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Permis de conduire : le gouvernement lance la plateforme « 1jeune1permis » pour faciliter l’accès aux aides

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La rédaction de PermisMag
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1jeune1permis

Le 21 mars dernier, le gouvernement a mis en ligne 1jeune1permis, sur le site 1jeune1solution. Cette section recense toutes les aides financières disponibles pour passer le permis de conduire. Prévue par la loi Houlié (2023), cette plateforme est une nouvelle source d’informations pour les jeunes qui souhaitent obtenir leur permis, mais qui n’ont pas toujours les moyens de se le payer.

Des centaines d’aides au permis référencées

Plus de 450 aides sont déjà référencées sur la plateforme, dont 7 au niveau national, 16 au niveau régional, 80 au niveau départemental et 370 au niveau territorial. Ces aides peuvent être cumulables et permettent de financer tout ou partie du permis de conduire, y compris les frais d’inscription, les leçons de conduite et l’examen final.

La plateforme 1jeune1permis est accessible à tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans condition de ressources. Il suffit de se rendre sur le site 1jeune1solution.gouv.fr et de créer un compte. Une fois connecté, le jeune peut utiliser le moteur de recherche pour trouver les aides accessibles en fonction de sa situation géographique et de son profil.

Un moteur de recherche pour trouver les aides adaptées

Le moteur de recherche est simple à utiliser. Il suffit de renseigner son code postal, son âge et sa situation (étudiant, demandeur d’emploi, etc.) pour obtenir une liste des aides disponibles. Chaque aide est détaillée, avec les conditions d’éligibilité, les montants attribués et les démarches à suivre pour en bénéficier.

Ces nouvelles ressources permette de gagner du temps et de simplifier les démarches administratives. Auparavant, les candidats avaient accès à des sources d’information nombreuses mais parfois contradictoires : les auto-écoles, les missions locales, les agences France Travail (anciennement Pôle Emploi), les CAF, les Conseils régionaux, etc…

Quel impact attendre ?

Sur le papier, 1jeune1permis doit aider les jeunes à accéder plus facilement aux aides financières et ainsi leur permettre de réduire le coût de leur permis de conduire. Ce site aura une utilité s’il est massivement consulté et que le recours aux aides progresse de manière significative.

Plusieurs éléments nous permettent d’en douter :

  • le site 1jeune1solution est relativement peu consulté (100 000 visites mensuelles, selon la DGEFP, ce qui est peu pour un site officiel) ;
  • les mesures issues du rapport Dumas, mises en place pour rendre le permis moins cher, ont toutes échouées et il serait étonnant qu’il en soit autrement pour celle-ci ;
  •  le gouvernement cherche actuellement à faire 10 milliards d’euros d’économies. Si le recours aux aides venait à augmenter dans les mois qui viennent, il est fort à parier que ces aides ne tarderaient pas à être revues à la baisse… comme ce fut le cas avec la mise en place d’un reste à charge sur les formations CPF.

Sous-traitance et CPF : de nouvelles obligations pour les auto-écoles

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La rédaction de PermisMag
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sous-traitance cpf poupees russes

À compter du 1er avril 2024, les auto-écoles proposant des formations financées grâce au compte personnel de formation (CPF) et ayant recours à la sous-traitance devront respecter de nouvelles obligations. Les sanctions en cas de non-respect pourront être très lourdes. Explications et analyse.

Une évolution prévue dès 2022

Jusqu’à présent, un organisme de formation disposant de la certification Qualiopi pouvait proposer des formations financées grâce au CPF et sous-traiter tout ou partie de ces formations à des tiers ne disposant pas de cette certification.

La loi de finances 2023 et la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 avaient ouvert la voie à un encadrement plus strict de la sous-traitance dans le cadre du CPF. Dans un premier temps, certains ont pu craindre que tous les sous-traitants aient l’obligation de détenir la certification Qualiopi. Le décret n°2023-1350 du 28 décembre 2023 est venu apporter plus de nuance et de précisions sur ces obligations.

Les auto-écoles concernées par ces nouvelles obligations

Le permis de conduire étant la première formation financée par le CPF, les écoles de conduite seront directement concernées par l’encadrement de la sous-traitance des formations éligibles au CPF, dès le 1er avril. Cette information a été confirmée par les représentants de la DGEFP (Délégation générale à l’Emploi et à la Formation professionnelle) au cours de deux visioconférences cette semaine.

Qui est concerné ?

Concrètement, les auto-écoles concernées sont celles qui (1) proposent des formations éligibles au CPF et (2) sous-traitent une partie de ces formations.

La sous-traitance peut prendre plusieurs formes :

  • avoir recours à un moniteur indépendant avec le statut d’auto-entrepreneur ;
  • au sein d’un groupe de sociétés, sous-traiter des formations à une autre société du groupe ;
  • sous-traiter des formations à une structure partenaire (sans lien capitalistique direct ou indirect).

Nouvelles obligations et sanctions

Du côté de l’employeur, l’auto-école doit faire attention à plusieurs points :

  • Elle ne pourra pas sous-traiter plus de 80% de son chiffre d’affaires réalisé avec les formations CPF. Ce chiffre s’entend au global (et non pas élève par élève). Il est fixé par l’arrêté du 3 janvier 2024. En 2024, la période considérée sera celle allant du 1er avril au 31 décembre.
  • En ce qui concerne les formations CPF sous-traitées, l’auto-école (« donneur d’ordre ») devra :
    • faire signer au sous-traitant un contrat comprenant les mentions obligatoires prévues au décret du 28 décembre 2023 et accompagné des justificatifs de régularité fiscale et sociale ;
    • s’il a le statut d’auto-entrepreneur, s’assurer qu’il est organisme de formation et qu’il dispose d’un numéro de déclaration d’activité (NDA) ;
    • s’il est en société (SAS, SASU, SARL, etc), il devra disposer d’un NDA et de la certification Qualiopi.

Côté sous-traitants, s’il intervient dans des formations financées par CPF alors il devra obligatoirement disposer d’un numéro de déclaration d’activité. S’il n’est pas auto-entrepreneur, il devra en outre obtenir la certification Qualiopi.

En cas de non respect de ces obligations, les sanctions devraient être graduées. Si l’auto-école sous-traite des formations CPF en l’absence de contrat ou que ses moniteurs indépendants n’ont pas de NDA, elle risquera :
  • un dé-référencement de son catalogue sur EDOF ;
  • de perdre son NDA (la Caisse des Dépôts communiquant avec la DREETS) et donc sa certification Qualiopi ; et,
  • que la Caisse des Dépôts demande rétroactivement le remboursement de formations financées.

Que retenir ?

Ces nouvelles obligations sont relativement « légères » à mettre en place. Donneurs d’ordre et sous-traitants devraient réussir à s’y conformer facilement… d’autant plus que la Caisse des Dépôts devrait faire preuve de souplesse dans les premiers mois.

Les plateforme en ligne (Ornikar, En Voiture Simone, Lepermislibre), qui ont massivement recours aux indépendants devront s’assurer que leurs sous-traitants obtiennent leur NDA rapidement, sans quoi les élèves mobilisant leur CPF devront faire face à des délais d’attente rallongés.

Les donneurs d’ordre devront s’assurer que le sous-traitant dispose du NDA mais également qu’ils respectent les obligations des organismes de formation, notamment la déclaration annuelle du bilan pédagogique et financier (BPF).

Dès le 1er avril, une auto-école ne pourra plus sous-traiter plus de 80% de son chiffre d’affaires réalisé avec les formations CPF. Ce pourcentage, qui pourra évoluer par la suite, n’est problématique que pour les acteurs qui ne dispensent aucune formation et dont le business model est 100% de la mise en relation. Le CPF n’ayant pas vocation à financer des commissions. Ces acteurs étant rares sur le marché de l’enseignement de la conduite, cela ne devrait avoir aucun impact.

Enfin, ces mesures devraient avoir un impact sur les critères du label de qualité auto-école. Pour continuer à disposer de l’équivalence avec la certification Qualiopi, les critères du label devraient légèrement évoluer. Des réunions ont eu lieu courant février au Ministère de l’Intérieur avec les différentes organisations professionnelles. Un arrêté devrait paraître prochainement.


Drivup dévoile un nouveau module examen synchronisé avec RdvPermis

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La rédaction de PermisMag
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Drivup, le logiciel de gestion pour auto-écoles, annonce le lancement d’un nouveau module examen connecté à RdvPermis. Synchronisation avec RdvPermis, gestion des examens, collecte d’avis… cette mise à jour du module existant promet une simplification radicale de la gestion des examens et un gain de temps pour les auto-écoles.

Fonctionnement du nouveau module examen

Le nouveau module examen propose de nouvelles fonctionnalités attendues par les auto-écoles.

  1. Réservation de places d’examen sur RdvPermis: Les sessions d’examen sont automatiquement importées sur Drivup.

  2. Sélection de l’accompagnateur et ajout du temps de trajet (optionnel): Le planning de l’accompagnateur est synchronisé.

  3. Importation de la session d’examen:

    • Création de la session
    • Importation des élèves
    • Synchronisation du planning de l’accompagnateur

La session d'examen est créée, les élèves importés, le planning de l'accompagnateur synchronisé !

Gestion efficace des candidats aux examens

Le nouveau module offre une panoplie d’options pour gérer efficacement les candidats aux examens:

  • Permutation, remplacement ou annulation d’élèves directement depuis Drivup sans avoir à se connecter à la plateforme RdvPermis.

Récupération automatique des résultats et bilans de compétence

Une fois l’examen passé:

  • Affichage des résultats directement sur l’interface Drivup.
  • Calcul automatique des taux de réussite.
  • Obtention du nombre de points obtenus par l’élève.
  • Consultation aisée du bilan de compétence de l’élève.
  • Accès aux détails de la demande d’avis VroomVroom.

Disponibilité immédiate

Pour les auto-écoles ayant déjà synchronisé RdvPermis avec leur agence, le nouveau module examen est accessible depuis hier, mardi 19 mars à 14h dans la rubrique « examen ».

Un gain de temps et d’efficacité pour les auto-écoles

Le nouveau module examen de Drivup promet de simplifier considérablement la gestion des examens pour les auto-écoles, leur permettant de gagner du temps et de se concentrer sur l’essentiel: la formation des élèves.

Pour en savoir plus sur le nouveau module examen Drivup, demandez à être recontacté ou appelez au 0 805 38 16 16


CQP RUESRC : formation allongée et contenu renforcé

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La rédaction de PermisMag
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CQP RUESRC

Le CQP RUESRC évolue. Un arrêté pris le 28 février 2024 et paru au Journal officiel le 6 mars prévoit une augmentation significative du volume de cette formation. Nous avons interrogé Hervé Baptiste, le dirigeant de Davantages Formations, sur les changements à attendre.

Bonjour, pouvez vous nous rappeler en quelques mots en quoi consiste le CQP RUESRC ?

Le CQP RUESRC (Certificat de Qualification Professionnelle « Responsable d’Unité d’Enseignement de la Sécurité Routière et de la Conduite », NDLR) est un moyen d’accéder à un agrément pour exploiter un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière.

Pour obtenir cet agrément, il faut – entre autres critères – être capable de justifier de la capacité à gérer un établissement de la conduite. Il existe deux façons principales de le faire :

  • soit en détenant un diplôme BAC+2 en gestion d’entreprise ;
  • soit en obtenant le CQP RUESRC.

Ce CQP est destiné aux candidats à la création ou à la reprise d’une auto-école (95% des candidats), mais également aux collaborateurs qui souhaitent monter en compétence avec pour optique d’occuper un poste de cadre (5% des candidats). On observe cette volonté de monter en compétences dans les plus grosses structures. Lorsque l’auto-école est gérée par un couple ou par plusieurs associés, il n’est pas rare que le conjoint ou l’associé passe le CQP. En cas de problème, cela permet une nouvelle demande d’agrément plus rapide.

L’essentiel des candidats ont déjà exercé en tant que salariés en auto-école, soit en tant qu’enseignant, soit à des postes administratifs. On voit également de plus en plus d’enseignants auto-entrepreneurs qui travaillaient jusque-là en sous-traitance pour des plateformes ou pour des auto-écoles traditionnelles et qui souhaitent ouvrir une agence.

Est-ce que vous pouvez nous donner quelques chiffres ? 

Oui, bien sûr ! Le CQP RUESRC a été créé en 2016, il remplaçait alors la « capacité de gestion ». Après 8 ans d’existence sous sa forme actuelle, il évolue à partir du 1er septembre 2024.

Chaque année, ce sont entre 250 et 300 candidats qui passent le CQP RUESRC dans l’un des 8 organismes habilités par l’ANFA organisme certificateur (dont Davantages Formations, NDLR).

Chaque année, ce sont plusieurs centaines d’auto-écoles qui sont créées et autant font l’objet d’une reprise. Ces chiffres sont soutenus par un phénomène démographique : le départ en retraite des enfants du « baby boom ».

Avec un volume de formation presque triplé, qu’est-ce qui va changer concrètement ? Quelles sont les nouvelles notions que vous allez aborder ?

L’essentiel de ce qui change est la durée et le contenu. La durée passe de 126 à 306 heures de formation, c’est-à-dire de 18 à 43 jours de formation.

Si l’on regarde dans le détail les trois blocs de compétences du CQP. On constate les choses suivantes :

Le bloc de compétence 1 « Management d’équipe » passe de 7 jours à 22 jours (154 heures), c’est le gros morceau. L’ANFA a précisé les compétences visées et ajouté la gestion d’un projet de Conduite du changement.

Le bloc de compétences 2 « Pilotage de l’activité d’enseignement de la sécurité routière et de la conduite » comprend désormais 91 heures (soit 13 jours). Il peut être subdivisé en deux parties : le pilotage administratif (organisation et suivi du travail des collaborateurs, application des réglementations en vigueur, réponse aux appels d’offres…) et la gestion financière (budget, tableaux de bord..). Jusqu’à présent, nous abordions ces sujets en 5 jours dont 3 pour la gestion financière, ce qui était très compliqué. Enseigner comment lire un bilan et un compte de résultat dans un laps de temps aussi court était un véritable défi.

Le bloc de compétences 3 : « Développement commercial et relation clientèle dans l’enseignement de la conduite » comprend 49 heures (contre 42 précédemment). Une journée supplémentaire a été ajoutée qui permettra notamment d’aborder le management d’une démarche qualité pour accroitre la satisfaction clients/fournisseurs.

Une journée de préparation aux examens a également été ajoutée en dehors de ces trois blocs.

Cette augmentation du volume de formation doit se traduire par des candidats mieux formés. Comment voyez vous les choses ?

Il était vraiment important d’augmenter la durée d’acquisition des connaissances pour les candidats, notamment en gestion financière. Plus de temps sur la gestion des conflits sera également utile, leur nombre ayant augmenté depuis le Covid. De nombreux candidats se plaignaient d’une formation trop dense. La nouvelle version du CQP leur permettra d’assimiler plus tranquillement toutes ces compétences.

Par ailleurs, nous avons remarqué que beaucoup de candidats avaient fait beaucoup de « voiture » et peu de « bureau ». Le bloc de compétence « Pilotage d’activité » va leur donner les connaissances administratives et financières manquantes. Le recrutement est également un vrai enjeu, les organisations professionnelles (employeurs et salariés) ont insisté là-dessus, et les compétences liées seront étudiées de façon approfondie dans ce nouveau parcours de formation.

Quel sera selon vous l’impact sur les tarifs de ces formations et sur les financements ?

Les sessions de formation qui débuteront à partir du 1er septembre 2024 devront suivre ce nouveau référentiel. La durée va doubler, le prix devrait également augmenter en conséquence.

Jusqu’à présent, un grand nombre de formations étaient financées par le CPF personnel du candidat. Le CPF étant plafonné à 5 000€, il ne sera plus suffisant pour couvrir en intégralité le coût de la formation.

Un autre mode de financement pourra être utilisé pour financer le CQP RUESRC : la Pro-A. Ce n’était pas possible auparavant car il fallait que la formation dure plus de 150 heures.

Les autres modes de financement, que sont Transitions Pro (ancien Fongecif), l’Agefice pour les travailleurs non salariés (dont les auto-entrepreneurs), le Plan de Développement des compétences via l’OPCO de l’entreprise restent d’actualité.

Le centre de formation a un rôle de conseil et d’orientation vers les dispositifs de prise en charge les plus adaptés. Quel que soit le financement retenu, le maître-mot est l’anticipation. Dans certaines régions, il faut déposer son dossier plus de 6 mois avant le début de la formation. La plupart des candidats ne le font pas et passent à côté de certaines aides.

Faire la formation tout suite ou attendre la nouvelle version du CQP RUESRC : quel conseil donneriez-vous aux candidats ?

Cela va dépendre de son projet. S’il souhaite créer ou reprendre une auto-école à court terme, avant la fin de l’année 2024, il vaut mieux qu’il passe son CQP dans sa version actuelle.

Si son projet est à horizon plus lointain et qu’il souhaite davantage approfondir les thèmes, alors il est préférable d’attendre la mise en place du CQP nouvelle version. Certains candidats nous ont d’ores et déjà fait part de leur volonté d’attendre pour bénéficier d’une formation plus complète.

Merci beaucoup ! Une dernière chose à ajouter ?

L’État a confié aux branches professionnelles, qui sont plus proches du métier, la compétence de dessiner les certifications professionnelles. Je trouve que c’est une excellente chose. Cela permet d’avoir des salariés formés en adéquation avec les besoins réels du métier.

Vous avez une question à propos du CQP RUESRC ? Contactez Davantages Formation :


CPF : le reste à charge sera finalement de 100 euros par formation

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La rédaction de PermisMag
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reste a charge CPF 100 euros

Selon un article paru dans le journal Les Échos, le gouvernement aurait tranché en faveur d’un reste à charge forfaitaire pour chaque formation financée grâce au compte personnel de formation (CPF) à partir du 1er  mai 2024. Le Ministère de l’Économie souhaitait un reste à charge d’au moins 10 % mais cette option n’a semble-t-il pas été retenue. La mesure devrait générer jusqu’à 375 millions d’euros d’économies en année pleine.

L’idée d’instaurer une participation financière n’est pas nouvelle. Elle avait été évoquée pour la première fois en décembre 2022 dans le cadre du projet de budget 2023. Un amendement soutenu par le gouvernement proposait « d’instaurer une participation du titulaire, quel que soit le montant de droits disponible sur son compte ». Cette mesure, soutenue par le gouvernement, devait initialement entrer en vigueur au troisième trimestre 2023.

Le 19 février 2024, le ministre délégué chargé des Comptes publics, Thomas Cazenave annonçait la mise en place dès 2024 d’une participation forfaitaire des salariés au compte personnel de formation. Dans la foulée, Bercy communiquait des données chiffrées et proposait que la contribution s’élève à « 10% du montant des formations ». Cette contribution devrait permettre de faire économiser « environ 200 millions d’euros par an » à la Caisse des Dépôts.

Une contribution forfaitaire de 100€

Lors d’une réunion interministérielle qui s’est tenue le 22 février, l’Élysée a décidé d’écarter la proposition de Bercy et a tranché en faveur d’une participation forfaitaire de 100€, selon des informations rapportées par « Les Échos », confirmées par une source gouvernementale.

L’entrée en vigueur de la mesure est prévue le 1er mai 2024 par décret. Compte tenu des exonérations, pour les chômeurs notamment, l’exécutif en attend jusqu’à 250 millions d’euros d’économie cette année et 375 millions en année pleine. Une partie de ces économies sera réalisée sur les achats de formation réellement payées ; l’autre moitié en estimant à 20 % le taux de non-recours, c’est-à-dire le taux de renoncement des titulaires de CPF devant la perspective de devoir débourser 100€ de leur poche.

Un impact plus faible pour les formations au permis de conduire

Bonne nouvelle pour les écoles de conduite, l’impact du reste à charge sera finalement moins important que prévu pour les candidats souhaitant financer leur formation grâce au CPF.

Le montant de ces formations dépassant généralement les 1000€, le montant à débourser aurait été plus important si l’option d’un reste à charge de 10% avait été retenue.

Une seule inconnue subsiste : ce reste à charge aura-t-il un effet dissuasif sur les formations au permis de conduire. Le gouvernement estime que le non-recours d’élèvera à 187,5 millions d’euros en année pleine. Les candidats les moins motivés pourraient être tentés de différer leur formation…


Le Parlement européen rejette la visite médicale obligatoire tous les 15 ans

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La rédaction de PermisMag
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visite médicale séniors

Les députés européens votaient ce mercredi 28 février pour une réforme des règles européennes concernant le permis de conduire. Ils ont écarté la proposition de l’eurodéputée Europe Écologie Karima Delli, présidente de la commission des transports, qui préconisait la mise en place d’une visite médicale obligatoire tous les 15 ans. Une mesure déjà obligatoire, tous les 5 ans, pour les conducteurs de camions et de bus.

Les parlementaires européens ont remplacé cette proposition par une auto-évaluation du conducteur. Ils laissent aux États membres de l’Union européenne (UE) la possibilité d’instaurer un examen médical s’ils le souhaitent.

Dans un communiqué publié sur le site du Parlement européen il est précisé : « Les députés ont convenu que les permis de conduire devraient être valables pendant au moins quinze ans pour les motos et les voitures, et cinq ans pour les camions et les bus. Ils ne sont pas favorables à la réduction de la validité des permis de conduire pour les personnes âgées – comme le propose la Commission – afin d’éviter les discriminations et de garantir leur droit à la libre circulation et à la participation à la vie économique et sociale »

« Les députés ont accepté que les conducteurs évaluent leur propre aptitude à conduire lors de la délivrance et du renouvellement du permis de conduire, laissant les pays de l’UE décider si l’auto-évaluation doit être remplacée par un examen médical avec un ensemble minimum de contrôles sur la vue et les conditions cardiovasculaires des conducteurs, entre autres », poursuit-il, invitant les gouvernements de l’Union européenne « à déployer davantage d’efforts pour sensibiliser le public aux signaux mentaux et physiques qui peuvent mettre une personne en danger lorsqu’elle conduit ».

Cette réforme s’inscrit dans la stratégie européenne en matière de sécurité routière intitulée Vision zéro. Son objectif est de réduire de 50 % le nombre de morts et de blessés sur les routes d’ici à 2030 et de le rapprocher de zéro à l’horizon 2050. Actuellement, ce sont plus de 20 000 personnes qui meurent chaque année sur les routes de l’Union européenne et plus de 160 000 qui sont gravement blessées.

Des réactions contrastées

La rapporteuse du texte, Karima Delli s’est félicitée du vote, qu’elle considère comme une première étape vers la mise en place d’une visite médicale en Europe. Dans un communiqué, elle précise : « la deuxième manche aura donc lieu dans les Etats membres. […] J’appelle le gouvernement et tous les progressistes à porter le principe d’une visite médicale tout au long de la vie ».

Avant le vote, Madame Delli se défendait de vouloir « embêter les gens ». Selon elle, la visite médicale obligatoire permettrait de tester « la vue, l’ouïe et les réflexes » des conducteurs, pas seulement des plus âgés mais de « tout le monde, dès l’obtention du permis », a-t-elle expliqué devant le Parlement, rappelant que des bilans médicaux sont déjà obligatoires dans 14 États membres.

Une « fausse bonne idée »

Dans un communiqué de presse, Patrick Mirouse, le président du Groupe ECF, parle de « fausse bonne idée ». Il refuse catégoriquement de « stigmatiser les séniors » et rappelle que « ces derniers sont la cause de seulement 9% des accidents, contre 19% pour les 18-24 ans. »

Patrick Mirouse va plus loin. Pour lui « ce vote met en exergue un sujet bien plus complexe, lié aux incompatibilités de conduite ou à certaines pathologies qui ne permettent pas une conduite en toute sécurité. Mais ce n’est pas en obligeant 3 millions de conducteurs par an à passer une visite médicale que l’on va régler ce problème ! ».

De son côté, Pierre Chasseray, le délégué général de l’association française des usagers de la route 40 millions d’automobilistes a jugé la mesure « ouvertement hostile aux automobilistes ». Dans une réaction livrée au Monde,  il déclare « est-ce qu’on repasse son bac tous les quinze ans ? Non ! Le permis de conduire est un diplôme, un droit acquis qui ne peut et ne doit être remis en question qu’en cas de non-respect répété des règles imposées par le code de la route ».

Un nouveau marché pour les écoles de conduite ?

Visite médicale obligatoire ou auto-évaluation ? On ignore à ce jour quelle sera l’option retenue par le gouvernement français et à quelle échéance cette règlementation européenne sera transposée dans le droit français (les États membres ayant jusqu’en 2028 pour la transposer en droit national.).

S’il n’est pas envisageable que les écoles de conduite mènent une visite médicale à proprement parlé. Elles pourraient avoir un rôle à jouer si c’est l’option de l’auto-évaluation qui est retenue. Non pas pour mener des tests de vue et d’audition, mais pour proposer des bilans de conduite pour les séniors. Certaines le font déjà…


Conduite accompagnée : l’AFFI donne accès au permis AM quadricycle

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La rédaction de PermisMag
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À partir du 1er mars 2024, les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière (BSR) correspondant à la catégorie AM du permis de conduire seront modifiées. Cela fait suite à la publication d’un arrêté du 27 février 2024.

Cet arrêté, paru hier au Journal officiel, modifie l’arrêté du 8 novembre 2012. Désormais, l’attestation de fin de formation initiale (AFFI), délivrée aux élèves inscrits dans le cadre de l’apprentissage de la conduite accompagnée (AAC), donnera accès par équivalence au permis AM option quadricycle léger à moteur, également appelé couramment « permis voiturette ».

Concrètement, les élèves ayant effectué leur rendez-vous pédagogique préalable et ayant reçu l’attestation de fin de formation initiale (AFFI) pourront désormais conduire une voiturette sans permis (Citroën AMI, Ligier, etc) sans avoir à effectuer la formation de 8 heures jusque là obligatoire.

L’arrêté ne précise pas si l’AFFI remplacera l’attestation actuelle ou si deux attestations seront nécessaires. Quand aux démarches sur le site de l’ANTS, elles devraient rester plus ou moins identiques.

Cette évolution réglementaire avait été demandée par Patrick Mirouse, président de l’ECF lors du dernier Congrès à La Rochelle. L’objectif était de rendre la formation en conduite accompagnée (AAC) plus attractive et permettre aux jeunes de se déplacer dans un cadre plus sécuritaire.

Cette évolution va a priori dans le bon sens, dans la mesure où un élève ayant effectué sa formation initiale à la conduite aura davantage d’expérience de conduite qu’un élève ayant effectué une formation de 8 heures.

Les candidats qui souhaiterait conduire une voiturette sans permis, dès 14 ans, sans passer par la conduite accompagnée pourront toujours effectuer la formation de 8 heures.

Enfin, l’arrêté du 27 février 2024 apporte une autre modification notable : il supprime l’équivalence de l’option cyclomoteur vers l’option quadricycle.

Comme pour chaque changement réglementaire, il sera intéressant de mesurer l’impact sur les volumes de formations en fin d’année (formations au permis AM quadricycle et formations en AAC) et d’en tirer les conclusions qui s’imposent. Pour les écoles de conduite ayant investi dans une voiturette sans permis, les volumes de formations risquent en effet de décroître…


Réponse UNSA SANEER & SR

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La rédaction de PermisMag
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Droit de réponse UNSA SANEER

L’UNSA SANEER & SR, syndicat représentatif des inspecteurs du permis de conduire, a souhaité exercer son droit de réponse, suite à la publication de notre article du 15 février 2024 sur le manque de places d’examen. Nous le reproduisons ci-dessous dans son intégralité.

Dans sa parution du 15 février 2024, PermisMag publie un article pour dénoncer le manque de places d’examen du permis de conduire et tente de l’expliquer en dénigrant le travail des chefs des bureaux éducation routière (BER), invoquant notamment la « mauvaise gestion des ressources humaines», le non remplacement des arrêts maladie ainsi que les demandes de mutation qui seraient « subies et non anticipées », dixit la rédaction.

Le SANEER & SR, syndicat représentatif majoritaire du corps des Délégués au permis de conduire et à la sécurité routière (DPCSR), dénonce des propos irrespectueux du travail fourni par les Délégués et leurs agents. Ces propos sont totalement éloignés de la réalité des règles et du statut régissant les agents de la fonction publique.

Les informations données dans cet article restent approximatives et ne sauraient constituer la base d’une réflexion posée et argumentée. Ces affirmations sont non seulement infondées mais également mensongères.

Dans cet article, il est souligné une mauvaise gestion des ressources humaines par les BER. Le recrutement, le traitement des mutations et les arrêts maladie ne relèvent pas de la compétence des BER.

Les recrutements sont de la responsabilité du ministère de l’Intérieur et l’affectation des
IPCSR dans les départements est traitée par la DRH et la DSR.

La mobilité géographique des fonctionnaires est un droit et ne peut être remise en cause. C’est le manque d’attractivité de certains départements qui est la conséquence de la vacance de certains postes pendant de longs mois, ce malgré les efforts du ministère afin de revaloriser les primes des agents en Île-de-France en particulier.

En bon donneur de leçon, la rédaction reproche aux BER le non remplacement des agents en arrêt maladie : est-ce à dire qu’un enseignant de la conduite malade est immédiatement remplacé par le gérant de son établissement, sans aucune annulation d’heure de conduite pour les élèves ?

Cette affirmation à l’encontre des DPCSR relève du procès d’intention. Concernant les accusations portées envers le BER 93, contrairement à ce qu’indique l’article, le délai médian d’attente entre la première et la seconde présentation était de 77 jours en décembre 2023 et non pas de 6 mois !

Ce délai était de 83 jours en septembre 2023, soit une amélioration de 6 jours en 3 mois. Le SANEER & SR veut souligner et saluer l’implication sans faille des IPCSR et DPCSR afin de réduire les délais d’attente des candidats au permis de conduire. En effet, ce ne sont pas moins de 110 000 examens supplémentaires qui ont été réalisés au cours de l’année 2023. Ces examens supplémentaires sont réalisés, pour l’immense majorité, le week-end et sur le temps libre des agents.

Sur les 15 départements les plus réactifs afin d’effectuer ces examens supplémentaires, 7 se situent en Île-de-France. Pour rappel, il y a 8 départements en Île-de-France. Ce qui démontre bien l’implication des BER de cette région.

La pénurie de places d’examen est dûe non pas au manque d’IPCSR, mais à un taux d’échec trop important malgré une procédure d’examen toujours plus édulcorée et une baisse au fil de l’eau du niveau d’exigence.

C’est bien la qualité de la formation dispensée et l’implication des élèves conducteurs qui
sont les causes de l’allongement des délais d’attente comme le souligne régulièrement le
SANEER & SR.

En Seine-Saint-Denis, département clairement pointé du doigt par PermisMag, le taux de
réussite départemental moyen est de 55,47 %. Il s’avère que 129 établissements de la conduite sont en-dessous de ce chiffre, ce qui représente 53,30 % des établissements du département !!!

La question de la qualité de la formation dispensée par les auto-écoles est donc au coeur
de la problématique de pénurie actuelle de places d’examen ; il ne faut pas avoir peur de
se la poser.

Au niveau national, en 2022, dans le dernier bilan établi par la DSR, les IPCSR ont effectué 2 087 948 examens toutes catégories confondues. Pour la seule catégorie B du permis de conduire, ce sont 1 577 355 examens effectués. Autrement dit, le service public des examens du permis de conduire absorbe largement la classe d’âge des jeunes en âge de se présenter à l’examen chaque année.

Contrairement à ce qu’indique PermisMag, les BER sont pleinement mobilisés pour traquer les déclarations frauduleuses d’équivalents temps plein (ETP), comme ils le sont pour lutter contre la fraude aux examens théoriques et pratiques du permis de conduire ! Cette mission est devenue quotidienne pour les DPCSR suite à l’ampleur de la fraude constatée.

Autant de temps de travail et de missions supplémentaires dans l’intérêt de tous, au service du public, contrairement aux allégations de PermisMag qui jettent le discrédit sur le corps des DPCSR !

« Lorsque nous jugeons sans connaître, nous condamnons sans preuve ».

Le SANEER & SR soutient l’ensemble des DPCSR et des IPCSR dans l’exercice de leurs missions !


CPF : le gouvernement annonce un reste à charge de 10% du prix des formations

Par
La rédaction de PermisMag
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Nous vous en parlions il y a quelques jours comme d’une piste à l’étude, le gouvernement a annoncé aujourd’hui la mise en place d’un reste à charge de 10% sur les formations financées par l’intermédiaire du CPF.

Objectif : 200 millions d’économies

Le ministre délégué chargé des Comptes publics, Thomas Cazenave, a annoncé, lundi 19 février, la mise en place dès 2024 d’une participation forfaitaire des salariés au compte personnel de formation (CPF).

Les salariés devront prendre en charge 10% du prix des formations, précise Bercy, à l’exception des demandeurs d’emploi qui n’auront pas à payer ce reste à charge. Un décret sera pris « très prochainement » sur le sujet, ajoute le ministère. « Cette participation forfaitaire va être mise en œuvre dès cette année, ce qui nous permettra de générer 200 millions d’euros d’économies sur un total de deux milliards », a déclaré Thomas Cazenave à la presse, évoquant une mesure « juste » et « nécessaire » dans un contexte difficile pour les finances publiques.

Des modalités à préciser

L’entourage de la ministre du Travail, de son côté, assure que « les modalités ne sont pas encore complètement arbitrées à ce stade », même si Bercy « a un objectif de 10% ». Lors d’une réunion prévue cette semaine, la ministre Catherine Vautrin « souhaitera, quelle que soit la position définitive du gouvernement, en discuter avec les partenaires sociaux ». Ce qui suppose que les modalités évoquées par le ministre Thomas Cazenave n’ont pas encore été complètement arbitrées.

Un surcoût pour les candidats

Fini les slogans racoleur du type « Ton permis financé à 100% grâce au CPF », les candidats au permis devront désormais s’acquitter d’une somme généralement comprise entre 100€ et 200€ en fonction de l’offre de formation et de la catégorie de permis choisie.

Cette somme reste raisonnable. Elle devrait également permettre de responsabiliser les candidats les moins motivés…


Fin du délai de 3 mois pour la passerelle BEA vers B

Par
La rédaction de PermisMag
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L’actualité est chargée en ce début de semaine avec deux informations qui viennent de tomber. D’une part, la fin du délai de 3 mois entre le passage du permis sur boîte automatique et la formation passerelle permettant la levée du code restrictif B78. D’autre part, l’annonce par le gouvernement d’un reste à charge de 10% sur les formations CPF.

La fin du délai de 3 mois

Depuis le 1er janvier 2017, les titulaires d’un permis de conduire sur boîte automatique (code restrictif B78) devaient attendre 3 mois avant de pouvoir effectuer une formation passerelle de 7 heures, leur permettant de conduire des véhicules à boîte de vitesses manuelle.

L’arrêté du 15 février 2024, paru au Journal Officiel du 18 février 2024, vient supprimer ce délai à compter du 1er mars 2024. Concrètement, il sera donc possible de suivre cette formation de 7 heures dès l’obtention du permis B78.

Jusqu’à 2h de formation sur simulateur

Autre nouveauté, sur les 7 heures de la formation passerelle, le nombre d’heures réalisables sur simulateur est doublé. Il passe de 1 heure à 2 heures. Ces leçons doivent être réalisés « sous la supervision d’un enseignant de la conduite ou, pour la séquence 1 du programme de formation défini à l’annexe I, en autonomie. Les apports théoriques, en lien avec la pratique, peuvent être enseignés dans le véhicule ».

Enfin le texte précise : « Tout dépassement de la durée minimale de sept heures requiert l’accord express de l’élève. En cas de difficulté, il peut être fait appel au préfet du département du siège de l’établissement. »

Quelles conséquences sur les auto-écoles ?

Cette mesure avait été annoncée il y a plusieurs mois, on connaît désormais sa date d’application. En revanche, on ignore les conséquences concrètes qu’elle aura à court, moyen et long terme sur les écoles de conduite…

Les élèves vont-il opter massivement pour une formation initiale sur boîte automatique, en sachant qu’ils pourront faire la formation passerelle sur boîte manuelle dès la semaine suivante ?

Quelles seront les conséquences pour les auto-écoles, si la demande de formation change ? Devront-elle prendre davantages de véhicules équipés de boîte automatique et moins de véhicules en boîte manuelle ?

On sait que les formations en boîte automatique sont plus courtes. On sait également que les taux de réussite en boîte automatique sont plus faibles. Est-ce que cela aura un impact sur le remplissage des plannings ? Est-ce que cela va accentuer le manque de places d’examen ?

Quelles seront les répercussions sur les politiques commerciales des auto-écoles ? Et sur leur chiffre d’affaires ? Les formations en boîte automatique sont plus courtes, mais le prix de la leçon est (souvent) supérieur à celui d’une leçon sur boîte manuelle.

Il est trop tôt pour le dire. Il sera néanmoins intéressant de se pencher sur le sujet d’ici quelques mois.


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