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Une proposition pour encadrer l’usage des véhicules « sans permis »

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Proposition Permis AM 10 heures

Le 14 mars 2025, une proposition de résolution visant à encadrer l’usage des véhicules « sans permis » accessibles dès 14 ans a été déposée à l’Assemblée nationale. Portée par une soixantaine d’élus Rassemblement national, elle comporte 4 mesures.

Renforcer la sécurité routière par un meilleur encadrement

Depuis 2013, le permis AM autorise les jeunes dès 14 ans à conduire des quadricycles légers à moteur. Les auteurs de la proposition de résolution estiment que la formation au permis AM, dans sa forme actuelle est insuffisante (8 heures de formation, sans examen final). En comparaison, le permis B exige au minimum 13 à 20 heures de conduite, assorties d’un examen final. Cette formation limitée est préoccupante, car ces véhicules circulent dans des environnements variés aux conditions de circulation complexes.

Ils notent que l’inexpérience des jeunes conducteurs conduit à des comportements inadaptés face aux situations d’urgence, augmentant le risque d’accidents graves. Par exemple, les occupants de voiturettes sont six fois plus susceptibles d’être gravement blessés que ceux des voitures traditionnelles. En 2023, 116 adolescents âgés de 14 à 17 ans ont perdu la vie sur les routes, soit une augmentation notable par rapport aux années précédentes.

Pour illustrer leur propos, les auteurs de la proposition de loi prennent pour exemple l’accident survenu le 8 janvier 2025 à Avion (Pas-de-Calais), où un mineur de 14 ans conduisant une voiturette a gravement blessé un nourrisson de 8 mois. Ils considèrent qu’il y a urgence à renforcer la réglementation pour éviter une recrudescence des accidents, similaire à celle observée avec les trottinettes électriques.

Les quatre mesures proposées

La proposition de résolution n°1117 comporte quatre mesures :  

1. Renforcer la formation conditionnant la délivrance du permis AM en allongeant la durée obligatoire à 10 heures, contre 8 heures actuellement, avec lajout dune épreuve pratique et théorique validante et éliminatoire pour garantir un niveau minimal de compétence avant de circuler sur la voie publique ;

2. Mettre en place une période probatoire pour les conducteurs de véhicules « sans permis » ;

3. Encadrer la vente de véhicules « sans permis » aux mineurs, en imposant lautorisation expresse dun représentant légal et une obligation de retrait en concession en présence dun adulte, afin d’éviter les achats non encadrés ;

4. Renforcer les contrôles sur lapplication de ces mesures et engager une évaluation annuelle des accidents impliquant des véhicules « sans permis », en vue dadapter la réglementation si nécessaire.

Que penser de ces mesures ?

Cette proposition de résolution vise à renforcer la formation et le contrôle des jeunes conducteurs de voiturettes, afin de concilier mobilité et sécurité routière.​ Les professionnels de la sécurité routière ne peuvent que s’en réjouir.

Petit bémol cependant, chaque année ce sont entre 100 000 et 120 000 formations au permis AM qui sont dispensées. Rallonger la formation de 2 heures nécessiterai de produire 200 à 250 000 leçons supplémentaires par an, à l’échelle nationale… dans un contexte de pénurie.

Par ailleurs, les heures dédiées aux formations AM (scooter et quadricycle) n’étant pas comptabilisées dans les calculs d’ETP, les auto-écoles proposant des formations au permis AM « rallongées » seraient inévitablement pénalisées.

Cette proposition de résolution émane du groupe Rassemblement national, rien n’indique à ce stade qu’elle soit inscrite à l’ordre du jour et mise au vote.


Refonte de l’arrêté de 2009 : quelles conséquences sur les écoles de conduite ?

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Refonte arrêté du 22 décembre 2009

Nous évoquions le sujet en fin d’année dernière. La DSR a demandé aux organisations professionnelles de réfléchir à une refonte de l’arrêté de 2001, ainsi qu’à celle de l’arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l’apprentissage de la conduite. Nous avons eu accès à un document de travail qui fait la synthèse des modifications envisagées.

Pour mieux en analyser les impacts, PermisMag a réalisé un sondage auprès des 12 000 écoles de conduite en activité. Les réponses à ce sondage ont fait l’objet d’une restitution. PermisMag vous présente les mesures envisagées et les conséquences à prévoir si ces dernières étaient adoptées.

Augmenter l’offre de place et réduire les délais

Pour répondre aux demandes des candidats et des écoles de conduite, la DSR cherche à augmenter le nombre de places d’examens pratiques et à réduire les délais de présentation. Pour ce faire, plusieurs options sont sur la table :

  1. Recruter davantage d’IPCSR et d’examinateurs. Ce sont 100 IPCSR supplémentaires qui ont été recrutés entre 2023 et 2025… soit 0,33 IPCSR / an / département. Sur ce point, les marges de manœuvre de la DSR sont très fortement entravées par des contraintes financières.
  2. Améliorer le taux de réussite. Il s’agit d’une mesure défendue de longue date par les syndicats d’inspecteurs (notamment SNICA-FO) et qui fait l’objet d’un assez large consensus dans la profession. Une piste envisagée pour y parvenir est d’allonger les formations pratiques.

Fin février 2025, Patrice Bessone (Président national de Mobilians ESR) proposait dans un entretien à Nice Matin de passer à 28 heures le volume minimal des formations : « Il faut passer à 28 heures de cours. Ça fait 34 ans qu’on a instauré les fameuses 20 heures obligatoires, sans les toucher, or la route n’est plus la même. C’est quand même fou que l’on demande 28 heures aux élèves en conduite accompagnée (24 heures de pratique et 4 heures de théorie) alors qu’ils font 3.000km avec leurs parents et qu’on demande 20 heures aux autres avant de les lâcher seuls au volant. C’est le paradoxe français. »

Selon trois sources que nous avons interrogées, cette proposition a été écartée par la Déléguée interministérielle Florence Guillaume car le sujet est « très sensible politiquement ». En effet, comment justifier cette augmentation auprès du grand public alors que le Président Macron s’est toujours présenté en défenseur du « permis moins cher » ?

Dès lors, la seule solution pour augmenter le taux de réussite consiste à mieux encadrer et à « densifier » les formations pratiques.

Davantage de conduite effective

Deux articles de l’arrêté du 22 décembre 2009 sont concernés par la refonte : l’article 4 (qui concerne l’AAC) et l’article 9 (qui concerne les formations classiques). S’ils étaient adoptés dans leur version modifiée, ces articles prévoient que les leçons pratiques ne puissent se faire uniquement au volant :

  • d’un véhicule terrestre à moteur ;
  • d’un simulateur d’apprentissage de la conduite.

Cela exclut de fait les cours de théorie de la pratique, proposés notamment par les auto-écoles en ligne. Nous y reviendrons.

Le volume minimum d’heures de formation est inchangé, mais la formulation fait l’objet de plus de précisions. Ainsi, les candidats devront effectuer :

Volume minimum de formation Volume maximal sur simulateur Volume maximal sur piste privée Volume minimum sur voie ouverte à la circulation
Boîte manuelle 20 heures 5 heures 5 heures 10 heures
Boîte automatique 13 heures 3 heures 3 heures 7 heures

Comme c’est déjà le cas actuellement, ces volumes minimum d’heures ne s’appliquent pas aux titulaires d’un permis de conduire d’une autre catégorie (hors AM), ni aux titulaires d’un permis étranger.

Quelles auto-écoles seront impactées ?

Ces mesures risquent de concerner trois types d’acteurs, à différents degrés.

Les auto-écoles en ligne et hybrides

Que ce soit Ornikar, En Voiture Simone ou Stych, ces acteurs ont inclus dans leurs formations des cours de théorie de la pratique, sous la forme de vidéos. Par exemple, au lieu de conduire 20 leçons de 60 minutes en voiture, l’élève effectue 20 leçons de 45 minutes au volant, et visionne 20 vidéos de 15 minutes. Cette obligation de réaliser le volume minimal d’heures effectives au volant obligera ces acteurs soit à allonger leurs formations (uniquement pour les élèves présentés en dessous du minimum d’heures effectives), soit à investir dans des simulateurs de conduite.

Les auto-écoles proposant la conduite duo

Il s’agit d’une pratique apparue il y a quelques années et mise en place par un peu moins de 20% des écoles de conduite. Deux élèves se relaient pendant une leçon d’1h30 (45 min. au volant et 45 min. d’écoute pédagogique). Cette leçon est facturée au prix d’une heure à chaque élève.

Un élève qui prend un pack de 20 cours (15 cours de conduite + 5 cours sur simulateur) passera 11h25 au volant (15×45 min.), complétées par 11h25 d’écoute pédagogique et 5h de simulateur. Cela représente 16h25 de conduite au volant.

Pour respecter la nouvelle réglementation, ces auto-écoles devront passer leur forfait en boîte manuelle de 20 leçons à 27 leçons (27×45 min = 20h25). Certaines d’entre elles n’ont pas attendu pour le faire !

Les auto-écoles proposant des leçons inférieures à 60 minutes

Selon notre sondage, seules 30% des écoles de conduite proposent des leçons de 60 minutes effectives. Elles sont 9% à proposer des leçons de 45 min., 20% à proposer des leçons de 50 min. et un peu moins de 40% à proposer des leçons de 55 min.

Prenons l’exemple d’une auto-école qui propose des leçons de 50 minutes. L’élève qui fait 20 leçons en circulation sur voie ouverte passera 1 000 minutes au volant, soit 16,67 heures. Pour respecter la réglementation l’auto-école devra passer ses forfaits à 24 leçons (1 200 minutes). La DGCCRF sera attentive à ce point. C’est notamment pour cette raison que les auto-écoles doivent désormais préciser la durée des leçons (en minutes) dans le nouveau contrat-type.

Enfin, cela risque de poser des problèmes d’un point de vue pratique. Si seules les heures de conduite « au volant » comptent, à quel moment l’enseignant pourra-t-il faire le bilan de la leçon et remplir le livret numérique ? Pendant que l’élève roule (dangereux et contre-productif) ou à l’arrêt en fin de leçon (auquel cas ce temps ne pourra pas être considéré comme « au volant ») ? Comment gérer les quelques minutes entre chaque leçons dédiées au changement d’élève et à l’installation au poste de conduite ? Les vérifications intérieures-extérieures seront-elles considérées comme du temps « au volant » ? La réglementation a du bon, l’excès de réglementation est souvent contre-productive.

Quels impacts à attendre ?

Faute d’avoir des données fiables et de pouvoir anticiper les réactions des différents acteurs, il est compliqué de mesurer avec précision l’impact de cette réforme. Cependant, nous pouvons nous attendre à certaines réactions en chaine.

Augmentation significative du nombre de leçons à produire

Les auto-écoles en ligne devront inclure entre 4 et 7 leçons supplémentaires dans leurs forfaits de base. Cela les obligera à augmenter le prix de leurs forfaits et rendra leurs prix d’appel moins attractifs (Ornikar propose en ce moment un forfait Code + 20 leçons à 639,99€, NDLR).

Certaines auto-écoles qui pratiquent la conduite duo devront augmenter leurs forfaits de 7 leçons. Enfin, les auto-écoles qui proposent des cours de conduite inférieurs à 60 min. devront augmenter leurs forfaits de 3 à 4 leçons… ou passer aux 60 minutes effectives (ce qui, comme on l’a vu, est quasiment impossible d’un point de vue pratique).

Cela se traduira également par une augmentation significative du nombre de leçons pratiques à produire. C’est l’objectif même de la réforme.

Cette augmentation est difficile à quantifier, nous ne nous y risquerons pas. Elle concernera de fait l’ensemble des élèves qui étaient présentés avec moins de 13 heures ou 20 heures effectives au volant. Les élèves ayant déjà un permis d’une autre catégorie (AM notamment et sachant déjà conduire), certains élèves en AAC ayant des facilités, etc…

Aggraver la pénurie d’enseignants de la conduite

Cette augmentation du nombre de leçons à produire interviendra dans un contexte déjà tendu sur le marché de l’emploi des enseignants de la conduite et aggravera la pénurie de main-d’œuvre. Ce phénomène est bien détaillé dans un rapport de l’ANFA de juillet 2022 intitulé Enseignement de la conduite, des tensions sur l’emploi (p. 16). Ce rapport pointe des difficultés de recrutement « entre mars 2020 et octobre 2021, […] 1 800 postes n’ont d’ailleurs pas été pourvus » et une baisse du nombre d’enseignants formés « le nombre de candidats admis au titre professionnel d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière (TP ECSR) diminue chaque année. Alors qu’ils étaient 2 200 certifiés en 2017, ils ne sont plus que 1 200 en 2020. »

Une pénurie portée par la démographie. En effet, selon ce même rapport qui cite une étude de l’INSEE, le nombre de 16-24 ans devrait continuer à croître au moins jusqu’en 2033.

La pénurie, décrite dans le rapport de 2022, n’a pas disparue en 2025. Afin d’augmenter les financements alloués aux formations TP ECSR, l’Unidec appelait encore début mars ses adhérents à poster des offres d’emploi sur France Travail.

Une diminution des marges ?

Dans ce contexte, les écoles de conduite devront se livrer à une concurrence accrue pour attirer et conserver leurs enseignants. Cela se traduira par une augmentation des salaires et par une diminution des marges sur chaque leçon dispensée (à tarifs constants).

Pour conserver leurs marges, les écoles de conduite devront soit continuer à augmenter leurs tarifs, soit avoir un recours accru aux simulateurs de conduite. Aujourd’hui, seules 1/3 des écoles de conduite sont équipées de simulateurs.

Une augmentation généralisée des tarifs irait contre l’objectif (irréaliste!) du gouvernement de faire baisser le prix du permis. Elle poussera les élèves les plus précaires à se tourner vers les solutions en ligne low cost. Un recours accru au simulateur serait bénéfique pour les écoles de conduite (qui pourraient augmenter leurs marges tout en cumulant des ETP) mais il n’aura pas d’effet positif sur les taux de réussite. Sauf à affirmer que d’un point de vue pédagogique une leçon sur simulateur équivaut à une leçon en circulation…

Qu’en penser ?

Dix ans après la loi Macron de 2015, l’enseignement de la conduite continue d’être en perpétuelle évolution. La refonte des arrêtés de 2001 et de 2009 aura des conséquences sur la profession dans les mois et les années à venir.

Ces réformes se font en concertation avec la profession – ce qui est positif – mais sans aucune étude d’impact. Faute de données chiffrées et d’analyse sérieuse, rien ne garantit que les réformes proposées atteignent leurs objectifs et qu’elles n’aggravent pas la situation.

Que se passera-t-il si 10% des candidats au permis doivent effectuer 3 heures de plus ? Et si 20% des candidats doivent effectuer 5 heures de plus ? Quelles seront les conséquences en termes d’emploi ? Quel sera l’impact réel sur les taux de réussite et sur les places d’examen ? Quel sera l’impact social d’une telle réforme ?

Personne n’a la réponse ! Les plus touchés seront les élèves des zones rurales (50% des candidats habitent dans des villes de moins de 20 000 habitants). C’est là que vivent les candidats qui passent le permis AM à 14 ans, ces mêmes élèves qui sont aujourd’hui en mesure d’obtenir le permis avec moins de 13h ou 20h effectives au volant. Cette réforme les obligera à payer 3-5 heures supplémentaires et viendra renchérir le coût du permis. On peut se demander si le Ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau et le Premier Ministre François Bayrou – qui se posait en janvier comme un défenseur du pouvoir d’achat – ont validé ce projet de réforme porté par la DSR ?

On peut également s’interroger également sur la pertinence d’une telle réforme d’un point de vue plus philosophique. Le fait de « graver dans le marbre » que les leçons pratiques ne peuvent se faire que dans certaines conditions définies par arrêté va nécessairement brider l’innovation. Il y a 3 ans, de nouveaux acteurs proposaient la mise en place de lunettes de réalité virtuelle dans les auto-écoles. Cette initiative n’a pas eue de suite. Une innovation de ce type qui émergerait dans les années à venir serait tuée dans l’œuf par cet arrêté.

Enfin, d’un point de vue légal, la refonte envisagée pose question dans la mesure où elle ne prévoit pas de période de transition. Il existe en droit civil un principe de non rétroactivité. Le million d’élèves actuellement en cours de formation ont signé un contrat de formation prévoyant un certain volume d’heures. Comment les écoles de conduite feront-elles pour modifier ces contrats en cas de désaccord de l’élève ? Par ailleurs, selon le contrat-type – revu et amendé par la DGCCRF en novembre 2024 – l’écoute pédagogique fait partie de la formation pratique. Si l’arrêté de 2009 venait à être modifié, ce contrat-type devra à nouveau être modifié…

L’arrêté n’a pas encore été publié, il n’est pas trop tard pour mener une étude d’impact sérieuse et réfléchir, avec la profession, à des solutions alternatives !


[Sondage] L’enseignement de la conduite en 2025 : quelles pratiques ?

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Sondage PermisMag - formation pratique à la conduite 2025

PermisMag a réalisé, le 28 février 2025, un sondage auprès des 12 000 écoles de conduite en activité en France. Ce sondage portait sur leurs pratiques de l’enseignement de la conduite. Formations en boîte automatique, recours au simulateur de conduite, mise en place de la conduite duo… ses résultats permettent de faire un état des lieux des pratique en ce début d’année 2025 et de constater une évolution des tendances. Nous vous restituons ici les résultats du sondage.

Le panel et les répondants

Le sondage a été réalisé entre le 28 février et le 12 mars 2025 auprès des 11 784 gérants et salariés d’auto-école abonnés à PermisMag. Nous avons recueilli 487 réponses, ce qui représente 4,1% des écoles de conduite et un peu plus de 5% des exploitants.

Les répondants sont répartis géographiquement de manière relativement homogène. Ils sont situés dans l’ensemble des départements français (à l’exception de Mayotte et de la Martinique).

Les gérants ayant répondu ont des auto-écoles de toutes tailles. La plus petite présente 30 candidats par an, alors que la plus grosse en présente plusieurs dizaines de milliers (un acteur en ligne). Elles comptent entre 1 et 500 ETP.

En cumulé, les répondants ont déclaré présenter 144 000 candidats par an et employer 2320 enseignants de la conduite. Cela représente respectivement près de 10% des examens réalisés l’an dernier (1 550 000 examens) et un une proportion équivalente des enseignants de la conduite (environ 25 000 enseignants).

Progression continuer des formations sur boîte automatique

Ce n’est pas une surprise, la proportion de formations sur boîte automatique continuent à progresser. À la question « Dispensez vous des cours pratiques sur boîte automatique ? », ce sont 81% des auto-écoles qui ont répondu par l’affirmative, contre 19% qui ne proposent que des leçons sur boîte manuelle.

Parmi les auto-écoles qui proposent la boîte automatique, une majorité déclare que ces formations représentent entre 10% et 30% de leurs formations (cf. graphique). Certaines rares auto-écoles (2%) ont opté pour des formations initiales uniquement sur boîte automatique (100% de leurs élèves).

En moyenne, les répondants déclarent que 25% de leurs candidats optent pour la boîte automatique en premier choix. Une tendance à la hausse puisque le Bilan 2023 de la sécurité routière faisait état de 13% d’examen en boîte automatique. Une progression qui s’explique notamment par la suppression du délai de 3 mois pour effectuer la passerelle BEA vers B, une suppression intervenue au 1er mars 2024.

Un tiers des auto-écoles équipées de simulateurs

Un peu moins de 33% des auto-écoles interrogées déclarent dispenser des cours sur simulateur de conduite. Une proportion en hausse qui s’explique probablement par le fait que les simulateurs compte désormais dans les calculs d’ETP utilisés pour l’attribution des places d’examen. Cela signifie aussi que les 2/3 des écoles de conduite ne sont pas équipées…

La conduite duo et l’écoute pédagogique gagnent du terrain

Ce sont 20% des gérants d’auto-écoles ayant répondu au sondage qui ont déclaré avoir recours à la conduite duo ou aux leçons pratiques collectives (un terme qui peut recouper différentes réalités : écoute collective, voyage-école, cours de théorie de la pratique en salle, etc…).

Une proportion qui semble élevée mais qu’il est difficile d’analyser, faut de données antérieures.

Les cours pratiques hors-circulation

Il s’agit d’auto-écoles dispensant des cours de conduite pratique (B) sur piste privée. Il s’agit principalement de grosses structures capable d’investir dans ce type d’infrastructures. Sans surprise, ces auto-écoles sont rares. Le chiffre de 8% nous semble quelque peu élevé, certains répondants ayant probablement confondu les catégories A et B dans leur réponse.

Théorie de la pratique : des chiffres incohérents ?

Un peu moins d’un tiers des écoles de conduite ont déclarer dispenser des cours de théorie de la pratique (28%). Ces chiffres semblent incohérents avec ceux qui nous ont été communiqués par les principaux éditeurs…

La question portait sur la mise en place de cours collectifs en salle, ou le recours à des produits numériques (exemple : PrépaConduite) dédiés à la théorie de la pratique. Ils ne concernaient pas les explications fournies par les enseignants pendant les leçons pratiques.

Durée des leçons

La question de la durée des cours pratiques est celle qui a donné les résultats les plus variés (cf. graphique ci-dessous). Cette question est particulièrement intéressante si l’on considère le projet de refonte de l’arrêté de 2009. Un grand nombre d’écoles de conduite seront amenées sur ce point.


[Manque de places] Les auto-écoles du 92 appellent à manifester le 10 mars

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Manifestation auto-écoles Hauts-de-Seine Préfecture 92

Les auto-écoles des Hauts-de-Seine (92) sont appelées à manifester lundi 10 mars à 10h devant la préfecture de Nanterre pour demander « une amélioration urgente du système d’attribution des places au permis de conduire » et l’affectation de 7 IPCSR supplémentaires dans le département. La manifestation est organisée par les responsables départementaux de Mobilians et de l’Unidec, réunis en intersyndicale.

Un manque chronique de places depuis un an

Le manque de places d’examen est un sujet récurrent. Nous y avons consacré pas moins de quatre articles en 2024. L’an dernier – à peu près à la même époque – les auto-écoles appelaient déjà à manifester. La situation ne s’est pas fondamentalement améliorée et dans certains départements, la pénurie se fait toujours ressentir.

Le département des Hauts-de-Seine (92) semble particulièrement impacté. Les coefficients y sont inférieurs à 4, de manière récurrente.

Coefficients (dépt. 92) 2024 2025
Janvier 4,6 4,1
Février 3,5 3,3
Mars 3,7 3,6
Avril 3,2
Mai 3,2
Juin 3,4
Juillet 3
Août 2,3
Septembre 2,3
Octobre 3
Novembre 4,1
Décembre 3,6

 

« Lors de la mise en place de RDVPermis, on nous avait promis 5 places par ETP, l’an dernier notre coefficient moyen était de 3,3 places par ETP », déplore Ibraima Kouyate (responsable de l’Unidec pour le 92). Le résultat : des délais de présentation qui s’allongent, des élèves mécontents et des conflits à gérer au sein des agences.

Sept inspecteurs supplémentaires nécessaires

La grève et la manifestation ne font pas partie des habitudes des exploitants d’auto-écoles. Selon I. Kouyate, « nous n’avons manifesté que quatre fois en 25 ans dans les Hauts-de-Seine et la dernière fois c’était en 2018. Aujourd’hui, il est à nouveau nécessaire de se mobiliser ».

Les auto-écoles demandent le recrutement de 7 inspecteurs supplémentaires pour remplacer les 7 départs et/ou mutations intervenues au printemps 2024. On voit en effet, un « décrochage » dans les coefficients à partir du mois de mars 2024. « On ne demande pas la lune, on souhaite juste pouvoir travailler sereinement et présenter nos élèves dans des délais raisonnables ».

Un appel aux auto-écoles du département

Dans un email envoyé aux écoles de conduite du département, I. Kouyate (Unidec) et M. Khaif (Mobilans) appellent les quelques 200 établissements du département et leurs 1 000 véhicules-école à se rassembler devant la préfecture de Nanterre lundi prochain, 10 mars à 10 heures. La mobilisation a fait l’objet d’une déclaration en préfecture.

Pour les organisateurs, le maître-mot de cette manifestation est la solidarité entre exploitants « Seul, on subit. Ensemble, on agit ».

Leur objectif est de se faire entendre et d’obtenir 7 inspecteurs supplémentaires. « En 2018, nous avions été entendus et une deuxième déléguée avait été nommé dans le 92 [c’est également le cas dans d’autres départements franciliens, NDLR] » ajoute Ibraima Kouyate.


Organismes de formation : la Caisse des Dépôts annonce une vague de contrôles

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Controles organismes de formation CPF Caisse des Dépôts

La Caisse des Dépôts, en collaboration avec le ministère du Travail, a annoncé le lancement d’une vaste campagne d’évaluation de la qualité des formations éligibles au Compte personnel de formation (CPF). Prévue pour démarrer en mars 2025, cette initiative vise à renforcer la transparence et la fiabilité des formations proposées aux bénéficiaires du CPF. PermisMag vous en dit plus sur la forme que prendront ces contrôles et l’impact attendu pour les écoles de conduite

Objectifs et cadre légal de l’évaluation

Les contrôles annoncés par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) s’inscrivent dans le cadre des articles L.6316-3 et R.6316-6 et suivants du Code du travail et ont pour but d’assurer la qualité des formations en analysant divers critères. L’évaluation repose sur 17 critères répartis en trois axes principaux. Ces critères sont détaillés dans un document fourni par la CDC. Ils concernent :

  • Qualité de l’action de formation : analyse du contenu, des ressources pédagogiques et de l’expertise des formateurs.
  • Conditions de mise en place par l’organisme : gestion administrative, logistique et accompagnement des stagiaires.
  • Adéquation avec le projet professionnel des bénéficiaires : impact et finalité de la formation.

Modalités des contrôles

Deux types d’audits sont prévus :

  • Contrôles standards (1er niveau) : évaluation à distance d’un échantillon représentatif de formations réalisées sur les trois dernières années. Un organisme doit obtenir au moins 75 % des indicateurs validés pour une validation avec réserves et 85 % pour une validation sans réserve. La grille d’audit et les indicateurs n’ont pas été communiqués par la CDC.
  • Contrôles exhaustifs (2e niveau) : déclenchés en cas d’anomalies détectées ou sur signalement. Ils comprennent une vérification sur site et des entretiens avec les parties prenantes.

Déroulement des audits

Le processus de contrôle est confié aux cabinets Ernst & Young et Sauléa, sélectionnés suite à un appel d’offre. Près de 1 000 contrôles seront effectués chaque année.

Pour les organismes de formation qui auront été identifiés pour la première vague d’audit, ils recevront :

    1. un mailing d’information dans la semaine du 3 mars ;
    2. puis un courrier d’ouverture du contrôle dans la semaine du 10 mars ;
    3. les premiers audits débuteront à compter de la semaine du 17 mars.

Les organismes sélectionnés recevront une notification par e-mail et par courrier recommandé. Ils disposeront de 10 jours pour fournir les documents demandés. Un rapport de contrôle sera ensuite transmis, assorti de recommandations pédagogiques ou de sanctions graduées en fonction des manquements constatés.

Une vigilance accrue face aux fraudes

Avec cette nouvelle vague de contrôles, la Caisse des Dépôts entend renforcer la qualité et la fiabilité des formations accessibles via le CPF, garantissant ainsi aux bénéficiaires des parcours plus sécurisés et pertinents. Ces contrôles qui concernent les Organismes de formation (OF) viennent en complément des contrôles déjà menés par la Caisse des Dépôts sur des dossiers individuels.

Des contrôles suffisants et efficaces ?

La mise en place de ces contrôles est positive, dans la mesure où elle permettra de lutter contre certains abus. Elle soulève néanmoins un certain nombre de questions.

Le nombre d’OF contrôlés sera (très) limité

Selon la liste mise à jour par la DGEFP, il existe à ce jour un peu plus de 139 000 organismes de formation (disposant d’un NDA), dont 3% sont des écoles de conduite. La mise en place de contrôles portant sur 1 000 OF par an risque d’être insuffisante dans la mesure où seuls 0,7% des OF seront contrôlés chaque année.

Les écoles de conduite ciblées

Les écoles de conduite risquent d’être particulièrement ciblées car elle représente une part importante des formations financées. Selon les chiffres publiés par la CDC pour l’année 2024, sur les 1 491 341 formations financées, un tiers concernaient le permis de conduire :

  • 315 856 formations financées pour la catégorie B (21,2%)
  • 138 058 formations financées pour la catégorie A2 (9,3%)

Des contrôles efficaces ?

Pour être efficaces, ces contrôles devront prendre en compte les spécificités du secteur de l’enseignement de la conduite, secteur parmi les plus réglementé. Ils devront s’attacher à contrôler les auto-écoles qui :

  • acceptent le CPF des parents pour financer le permis des enfants ;
  • font passer des formations au permis A2 alors que le candidat dispose déjà d’un premier permis ;
  • sur-facturent les formations CPF au-delà du raisonnable (et de la charge de travail supplémentaire que ces formations impliquent).

Ils devront également trancher la question de l’incompatibilité entre le contrat-type et les CGV de Mon compte Formation, qui place de facto toutes les auto-écoles proposant des formations financées avec le CPF dans une position délicate.

L’absence d’interlocuteur

L’ensemble des acteurs que nous avons interrogés accueillent favorablement ces contrôles. Ils devraient permettre de mettre un terme à certaines pratiques frauduleuses et d’avoir un effet dissuasif pour ceux qui seraient tentés de frauder.

En revanche, tous déplorent l’absence d’interlocuteurs identifiés lors des contrôles réalisés sur des dossiers de candidats. Pour Christelle Coppin, présidente de Mobilians ESR pour l’Île-de-France : « la Caisse des Dépôts nous demande de fournir un nombre important de justificatifs dans les 5 jours et 2 mois plus tard, nous n’avons pas de retour sur le dossier contrôlé… et nous ne sommes toujours pas payés ». Une demande qui semble légitime…


Le Ministère retire l’agrément de France Code

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Par arrêté du 14 février 2025 paru au Journal Officiel du 18 février 2025, la Déléguée interministérielle à la Sécurité routière, Florence Guillaume, a retiré l’agrément de France Code et sa qualité d’organisateur de l’épreuve théorique générale du permis de conduire.

Non respect du cahier des charges

Selon l’arrêté, il est, entre autres, reproché à cet organisme « la méconnaissance grave par France Code du cahier des charges tel que prévu par l’article L. 221-7 du Code de la route ». De plus, « l’expertise du système installé par France Code fait apparaître des vulnérabilités portant atteinte à la confidentialité et à l’intégrité des données sensibles du système d’information, conduisant au risque de compromission du système ».

Une réaction bien tardive

Comme souvent, le Ministère de l’Intérieur (et la DSR en particulier) réagissent avec plusieurs mois (voir années) de retard. Cette même DSR qui a décidé de prendre au sérieux la fraude à l’examen du code de la route… en 2024, semble découvrir en ce début d’année que certains opérateurs ne respectent pas le cahier des charges qu’elle a elle-même rédigé.

Nous évoquions déjà le non-respect de ce cahier des charges dans un article du mois d’août 2022.  Alertée par les articles de presse quasi quotidiens sur la fraude au code, la DSR semble enfin réagir. Un nouveau cahier des charge devrait être rédigé en 2025, à l’occasion du renouvellement des agréments des opérateurs historiques…


[Handicap] Une Carte des auto-écoles (très) incomplète

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Depuis hier, la DSR a mis à jour sa « Cartes des auto-écoles » et permet désormais de trouver les auto-écoles équipées pour former les personnes porteuses de handicap (lire le communiqué de presse). L’initiative est louable, mais les données sont tellement lacunaires qu’elle en devient trompeuse. Les professionnels de la conduite et les candidats méritent un service public de meilleure qualité.

Des données toujours pas à jour…

En mars 2023, PermisMag avait publié un long article sur les limites de cette carte. Deux ans plus tard, la situation n’a pas changé. Les données publiées sur la carte sont toujours aussi problématiques :

  • plusieurs centaines d’auto-écoles récemment créées ne figurent pas sur la carte ;
  • plusieurs centaines d’auto-écoles définitivement fermées figurent toujours sur la carte ;
  • plusieurs milliers d’auto-écoles sont mal positionnées, mal géolocalisées et/ou mal orthographiées.

Selon nos calculs, près de 1500 auto-écoles sont concernées par ces erreurs, soit plus d’une auto-école sur 10. Un annuaire officiel, édité par l’administration, se doit d’être exhaustif et de traiter l’ensemble des acteurs de manière égale.

Les auto-écoles spécialisées PMR désormais référencées

Il est désormais possible de télécharger la liste des auto-écoles équipées pour former les personnes porteuses de handicap.

Le fichier téléchargeable comprends 353 auto-écoles. Ce fichier est très largement incomplet et comporte des informations fausses. Nous avons interrogé des gérants dont les auto-écoles sont présentes dans cette liste. Sous couvert d’anonymat, ils nous disent « quelqu’un a coché la case « sourds et malentendants » alors que j’ai fait une formation de 3 heures sur le sujet. »

Autre problème majeur, les auto-écoles présentes dans la liste téléchargeable ne sont pas visibles sur le site et/ou sont mal géolocalisées. Nous avons pris 3 auto-écoles au hasard :

  1. L’École de conduite de Vaucresson, spécialisée dans le handicap et qui travaille en partenariat avec la Fondation Garches. Elle est introuvable quand on cherche « Vaucresson » sur la carte des auto-écoles.
  1. L’Auto-école Majesté Conduite – Handi’Caméléon à Brunoy, est également introuvable quand on tape « Brunoy » dans la Carte des Auto-écoles.
  1. L’Auto-école Vert Tacot, donc la gérante Laetitia Vaumousse, est également présidente de l’Association Conduite Atypique, ne figure pas non plus sur la Carte.

On notera au passage que les auto-écoles en ligne, qui ne proposent pas de véhicules adaptés aux personnes en situation de handicap figurent systématiquement dans les résultats de recherche.

De nombreux handicaps oubliés

La Carte des auto-écoles, dans sa version mise à jour, permet de filtrer deux types de handicaps : le handicap auditif et le handicap moteur. Se faisant, elle oublie tous les handicaps dits « invisibles » : les porteurs de TND (troubles du neuro-développement), les porteurs de handicaps mentaux et psychiques.

De plus en plus d’auto-écoles se forment pour accueillir les candidats souffrant de troubles DYS, de schizophrénie et de pathologies plus lourdes. Il est regrettable que la DSR ait « oublié » tous ces types de handicaps.

Des taux de réussite problématiques

La Carte des auto-écoles présente un autre défaut majeur. Lors de sa mise en place, cette carte était censée mettre en avant les auto-écoles disposant du label de qualité. Un label dont le critère 1.5. demande aux auto-écoles d’« établir et rendre disponible, à toute personne en faisant la demande, un bilan annuel sur une année glissante […] les taux de réussite par catégorie en première et deuxième présentation […] ».

Or, la carte publiée sur le site de la Sécurité routière fournit des taux de réussite toutes présentation confondues, sur les 3 derniers mois. Un tel choix pose question. Il est problématique dans la mesure où il place les auto-écoles dans une position inconfortable. Comment expliquer à un futur candidat que les taux affichés en agence ne sont pas les mêmes que ceux affichés sur le site de la Sécurité routière ?

Interrogé sur le sujet, Monsieur Damien Laplace (Chef de bureau – Réglementation de la formation et des professions de l’éducation routière), n’a pas souhaité répondre à notre question.

Que retenir ?

La Carte des auto-écoles comporte de très nombreuses erreurs et de très nombreux manques. Elle induit en erreur les futurs candidats avec des informations erronées et elle ne traite pas les professionnels de la conduite sur un pied d’égalité.

La DSR, par manque de moyens financiers mais également par manque de volonté, ne met pas à jour cette carte régulièrement. À une époque où il est demandé aux écoles de conduite de faire remonter les leçons effectuées quasiment « en temps réel », il n’est pas concevable que la DSR actualise son site tous les 6 mois. Elle devrait absolument actualiser sa carte a minima une fois par mois.

Aujourd’hui, un candidat qui souhaite des informations fiables et à jour, aura davantage intérêt à se tourner vers des comparateurs privés (comme VroomVroom.fr ou l’annuaire du CEREHM) que vers le site de la Sécurité routière.


[Salaires] Modification des fiches de qualification du RNQSA : quels impacts?

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Revalorisation salaire enseignant de la conduite

La fin du mois approche et avec elle le versement des salaires. Depuis le 1er janvier 2025, certaines fiches de qualification du RNQSA pour l’enseignement de la conduite ont été supprimées et/ou modifiées. Cette suppression aura une incidence importante sur le contrat de travail (et sur les salaires) des salariés concernés. PermisMag vous liste les mesures à prendre afin d’éviter tout futur litige et les conséquences à prévoir pour les écoles de conduite.

Trois fiches de qualification supprimées

Depuis le début du mois, trois fiches de qualification ont été supprimées du Répertoire National des Qualifications des Services de l’Automobile (RNQSA).

Tous les salariés embauchés avant le 1er janvier 2025 et qui relèvent à cette date de ces fiches devrons être reclassés au travers d’un avenant à leur contrat de travail.

Fiches supprimées (à compter du 1er janvier 2025) Nouvelle classification (à compter du 1er janvier 2025)
Fiche K.3.1 « Enseignant de la conduite automobile » Fiche K.9.1 « Enseignant de la sécurité routière et de la conduite automobile »
Fiche K.6.1 « Enseignant de la conduite deux-roues/groupe lourd » Fiche K.12.1 « Enseignant de la sécurité routière et de la conduite automobile
Catégories Deux roues/groupe lourd »
Fiche K.6.2 « Coordinateur d’enseignement auto » K.17.1 « Coordinateur de l’enseignement de la sécurité routière et de la
conduite automobile / Coordinateur de l’enseignement de la sécurité routière et de la conduite des véhicules de la catégorie « deux roues » / Coordinateur de l’enseignement de la sécurité routière et de la conduite des véhicules du « groupe lourd »

Retrouvez l’ensemble des fiches de qualification mises à jour sur le site de l’ANFA.

On notera également la création de la fiche K.9.3 Auxiliaire de gestion des écoles de conduite, qui sera accessible soit par décision du chef d’entreprise, soit grâce au futur Titre pro AGEC, l’équivalent du TP ECSR pour les secrétaires d’auto-écoles.

Information des salariés

D’un point de vue pratique, la suppression d’une fiche de qualification et son remplacement par une autre fiche donnent lieu à une modification du contrat de travail. Le salarié doit être informé obligatoirement par écrit du projet de modification de son contrat de travail :

  • soit par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ;
  • soit par lettre remise en main propre contre décharge.

Le salarié dispose d’un délai de réflexion minimum de 15 jours. A l’issu du délai de réflexion, si le salarié accepte par écrit la modification du contrat de travail, un avenant au contrat de travail pourra alors être signé. L’absence de réponse dans le délai imparti est assimilée à un refus de la modification contractuelle.

Quelles conséquences ?

Les conséquences de ces réorganisations sont multiples :

  1. une revalorisation des salaires. En faisant passer les salariés classés « échelon 3 » à l’échelon 9, cette mesure entraînera de fait une augmentation des salaires pour ceux qui étaient payés au minimum conventionnel. Ils passeront ainsi de 1856€ bruts à 2070€ bruts pour 35h/semaine (cf. tableau ci-dessous). Pour les salariés qui touchaient déjà un salaire équivalent à l’échelon 9 (ou supérieur), cette mesure sera sans incidence.
  2. une plus grande attractivité pour la profession. L’augmentation des salaires minimum conventionnels rendra la profession d’enseignant de la conduite plus attractive pour celles et ceux qui souhaiteraient rejoindre cette voie.
  3. Davantage d’équité. La différence d’échelon qui pouvait exister entre BEPECASER et TP ECSR n’existe donc plus. Cette différence pouvait causer des conflits au sein des entreprises puisqu’elle conférait à des jeunes diplômés (sans expérience) des meilleures conditions salariales qu’à des employés expérimentés.

Avenant n° 108 du 10 octobre 2024 relatif aux salaires minima

Minima garantis pour 35 heures – Ouvriers. Employés

Échelons Salaire brut minimum garanti (35 heures)
12 2 220 €
11 2 167 €
10 2 115 €
9 2 070 €
8 2 010 €
7 1 964 €
6 1 931 €
5 1 896 €
4 1 879 €
3 1 856 €
2 1 838 €
1 1 821 €

 

Une hausse des charges à répercuter

Pour certaines écoles de conduite, cette revalorisation des salaires minimums conventionnels se traduira par une hausse de charges de l’ordre de 200€ bruts par mois et par salarié (soit 2400€ bruts sur l’année). Dans un contexte de défaillance d’entreprises en hausse, cette somme non-négligeable devra être répercutée par les auto-écoles sur les tarifs de leurs formations, afin de maintenir leur rentabilité.

Les auto-écoles situées en zone rurales, où les salaires sont généralement moins élevés que dans les grands centres urbains, devraient être davantage concernées.


Le permis de conduire à 17 ans : l’heure du bilan

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Permis à 17 ans, quel bilan

Un an après l’entrée en vigueur de la réforme permettant le passage du permis de conduire dès 17 ans,  l’heure est au bilan. Cette mesure a non seulement transformé les habitudes des jeunes candidats, mais aussi redéfini les pratiques de formation à la conduite. Retour sur les principaux enseignements de cette première année et analyse des chiffres publiés sur le site de la Sécurité routière.

Une réforme qui suscite l’engouement des jeunes

Depuis janvier 2024, les jeunes de 17 ans peuvent passer leur permis de conduire. Cette réforme a engendré une augmentation notable (+135%) du nombre de passages de permis chez les jeunes de 17 ans entre janvier et septembre 2024, selon les chiffres de la DSR. Ce dynamisme se traduit aussi par une baisse des inscriptions des jeunes de 18 ans.

Aurélie Joly, dirigeante de l’ECF Germinal (Albertville), constate un changement de comportement : « Nous avons constaté une augmentation des inscriptions en filière B traditionnelle, une augmentation qui intervient parfois au détriment de la conduite accompagnée. En effet, les élèves de 16 ans révolus et 17 ans préfèrent s’attaquer directement au permis B pour obtenir leur sésame plus rapidement, plutôt que de passer par l’étape de la conduite accompagnée ». Cette tendance illustre l’attrait croissant des jeunes pour l’autonomie, notamment dans les zones rurales.

Des résultats prometteurs à l’examen

Outre l’augmentation des inscriptions, le taux de réussite des candidats de 17 ans s’avère particulièrement encourageant. Avec un score moyen de 73,2 %, bien supérieur à la moyenne nationale de 58,2 %, ces jeunes bénéficient d’une scolarisation qui favorise leur apprentissage. Cette réussite est également due à une fréquentation accrue des salles de code par les candidats de 17 ans, en comparaison aux candidats plus âgés qui privilégient souvent les plateformes en ligne.

La conduite accompagnée : une pratique en déclin ?

Malgré ces succès, la réforme a eu des effets collatéraux sur la conduite accompagnée (AAC). Le nombre d’inscription en AAC a baissé de 6% en général. Cette baisse reflète en réalité une situation plus complexe :

  • une baisse de 28% des inscriptions en AAC pour les élèves de 16 ans
  • une hausse de 12% des inscriptions en AAC pour les élèves de 15 ans

Cette diminution globale est préoccupante, car l’AAC est reconnue pour ses bénéfices en termes de sécurité routière, offrant aux jeunes conducteurs deux à trois années d’expérience supplémentaire.

L’AAC recule mais séduit davantage les plus jeunes. Patrick Mirouse, président du Groupe ECF, y voit un signe encourageant : « cette donnée nous intéresse tout particulièrement puisqu’elle met en lumière d’une part l’intérêt pour la conduite accompagnée, une formation vertueuse à tous points de vue, mais aussi la volonté des jeunes d’accéder de plus en plus tôt à la mobilité ».

Vers une mobilité dès 14 ans ?

Pour maximiser les avantages de l’apprentissage anticipé, ECF propose d’abaisser l’âge d’accès à la conduite accompagnée à 14 ans. Cela permettrait aux jeunes de bénéficier d’une période d’apprentissage plus longue, renforçant leur sécurité une fois autonomes. L’introduction d’un « passeport à la mobilité » intégrant la formation à la conduite des EDPM, voiturettes et véhicules légers dès 14 ans fait également partie des pistes envisagées.


Bien entretenir son pare-brise : astuces pour une visibilité parfaite

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Un pare-brise propre offre un champ de vision plus large lors du trajet tout en limitant les risques d’accident. Il accroît votre visibilité, mais contribue également à l’esthétique de la voiture. Il est donc essentiel de vérifier son état.

Sélectionner les bons produits et équipements de nettoyage pour les vitres

Avant de nettoyer le pare-brise, équipez-vous de tous les outils nécessaires, comme les chiffons microfibres, le seau d’eau chaude et le produit nettoyant. Installez une protection sur le tableau de bord afin de supporter les éclaboussures.

Pour l’extérieur, munissez-vous d’une éponge propre et d’une raclette pour évacuer l’eau. Cependant, si vous constatez une fissure, le service de remplacement de pare brise est recommandé pour changer votre vitre.

Nettoyer le pare-brise de la voiture

Pour une solution efficace, pensez à mélanger le bicarbonate de soude et l’eau afin de créer une pâte. Frottez la surface du pare-brise au moyen d’un chiffon humide et rincez-le soigneusement. Vous pouvez aussi vous servir du liquide vaisselle et quelques gouttes de vinaigre blanc. Pour ce faire, appliquez cette solution à l’aide d’une première microfibre et utilisez une seconde pour éliminer toutes les traces.

Réparer les fissures et les éclats

Si vous observez de petites fissures sur le pare-brise ou d’infimes éclats, il faut agir le plus tôt possible pour minimiser les dégâts. En cas de microrayure, tentez de l’effacer grâce à un polish. Il est aussi possible d’opter pour un autocollant de protection ou une pastille. Cette dernière vous protège l’impact contre les facteurs externes, comme la poussière ou l’eau en attendant la réparation chez un professionnel.

Désembuer le pare-brise

Afin de désembuer le pare-brise, utilisez la fonction de dégivrage grâce à un bouton placé sur le tableau de bord. Si la voiture ne dispose pas de ce système, vous devez activer la climatisation et diriger la chaleur vers l’habitacle. Pour aspirer l’humidité, mettez votre ventilation au maximum.

Dégivrer le pare-brise

Il existe plusieurs moyens d’éliminer rapidement du givre. Pour cela, il faut passer un chiffon microfibre imprégné d’alcool à 90° sur votre pare-brise la veille afin de faciliter le dégivrage. De même, laissez un linge humidifié d’eau salée sur la vitre, plus particulièrement sous les essuie-glaces.

Une fois ce processus réalisé, ajoutez du liquide et du sel à l’intérieur du vaporisateur et appliquez-le sur le pare-brise. Pensez à essuyer délicatement le verre en effectuant des petits cercles à l’aide d’un chiffon doux ou d’une chaussette. Vous pouvez également opter pour du papier journal pour enlever les empreintes. Veillez à protéger les zones non vitrées de votre voiture pendant l’application du mélange afin d’éviter les risques de décoloration.

Privilégiez les bons produits en respectant les conditions de nettoyage afin de prévenir les erreurs fréquentes. N’oubliez pas de prendre soin de votre voiture pour profiter d’une conduite sûre et agréable. Notez qu’un simple lavage quotidien peut faire la différence.