Accueil Blog Page 13

[Opinion] Lepermislibre : une introduction en Bourse qui masque des difficultés ?

0
Lepermislibre Introduction en Bourse

Dans un communiqué de presse diffusé lundi 16 janvier, Lepermislibre (qui s’écrit désormais en un seul mot) annonçait son projet d’introduction en bourse sur Euronext Growth® Paris, un marché de cotation de référence des PME et ETI (entreprises de taille intermédiaire), suite à l’approbation de Document d’enregistrement par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).

En agissant ainsi, Lepermislibre cherche à réunir des fonds auprès du grand public pour permettre de continuer à financer sa croissance. C’est du moins l’histoire qui est vendue aux investisseurs. La réalité pourrait être légèrement différente…

Des ambitions de conquête

Lucas Tournel et Romain Durand, co-fondateurs de Lepermislibre, déclarent vouloir « devenir leader français de l’enseignement de la conduite en ligne »… et dépasser Ornikar (qui réalise aujourd’hui un chiffre d’affaires trois fois supérieur, NDLR) !

L’entreprise, qui se décrit comme « pionnier de l’auto-école en ligne en France » entend axer son développement autours de trois axes

  1. Accélération de la notoriété nationale avec une intensification des actions de communication en 2023 ;
  2. Densification du maillage géographique aux villes de moins de 50 000 habitants où Lepermislibre n’est pas ou peu présent ;
  3. Enrichissement et diversification de l’offre autour de l’innovation produits, de la valorisation de la data, de la promotion de la conduite écoresponsable et de l’assurance.

Dans son communiqué, Lepermislibre annonce vouloir « lancer fin 2023 une offre d’assurance en propre intégrant le potentiel de la data dans le ciblage des conducteurs, en partenariat avec un acteur majeur du secteur. » Lepermislibre prendrait ainsi, avec deux ans de retard, la même orientation qu’Ornikar en pivotant vers l’assurance… Pour l’innovation, il faudra repasser !

Des chiffres gonflés ?

Les « nouveaux acteurs » de l’enseignement de la conduite ont toujours eu du mal avec les chiffres. PermisMag a eu l’occasion de le montrer à plusieurs reprises. Lepermislibre ne semble pas échapper à la règle. Sur l’espace dédié aux investisseurs (https://investir.lepermislibre.fr/), l’entreprise avance des chiffres surprenants :

  • « 360 000 candidats inscrits » : une note de bas de page précise « Candidats inscrits au code de la route et au permis B, dont 165 000 candidats engagés financièrement ». Lepermislibre mélange la création de comptes gratuits et l’inscription effective. Près de 40% des inscrits n’ont rien payé, quant aux autres ils n’ont pour la plupart acheté qu’un accès code en ligne. Lepermislibre oublie également de préciser que ces chiffres correspondent à la somme des créations de comptes réalisés depuis que l’entreprise a l’agrément (il y a un peu moins de 10 ans).
  • « 900 enseignants fidélisés » à fin novembre 2022. Là encore, les chiffres semblent loin de la réalité. Pour aboutir à ce chiffre, Lepermislibre comptabilise les « enseignants dont le contrat de prestation de services est en vigueur »… alors que ces enseignants sont indépendants et qu’ils travaillent simultanément pour plusieurs plateformes. L’entreprise ne communique pas sur son nombre d’ETP… ce qui est devenu la norme avec RDVPermis.
  • Un « prix 30 % moins cher qu’en auto-école traditionnelle ». Des chiffres déjà utilisés par Ornikar et maintes fois démentis. Lepermislibre ressort une étude UFC-Que Choisir de 2016. Le rapport Dumas parlait d’un écart de prix, permis en main, de moins de 15%…
  • Une activité d’assurance « depuis 2021 » mise en avant sur le site internet de l’entreprise. Cette activité d’assurance ne représenterait en 2022 qu’un chiffre d’affaires d’environ 1000€, selon les informations communiquées aux futurs investisseurs (soit 0,006% du chiffre d’affaires actuel de l’entreprise).

Ces chiffres, mis en avant auprès des investisseurs potentiels, sont problématiques et présentent une version pour le moins contestable de la réalité.

Des indicateurs financiers en trompe l’œil

Un chiffre d’affaires en hausse

L’entreprise communique également sur ses données financières. Celles-ci sont auditées et leur communication est plus « encadrée ». Depuis 2019, le chiffre d’affaires de Lepermislibre a été multiplié par 9. La période post-covid est particulièrement propice puisqu’en 2021, le chiffre d’affaires bondit à 12,2m€ (contre 4,3m€ en 2020), soit une hausse de 187%.

En 2022, la croissance ralentie fortement puisque le chiffre d’affaires ne progresse « que » de 21%, passant de 12,2m€ à 14,8m€ (chiffre non audité).

Des dépenses qui explosent

En 2021, le coût d’acquisition s’élevait à 919k€. Il s’agit des sommes investies par l’entreprise en marketing et communication. En 2022, ces coûts explosent et passent à 3,2m€ (estimation).

Concrètement, en 2022, Lepermislibre a déboursé 2,25m€ en publicité pour pouvoir générer 2,6m€ de chiffre d’affaires supplémentaire. Chaque euro de chiffre d’affaires supplémentaires coûtant à l’entreprise 82 cents. Des coûts qui semblent donc bien loin d’être « encadrés »…

Une très forte dépendance au CPF

Autre information intéressante : Lepermislibre annonce que 66% de son chiffre d’affaires de 2022 a été réalisé grâce au CPF. Un ratio bien plus important que celui constaté dans la majorité des auto-écoles dites « traditionnelles » et qui traduit une très forte dépendance à ce type de financement.

Depuis quelques semaines, le gouvernement semble vouloir limiter l’utilisation du CPF, que ce soit en interdisant le démarchage, en mettant en place un reste à charge et en complexifiant l’inscription avec France Connect+.

Même si l’entreprise tente de minimiser le risque, ces évolutions devraient peser lourdement sur la croissance future de l’entreprise.

Une entreprise moins solide qu’il n’y paraît ?

La communication autour du projet d’introduction en Bourse a été travaillée par une agence de communication financière spécialisée, Actifin. Lepermislibre propose une belle histoire et des perspectives de croissance importantes. L’entreprise envisage de réaliser un chiffre d’affaires de 45m€ à l’horizon 2025.

La réalité pourrait être différente et certains éléments objectifs laissent penser que l’introduction en Bourse de Lepermislibre répond à un autre objectif :

  • Neuf ans après son lancement Lepermislibre n’est toujours pas rentable. En 2021, l’entreprise affichait un EBITDA (excédent brut d’exploitation, en français) de -575 K€. Au premier trimestre 2022, son EBITDA était de -1,650m€… (soit -3,3m€ sur une année pleine). En 2022 et 2023, l’entreprise devrait continuer à être déficitaire… pour éventuellement atteindre la rentabilité en 2024.
  • Contrairement à ses concurrents directs, l’entreprise a levé relativement peu d’argent auprès des investisseurs. Lepermislibre n’a levé « que » 6,7m€, contre environ 100m€ pour Ornikar. Les données pour Stych et En Voiture Simone ne sont pas connues.
  • Pour continuer à afficher des chiffres en croissance, Lepermislibre est obligé d’investir massivement dans la publicité et ses coûts d’acquisition explosent.
  • Un fort ralentissement des financements CPF, principale source de revenue de l’entreprise, au quatrième trimestre 2022, avec une baisse de 35-40% des montants financés par la Caisse des dépôts et consignations en novembre et en décembre.
  • Un marché du private equity (investissement dans des entreprises non-cotées) en chute libre, en particulier pour les entreprises technologiques. Les fonds d’investissement étant particulièrement attentifs aux conditions macroéconomiques (inflation, remontée des taux monétaires, guerre en Ukraine) et plus sélectifs sur leurs investissements.

L’introduction en Bourse comme solution de secours ?

Un autre scénario possible se dégage. Et si l’introduction en Bourse ne servait pas à poursuivre des objectifs de croissance ambitieux mais plutôt à sauver une entreprise qui n’a plus qu’un an de trésorerie ? Une estimation fournie par Lepermislibre dans son document aux investisseurs.

Après avoir réalisé un déficit de 0,5m€ en 2021 et 2-3m€ (est.) en 2022, Lepermislibre doit trouver de nouvelles sources de financement.

Début 2022, les capitaux propres de l’entreprise sont brièvement négatifs. Les 5,5m€ levés en février de la même année auprès de Nexstage AM et Eiffel Investment Group permettent de remplir les caisses mais ont déjà été en partis dépensés. L’entreprise est endettée à hauteur de 3,2m€ auprès d’un pool de 3 banques pour financer son fonds de roulement (décalage entre le paiement des enseignants et l’encaissement des fonds auprès de la CDC).

Sans entrée d’argent frais (nouvelle levée de fond ou introduction en Bourse), l’entreprise s’expose à des difficultés à l’horizon d’un an.

Les fonds d’investissements à la manœuvre 

Dans un deuxième communiqué de presse, en date du 25 janvier, Lepermislibre apporte des précisions sur les contours de l’opération. L’entreprise cherche, avec cette introduction en Bourse, à lever 8 millions d’euros (soit 2 088 712 actions au cours indicatif de 3,83€). Une somme relativement modeste pour une introduction en Bourse.

Lepermislibre indique également que deux fonds déjà actionnaires ont acceptés de s’engager à souscrire à hauteur de 66% du montant de l’offre (soit 5,3m€) :

  • 3,8m€ pour Eiffel Investment Group ; et,
  • 1,5m€ pour NextStage AM.

Les clauses liées à ces engagements de souscriptions sont inconnues. S’agit-il d’engagements fermes et irrévocables ou sont-ils conditionnés à d’autres évènements ?

S’ils sont fermes, ces engagements peuvent être perçus de deux manières diamétralement opposées. Certains pourraient y voir une marque de confiance de la part d’investisseurs existants souhaitant monter au capital d’une entreprise dans laquelle ils croient. D’autres pourraient y voir la volonté pour ces fonds d’investissement de réaliser une plus-value rapide une fois l’introduction réalisée, avec la revente de leurs titres à des particuliers…

Cette deuxième option n’est pas à exclure d’autant que Lepermislibre organise actuellement un roadshow (tournée) auprès d’investisseurs particuliers et de business angels en région lyonnaise.

Il pourrait également s’agir d’une marque de soutien destinée à rassurer les petits investisseurs qui seraient tentés d’acheter des actions.

Les analystes mitigés

Un grand nombre de médias « paresseux » se sont contentés de reprendre le communiqué de presse avec peu ou pas d’analyse financière de l’opération. Un article fait exception, paru dans la rubrique « Investir » des Échos (article réservé aux abonnés). Il commence ainsi : « L’idée est séduisante. Elle le serait encore plus si elle était rentable. » Derrière cette litote, la journaliste conseille aux lecteurs du journal financier de « ne pas souscrire » à l’introduction en bourse de la start-up.

L’article se termine ainsi : « le modèle est intéressant, mais, compte tenu de l’environnement de marché et de l’absence de profit avant 2025, nous restons prudents »

La suite…

Lepermislibre a annoncé son projet d’introduction en Bourse. Elle devrait avoir lieu le 13 février. Il s’agit de la première étape. L’accueil qui sera réservé par les investisseurs à ces titres sera la grande inconnue…

Si l’introduction en Bourse se révèle être un échec, soit que les actions ne sont pas souscrite par le public, soit que le cours de Bourse s’effondre dans les semaines qui suivent. Lepermislibre ne disposera que de quelques mois pour trouver une solution de repli : soit lever des fonds auprès de nouveaux investisseurs privés, soit réduire drastiquement ses coûts de fonctionnement.

Précisions :

L’ensemble des chiffres présents dans cet article sont fournis par Lepermislibre, soit dans son communiqué de presse, soit dans l’espace investisseur : https://investir.lepermislibre.fr/.


RdvPermis, livret numérique,… : la DSR répond à vos questions

9
Feuille de route 2023

En ce début d’année, PermisMag a interrogé la DSR sur les sujets qui préoccupent les écoles de conduite : RdvPermis, livret numérique, concurrence déloyale des plateformes, fraude au code de la route… mais aussi sur les échéances à venir et sur sa feuille de route pour 2023. Entretien.

RDV Permis

[PermisMag] La généralisation de RDV Permis à l’ensemble du territoire sera effective avant l’été 2023. Après quelques problèmes à la mise en place, le système semble mieux fonctionner. Le déploiement en Île-de-France s’est plutôt bien passé. Êtes-vous satisfaite de la manière dont cela s’est passé ? 

[Délégation à la Sécurité routière] De manière générale, le déploiement de RdvPermis s’est déroulé dans des conditions satisfaisantes.

Depuis le début de l’expérimentation, les différentes règles et fonctionnalités de l’application ont été co-construites et améliorées tout au long du déploiement progressif sur le territoire, grâce aux représentants et acteurs métiers nationaux, mais également à ceux des départements concernés. À ce jour, ce travail collaboratif a entrainé l’adhésion du plus grand nombre, car si l’application ne permet pas de régler les problèmes locaux d’offre de places, elle participe à une meilleure régulation et une équité dans l’accès à ces dernières.

Les récents déploiements en Ile-de-France, dans les régions de Normandie et Hauts-de-France, ainsi que dans les départements de la Réunion et de Mayotte confirment la réussite de ce travail collaboratif avec les écoles de conduite et leurs représentants, qu’il convient de remercier pour leur implication et la très grande qualité de leur travail.

Quelles sont les remontées que vous avez à ce sujet ?

Les remontées sont bonnes pour l’essentiel des départements concernés, même si la mobilisation reste constante pour régler les difficultés locales liées à une offre de places qui ne correspondrait pas à la demande. C’est pour répondre à cette attente, indépendante du bon fonctionnement de l’application RdvPermis, que le Ministre de l’Intérieur a annoncé le recrutement exceptionnel de 100 nouveaux inspecteurs au-dessus du plafond d’emploi, dont les premiers recrutés viendront dès cette année renforcer les départements qui en ont le plus besoin.

Des expérimentations ont lieu pour déployer de nouvelles fonctionnalités. Est-ce que vous pouvez nous en dire plus à ce sujet ?

Parmi les prochaines évolutions, la plus notable est celle qui permettra de sélectionner un centre d’examens préférentiel avec une facilité augmentée pour réserver des places regroupées. Celle-ci fait l’objet des derniers développements après toute une série de tests utilisateurs auprès d’auto-écoles. Notre objectif est de mettre cette nouvelle fonctionnalité à disposition avant le mois de juin 2023.

Le système RdvPermis est-il amené à connaître des évolutions dans les mois à venir ?  

D’ici mars 2023, l’application RdvPermis aura été déployée dans tous les départements. Comme pour toutes les applications, cette dernière va continuer de vivre et d’évoluer au gré des besoins exprimés par ses utilisateurs. Nous aurons notamment une évolution d’ici fin 2023, qui permettra, en lien avec la mise en œuvre du livret numérique, d’automatiser les déclarations de formateurs, toujours dans l’objectif de simplifier le quotidien des responsables des écoles de conduite.

Livret numérique 

Le livret d’apprentissage de la conduite est obligatoire pour tous les élèves depuis l’arrêté du 29 juillet 2013. Le rapport Dumas préconisait le recours au livret numérique. Des API (passerelles informatiques) ont été développées pour permettre aux systèmes informatiques des éditeurs de communiquer avec ceux de la DSR , mais à ce jour le livret numérique n’est pas obligatoire. Allez-vous prendre un arrêté en ce sens ? Si oui, à quelle échéance ?

L’article L211-2 du code de la route prévoit la création d’une base de données qui centralise, sous la responsabilité du Ministre de l’Intérieur, les informations contenues dans les livrets d’apprentissage numériques. 

C’est pour remplir les différentes obligations de la loi que la DSR a mis à disposition des éditeurs une interface d’échanges dénommée « Webservices Livret Numérique ».

Le livret numérique est actuellement en service et utilisé à ce stade sur la base du volontariat. Son déploiement national se déroule en lien avec la généralisation de Rdv Permis.

En effet, il a été décidé de mutualiser les comptes auto-école « livret numérique » et « RdvPermis » dans un souci de simplification des démarches.

Une fois l’application RdvPermis entièrement déployée (mars 2023), et donc le livret numérique accessible sur l’ensemble du territoire, nous prendrons un arrêté imposant son utilisation d’ici à la fin de l’année en cours. En concertation avec les représentants des organisations professionnelles, cette échéance a été choisie afin de permettre à tous les acteurs de disposer d’un délai suffisant pour s’équiper des outils nécessaires.

Les auto-écoles se posent beaucoup de questions au sujet du livret numérique et certaines craignent une surveillance renforcée, à tord ou à raison.

Il ne s’agit pas de surveillance renforcée. Le livret de formation numérique répond à 2 objectifs :

  • permettre de suivre la progression des élèves en fournissant des données globales et utiles sur les différents parcours de formation ;
  • participer à la modernisation de cet outil pour une plus grande efficacité auprès des élèves, pour lesquels l’utilisation des supports numériques est devenue incontournable.

Par ailleurs, le livret numérique va permettre de simplifier grandement les démarches des établissements d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière, avec une alimentation automatique des déclarations de formateurs dans l’application RdvPermis.

Est-ce que le livret numérique sera obligatoire pour toutes les auto-écoles y compris celles qui ne sont pas numérisées (le logiciel de gestion n’est pas obligatoire, NDLR) ?

C’est un dispositif prévu par la loi, il sera donc obligatoire pour tous.

Concurrence illégale et fraude au code 

Les auto-écoles craignaient la concurrence des auto-écoles en ligne, il semblerait que celles-ci n’attirent au final qu’un nombre limité d’élèves (entre 5 et 10% maximum). Les auto-écoles doivent également faire face à la concurrence de moniteurs indépendants postant des annonces sur les réseaux sociaux ou sur des plateformes d’annonce (type LeBonCoin, SuperProf, etc.) en dehors de tout cadre légal. Des actions sont-elles prévues par la DSR pour mettre un terme à cette concurrence illégale ?

Le sujet spécifique de la concurrence relève davantage du ministère en charge de l’Economie. La question du respect des règles par tous les acteurs constitue un enjeu central en matière de sécurité routière. S’agissant plus particulièrement de l’enseignement hors du cadre d’un établissement d’enseignement agréé, les instructions transmises aux services départementaux sont claires, à savoir la transmission systématique au Procureur de la République de tout fait de nature délictuelle constaté, conformément à l’article L. 213-6 du code de la route.

La DSR encourage régulièrement les initiatives locales en vue de réaliser des contrôles des véhicules servant à l’enseignement de la conduite. Par exemple la DSR a participé à l’élaboration d’un vademecum à destination des forces de l’ordre qui exercent des missions de contrôle sur la voie publique des professionnels de la conduite à Paris et région parisienne.

Autre sujet de préoccupation, la fraude à l’examen théorique du permis de conduire (ETG et ETM). Selon nos informations, ces fraudes sont massives dans certains secteurs et les mesures prises ne permettent pas de la réduire. Avez-vous des données à nous communiquer à ce sujet ? Sur l’utilisation effective du logiciel Polex ?

L’application Polex est en cours de finalisation ; il n’est, à ce stade, pas prévu de communiquer sur cet outil interne à l’administration de détection de la fraude.

Y a-t-il des mesures que la DSR compte prendre contre la fraude dans les mois à venir ? La mise en place de contrôle biométriques que les opérateurs poussent ?

La DSR a pris plusieurs mesures, comme le renforcement des contrôles sur site, l’annulation systématique des épreuves obtenues frauduleusement, ou encore la modification de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

En cas de doute, les auto-écoles pourront elles vérifier la validité du code sur RDV Permis ? 

Cette vérification est effective dans toutes les auto-écoles de la zone RdvPermis depuis le 27 décembre dernier.

Feuille de route 2023

Le secteur de l’enseignement de la conduite a été l’un des secteurs qui a connu le plus de réformes depuis 2015. Loi Macron, rapport Dumas, mise en place du label de qualité en 2018 puis sa mise à jour en 2021 (équivalence avec Qualiopi). On parle d’une refonte de la directive européenne de 2006 sur le permis de conduire. Y’a t’il d’autres réformes à prévoir dans les mois et les années à venir ?

La DSR va poursuivre tout au long de l’année 2023 les actions engagées en matière de recrutement d’inspecteurs du permis de conduire et pour maintenir et favoriser l’offre de places d’examen avec notamment le recours au dispositif d’examens supplémentaires.

Avez-vous un message particulier à adresser aux gérants et salariés des écoles de conduite ?

Les écoles de conduite sont des partenaires privilégiés de la DSR dans le cadre de la mise en œuvre des politiques d’éducation et de sécurité routières. Dans cette perspective, deux axes de travail sont à privilégier :

  • nous souhaitons la poursuite du travail de co-construction de la réglementation, afin d’améliorer la formation et l’accès au permis de conduire.
  • nous encourageons les écoles de conduite à s’engager dans une démarche qualité, via le label qualité délivré par le ministère de l’Intérieur, qui permet notamment de promouvoir le dispositif du permis à 1€.

Ralentissement de l’activité en auto-école : comment l’expliquer ?

0
L’année 2021 et le premier trimestre 2022 ont été fastes pour les auto-écoles, avec un nombre d’inscriptions record suite aux périodes de confinement. Ce surplus d’activité ayant entrainé une pénurie d’enseignants de la conduite. Depuis la mi-octobre, c’est le phénomène inverse que l’on observe avec – à de rares exceptions près – un fort ralentissement de l’activité. Une baisse des inscriptions et du chiffres d’affaires qui inquiète parmi les gérants d’auto-école. Nous analysons les causes de ce ralentissement.

Inflation et baisse du pouvoir d’achat

La première cause (et la plus évidente) est liée à la baisse du pouvoir d’achat. Depuis le début de la guerre en Ukraine, de nombreux produits du quotidien ont flambé : énergie, carburants, matières premières, etc… Ces hausses de coûts ont été répercutées sur les prix payés par les particuliers.

En décembre 2022, les prix à la consommation ont augmenté de 5,9% sur un an, selon les chiffres provisoires publiés par l’Insee mercredi dernier. Ce chiffre ayant même atteint 6,2% sur un an en novembre et en octobre.

Inflation France 2022

Les salaires ont progressé également, mais moins vite que l’inflation. Le SMIC n’a été revalorisé « que » de 1,81 % au 1er janvier 2023. Pour les salaires plus élevés, d’après l’étude de rémunération réalisée par le cabinet Robert Walters, les salaires des cadres devraient augmenter de 4 % en 2023.

Les salaires augmentant moins vite que l’inflation et avec un décalage dans le temps (le prix des produits augmente immédiatement alors que les salaires sont révisés qu’une fois par an), le pouvoir d’achat des Français a globalement baissé en 2022.

Cette baisse du pouvoir d’achat impacte également la capacité d’épargne. Les élèves et leurs parents ont plus de difficultés à économiser en vue de financer leur formation au permis.

Certains élèves n’ayant pas besoin du permis de conduire dans l’immédiat (pour leur travail ou leurs études) ont ainsi décidé de différer leur formation.

L’effondrement du CPF

La deuxième raison tient au CPF. De plus en plus d’élèves ont recours au compte personnel de formation pour financer leur permis de conduire. Les auto-écoles ont été fortement incitées à accepter ce mode de financement en se labellisant (le label de Qualité du Ministère conférant la certification Qualiopi par équivalence).

Depuis quelques mois, les signaux envoyés aux professionnels vont plutôt dans le sens inverse.

France Connect+ et l’Identité numérique de La Poste

Au mois d’octobre dernier, l’inscription sur Mon Compte Formation a connu un profond changement. Pour se connecter à Mon Compte Formation, il est désormais obligatoire de se créer un compte sur l’Identité numérique de La Poste afin de pouvoir utiliser le système France Connect +.

France Connect Plus

Les conditions à remplir pour pouvoir accéder à l’Identité numérique de La Poste, sont les suivantes : avoir plus de 18 ans, être en possession d’une pièce d’identité française ou d’un titre de séjour valide supérieur à cinq ans, avoir un smartphone pour télécharger l’application. Le processus – s’il n’est pas compliqué en soi – prend plusieurs minutes et nécessite une maîtrise de l’outil informatique.

Certains élèves se faisaient aider dans la création de leur compte sur Mon Compte Formation. La démarche est toujours possible mais plus longue et plus contraignante.

Une chute très forte des financements

La mise en place de France Connect+ s’est traduite par une forte baisse du nombre d’inscriptions via le CPF… et ce, pour toutes les formations. Le chiffres fournis par la Caisses des Dépôts et Consignations (CDC) sont éloquents.

Le ralentissement a été tellement brutal sur novembre et décembre que, pour la première fois depuis 6 ans, le montant des formations au permis de conduire financé par la Caisse des Dépôts et Consignations est en recul (301m€ en 2022 contre 327m€ en 2021). Ces chiffres masquent un recul plus important sur le 4ème trimestre.

En novembre et décembre 2022, le nombre de dossiers validés a été de 33 981 contre 49 499 l’an dernier à la même période, soit une chute de 32% du nombre de dossiers.

Si l’on regarde les montants financés, la chute est encore plus importante. Sur les deux derniers mois de 2022, la CDC a financé pour 30,4 m€ de formations au Permis B contre 47,3m€ sur la même période en 2021, soit une baisse de 36% des montants financés.

Si la tendance se poursuit sur 2023, sur une année pleine, le montant des formations au permis B, financées par la CDC, diminuerait d’environ 100m€, pour atteindre 200m€ par an.

Une volonté politique de faire des économies ?

Dans un entretien à Décideurs Magazine, daté d’hier, Antoine Foucher, le directeur de cabinet de l’ex-ministre du Travail Muriel Pénicaud entre 2017 et 2020, affirme clairement que France Connect+ a été mis en place pour dissuader certains salariés de recourir à leur CPF. Selon lui :

« FranceConnect+ a un objectif officiel et un officieux. L’objectif officiel, c’est de sélectionner les gens vraiment motivés : si c’est un peu plus compliqué de se former, alors, fait-on mine de croire, il n’y aura plus que les personnes vraiment déterminées qui se formeront, car leur motivation leur permettra de surmonter cette barrière. Cela fait au moins une dizaine d’années, grâce aux expérimentations aléatoires menées notamment par Esther Duflo, que l’on sait que ça ne marche pas ainsi dans la vraie vie : quand il y a une barrière administrative, les gens utilisent moins leurs droits ou accèdent moins aux services. La barrière ne sélectionne pas, elle dissuade. D’où l’objectif officieux, jamais affiché mais discuté comme tel dans les réunions gouvernementales : faire baisser la demande. Et malheureusement, ça marche : depuis l’obligation de demander préalablement une identité numérique à France Connect+ le 25 octobre dernier, la demande de formation a baissé de 50%… »

Les annonces faites fin décembre sur le reste à charge, semblent également aller dans ce sens.

Quels enseignements tirer ?

Le ralentissement actuel doit faire réfléchir… pas paniquer !

  1. Certaines formations ont été décalées dans le temps, faute de moyens, mais les élèves ne se sont pas « évaporés ». La nécessité de passer le permis est toujours là ;
  2. Ce n’est pas parce que le CPF recule que les gens ne passeront plus leur permis. Le fait que les formations aux permis soient éligible au financement par le biais du CPF a représenté une chance pour les salariés. Si l’État décide de restreindre ce mode de financement, les élèves reviendront à ce qui se faisait auparavant : ils financeront leur formation ;
  3. La diversification est plus que jamais de rigueur. Il est important de ne pas tout miser sur le CPF. Les auto-écoles qui connaissent le ralentissement le plus fort sont souvent celles pour qui le CPF représente une part importante de leur chiffre d’affaires. Pour combler le manque à gagner, ces auto-écoles devront travailler afin de proposer d’autres types de financements et éventuellement d’autres types de formations (formations professionnelles, formations à destination des séniors, etc.).
  4. Chaque crise apporte également son lot d’opportunités. Le ralentissement actuel doit permettre à chacun de remettre en question son fonctionnement : analyser ses frais de fonctionnement (en coupant les dépenses inutiles et en faisant jouer la concurrence) et investir à bon escient dans des outils de communication (site internet, VroomVroom, etc…).

Les défis seront nombreux en 2023, tout comme les opportunités d’évolution. L’équipe PermisMag vous souhaite une bonne et heureuse année !


Une proposition de loi pour la portabilité du CPF

0
Portabilité du CPF

Nous vous parlions la semaine dernière de modifications à venir concernant le recours au compte personnel de formation (CPF) pour financer son permis de conduire avec l’interdiction du démarchage et la mise en place d’un reste à charge. Vendredi dernier, 16 décembre, le député LR de la deuxième circonscription de l’Indre, Nicolas Forissier, annonçait au cours d’une conférence de presse à Châteauroux, le dépôt d’une proposition de loi destinée à permettre la portabilité du CPF.

La proposition de loi

Déposée le 29 novembre 2022, la proposition de loi (dont le texte est consultable sur le site de l’Assemblée nationale) est présentée par une vingtaine de députés Les Républicains. Elle propose de permettre « la cession de tout ou partie du Compte personnel de formation (CPF) au sein de la famille nucléaire, permettrait aux parents d’utiliser tout ou partie des sommes créditées sur leurs comptes personnels de formation, pour financer la formation de leurs enfants au permis de conduire. » afin de « permettre une solidarité intergénérationnelle, concentrer l’allocation des ressources des travailleurs sur un enjeu d’emploi, d’égalité et de justice sociale, tel est le sens de cette proposition pragmatique et réaliste, qui permettra de garantir l’accès aux permis de conduire partout, pour tous. »

Elle propose de limiter la transmission du CPF au sein de la famille nucléaire. Seuls pourraient transmettre leur CPF les personnes suivantes :

  • Le parent, au profit de l’enfant dont la filiation est légalement établie ;
  • Le membre de la famille ou le tiers digne de confiance au sens de l’article 375‑3 du code civil, à l’enfant mentionné au premier alinéa du même article ;
  • Le tuteur, au profit de la personne en tutelle ;
  • Le curateur, au profit de la personne en curatelle.

Une loi qui a peu de chances d’être adoptée

Autant dire les choses clairement : présentée par des députées de l’opposition cette proposition de loi a peu de chances d’être reprise par le gouvernement et d’être adoptée.

Néanmoins, elle témoigne du fait que le principe de portabilité du CPF fait du chemin chez les législateurs et, plus généralement, le fait d’élargir les dispositifs permettant aux jeunes de financer leur permis de conduire.


Examen du permis : retours aux dispositions pré-Covid

1
examen du permis de conduire

Dans un email adressé aux organisations professionnelles ainsi qu’aux BER, la DSR a confirmé que les aménagements des examens des catégories A1, A2 et B mis en place pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19 prendront fin au 31 décembre 2022.

A compter du 2 janvier 2023, les examens seront réalisés selon les modalités pré-existantes à l’épidémie de covid-19.

Pour mémoire, les aménagements étaient les suivants :

  • pour la catégorie A1 et A2 : les épreuve hors circulation étaient réalisée sans passager ;
  • pour la catégorie B : suppression des questions de vérifications sur le véhicules et en lien avec les premiers secours.

Ces dispositions devaient permettre de lutter contre l’épidémie et de raccourcir la durée des examens afin de rattraper le retard accumulé pendant les mois de confinement.

Le découpage 12 minutes (plateau) / 36 minutes (circulation) des examens moto sera prolongé jusqu’au déploiement complet de Rendez-vous permis.


CPF : fin du démarchage et « reste à charge »

0
CPF démarchage reste à charge

Depuis quelques jours, le compte personnel de formation (CPF) semble être au centre de toutes les attentions. Deux changements importants devraient avoir lieu dans les semaines à venir : l’interdiction du démarchage commercial et la mise à contribution des élèves avec un « reste à charge ».

Interdiction du démarchage commercial

« Consultez votre solde et réclamez votre formation intégralement financée. » Nous sommes nombreux à recevoir ce genre de SMS nous invitant à utiliser nos droits sur le compte personnel de formation (CPF). C’est particulièrement vrai en ce qui concerne la formation au permis de conduire qui est la première formation financée (en montant).

Ce genre de sollicitation devrait bientôt être de l’histoire ancienne. Le Sénat a adopté en fin de semaine dernière une proposition de loi, initiée par des députés de la majorité présidentielle, pour lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires. Voté sans modification, ce jeudi 8 décembre, le texte est donc considéré comme définitivement adopté, ouvrant la porte à une promulgation rapide. Ses dispositions devraient devenir force de loi dès le début de l’année 2023.

La proposition de loi interdira la prospection commerciale des titulaires du CPF, que soit par téléphone, SMS, email ou sur les réseaux sociaux, sauf si la sollicitation concerne une action de formation en cours.

Les auto-écoles ont relativement peu recours au démarchage commercial par SMS ou par téléphone. En revanche, elles devront être attentives sur les publicités diffusées sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Snapchat, Tiktok).

Les auto-écoles devraient pouvoir continuer à mentionner qu’elles acceptent les financements via le CPF. En revanche, les messages du type « Ton permis gratuit avec le CPF » devraient être interdits. Les décrets d’application viendront préciser l’esprit de la loi.

Amendes dissuasives

Les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) seront habilités à rechercher et constater les infractions. Les amendes administratives en cas de comportements frauduleux promettent d’être dissuasives : 75 000 € pour une personne physique, 375 000 € pour une personne morale.

Il faut dire que les fraudes progressent exponentiellement également. La Caisse des dépôts et consignations a chiffré le préjudice détecté à plus de 43 millions d’euros en 2021, cinq fois plus qu’en 2020.

Pour améliorer la détection de formations frauduleuses, le texte va faciliter la coordination entre l’État et les différents opérateurs. Les croisements seront facilités entre les différentes autorités, en matière de vérification d’identité, de contrôle de l’habilitation ou de fausses domiciliations. Un pas dans ce sens a d’ores et déjà été entamé avec la mise en place de France Connect + et de l’Identité numérique.

La Caisse des dépôts et consignation aura par ailleurs la possibilité de recouvrir plus rapidement les sommes indûment perçues, sans saisine préalable de la justice administrative.

Mise en place d’un « reste à charge »

Deuxième changement important à venir : les formations financées en intégralité par le compte personnel de formation (CPF), sans reste à charge pour son titulaire, sont amenées à disparaître.

Ce dimanche, à la faveur de l’examen en deuxième lecture à l’Assemblée de la partie dépenses du projet de budget 2023, le gouvernement a précisé le mécanisme de « régulation » qu’il entend mettre en œuvre. Un amendement propose de recentrer les dépenses sur les formations qui favorisent l’emploi et pose clairement le principe d’un ticket modérateur.

L’objectif de cet amendement est de permettre à l’Etat de faire des économies. En clair, le nettoyage dans les formations éligibles, la fin du démarchage publicitaire (évoqué plus haut) et la lutte contre la fraude ne suffisent pas, aux yeux du gouvernement.

Pour aller plus loin, l’amendement « propose d’instaurer une participation du titulaire, quel que soit le montant de droits disponible sur son compte ». Cette participation pourra être proportionnelle au coût de la formation dans la limite d’un plafond ou fixée à une somme forfaitaire. Elle s’appliquera pour toute formation et les bilans de compétences.

Point important, les chômeurs sont épargnés, ainsi que les salariés dans le cadre de projets co-construits avec leur employeur. Autrement dit, si le titulaire du compte trouve un accord avec sa DRH, individuellement ou via un accord collectif, il n’aura rien à sortir de sa poche. Toutes les modalités – pourcentage de reste à charge, montant minimal d’abondement par l’employeur et, plus généralement, condition d’intervention d’un tiers – seront précisées par décret en Conseil d’Etat.

Le temps que le décret soit finalisé et que les logiciels soient prêts, le ticket modérateur ne devrait pas voir le jour avant le deuxième trimestre 2023, toujours selon l’entourage de la Première ministre Elisabeth Borne.


Arrêté du 17 novembre 2022 : qu’est ce qui change ?

0

Samedi dernier un arrêté a été publié au Journal officiel modifiant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Son objectif : mieux lutter contre la fraude aux examens théoriques et pratiques du permis de conduire. On vous explique ce qui change concrètement.

Modification de la durée de validité du code

Le changement qui a fait le plus parlé de lui concerne les épreuves théoriques (ETG ou ETM), celles-ci étaient valides 5 ans ou 5 passages à l’épreuve pratique. Depuis le 3 décembre et pour toutes les situations en cours, les épreuves théoriques sont valides 5 ans, quel que soit le nombre de présentations.

Les inscriptions sur l’ANTS sont également valides 5 ans à compter de leur date d’enregistrement et cette validité est prolongée de 5 ans en cas de réussite à l’épreuve théorique (ETG ou ETM).

Les raisons ayant poussées à prendre cette décision ne sont pas claires. Dans un communiqué, l’UNIDEC annonce son opposition à la mesure et précise : « nous savons tous qu’une des raisons des échecs multiples aux épreuves pratiques est justement une mauvaise connaissance de la réglementation est des connaissances associées à la conduite d’un véhicule. »

Annulation des examens et lutte contre la fraude

L’arrêté du 17 novembre prévoit de nouvelles mesures anti-fraude :

  • L’absence d’inscription préalable sur le site de l’ANTS devient un motif d’annulation des épreuves.
  • Il confirme la compétence du préfet (du département d’habitation) de l’usager pour organiser des procédures contradictoires d’annulation des épreuves et d’auditionner les personnes suspectées d’avoir obtenues les épreuves de manière frauduleuse.
  • Il instaure la possibilité d’annuler les épreuves obtenues avec l’aide frauduleuse d’un tiers ou par tricherie.

Simplification des démarches administratives

Enfin, des mesures visant à simplifier certaines démarches administratives ont été introduites :

  • Il n’est plus obligatoire de fournir le CEPC dans le cadre d’une demande de titre.
  • Les pièces relatives au SNU ont été actualisées, aux attestations de domiciliation délivrées par les fournisseurs d’énergie ;
  • Suppression de la réglementation dérogatoire (validité de l’ETG) mise en place en période COVID;
  • Mise à jour de la procédure de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les collectivités d’Outre-mer;
  • Prise en compte des attestations délivrées dans le cadre des diplômes ou des titres professionnels pour la demande de titre;
  • Prise en compte du caractère non systématique du test de la vue, mais possible en examen.

Passage de témoin à la tête de l’ECF

1
Bruno Garancher - Partick Mirouse

Le week-end dernier se tenait à Toulouse le Congrès de l’ECF ainsi que celui de l’UNIDEC. L’occasion pour l’ensemble des adhérents de travailler sur différents thèmes et d’élire leur nouveau président, Patrick Mirouse. Bruno Garancher étant – lui – élu à la tête de l’UNIDEC pour ce qu’il qualifie lui-même de « présidence de transition ». Il ont accordé à PermisMag un entretien croisé, l’occasion pour nous de les interroger sur les politiques et les projets qu’ils souhaitent mettre œuvre pendant leurs mandats.

[PermisMag] Bonjour Patrick, félicitation pour votre élection ! Quelles vont être vos priorités en tant que président de l’ECF ?

[Patrick Mirouse] Bonjour et merci ! Comme vous vous en doutez, ma candidature était mûrie de longue date et les projets sont nombreux. J’ai à cœur de réaffirmer les valeurs qui constituent l’ADN de l’ECF et de remettre l’adhérent au centre des préoccupations.

Est-ce que vous pouvez nous en dire plus sur ces valeurs que vous souhaitez mettre en avant ?

L’ECF est une association de chefs d’entreprise indépendants. Chacun dispose d’une voix, quelle que soit la taille de sa structure ou ses activités, c’est la notion d’« égalité ». Chacun d’entre eux donne de son temps et s’implique dans la vie du réseau, assistés par notre équipe de permanents qui fait un travail remarquable. Nous considérons que le meilleur conseiller, c’est celui qui fait le même métier que soi et qui a réussi. C’est ce que j’appelle le « partage » et l’« entraide ». Ces quatre valeurs sont : l’égalité, le partage, l’amitié et l’entraide. Ce sont les valeurs du commerce associé [par opposition au système de franchise, NDLR].

Enfin, l’« amitié », l’ECF est une grande famille, les liens entre les adhérents sont très puissants. Cette proximité est une vraie force pour notre réseau.

Au-delà des valeurs, quels sont les chantiers que vous allez mettre en place ?

Nous allons continuer à modernisation des différentes activités. Nous avons déjà modernisé la relation entre formateurs et élèves mais je souhaite continuer dans cette voie avec une digitalisation plus poussée de la formation.

Je pense que le modèle économique et la pédagogie sont liés. Aussi, nous avons la volonté de développer les simulateurs de conduite et l’enseignement à distance (classes virtuelles) tout en gardant une forte implantation au niveau local.

Alors que l’on manque de formateurs, que les délais pour obtenir des véhicules sont de plus en plus longs et que le carburant coûte de plus en plus cher, je pense qu’il est impératif de continuer à avancer sur la digitalisation des formations.

Ce n’est pas la seule solution, mais s’en est une qu’il ne faut pas négliger… d’autant plus qu’elle est compatible avec la sobriété et la protection de l’environnement.

Il faut démystifier le « digital », ne pas avoir peur de l’innovation. Nous n’avons pas choisi Toulouse par hasard pour notre Congrès. C’est la ville du rugby (avec ses valeurs d’entraide, d’amitié et d’esprit d’équipe), mais c’est également la capitale de l’industrie spatiale. Nous voulons que l’ECF soit à la pointe de l’innovation.

Vous avez évoqué dans votre discours d’investiture trois autres axes. Pouvez-vous nous en parler rapidement ?

Oui, bien sûr ! Le premier est la diversification des activités. Aider nos adhérents à développer les activités liées (les formations moto et bateau) et les activités liées aux nouvelles mobilités. Ces nouvelles mobilités (trottinette, vélo, vélo-cargo, gyropodes, etc.) sont pour l’instant hors du champ réglementaire mais les besoins en termes de formation sont importants. Nous souhaitons également continuer à nous développer dans la formation professionnelle en aidant nos adhérents qui le souhaitent à ouvrir des CFA (centres de formation d’apprentis).

Un autre axe de travail consiste à profiter l’ensemble de nos adhérents de l’expérience et des connaissances acquises en matière de financement des formations professionnelles (poids lourd). La formation professionnelle s’est structurée autour des financements. Pour le permis B, il y a encore beaucoup de choses à faire.

Enfin, et ce sera mon dernier axe de travail, je souhaite remettre les régions et les territoires à l’honneur. Nous avons nommé 9 président(e)s régionaux qui seront chargés de coordonner les différentes actions du réseau.

Merci beaucoup ! Bonjour Bruno, vous prenez quant à vous la présidence de l’UNIDEC. Nous avons envie de vous poser la même question. Quels sont vos objectifs et vos priorités pour le mandat à venir ?

[Bruno Garancher] Bonjour, mes objectifs sont au nombre de trois : continuer à faire de l’UNIDEC une organisation professionnelle progressiste, qui se bats pour ses adhérents et qui les aide à comprendre les évolutions de leur métier et enfin une organisation ouverte et accueillante envers tous ceux qui partagent notre vision.

Vaste programme ! Comment cela se traduira-t-il concrètement ?

L’UNIDEC a toujours été un syndicat progressiste et réformiste. Nous ne sommes pas contre toute évolution du système pourvu qu’elle soit concertée. Nous travaillons de longue date avec l’administration, en restant exigeants et en n’acceptant pas tout et n’importe quoi.

L’UNIDEC s’est battue contre la loi Macron et contre les plateformes pratiquant la concurrence déloyale. Nous continuerons s’il le faut…

Nous sommes également force de proposition. Par exemple, nous avons une proposition en ce qui concerne le permis B : encourager le passage en boîte automatique. Cela permettrait de réduire le coût des formations, d’augmenter les taux de réussite et de réduire les délais d’attente pour la présentation à l’examen. Chaque élève serait ensuite libre de choisir s’il veut faire la formation passerelle pour pouvoir conduire un véhicule à boîte manuelle.

Nous travaillons également au niveau européen. Une nouvelle directive est en préparation, elle viendra modifier et compléter la directive de 2006. Nous sommes présents dans différentes instances et suivont les débats de près.

Comme je l’ai dit plus tôt, je veux faire de l’UNIDEC une organisation qui est au service de ses adhérents, qui se bats pour eux. Nous allons leur donner les moyens :

  1. de comprendre les évolutions du secteur ;
  2. de les intégrer dans le plan d’évolution de leurs entreprises ;
  3. de les mettre en place concrètement.

Une organisation professionnelle doit former ses adhérents et leur fournir des clefs de compréhension.

Enfin, nous souhaitons ouvrir les portes de l’UNIDEC au plus grand nombre, et attirer de nouveaux adhérents. Nous avons eu la chance d’être rejoints par Patrick Crespo (président de CER Réseau), qui fait parti du bureau dirigeant de l’UNIDEC.

Nous accueillons avec grand plaisir les agences CER, ainsi que toute les structures qui souhaitent faire avancer les choses, qui souhaitent participer à nos réflexions sur l’inclusion par la mobilité et tant d’autres sujets passionnants.

Très intéressant, merci ! Une dernière chose à ajouter ?

Oui ! Je me considère comme un « président de transition », je ferai un mandat de 3 ans et pas une année de plus. Je vais m’attacher pendant mon mandat à faire monter en puissance l’équipe de quadra- et quinquagénaires qui m’entourent et parmi lesquels figure sûrement le prochain président de l’UNIDEC. Je vais m’attacher à leur transmettre mon expérience et mon savoir.

Florent Feuillères : un adhérent ECF à l’honneur

À l’occasion des cérémonies du 11-Novembre, Florent Feuillères (co-gérant de l’ECF Sud-Ouest) a été décoré de la médaille du mérite par le préfet de Haute-Garonne (31). En début d’année, il avait sauvé de la mort une retraitée attaquée par le « Cannibale des Pyrénées », un récidiviste qui s’était échappé d’un hôpital psychiatrique. Sa bravoure à cette occasion nous laisse admiratifs.


Exposition « Permis de conduire ? »

0

L’exposition « Permis de conduire ? » aura lieu au Musée des Arts et Métiers (Paris 3ème) du 18 octobre 2022 au 7 mai 2023.

S’appuyant sur ses remarquables collections retraçant l’histoire des transports, le musée des Arts et Métiers lance une saison culturelle dédiée aux mobilités et propose, du 18 octobre 2022 au 7 mai 2023, Permis de conduire ?, une exposition consacrée au devenir de l’automobile.

Plus d’informations sur le site du Musée des Arts et Métiers.


Décret du 7 septembre 2022 portant nomination d’une déléguée interministérielle à la sécurité routière et déléguée à la sécurité routière – Mme GUILLAUME (Florence)

0
Veille juridique Auto-école

Mme Florence GUILLAUME, générale de brigade de gendarmerie nationale, est nommée déléguée interministérielle à la sécurité routière et déléguée à la sécurité routière, à compter du 19 septembre 2022. Lire la suite