ce texte propose notamment d’étendre le CPF au permis moto et au permis BE.

Le coût du permis à nouveau mis en avant

Dans leur Exposé des motifs, les députés évoquent le « coût du permis de conduire pour les familles. Déjà très onéreux il y a quelques années puisque le coût de la formation et du passage du permis tutoyait approximativement le niveau du SMIC, celui‑ci s’est dernièrement fortement renchéri de sorte qu’il faut désormais compter en moyenne 2 000 euros décrocher le permis B. »

Ils avancent quatre propositions pour le faire baisser.

La création d’une plateforme d’information sur les aides pour financer le permis

Les aides existantes sont nombreuses : permis à 1€ par jour, financement Pôle Emploi, recours au compte personnel de formation (CPF), aide financière pour les personnes handicapées attribuée par l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), aide financière pour les réservistes de la garde nationale, ou encore aides financières des collectivités territoriales…

La délégation à la sécurité routière (DSR) recense ainsi sur son site pas moins de 12 dispositifs d’aide régionaux, 35 dispositifs départementaux et plus d’une centaine de dispositifs communaux ou intercommunaux. Cependant les députés constatent qu’il est compliqué d’y voir clair dans ce maquis.

Ils proposent à l’article 1 de la proposition de loi la création d’une plateforme numérique spécifique au niveau national qui permette de recenser l’ensemble des aides financières existantes à la préparation aux examens du code de la route et du permis de conduire, avec l’obligation pour les collectivités territoriales de publier leurs dispositifs d’aide sur une telle plateforme. Ils espèrent que la mise en place de cette plateforme permettra la bonne information des candidats et augmentera leurs chances d’être financièrement accompagnés dans leurs démarches.

Élargissement du CPF à toutes les catégories de permis

Les personnes disposant d’un compte personnel de formation (CPF) peuvent aujourd’hui le mobiliser pour financer « la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd » (article L. 6323‑6 du code du travail).

Les députés constatent que plusieurs catégories de permis sont exclues de ce mode de financement. Ils mentionnent le permis A1 (motos légères) alors même que ce permis peut être présenté dès l’âge de 16 ans et offrir une solution de mobilité à des jeunes qui en sont dépourvus et par conséquent isolés. Ils notent que le permis B1 (voiturettes) disposent des mêmes atouts. Enfin, ils citent les permis et formations autorisant les titulaires de permis B à tracter des remorques plus lourdes (B96, BE). Ces formations sont pourtant essentielles pour bon nombre d’artisans ou d’indépendants et constituent un vivier d’emplois importants pour lesquels il convient de faciliter la formation.

Dans ces circonstances, l’article 2 de la proposition de loi prévoit d’étendre les possibilités d’utilisation du compte personnel de formation à toutes les catégories de permis de conduire.

Faciliter le recrutement d’IPCSR contractuels

L’article 3 est un peu plus technique, il vise à étendre de manière générale l’utilisation des agents publics ou contractuels en lieu et place des IPCSR, permettant ici le recrutement d’agents en nombre suffisant pour pallier l’actuelle carence de places disponibles. Pour cela, il propose de simplifier l’article L. 221‑5 du code de la route en donnant plus de souplesse à l’administration. En jaune le passage supprimé.

Ancienne formulation Dans l’ensemble des départements où le délai médian entre deux présentations d’un même candidat à l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger est supérieur à quarante-cinq jours, l’autorité administrative recourt à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer des épreuves de conduite en nombre suffisant pour garantir que le délai n’excède pas cette durée.
Nouvelle formulation L’autorité administrative peut recourir à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger.

 

Une taxe sur le tabac pour financer ces mesures

L’article 4 de la proposition de loi est plus anecdotique (sauf pour les fumeurs peut-être). Il prévoit que le coût de ces trois mesures, qui n’est pas chiffré, sera compensé par « la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Que retenir de cette proposition de loi ?

Ce texte est porté par le parti Renaissance, majoritaire à l’Assemblée nationale, et soutenu par un grand nombre de députés. S’il venait à être débattu, il aurait de forte chances d’être voté… Pour cela, encore faut-il qu’il soit soutenu par le gouvernement et inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Alors que les débats autour de la réforme des retraites fait rage, une N-ième réforme du permis de conduire n’est peut-être pas prioritaire pour Elisabeth Borne.

Les propositions mises en avant vont plutôt dans le bon sens pour rendre le permis de conduire plus accessible. Faciliter la connaissance et l’accès aux dispositifs d’aides financières est louable.

L’extension du CPF aux permis moto et remorque est également positif. Cette ouverture permettrait d’augmenter la demande pour ces formations et d’apaiser les tensions pouvant apparaître entre l’élève et l’école de conduite lorsque celle-ci devait annoncer que le permis moto n’était pas finançable. Par ailleurs, certaines auto-moto-écoles peu scrupuleuses proposaient déjà discrètement d’utiliser le CPF pour financer le permis moto (de manière tout à fait illégale). Cette mesure permettrait de remettre tous les acteurs sur un pied d’égalité.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés si cette proposition de loi venait à être examinée.


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