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La générale Florence Guillaume nommée Déléguée interministérielle à la sécurité routière

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La rédaction de PermisMag
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Florence Guilaume

La générale de brigade Florence Guillaume a été nommée Déléguée interministérielle à la sécurité routière ce mercredi en Conseil des ministres. Elle prendra ses fonctions le 19 septembre 2022.

Cette officière générale de 47 ans au brillant parcours – elle est la plus jeune officière de Gendarmerie à avoir obtenu les deux étoiles de générale de brigade – est conseillère gendarmerie au cabinet militaire du Premier ministre depuis juin 2020.

Elle sera la cinquième femme à occuper le poste de Déléguée interministérielle.

Elle succède à David Julliard, administrateur général de l’État, nommé directeur par intérim le 2 août dernier après la nomination de Marie Gautier-Melleray comme directrice adjointe du cabinet de Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur. Cette dernière, maître des requêtes au Conseil d’État, était DISR depuis 2020.


Un 8ème opérateur agréé pour le passage du code de la route, un de trop ?

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La rédaction de PermisMag
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Easy Code opérateur code de la route

L’information a été publiée il y deux semaines au Journal Officiel. Après La Poste, ObjectifCode, Code’nGo!, Pointcode, Dekra, FranceCode, Exacode, un 8ème opérateur est désormais agréé pour faire passer l’examen théorique du permis de conduire (ETG et ETM) : EASY CODE.

Très peu d’informations sont – à ce jour – disponibles sur cette nouvelle structure et elle ne dispose pas encore de site internet permettant la réservation de sessions d’examen par les candidats.

Si la concurrence est quelque chose de sain en soi, la multiplication du nombre d’opérateurs faisant passer l’examen du code de la route risque fort d’avoir des effets indésirables, dans un marché déjà saturé.

Le « marché » du code de la route est stable

Chaque année, ce sont environ 2 millions d’examen du code de la route (ETG et ETM) qui ont passés en France selon les chiffres fournis par le Ministère de l’Intérieur. La grande majorité de ces examens sont passés auprès d’opérateurs privés agréés par le Ministère, l’État ne conservant l’organisation que de certains examens particuliers (non-francophones, en centres de détention, etc). Les opérateurs privés n’organisaient au départ que les examens théoriques pour la catégorie B du permis de conduire (ETG). Depuis le printemps 2020, ils sont désormais chargés de faire passer l’examen théorique pour la catégorie A (code moto ou ETM) et depuis le printemps 2021 certains d’entre eux sont également habilités à faire passer le code bateau (La Poste, Code’nGo!, Dekra et Objectifcode). L’agrément pour cette dernière catégorie est délivré par le Ministère de la Mer.

Nombre d’examens passés 2020 2021
ETG (État) 353 338
ETG Organismes agréés (OA) 1 831 071 2 093 308
ETM Organismes agréés (OA) 104 400 188 369
Total 1 935 824 2 282 015

L’organisation des examens du code de la route est donc un « marché » relativement stable et représente environ 50 à 60 millions d’euros de chiffre d’affaires par an (l’enseignement de la conduite représente environ 2 Mds€ par an, NDLR).

Plusieurs modèles coexistent

Devenir opérateur du code de la route est une activité qui nécessite un investissement initial très important afin de développer un système informatique conforme au cahier des charges défini par l’Arrêté du 27 avril 2016. Il requiert la mise en place d’un réseau de centres d’examen assurant une couverture minimale du territoire français, ainsi que des services centraux (marketing, administratifs et financiers, etc).

Les premiers opérateurs à avoir été agréés ont choisi des modèles légèrement différents pour construire leur réseau de centres d’examen.

La Poste (850 centres à ce jour) a ouvert des centres d’examen au sein de ses 7 700 bureaux de poste en activité et a mobilisé des postiers pour l’organisation des examens.

Objectifcode (900 centres) et Dekra (300 centres) se sont appuyés initialement sur leurs réseaux de centres de contrôle technique. Sécuritest, Vérif’Autos et Auto Sécurité pour Objectifcode ; les centres Dekra Auto-contrôle et Norisko pour Dekra. Objectifcode et Dekra ont ensuite mis en place un système de « stores » dédiés uniquement au passage du code dans le centre de certaines grandes villes. Ils ont en parallèle créé un réseau de « franchisés ».

Coden’Go! (250 centres) et Pointcode (120 centres) s’appuient principalement sur un réseau de « franchisés » qui assument les charges liées à l’exploitation du centre d’examen et qui perçoivent en retour une rétrocession en fonction du nombre d’inscriptions. La plupart de ces centres d’examen proposent en parallèle d’autres services (points-relais, demande de cartes grises, soutien scolaire, assurance, etc).

Les autres opérateurs Exacode et FranceCode disposent d’un nombre de centres plus faibles. FranceCode mentionne le nombre de 70 centres sur son site internet. Ces centres sont également exploités sur le modèle de la franchise.

Exacode ne communique pas sur son nombre de centres mais ne dispose que de 3 centres en région parisienne tous situés en Seine-et-Marne (et aucun centre dans le 75, 91, 92, 93, 94 et 95).

Une baisse de la rentabilité des centres qui favorise la fraude

Dans un marché stable, voire en légère baisse depuis le début de l’année 2022, l’arrivée de nouveaux opérateurs ne peut que faire reculer la part de marché des opérateurs existants.

Dans certaines villes moyennes qui comptaient 3 ou 4 centres d’examen et dans lesquelles les opérateurs se doivent d’être présents pour honorer leur obligation de couverture nationale (min. 1 centre par département en métropole et dans les DOM-TOM), l’implantation de nouveaux centres va fragiliser la santé financière des structures.

C’est le cas pour l’ensemble des centres mais davantage encore pour ceux fonctionnant sur le modèle de la franchise. Selon nos sources, les opérateurs rémunèrent le franchisé entre 8€ et 13€ HT par examen. Avec ces sommes le franchisé mono-activité doit payer son loyer, le salaire du ou des examinateurs ainsi que les charges diverses (assurance, électricité, mobilier, etc.).

Les salaires et les loyers pouvant varier largement d’une ville à l’autre, le seuil de rentabilité varie en fonction des centres mais il se situe généralement entre 350 et 500 examens par mois (entre 15-25 examen par jour). L’arrivée de nouveaux centres entraîne mathématiquement une baisse du nombre d’examens et de chiffre d’affaires pour les franchisés. Certains vont développer une activité secondaire en parallèle mais d’autres pourraient être tentés de collaborer avec les réseaux criminels proposant d’« acheter son code de la route » en échange de quelques centaines d’euros.

L’échec de la lutte contre la fraude

La lutte contre la fraude à la vente d’examen du code de la route est un échec. Certains outils existent, comme Polex, et des contrôles sont diligentés par les opérateurs (contrôle interne) et par les IPSR pour le compte du Ministère.

Ceci étant dit, que ce soit par manque de volonté politique au sein du Ministère de l’Intérieur ou en raison de la difficulté à rassembler les preuves de la fraude pour les produire en justice ; un certain nombre de centres frauduleux continuer à exercer.

Certains opérateurs sont allés jusqu’à proposer au Ministère la mise en place de « liste noire » avec les coordonnées des inspecteurs ou responsables de centres suspectés d’avoir participé à la fraude mais un tel « fichage » est impossible en l’état actuel de la législation.

À moyens techniques et humains constants, la multiplication du nombre d’opérateurs et de centres d’examen ne peut que se traduire par une augmentation du nombre de fraudes et de vente d’examen du code de la route.

Cette explosion du nombre de centres d’examen devrait ainsi nuire à la qualité du service.

Le cahier des charges n’est pas respecté

L’agrément de nouveaux opérateurs du code de la route place la Délégation à la Sécurité routière dans une situation ubuesque. Elle ne peut pas refuser l’agrément à un nouvel opérateur dès lors que son dossier est complet, tout en sachant pertinemment que cet opérateur ne pourra pas remplir l’ensemble des conditions prévues par le cahier des charges. En effet, les opérateurs agréés ont l’obligation de couvrir l’ensemble du territoire français. L’article R221-3-8 du code de la route prévoie :

L’organisateur agréé assure, dans les conditions prévues au présent article, l’accès des candidats à des sites d’examen sur le territoire de chaque département métropolitain et de chacune des collectivités suivantes : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Aujourd’hui, seuls 5 opérateurs sur 8 disposent de plus de 100 centres d’examen et 4 opérateurs respectent cette obligation de couverture. Les trois derniers opérateurs à avoir été agréés ne la respectent pas… après plusieurs années d’existence (ExaCode a été agréé en décembre 2018 et France Code en septembre 2020).

Les sites des préfectures – censés informer les candidats – ne mentionnent même pas l’existence de ces nouveaux opérateurs, que ce soit dans le Rhône, le Nord ou l’Orne (trois départements pris au hasard).

Une évolution nécessaire ?

Nous sommes face à un double constat : la multiplication des opérateurs agréés pour le passage de l’examen du code de la route fait peser un risque accru de fraude à l’examen, sans pour autant apporter un quelconque avantage en contrepartie aux candidats. Le tarif de l’examen est fixé depuis 2016 à 25 Euros HRT (30 TTC) par arrêté et, avec 2 500 centres d’examen, chaque candidat peut passer le code à distance « raisonnable » de son domicile.

Dès lors, il est nécessaire de s’interroger sur la nécessité de changer les règles actuelles ou de les faire appliquer réellement. Cela pourrait soit passer soit par un durcissement des conditions prévues par le cahier des charges, soit par un retrait d’agrément effectif en cas de non-respect de celui-ci. Le seul cas de retrait d’agrément à ce jour concerne la société ExaCode (Arrêté du 12 novembre 2020, mais ce retrait a été retiré le mois suivant… (Arrêté du 22 décembre 2020).


RDV Permis étendu à l’Île-de-France dès novembre 2022

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La rédaction de PermisMag
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RDVPermis étendu à l'Île-de-France

Un arrêté paru ce jour au Journal officiel annonce une nouvelle vague de déploiement de RDV Permis à 10 nouveaux départements, dont ceux de l’Île-de-France, à compter du 1er novembre 2022.

Départements concernés et échéances

Les départements concernés sont les suivants :

  • Eure-et-Loir (28),
  • Loiret (45),
  • Paris (75),
  • Seine-et-Marne (77),
  • Yvelines (78),
  • Essonne (91),
  • Hauts-de-Seine (92),
  • Seine-Saint-Denis (93),
  • Val-de-Marne (94), et,
  • Val-d’Oise (95).

L’extension devrait se faire en trois temps :

  1. une phase d’information et de formation des BER des départements concernés (sept. 2022)
  2. une phase d’information des écoles de conduite des départements concernés (sept.-octobre 2022)
  3. Publication des places d’examen à compter du 1er novembre 2022.

Le défi de la montée en charge

L’extension de RDV Permis aux départements d’Île-de-France va être scruté à la loupe. L’enjeu va être la montée en puissance (« extensibilité ») du système qui va devoir gérer les connexions de 1 700 auto-écoles supplémentaires. L’Île-de-France, le Loiret et l’Eure-et-Loire, représentent à eux seuls plus de 20% des candidats présentés au permis de conduire en 2021 en France. La ville de Paris, compte à elle seule quelques 200 auto-écoles… soit 4 fois plus que tous le département de la Corrèze (19).

Volonté de mettre fin à Candilib

On a longtemps pensé que les départements d’Île-de-France seraient les derniers à passer sur RDV Permis afin de minimiser les risques de « surchauffe » du système. Une autre décision a finalement été prise et elle viserait à mettre fin, de manière anticipé au système Candilib, victime de nombreuses failles.

La Région Île-de-France étant la plus touchée par le phénomène des vrais-faux « candidats libres ». Ces derniers ayant représenté près de 25 000 examens en 2021.


Arrêté du 23 août 2022 relatif à l’extension du système de réservation nominative des places pour l’épreuve pratique des catégories A1, A2, B1 et B

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La rédaction de PermisMag
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Veille juridique Auto-école

Object : Extension du système de réservation nominative des places pour l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B.

Le présent arrêté porte extension, aux départements de l’Eure-et-Loir, du Loiret, et à ceux de la région Ile-de-France, du système de réservation nominative des places d’examen du permis de conduire aux candidats qui en font la demande par voie électronique sur une plateforme dédiée dénommée RdvPermis. Lire la suite


La conduite autonome de niveau 3 désormais autorisée en France

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La rédaction de PermisMag
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conduite autonome

En début d’année, l’Organisation des nations unies (ONU) a adopté un amendement à la Convention de Vienne de 1968 modifiant le principe de la responsabilité en cas d’accident. Cet amendement prévoit que la conduite peut être déléguée à un système de conduite automatisé qui satisfait toutes les conditions de sécurité que ce soit au niveau technique ou de respect du Code de la route.

En cas de défaillance technique du véhicule, la responsabilité de l’accident est imputée au constructeur ou à l’équipementier et non plus au conducteur. Cette modification de la Convention de Vienne ouvre la voie à la circulation des véhicules autonomes sur le réseau routier public.

Conduire « sans les mains », sous certaines conditions
Si le niveau 2 de conduite autonome oblige le conducteur à garder le volant en mains, même si celui-ci bouge tout seul, guidé par le suivi des lignes de la route et aidé par le régulateur adaptatif de vitesse, le niveau 3 permet de véritablement lâcher le volant et de laisser la voiture piloter seule pendant que le conducteur fait autre chose.

La France avait déjà modifié son Code de la route l’an dernier pour permettre aux véhicules équipés d’une autonomie de niveau 3 de rouler à partir du 1er septembre 2022 sur le réseau français.

Ainsi, il est désormais possible de déléguer intégralement la conduite à la voiture, puisqu’il n’est plus obligatoire de garder les mains sur le volant et de surveiller la route. Cependant, cela ne peut s’effectuer que dans certaines conditions :

  • la voie de circulation ne doit pas être fréquentée par des piétons
  • la voie doit obligatoirement être équipée d’une séparation centrale entre les deux sens de circulation.
  • la vitesse est limitée à 60 km/h
  • le conducteur doit être en mesure de reprendre le contrôle à tout moment.

Pour avoir recours à la conduite autonome, il est nécessaire que le véhicule soit équipé de cette technologie de niveau 3 ! C’est là que le bât blesse. Très peu de véhicules la proposent à l’heure actuelle et ceux qui le proposent (comme la Mercedes Classe S et EQS), sont des véhicules Premium qui ne sont pas à la portée de toutes les budgets. La fin des auto-écoles n’est pas pour tout de suite…


Décret n° 2022-1177 du 24 août 2022 modifiant l’article R. 221-11 du code de la route

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La rédaction de PermisMag
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Veille juridique Auto-école

Objet : modification du 1° du I de l’article R. 221-11 du code de la route relatif à la périodicité des visites médicales obligatoires prévues à l’article R. 221-10 du code de la route.

Le décret modifie la périodicité des visites médicales obligatoires prévue par le 1° du I de l’article R. 221-11. Il s’agit de ne plus renvoyer à l’actuelle périodicité fixée par le 2° du I de l’article R. 221-11 pour les conducteurs professionnels. Cette modification définit pour les conducteurs de tous âges soumis à une visite médicale obligatoire préalable à la délivrance ou la prorogation du permis de conduire une périodicité qui ne peut excéder 5 ans en remplacement des périodes précédentes, bisannuelle et annuelle, imposées respectivement aux conducteurs à partir de 61 ans et aux conducteurs de plus de 76 ans. Lire la suite


RDV Permis – La déclaration nominative des formateurs à partir de septembre

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La rédaction de PermisMag
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RDV Permis - déclaration nominative formateurs

Les auto-écoles présentes dans les départements ayant déjà basculé sur RDV Permis ont reçu hier un email de leur BER les informant d’une évolution à venir. Les déclarations des formateurs deviennent nominatives (et non plus numériques) à compter du 2 septembre. Cette mesure vise à « renforcer la  garantie d’un accès équitable à l’examen ». PermisMag vous explique ce qui change concrètement ainsi que les raisons de cette évolution.

La déclaration des formateurs

Pour comprendre pourquoi RDV Permis exige des auto-écoles qu’elles déclarent leur nombre de formateurs, il est nécessaire de revenir en arrière. Pour schématiser, le mode de calcul mis en place par la MNA (méthode nationale d’attribution des places d’examen du permis de conduire) attribuait un nombre de places d’examen en fonction d’un « coefficient » (lié au nombre d’inspecteurs disponibles dans un département, pour un mois donné) et d’une « population de référence » (calculée selon le nombre d’élèves présentés en première et deuxième présentation). En présentant principalement des élèves en B1 et B2, certaines auto-écoles ont pu – au fil des années – obtenir une population de référence décorrélée de leur nombre d’inscriptions et de formateurs actuel.

La logique voulue par RDV Permis est différente. Le système fait table rase du passé et vise à attribuer des places aux auto-écoles ayant effectivement des élèves en cours de formation… et donc des formateurs. Pour ses concepteurs, l’attribution des places avec RDV Permis était censé rebattre les cartes et coller au plus près à l’évolution du secteur.

Les grands gagnants du système sont bien sûr les plateformes qui étaient auparavant obligées de tricher en présentant leurs candidats en (faux) « candidats libres ».  Les perdants de ce système sont les auto-écoles qui – par leur ancienneté, par leur bons résultats ou sous l’effet des deux combinés – avaient réussi à obtenir une population de référence importante (parfois d’ailleurs en décalage avec le nombre d’inscriptions réalisées au cours des derniers mois).

Les déclarations nominatives remplacent les déclarations numériques

Depuis le lancement de RDV Permis et jusqu’à présent, les auto-écoles devaient déclarer leur nombre de formateurs, exprimé en ETP (équivalent temp plein). Un ETP correspondant à un contrat de 35h hebdomadaires, soit 151,67 h mensuelles.

Ces déclarations évoluent à compter du 2 septembre 2022 et devront désormais comprendre l’identité et l’autorisation d’enseigner du formateur. Les modifications sont détaillées dans le document explicatif envoyé aux auto-écoles.

  • Les déclarations des formateur sont désormais nominatives, elles doivent être renseignées par structure et par catégorie de permis enseigné.
  • Une vérification est effectuée avec la base de données RAFAEL pour vérifier les informations renseignées (notamment la validité des autorisation d’enseigner des formateurs).
  • Les formateurs sont notifiés par email des déclarations effectuées à leur sujet.
  • Les BER sont alertés en cas d’anomalie détectée ou de fraude potentielle. C’est le cas lorsqu’une autorisation d’enseigner n’est plus à jour ou que la déclaration relative à un formateur dépasse 1,1 ETP (soit + de 39h hebdomadaire).
  • Un blocage est mis en place au-delà d’1,6 ETP par formateur (soit 56h hebdomadaire).

Le mode d’emploi pour la déclaration nominative des ETP est détaillé dans le Guide utilisateur de RDV Permis.

Une évolution pour plus de transparence

Le document fourni aux écoles de conduite détaille cinq raisons ayant poussé à la mise en place des déclarations nominatives des formateurs. Ces raisons sont les suivantes :

  1. Sécuriser la déclaration des formateurs par auto-école afin de renforcer l’équité de RDV Permis. Le fait de rendre les déclarations nominatives est destiné à lutter contre les fraudes (réelles ou supposées) aux déclarations d’effectifs. Une auto-école qui déclarerait davantage de formateurs qu’elle n’en a réellement pourrait réserver plus de place qu’elle en aurait droit. Les auto-écoles du département qui jouent le jeu en déclarant leur nombre exact de formateurs étant pénalisées. Le contrôle automatisé des autorisations d’enseigner sur la base RAFAEL permet de s’assurer que l’ensemble des personnes déclarées sont vraiment enseignants (et non pas secrétaire, par exemple). La déclaration par structure permet de s’assurer qu’un enseignant qui travaille en temps partagé sur deux agences n’est pas déclaré deux fois à temps plein. Enfin, la déclaration des formateurs par catégorie de permis permet de vérifier qu’un enseignant dispensant des leçons moto n’est déclaré pour récupérer des places d’examen B.
  2. Améliorer la lisibilité et le suivi des déclarations de formateurs pour les BER. Jusqu’à présent les BER avaient accès à une déclaration en nombre d’ETP. Ce nombre pouvait évoluer d’un mois à l’autre sans que le BER ne sache si les effectifs avaient augmenté (recrutement) ou si les formateurs faisaient davantage d’heures de conduite. La déclaration nominative permet un meilleur suivi et la détection d’incohérences ou d’erreurs dans les déclarations.
  3. Bénéficier d’une information précise sur la quotité travaillée pour chaque formateur. Il s’agit d’une façon détournée de dire que le Ministère souhaite lutter contre le travail dissimulé. Certaines auto-écoles proposent des contrats de travail avec un nombre d’heures réduit (35h/semaine, parfois moins), les heures supplémentaires étant payées en espèces et non déclarées. Ces pratiques sont évidemment illégales. RDV Permis (ainsi que le livret de conduite numérique) vont compliquer la vie des fraudeurs en assurant une traçabilité des emplois du temps des formateurs. Une auto-école qui souhaiterai continuer à employer des formateurs partiellement non déclarés et obtenir des places d’examen correspondant à ces leçons serait plus facilement identifiée.
  4. Rendre plus clair le suivi des formateurs/indépendants déclarés sur plusieurs structures. Ce point concerne principalement les plateformes auto-écoles ayant recours à des moniteurs indépendants. Les plateformes qui souhaiteraient « tricher » en déclarant qu’un enseignant a effectué plus de leçons qu’il n’en a réellement dispensé. Plus intéressant, ces données permettront aux Ministère de savoir si les formateurs sont réellement « indépendants ». Prenons l’exemple d’un enseignant qui effectuerai 32h/semaine chez Ornikar, 4h/semaine chez Le Permis Libre et 3h/semaine sur En Voiture Simone. Les 39h effectuées sont en dessous du seul de 1,1 ETP et ne déclenchent pas de vérification. Il ne travaille pas avec une seule plateforme. En revanche, le fait qu’il fasse 0,9 ETP avec Ornikar, 0,1 ETP avec Le Permis Libre et 0,1 ETP avec En Voiture Simone le place de facto dans une situation de dépendance vis-à-vis d’Ornikar et son statut d’indépendant pourrait être remis en question.
  5. Informer les formateurs des déclarations effectuées pour leur compte. Il s’agit d’une mesure de transparence au sein des entreprises et d’un moyen supplémentaire de lutte contre la fraude. Le formateur salarié étant informé de la déclaration effectuée par son employeur. Cette mesure permet également au salarié de prévenir son patron en cas d’erreur non intentionnelle sur la déclaration.

Qu’on soit favorable ou pas au système RDV Permis, ces mesures de déclaration nominatives des formateurs semblent aller dans le bon sens dans la mesure où elles permettent une plus grande transparence, une meilleure lutte contre la fraude et une plus grande égalité entre auto-écoles.


[Permis de conduire] Les taux de réussite des candidats libres en 2021

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La rédaction de PermisMag
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Taux de réussite 2021 Candidat libre Ornikar

Le bilan 2021 du permis de conduire publié par le Ministère de l’Intérieur il y a quelques jours est riche en enseignements. S’il donne une vue d’ensemble sur le marché de l’enseignement de la conduite (évolution du nombre d’inscriptions, par catégorie de permis, par indice de présentation et taux de réussite), il contient également des données que l’on regarde chaque année de près : l’évolution du nombre de candidats libres et le taux de réussite.

Ces informations sont intéressantes car elles permettent de mesurer l’activité des auto-écoles plateforme (et de démentir leur communication mensongère). Cette année encore, les conclusions sont identiques : le nombre de candidats libres continue à augmenter mais leurs taux de réussite restent très inférieurs à la moyenne.

Des données enfin ouvertes à tous !

Chez VroomVroom (qui édite le magazine PermisMag) nous en avons fait une question de principe : les taux de réussite des candidats libres doivent être accessibles à tous et être fournis de manière détaillée, a minima département par département. L’an dernier nous vous faisions part des démarches juridiques entamées pour que le Ministère publie ces données.

Nous avons eu gain de cause et, pour la deuxième année consécutive, les taux de réussite des candidats libres sont disponibles.

Retrouvez l’ensemble de nos articles sur le sujet des taux de réussite

Les candidats libres toujours plus nombreux

La tendance que l’on observe depuis 2015 se confirme : le nombre de candidats libres continue à croître de manière rapide ces dernières années. Stable autour de 2500-3000 candidats par an jusqu’en 2016 (date à laquelle Ornikar reçoit son agrément). Il va ensuite se mettre à croître rapidement.

Année Nombre total prés. Nombre de CL Proportion CL % réussite moyenne % réussite

CL

 Δ moyenne – CL
2009 1 318 459 n.a n.a 56,6% n.a n.a
2010 1 308 722 n.a n.a 57,3% n.a n.a
2011 1 338 278 n.a n.a 57,6% n.a n.a
2012 1 324 709 n.a n.a 58,5% n.a n.a
2013 1 293 034 2585 n.a 58,9% 52,3% -6,6
2014 1 363 291 n.a n.a 60,2% n.a n.a
2015 1 426 903 3 081 0,2% 59,4% n.a n.a
2016 1 437 530 4 023 0,3% 57,7% n.a n.a
2017 1 508 788 10 013 0,7% 57,1% 42,1% -15,0
2018 1 447 781 22 311 1,5% 57,8% 44,9% -12,9
2019 1 422 232 38 549 2,7% 58,3% 44,0% -14,3
2020 1 088 455 43 714 4,0% 59,8% 44,9% -14,9
2021 1 548 772 69 810 4,5% 58,4% 45,5% -12,9

Comme nous avons pu l’écrire par le passé, il s’agit de « faux » candidats libres, puisque formés par des auto-écoles en ligne et incités à se présenter à l’examen par eux-mêmes. Les auto-écoles en ligne ayant détourné le concept même de candidat libre.

Si l’on regarde l’évolution de la proportion candidats libres, on a l’impression que la tendance « ralentie », mais ce n’est hélas pas le cas…

évolution du nombre de candidats libres permis de conduire

En effet, un des mérites de la plateforme RDV Permis est qu’elle permet d’éliminer ce phénomène de « faux candidats libres » en attribuant les candidats aux auto-écoles (et aux plateformes) qui les ont formés.

En 2020, cinq départements de la région Occitanie ont expérimenté RDV Permis. En 2021, le dispositif a été étendu à 23 départements en deux phases successives en mai et en septembre. Les données fournies par le Ministère de l’Intérieur pour l’année 2021 comprennent donc :

  • Les vrais candidats libres ;
  • Les candidats présentés en candidat libre par les plateformes (et certaines auto-écoles) dans les départements ou RDV Permis n’était pas déployé fin 2021 ;
  • Les candidats présentés en candidat libre par les plateformes (et certaines auto-écoles) dans les départements ou RDV Permis a été déployé courant 2021, entre le début de l’année et la date d’adoption de la plateforme.

Elles ne comprennent pas :

  • Les candidats présentés par les plateformes dans les départements ou RDV Permis a été déployé courant 2021, entre la date d’adoption de la plateforme et la fin de l’année.

Cette nuance qui peut paraître technique est en fait significative si l’on veut analyser la tendance, car elle occulte plusieurs milliers de candidats. Ainsi, en Haute-Garonne (31), qui a rejoint RDV Permis au printemps 2021, le nombre de candidats libres est passé de 1 577 en 2019 (5,5% des présentations) à 369 en 2021 (1,1%). Croire que les auto-écoles plateforme ont disparu de Toulouse et des environs en deux ans serait une erreur.

En prenant cela en compte, on peut supposer que les plateformes ont présenté aux alentours de 85 000 candidats (et non pas 70 000 comme indiqué dans le bilan de la Sécurité routière), soit entre 5 et 5,5% des candidats.

Les grandes villes particulièrement concernées

Ces chiffres nationaux masquent de fortes disparités sur les territoires. Si certains territoires semblent complètement épargnés par le phénomène des candidats libres comme l’Ariège, la Meuse, la Guyane, la Corse, la Haute-Saône, la Martinique et Mayotte (0 candidat libre), d’autres sont en revanche beaucoup plus touchés.

C’est le cas en région parisienne. En Île-de-France, les candidats libres représentent 8,3% des candidats présentés, soit près du double de la moyenne nationale. Ils sont près de 1 sur 10 dans l’Essonne (9,9%), dans les Yvelines (9,4%) et en Seine-Saint-Denis (8,7%). Ce chiffre monte à 11,5% à Paris (75).

Dans les Bouches-du-Rhône (13) et dans le Rhône (69) le constat est le même. Dans la métropole d’Aix-Marseille, ce sont 9,7% des candidats qui ont été présentés en candidats libre (chiffres minorés car le département est passé sur RDV Permis en septembre 2021). Dans la métropole de Lyon, la proportion de candidats libres est de 8,6%.

Les autres grands centres urbains sont touchés de la même façon :

  • à Strasbourg et dans le Bas-Rhin (67) : 10,7%
  • à Troyes et dans l’Aube (10) : 8,0%
  • à Reims et dans la Marne (51) : 7,7%
  • à Poitiers et dans la Vienne (86) : 11,8%
  • à Nantes et en Loire-Atlantique (44) : 7,1%

Au plan national, les candidats libres / candidats des auto-écoles plateformes représentent donc 1 candidat sur 20, et 1 candidat sur 10 dans les grandes métropoles. Tous les chiffres fournis sont consultables ici.

Des taux de réussite toujours (très) en dessous de la moyenne

Le second enseignement que le Bilan 2021 du permis de conduire nous permet de tirer est que les taux de réussite des candidats libres et des élèves inscrits en auto-école en ligne sont très inférieurs à ceux des candidats présentés par les auto-écoles traditionnelles.

Pour l’année 2021, le taux de réussite des candidats libres s’élevait à 45,5% au niveau national (il était de 44,9% en 2020). Ce taux est 13 points inférieur à la moyenne nationale (58,4%) et 30 points inférieur à la moyenne des élèves ayant opté pour l’AAC (75,2% de réussite).

Si l’on raisonne en pourcentage, un élève présenté en candidat libre a 22,1% moins de chances de réussir à l’examen qu’un candidat présenté par une auto-école de proximité. Profitons en pour rappeler que le rapport Dumas (2019) soulignait que les auto-écoles en ligne n’étaient en moyenne « que » 15% moins chère que les auto-écoles classiques. Le rapport qualité-prix reste donc favorable aux auto-écoles de proximité… à plus forte raison lorsque celles-ci proposent des financements.

Quelles évolutions sont à prévoir ?

2021 était une année de transition, 2022 le sera également. L’ensemble des départements étant basculés sur la plateforme RDV Permis. Il faudra attendre les chiffres de 2023 (publiés à l’automne 2024) pour avoir une vision plus claire des acteurs en présence.


Le bilan 2021 du permis de conduire enfin disponible

Par
La rédaction de PermisMag
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Comme chaque année, le Ministère de l’Intérieur publie son « bilan du permis de conduire » pour l’année écoulée (téléchargeable ici dans son intégralité). Ce bilan statistique permet de connaître les grandes tendances du secteur de l’enseignement de la conduite.

Les chiffres fournis doivent être considérés avec précaution. En effet, 2021 a connu un fort rebond des inscriptions après une année 2020 fortement marquée par les confinements dus à l’épidémie de Covid-19. PermisMag vous livre ici notre analyse.

Nous avons également portée une attention particulière aux données relatives aux candidats libres. Nous leur avons consacré un autre article.

Les inscriptions au permis

Le premier enseignement que l’on peut tirer concerne le nombre d’inscription aux différentes catégories de permis. Si elles reculent de 9% pour les formations au permis moto (cat. A), les inscriptions progressent respectivement de 15% et 32% pour la catégorie B et le groupe lourd.

2019 2021 Évolution
Catégorie A 176 812 160 221 -9%
Catégorie B 977 946 1 123 020 15%
Groupe lourd 54 280 71 705 32%

 

Les inscriptions qui ne se sont pas faites en mars, avril et mai 2020 se sont reportées sur la période juin-octobre 2020 mais également sur toute l’année 2021. Les inscriptions qui n’ont pas eue lieu en novembre 2021 elles aussi (cf. tableau ci-dessous).

Source : Ministère de l'Intérieur

Les présentations et taux de réussite aux examens

  • L’examen théorique

On constate une forte hausse du nombre d’examens théoriques passés, en augmentation de 18% par rapport à 2020. Cela concerne l’ETG (+14%) et davantage encore l’ETM (+80% par rapport à 2020). Cette hausse du nombre d’inscriptions au code moto peut s’expliquer par la volonté d’un nombre croissant de citadins de trouver des alternatives aux transports en commun pendant en cette période de crise sanitaire.

Nombre d’examens passés 2020 2021 Évolution
ETG (État) 353 338 -4%
ETG Organismes agréés (OA) 1 831 071 2 093 308 +14%
ETM Organismes agréés (OA) 104 400 188 369 +80%
Total 1 935 824 2 282 015 18%

 

Les taux de réussite à l’ETG et à l’ETM sont en forte progression en 2021, de respectivement +9% et +10%.

Taux de réussite (toutes prés.) 2020 2021 Évolution
ETG (État) 55,0% 48,8% -11%
ETG Organismes agréés (OA) 50,2% 54,7% +9%
ETM Organismes agréés (OA)* 69,1% 76,3% +10%
Moyenne ensemble 51,3% 56,5% +10%

 

Il existe toujours d’importantes disparités entre les départements présentant les meilleurs taux de réussite (la Vendée avec 63,2%, la Mayenne avec 61,3% ou encore le Morbihan avec 60,1%) et les départements avec les taux les plus faibles (La Guyane avec 29,2% et Mayotte avec 32,9%).

  • Les examens pratiques – catégorie B

Tout comme le nombre d’examen théoriques, le nombre de présentations aux examens pratique de la catégorie B a fortement augmenté en 2021, avec une hausse de 42% du nombre de présentations (soit 460 000 examens en plus).  

Nombre d’examens passés 2020 2021 Évolution
B 1 088 455 1 548 772 42%
B1 136 292 115%
BE 20 476 29 461 44%
Total 1 109 067 1 578 525 42%

 

Le taux de réussite moyen au permis de conduire toutes présentations confondues est de 58,7% en 2021, en très légère baisse par rapport à 2020 (60,1%) et stable par rapport à 2019. Il est légèrement supérieur si l’on considère uniquement les premières présentations avec 59,6% de réussite en B1 en 2021 (contre 61,5% en 2020).

Les départements avec les taux de réussite les plus élevées (toutes présentations confondues) sont : Saint-Pierre-et-Miquelon (80,4%), la Vendée (75%), la Corse du Sud (74,4%), la Charente et le Lot (tous les deux à 69,6%).

Les départements avec les taux de réussite les plus faibles sont : La Guadeloupe (41,1%), la Guyane (44,0%) et le Val-de-Marne (46,2%).

  • Les examens pratiques – catégorie B

Les examens pratiques en circulation et hors circulation pour la catégorie A (moto) ont connu eux aussi une forte progression entre 2020 et 2021 (+25% pour le permis A1 et +11% pour le permis A2). Le permis A2 représentant la très grande majorité des examens (94%).

Nombre d’examens passés 2020 2021 Évolution
A1 (plateau) 7 600 9 409 24%
A1 (circu.) 7 803 9 814 26%
A2 (plateau) 153 170 171 966 12%
A2 (circu.) 115 083 124 962 9%
Total 283 656 316 151 11%

 

Les taux de réussite aux examens moto restent – eux – relativement stables. Les taux de réussite en circulation étant toujours plus élevés que ceux pour les examens hors circulation (+15 points en moyenne).

Taux de réussite (toutes prés.) 2020 2021 Évolution
A1 (plateau) 78,1% 80,9% 4%
A1 (circu.) 75,3% 73,9% -2%
A2 (plateau) 62,3% 65,0% 4%
A2 (circu.) 87,5% 87,1% -0,5%

 

Ces données traduisent en chiffres ce que beaucoup de professionnels de l’enseignement de la conduite ont vu sur le terrain : 2021 a été une bonne année pour les auto-écoles ! Le nombre record d’inscriptions a pu engendrer des tensions sur les plannings. Mieux vaut cela que l’inverse.

Bonne rentrée à tous !


Arrêté du 17 août 2022 fixant au titre de l’année 2023 le nombre de postes offerts à l’examen professionnel d’accès au grade d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re et 2e classe

Par
La rédaction de PermisMag
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Veille juridique Auto-école

Par arrêté du ministre de l’intérieur et de l’outre-mer en date du 17 août 2022, le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour l’accès au grade d’inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe au titre de l’année 2023 est fixé à 37 (trente-sept).

Le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour l’accès au grade d’inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe au titre de l’année 2023 est fixé à 33 (trente-trois). Lire la suite


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