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Chèques Permis : la Région Île-de-France ne paye plus les auto-écoles

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Chèque Permis Région île-de-France
Depuis près de deux mois, les auto-écoles d’Île-de-France ne reçoivent plus de paiements de la Région, en contrepartie des chèques Permis. La situation commencent à devenir compliquée pour certaines structures, qui ont réalisé les formations et ont plusieurs milliers d’euros à encaisser.

L’Aide au permis de la Région Île-de-France

En mars 2021, la Région Île-de-France mettait en place une aide pour aider les jeunes Franciliens en insertion professionnelle à financer leur permis de conduire à hauteur de 1300€. Très généreuse, cette aide a connu un franc succès. En comparaison, la Région Occitane propose une aide de 500€ et la Région Rhône-Alpes propose une aide de « seulement » 200€.

Cette aide connaît une évolution notable au mois de septembre 2022 : les bénéficiaires n’ont plus à avancer d’argent, les auto-écoles étant payées directement par le biais de 3 « chèques permis », dont elle peuvent demander l’encaissement au gré de l’avancement de la formation.

De nombreuses auto-écoles concernées

Le dispositif et la plateforme de gestion, gérés par Docaposte (une filiale de La Poste), séduisent rapidement les élèves et les auto-écoles d’Île-de-France.

Certaines auto-écoles ont plusieurs milliers d'euros en attente de paiement

Chèque permis Région Île-de-France

La Région Île-de-France communique sur cette aide auprès des candidats et des professionnels. La semaine dernière, des stickers et supports de communication étaient envoyés dans chacune des auto-écoles partenaires… pour mettre en valeur le dispositif.

Seulement voilà, depuis la fin mai, les auto-écoles ne sont plus payées par la Région Île-de-France. Interrogés, les gestionnaires du dispositif répondent laconiquement : « Bonjour, Nous sommes actuellement en attente de la validation des fonds par les comptables publiques, vous percevrez vos remboursements dans les meilleurs délais. Nous nous excusons de la gêne occasionée. L’équipe Aide au permis de conduire ».

L’Unic saisit le Conseil général

Dans un courrier envoyé hier, la présidente et la vice-présidente de l’Unic, Sandra Carrasco et Marie Martinez, ont alerté le responsable de la formation professionnel au Conseil général de la Région Île-de-France. Elles écrivent « cette situation entraîne des conséquences désastreuses sur les professionnels de l’enseignement de la conduite, qui se trouvent maintenant dans une situation financière précaire, en raison de l’absence de financement et du non-remboursement de la part de la région ».

Et, plus loin, « le succès de ce dispositif dépend de la solidité et de la confiance des partenariats établis entre la région, les prestataires et les écoles de conduite. En ne respectant pas ses engagements financiers, cela risque de décourager de nombreux professionnels et d’entraver durablement l’accès au permis de conduire pour les jeunes en situation précaire ».

Un dérapage des dépenses et une absence de contrôle

Comment expliquer cette situation ? Comme souvent, les causes sont multiples et se combinent entre elles. Nous avons identifié plusieurs :

  • Une aide sur-dimensionnée. Le montant de l’aide, très généreux, a un impact important sur les finances de la Région, qui n’avait sûrement pas anticipé que le dispositif rencontre un tel succès.
  • Les critères sociaux d’attribution ne sont pas respectés. Dans la présentation du dispositif, la Région Île-de-France définit des critères stricts pour être éligible à l’Aide. Selon les informations qui nous ont été communiquées, ces critères ne sont pas toujours respectés et certains jeunes qui ne sont pas éligibles se voient tout de même attribuer des chèques permis. Par ailleurs, les contrôles sont insuffisants, plusieurs cas de personnes ayant déjà le permis et voulant effectuer des leçons de « perfectionnement » ont été remontés.
  • Le non-respect des échéances. Les chèques doivent être mis à l’encaissement au fur et à mesure de la progression. Certaines auto-écoles peu scrupuleuses encaissent les 3 chèques d’un coup alors que la formation vient de débuter. En agissant ainsi, elles affectent le budget dédié au dispositif.
  • Enfin, comme souvent, des tentatives de fraude ont été relevés comme le « blanchiment de chèque permis ». Certains élèves n’ayant pas l’intention de passer le permis demandent à être payés en espèces contre la remise de leurs chèques permis.

Que retenir ?

Si l’on espère qu’il s’agit d’un problème de trésorerie passager et que les choses vont rentrer dans l’ordre, on peut néanmoins tirer plusieurs enseignements de cette affaire.

Premièrement, un principe de bonne gestion veut que l’on « ne mette pas ses œufs dans le même panier ». Une auto-école qui a une activité diversifiée (en termes de formations proposées) et des sources de revenus variées est moins en risque d’une auto-école qui ne propose que le permis B et qui fait 80% de son chiffre d’affaires avec le CPF ! Pour ne pas se retrouver dans une situation de dépendance vis-à-vis d’un financeur, les auto-écoles doivent veiller à ce que les encours auprès de chacun d’entre eux ne soient jamais trop importants.

Deuxièmement, si le gouvernement souhaite réellement un « permis moins cher » pour reprendre les déclarations d’Elisabeth Borne de la semaine dernière, l’État doit s’en donner les moyens et donner aux Régions des leviers financiers conséquents. La loi Houlié, adoptée par le Parlement au début de l’été, prévoit la création d’une plateforme recensant l’ensemble des aides pour aider les candidats à financer le permis. Si les financeurs ne sont pas au rendez-vous et que les fonds nécessaires ne sont pas débloqués, cette plateforme sera une coquille vide.


Des nouvelles mesures pour rendre le permis moins cher

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Elisabeth Borne annonces CISR 17 juillet 2023
Dans le cadre du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR), la Première ministre Elisabeth Borne a annoncé 38 mesures, divisées en 7 axes. Une de ces mesures concerne directement les professionnels de l’enseignement de la conduite puisqu’elle vise à obtenir « un permis de qualité, fluidifié et moins cher ». Comme souvent, les mesures annoncées ne devraient avoir que peu d’effets. 

Réduire le prix, encore et toujours

L’objectif du gouvernement est double : d’une part d’améliorer la lisibilité des prix et des offres des formations au permis de conduire et, d’autre part, de réduire le coût moyen de préparation du permis.

Selon les chiffres communiqués, la formation au permis de conduire coûte 1600€ en moyenne, code compris, pour le 1er trimestre 2023. Un coût que le gouvernement juge « important pour les familles », d’autant plus que la voiture est souvent le seul moyen de se rendre sur son lieu de travail.

Les mesures annoncées

1. Rendre obligatoire à partir de janvier 2024 un livret numérique dans les auto-écoles pour le suivi des candidats : cet outil permettra d’améliorer le suivi pédagogique de l’apprenant mais aussi de connaître précisément le nombre d’heures de conduite effectuées par candidat et par école de conduite. Ces données viendront enrichir la plateforme comparative des auto-écoles publiée par la Délégation à la Sécurité routière (dite « carte des auto-écoles »). Le candidat pourra ainsi mieux évaluer le coût de la formation dans son auto-école et la choisir en fonction du critère du nombre d’heures moyen observé.

Cette mesure, prévue par le rapport Dumas, était déjà connue et anticipée par les professionnels depuis plusieurs années. En revanche, la remontée d’information sur la carte des auto-écoles ne devrait pas avoir d’impact. Le comparateur mis en place par la Sécurité routière étant en état de mort cérébrale depuis plus de 7 mois.

2. Supprimer le délai de trois mois pour suivre la formation « boîte manuelle » lorsque l’on est titulaire du permis « boîte automatique ».

3. Dans le cadre de cette formation « boîte manuelle » pour les titulaires du permis « boîte auto », permettre que 2 heures sur les 7 que compte la formation soient réalisées sur simulateur de conduite (au lieu d’1 aujourd’hui).

4. Favoriser le développement de l’apprentissage anticipé à la conduite (conduite accompagnée et conduite supervisée) pour faire baisser le nombre d’heures avec un moniteur, dès lors que la formation initiale est dûment validée.

5. Communiquer sur le dispositif de conduite accompagnée, notamment sur la facilité à pouvoir être désigné tuteur, dans le cadre familial élargi (sœur, cousin…) mais aussi en tant que proche (ami…).

6. Informer sur les possibilités de conduite supervisée avant l’examen et l’autoriser après échec à l’examen.

Les réactions des organisations professionnelles

Mobilians ESR s’est félicité dans un communiqué paru lundi des mesures annoncées par Elisabeth Borne, que ce soit la création d’un homicide routier, la suppression du délai de carence pour la formation sur boîte manuelle ou la valorisation du rôle de la conduite accompagnée (AAC).

Toutefois, Mobilians ne considère pas ces mesures comme suffisantes et insiste sur le fait qu’elles « devront s’accompagner d’une série de mesures additionnelles, garantissant une meilleure éducation à la sécurité routière ». Pour cela, ils proposent principalement :

  1. D’adapter la formation théorique du permis de conduire aux risques comportementaux et locaux
  2. D’instaurer une formation post-permis obligatoire pour tous
  3. De valoriser le nécessaire continuum éducatif en matière d’éducation et de sécurité routière
  4. De rendre plus accessible encore le permis de conduire sans détériorer son enseignement

Des propositions, détaillées dans le communiqué de presse, qui reprennent celles formulées devant la Déléguée interministérielle à la sécurité routière au mois d’avril. Ces propositions s’inspirent du « système Sûr », déjà mis en place en Europe du Nord.

Enfin, Mobilians propose ainsi l’ouverture pour tous d’un compte personnel de formation dès quinze ans qui permettrait d’en faire le réceptacle idéal pour les financements provenant d’organismes publics, privés ou même de particuliers (membres de la famille), souhaitant aider le jeune voulant passer son permis de conduire. Une idée qui se rapproche par certains aspects du Compte personnel de mobilité (CPM) défendu par Bruno Garancher et par l’Unidec.

Le président de l’Unidec ne partage pas cet enthousiasme : « J’ai un sentiment de déjà-vu et de mesures sans grande ambition ». Il note que la mise en place du livret numérique est « juste un effet de communication car c’était prévu bien avant les réflexions du CISR ». De même, l’accès à la conduite des véhicules du groupe lourd aux personnes en situation de handicap est « une fausse mesure car c’était déjà pratiqué de façon dérogatoire ».  S’il considère qu’« il est important de s’adresser aux victimes », il regrette que le CISR « ne se pose pas vraiment la question de savoir comment ne pas en faire [de victimes] ».

Bruno Garancher se dit déçu que ce CISR n’ait prévu aucune mesure sur le financement de la formation à la conduite. Déçu également par certaines formulations, notamment lorsque le gouvernement met en avant la conduite accompagnée pour « faire baisser le nombre d’heures avec un moniteur » pour faire baisser le coût du permis. « Pourquoi ne pas revenir à l’enseignement libre comme cela se fait dans certains pays », ironise le président de l’UNIDEC ! Enfin, il juge que ce n’est pas en « permettant d’effectuer 2 heures au lieu d’une sur simulateur que l’on va pouvoir faire baisser le coût de la formation passerelle « boîte auto » et donc rendre le B78 plus attractif. Il aurait fallu permettre d’effectuer jusqu’à 5 heures de formation sur simulateur ».

Pour la présidente de l’UNIC, Sandra Carasco, la mise en place d’un pré-code de la route au collège n’est pas forcément une mauvaise idée. Mais elle se pose plusieurs questions : « Sur quel temps cet enseignement sera-t-il dispensé ? Qui va dispenser cet enseignement ? Les professeurs de l’éducation nationale n’ont souvent pas les outils et les compétences pour enseigner le Code de la route. Et surtout, de quelle manière cela va être enseigné ? Si l’on se contente de passer des séries de tests, cela ne sert à rien. On n’aura pas de meilleurs résultats et les élèves arriveront toujours en école de conduite avec un niveau lamentable ».

Sandra Carasco s’interroge également sur les annonces concernant la conduite accompagnée. Si l’AAC permet de dispenser « une formation de qualité en prenant moins d’heures de conduite en auto-école, ce qui contribue à réduire le coût de la formation », elle note qu’elle n’est pas accessible à tous. « Certaines populations n’arrivent pas à avoir des accompagnateurs. Certaines assurances ne jouent pas le jeu. Pour développer l’AAC, il faudrait pouvoir élargir non seulement les accompagnateurs aux cercles familial et amical -ce qui se fait déjà-, mais aussi au cercle professionnel, pour permettre aux jeunes en formation en entreprise d’apprendre avec leur patron sur le véhicule de l’entreprise. »

Enfin, concernant la suppression du délai de 3 mois pour passer la passerelle B78, la président de l’UNIC craint que les auto-écoles ne doivent faire face à une explosion de demandes d’inscriptions : « L’UNIC n’est pas n’est pas forcément opposé à cette mesure, mais on avait demandé un certain délai pour que la profession ait le temps de se préparer car actuellement, on n’a pas assez de véhicules automatiques pour répondre à une très forte demande dès janvier 2024 ».


CISR : les annonces du gouvernement en matière de sécurité routière

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CISR-17-juin-2023
Fin du retrait de point pour les petits excès de vitesse, sanctions alourdies les plus gros excès de vitesse, suspension du permis « rendue obligatoire » pour les automobilistes conduisant sous stupéfiants…. Quelques 38 nouvelles mesures ont été annoncées à l’issue du Conseil interministériel de sécurité routière (CISR) réuni hier après-midi. PermisMag vous détaille les principales mesures.

Trente-huit mesures regroupées en 7 axes

La feuille de route fixée par Élisabeth Borne s’intitule « circuler en sécurité et en sérénité sur les routes de France ». Elle comporte 7 axes et 38 mesures. Ces annonces ont été motivées par « une série d’accidents tragiques qui ont profondément marqué, qui ont réinterrogé sur les sujets de l’alcoolémie et des stupéfiants » et une certaine stagnation dans les chiffres des morts et blessés sur les routes. Si les chiffres des 6 premiers mois de 2023 sont en baisse, la Première ministre note néanmoins une augmentation des « victimes à vélo et en trottinettes ».

L’objectif du gouvernement est de mettre en place une politique équilibrée autour de trois maillons : « éducation, prévention, répression ». Voici les 7 axes de cette politique de sécurité routière.

1. « Éduquer pour mieux partager la route »

Le gouvernement veut créer « un pré-code de la route » sur la base de l’attestation scolaire de sécurité routière. Il souhaite introduire un module vélo dans le continuum éducatif au collège. Enfin, des modules de e-formation gratuits, accessibles tout au long de la vie, devraient être proposés sur le site internet de la sécurité routière.

Ces modules de formation ne donneront a priori pas lieu à un examen. Aucun changement à prévoir de ce côté-là, ni pour les écoles de conduite, ni pour les opérateurs agréés pour le passage de l’examen théorique.

En revanche, de nouvelles mesures ont été annoncées pour rendre le permis moins cher.

2. Renforcer les contrôles d’aptitude à la conduite

L’objectif est de « mieux détecter les inaptitudes à la conduite » en mettant en place des « obligations renforcées pour les médecins généralistes ». Ces derniers ont seulement un rôle de conseils dans le cadre de leur prise en charge mais ne peuvent être ceux qui suspendent le permis d’un conducteur. Rôle qui revient au médecin agréé par la préfecture.

La Première ministre a également annoncé des mesures permettant la suspension « à titre conservatoire » du permis de conduire lors d’accident « sans alcool, sans stupéfiant, sans vitesse excessive » mais pour lequel il y a des doutes sur l’aptitude d’une personne à conduite. Et ce, avant la visite chez le médecin agréé.

Ces mesures avaient déjà fait l’objet d’annonces par Gérald Darmanin au mois de février.

3. Accompagnement des victimes : création d’un « homicide routier »

La mesure a fuité dimanche matin dans la presse. Il s’agit de créer une condamnation pour « homicide routier ». Matignon souhaite remplacer le terme « d’homicide involontaire par conducteur » par « homicide routier », dans le cas de personnes mortes sur la route. De la même manière, on parlerait de « blessures routières » plutôt que de « blessures involontaires ».

Derrière ce changement sémantique, les services de la Première ministre souhaitent accéder à une demande des associations de victimes qui s’insurgent régulièrement qu’un accident mortel soit qualifié d’« homicide involontaire ». Ils précisent que « toutes les victimes de la route pourront être reconnues sous le vocable d’homicide routier ».

Pour s’appliquer, la mesure devra être inscrite dans un texte législatif comme une proposition de loi portée par un député par exemple. Certains professionnels du droit s’interrogent déjà sur la pertinence de la mesure et sur ses conséquences potentielles.

4. Des « radars » sonores pour la sécurité des agents des routes

Il s’agit de sécuriser les agents qui interviennent sur les routes par la « mise en place d’un système de radars d’alerte ». Un signal sonore pour que la voiture s’écarte du lieu d’intervention. Le gouvernement veut aussi créer une réserve opérationnelle de sécurité routière.

5. Peine alourdie pour les comportements les plus dangereux

C’est le pendant de la disposition d’indulgence pour les petits excès de vitesse, annoncée en avril par Gérald Darmanin et confirmée pour 2024 sur l’ensemble du territoire. À l’inverse, la sanction encourue sera plus lourde pour les excès de plus de 50 km/h, y compris s’il ne s’agit pas d’une récidive. Et si l’excès de vitesse est aggravé par une alcoolémie ou des stupéfiants, le conducteur se verra retirer 8 points, son permis pourra être systématiquement suspendu. Par ailleurs, après un contrôle positif aux stupéfiants et à l’alcool, le gouvernement voudrait que le véhicule soit systématiquement immobilisé et mis en fourrière.

6. Dématérialisation du permis, de la vignette et de la carte verte

Pour « faciliter la vie des usagers », le gouvernement annonce une nouvelle application permettant de connaître son solde de points, ou encore vendre un véhicule en sécurité. Une application permettra aussi de dématérialiser le permis de conduire, une mesure voulue par la Commission européenne et annoncée il y a plusieurs mois.

Autre objectif pour 2024 : la suppression de la vignette et la carte verte en papier. Les forces de l’ordre pourront contrôler l’assurance des automobilistes via le « fichier des véhicules assurés » alimentés par les assureurs. La mesure s’accompagnera d’une campagne de lutte contre « la non-assurance automobile ».

7. Une campagne spécifique outre-mer

Si les chiffres des morts et blessés de la route sont plutôt meilleurs qu’auparavant sur les six premiers mois de l’année dans l’Hexagone, outre-mer, « la situation se dégrade ». Il y aura « un fonds pour une meilleure communication et sensibilisation » à la sécurité routière, spécifique pour les usagers de la route outre-mer.


Fraude au code, un nouveau réseau démantelé en Eure-et-Loir

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Centre Objectifcode Saussay - fraude à l'examen du code
Un homme a été interpellé vendredi 7 juillet. Il est suspecté d’avoir passé plus de 50 fois le code dans un centre d’examen à la place des véritables candidats, moyennant 400 euros. Il aurait bénéficié d’une complicité au sein du centre Objectifcode de Saussay (Eure-et-Loir).

L’homme, un ancien enseignant de la conduite de 47 ans, mettait à profit sa bonne connaissance du code de la route pour arrondir ses fin de mois. Habitant en Eure-et-Loir, il a été interpellé ce vendredi dernier, alors qu’il s’apprêtait à passer le code au centre d’examen géré par Objectifcode, à Saussay.

D’après les informations de L’Écho républicain, confirmées par le procureur de la République de Chartres, Frédéric Chevallier, il lui est reproché d’avoir passé le code à la place de nombreuses personnes, moyennant finances.

Des complicités chez l’examinateur d’Objectifcode

Selon le magistrat, la cellule anti-fraude d’Objectifcode « s’est rendu compte que des choses bizarres se passaient ». En l’occurrence, depuis octobre 2022, le centre enregistrait des inscriptions de personnes résidant aux quatre coins de la France. En moyenne, un ou deux candidats par semaine, soit au moins une cinquantaine de faux depuis le début de l’arnaque.

Le suspect est un ancien enseignant de la conduite, inconnu des services de police. Deux autres personnes ont également été entendues par les enquêteurs, appartenant au centre de contrôle technique. C’est dans les locaux de ce dernier que sont passés les examens du code, par des chargés de contrôle technique agréés à faire passer le code de la route. L’un de ces employés, âgé de 51 ans a été interpellé, suspecté de complicité. La gérante de la structure a également été entendue par les enquêteurs, mais n’est pas inquiétée à ce stade.

Une enquête qui se poursuit

Les complices auraient facturé leurs services 400€ par passage, répartis ainsi : 300€ pour le faux candidat et 100€ euros pour l’examinateur. Les deux hommes sont sortis de garde à vue samedi, et pourraient être poursuivis pour escroquerie. Ils encourraient alors cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

Des investigations sont toujours en cours, menées par la brigade de recherches de Dreux, qui tâchera de découvrir s’il s’agit d’un réseau plus large ou non. Selon le procureur, les enquêteurs n’excluent pas de retrouver les clients, qui pourraient le cas échéant être également poursuivis et perdre leur code et même leur permis s’ils l’ont passé depuis.

Une lutte toujours insuffisante

Dans le cas actuel, il semblerait que ce soit la cellule anti-fraude d’Objectifcode qui ait alerté les enquêteurs. Mois après mois, les cas de fraude se multiplient… cas isolés ou véritables réseaux délinquants. Le Ministère de l’Intérieur a développé des outils, tels que Polex, mais ceux-ci sont soit inutilisés par les BER, soit inefficaces pour détecter des fraudes de plus en plus complexes… voir les deux.

Les opérateurs agréés montent des cellules anti fraude avec plus ou moins de moyens et plus ou moins de bonne volonté. Ils sont entravés par la législation relative aux données personnelles qui encadre strictement l’utilisation des données biométriques. Si les empreintes digitales ou un scan de l’iris était effectué avant chaque passage de l’examen, le nombre de fraudes telles que celle du centre de Saussay n’auraient pas lieu.


Arrêté du 29 juin 2023 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

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Veille juridique Auto-école

Cet arrêté a pour objet d’actualiser les données inscrites dans les différents modules du registre « RAFAEL », le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Le registre RAFAEL sera enrichit avec de nouvelles rubriques « Formations continues » (module « Enseignants »), « Label Etat « Qualité des formations au sein des écoles de conduite » », « Enregistrement de l’équivalence d’une labellisation ou d’une certification au label Etat » et « Convention Permis à un euro par jour » (modules « Ecoles de conduite » et « Associations ») ainsi que la création d’un nouveau module « ATRE » (Autorisations temporaires et restrictives d’exercer).

Lire l’arrêté sur Legifrance


API, garantie d’atteindre le seuil… les dernières annonces de la DSR

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Suite à la parution de notre dernier article [Robots sur RDVPermis] Et si le vrai responsable était l’API ?, une réunion a été organisée en urgence avec la DSR, le vendredi 23 juin, en présence des organisations professionnelles et des éditeurs. Des mesures ont été annoncées (1) pour encadrer l’utilisation des API et (2) pour essayer de garantir que chaque auto-école obtienne son seuil de places d’examen à compter du mois d’août. 

Les mesures annoncées par la DSR

Trois informations ont été fournies aux organisations professionnelles lors de la réunion du 23 juin.

Premièrement, le fait qu’aucun éditeur n’a – à ce jour – développé de service de réservations automatisées via les API. La DSR confirme ainsi ce que nous écrivions dans notre article, à savoir que la réservation automatisée sera possible et qu’elle sera bientôt disponible.

Deuxièmement, pour la DSR, le fait que les places disparaissent vite n’est pas lié aux API mais au grand nombre de connexions simultanées et au nombre insuffisant de places d’examen. Une analyse que nous ne partageons pas. Une autre réunion a été organisée avec l’ensemble des BER pour repenser la stratégie de mise en ligne des places d’examen. Nous y reviendront.

Troisièmement, la DSR a annoncé un « encadrement de l’API » pour « protéger l’ensemble de la profession d’une éventuelle automatisation des réservations via les API ». L’API sera « bloquée à un volume inférieur de ce qui peut être réservé via l’espace RdvPermis sur son PC, et ceci de façon progressive dans le mois pour systématiquement laisser un coup d’avance à ceux qui passent par l’interface web sur leur PC ». Enfin, il y aura « interdiction de réserver au-dessus du seuil sous peine de blocage des accès ».

L’utilisation des API encadrée a minima

Revenons sur l’encadrement de l’API RdvPermis. Une réunion technique, prévue de longue date, a été organisée avec les éditeurs de logiciels et les auto-écoles en ligne le 27 juin (quatre jours après celle avec les organisations professionnelles).

Lors de cette réunion, de nouvelles règles ont été annoncées. Il semblerait que les informations communiquées aux éditeurs soient légèrement différents de celles communiquées aux organisations professionnelles. Des mesures de « bridage » de l’API ont bien été évoquées, mais…

Bridage API RdvPermis 2706

On notera que :

  1. Le bridage des réservations sera de la responsabilité des éditeurs (et des auto-écoles en ligne) et non pas de RdvPermis
  2. Le bridage est relativement léger puisqu’il permet de réserver jusqu’à 90% des places du seuil au 30 du mois.
  3. La question du nombre de requêtes n’a absolument pas été traitée. Si le nombre de places que les différents acteurs peuvent réserver via l’API sera limité, cela n’enlève en rien l’avantage conféré par le fait d’avoir un nombre supérieur de requêtes. En ayant la possibilité de rafraichir plus souvent les disponibilité, les plus gros acteurs peuvent s’assurer de voir les places en premier et de prendre les places qui les arrange, avant les autres.
  4. Il sera toujours plus intéressant de passer par les API que par l’interface web. Ces passerelles API seront facturées par les éditeurs (quand ce n’est pas déjà le cas), on acte donc officiellement la fin d’un système égalitaire et « gratuit ». Ceux qui choisirons de continuer à passer par l’interface web seront désavantagés.

En ce qui concerne l’API, notre article aura au le mérite de mettre le sujet de l’API sur la place publique et de faire prendre conscience du problème existant. L’encadrement annoncé par la DSR a posteriori nous donne raison. L’API venait remettre en cause les 2 piliers de RdvPermis, à savoir la transparence et l’égalité de traitement. Ceci étant dit, nous ne sommes pas sûrs que les modifications annoncées permettent de garantir ni l’un ni l’autre. Nous resterons très vigilants sur ce point.

Opération 0 AE qui n’ont pas pu atteindre le seuil

En parallèle, pour fluidifier la réservation des places la DSR a annoncé de nouvelles règles de publication. Ces règles ont été présentées aux différents BER. Elles consistent à faire varier le nombre de publications mensuelles en fonction du seuil du département. Ainsi, un département avec un seuil à 3 places par ETP n’aura que 2 publications dans le mois, contre 4 publications pour un département avec un seuil à 6 (cf. explications ci-dessous).

Stratégie de publication des places RdvPermis

Ces mesures s’accompagnent de consignes à destination des BER pour une publication des places plus fluide. Il s’agit là d’homogénéiser les pratiques d’un département à l’autre.

  1. Ne jamais ouvrir de places à 7 jours et moins ;
  2. Placer les jours de réserve sur les 3 ou 4 derniers jours du mois ;
  3. Ouvrir la réserve non utilisée à 9 jours max des premiers examens ;
  4. Ventiler les places entre les différents centres au prorata des ETP qui en dépendent ;
  5. Communiquer le plus clairement possible.

L’objectif de ces modifications est de rendre le système « plus équitable » selon les mots de la DSR.

Système plus équitable

Que retenir de ces annonces ?

À notre sens, plusieurs éléments :

  • On a une plateforme RdvPermis qui, 4 ans après sa mise en expérimentation, est toujours en construction. La DSR annonce des mesures pour rendre le système « plus équitable ». Les plus optimistes se diront « tant mieux, cela va dans le bon sens », alors que les plus critiques diront « cela fait 4 ans qu’on a un système qui n’est pas équitable, ils n’agissent que maintenant »…
  • Les mesures annoncées « rajoutent des règles par dessus des règles… par dessus des règles ». Seuils, ETP, départements en tension, dates et fréquences des publications, places hors seuil, bridage des API, etc… bien malin celui qui pourrait expliquer simplement l’ensemble des règles qui régissent le fonctionnement de RdvPermis.
  • Au lieu d’aller vers une simplification, on va vers un système de plus en plus complexe. Certains gérants que nous avons pu consulter parlent « d’une usine à gaz ».

Malgré tout, on peut reconnaître à la DSR un mérite : le fait de chercher à régler des problèmes bien réels. Le sondage que nous avions fait paraître les mettaient en évidence de manière indiscutable. Les réponses au sondage ont d’ailleurs été reprises dans les supports de présentation de la DSR.

La profession est quelque peu échaudée. Ce ne sont pas les annonces qui comptent, ce sont les résultats. Est-ce que les solutions proposées produiront des effets à partir du mois d’août ? L’avenir le dira…

Des mesures qui ne règlent pas le problème du manque d’inspecteurs

La mise en place de RdvPermis a permis de montrer de manière irréfutable qu’il y avait un manque d’inspecteurs. Malheureusement, une fois que l’on a fait ce constat, on n’a pas beaucoup avancé car il n’y a pas de volonté politique d’augmenter significativement le nombre d’inspecteurs. Les 100 inspecteurs supplémentaires et les 30 postiers en renforts sont une goutte d’eau dans l’océan. Ils seront déployés sur 4 ans sur l’ensemble du territoire. Cela correspond à un peu plus d’un inspecteur en plus par département à la fin de la période, sans compter les départs et les démissions.

Le permis à 17 ans et le CPF moto vont se traduire par un afflux de candidats en auto-école dans 6 mois. Les professionnels vont devoir faire preuve de patience et de sang froid.


Loi n°2023-479 du 21 juin 2023 – art. 2

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Veille juridique Auto-école

Article L312-13 du code de l’éducation

L’enseignement du code de la route est obligatoire et est inclus dans les programmes d’enseignement des premier et second degrés.

Le passage et la préparation de l’épreuve théorique du permis de conduire peuvent être organisés, en dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées et établissements régionaux d’enseignement adapté au bénéfice des élèves qui le souhaitent et qui remplissent les conditions fixées par le code de la route pour apprendre à conduire un véhicule à moteur en vue de l’obtention du permis de conduire.

Le représentant de l’établissement peut autoriser, après accord de la collectivité territoriale propriétaire des bâtiments, l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires des lycées et des établissements régionaux d’enseignement adapté, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de formation afin d’organiser la préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire.

Cette autorisation est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de l’établissement, le représentant de la collectivité propriétaire des bâtiments et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités, précisant notamment les obligations pesant sur l’organisateur en ce qui concerne l’application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels ainsi que les conditions financières de l’utilisation des locaux et des équipements, dans le respect du code général de la propriété des personnes publiques.


Le contrôle technique pour les 2-roues obligatoire début 2024

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Contrôle technique deux-tous 2024
Le ministre des Transports Clément Beaune a annoncé hier que les motos et les scooters vont devoir passer un contrôle technique qui va entrer en vigueur à partir de début 2024.

Les motos et les scooters n’échapperont plus au contrôle technique. Les propriétaires de 2-roues vont devoir à leur tour faire réviser régulièrement leur engin, a annoncé le ministre des Transports Clément Beaune sur le média en ligne Brut, ce samedi 24 juin 2023. Cette obligation européenne qui date de 2014 n’avait encore jamais été appliquée en France. Le 1er juin, le Conseil d’Etat avait donné deux mois au gouvernement pour respecter la loi.

4 millions de motos et de scooters sont concernés en France. Voici les questions – et les réponses connues à ce jour – que se posent les propriétaires de 2-roues.

Quand le contrôle technique va-t-il entrer en vigueur ?

Le contrôle technique des 2-roues va être progressivement mis en place à compter de «  début 2024 », a affirmé Clément Beaune, sans donner encore de date plus précise. Le contrôle technique devra intervenir cinq ans après la première mise en circulation puis tous les trois ans.

Quels 2-roues seront soumis au contrôle ?

Le gouvernement veut imposer le contrôle technique aux 2-roues dont le gabarit est inférieur à 125 cm3, « car ils présentent une accidentologie élevée et peuvent aussi être la source de pollutions de l’air ou sonore importantes en ville ». Les plus de 125 cm3 sont logiquement concernés eux aussi. En revanche, les motos à usage sportif ne seront pas contrôlées. Elles ne sont pas censées circuler sur la voie publique.

Quels 2-roues seront contrôlés en priorité ?

Le gouvernement prévoit de rendre obligatoire le contrôle technique de manière « progressive en fonction de l’âge des véhicules ». Les 2-roues les plus anciens devront être contrôlés en premier c’est-à-dire les véhicules mis en service avant le 1er janvier 2017. L’entrée en vigueur sera étalée jusqu’au 1er janvier 2027 pour permettre d’éviter un goulet d’étranglement dans les centres de contrôle, indique le ministère des Transports.

Quels seront les points de contrôle ?

Le contrôle devra porter « sur l’ensemble des champs de contrôle (sécurité, pollution atmosphérique et sonore) » mais sera « fortement simplifié » par rapport aux voitures, avec un nombre de points de contrôle divisé par quatre, précise le ministère des Transports.

Quels seront les tarifs ?

La gamme tarifaire n’est pas encore connue. Clément Beaune dit vouloir que le dispositif soit « le moins cher et le plus simple possible pour les conducteurs de deux-roues ». Une discussion est « engagée avec les professionnels du contrôle technique pour les inciter à pratiquer des prix bas », précise le ministère. Dans d’autres pays européens, le tarif du contrôle technique d’un 2-roues tourne autour d’une cinquantaine d’euros.


[Robots sur RDVPermis] Et si le vrai responsable était l’API ?

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API RdvPermis
Fin avril, PermisMag publiait un article sur les robots présents sur RdvPermis. Le jour-même la DSR avait annoncé leur interdiction et la mise en place de sanctions pour les auto-écoles qui continueraient à les utiliser. Il y a une dizaine de jour, le sondage que nous avons fait paraître sur RdvPermis montre que 87% des auto-écoles pensent que les robots sont toujours présents.
Après enquête, nous proposons une piste d’explication. Celle-ci est un peu technique, mais nous allons tenter de les rendre accessibles.

La disparition des robots sur RdvPermis

Selon la DSR, les annonces et menaces de sanctions ont été dissuasives. Les auto-écoles qui avaient recours aux services de robots ont cessé de les utiliser. Nous n’avons pas de raison de penser que ces informations sont fausses. Malgré cela, près de 9 auto-écoles sur 10 pensent que les robots sont toujours présents sur RdvPermis.

Les auto-écoles ont beau mettre en place des stratagèmes plus ou moins élaborés – comme la connexion simultanée sur plusieurs ordinateurs – elles constatent que les places disparaissent en une fraction de seconde. La pénurie de places d’examen engendre un stress et conduit à se « jeter » sur les places mises en ligne. Mais, même en étant bien organisé, à l’aise avec l’outil informatique et doté d’une connexion haut débit, les places continuent à disparaître.

Le temps de réaction humain étant bien plus élevé que celui des ordinateurs. C’est donc de ce côté que nous avons poussé nos investigations.

Les différentes façons de réserver des places sur RdvPermis

Les écoles de conduite disposent de deux canaux de réservation pour prendre une place sur RdvPermis :

  • La première, qui est la plus utilisée, consiste à se connecter à son compte RdvPermis via l’interface web (depuis n’importe quel navigateur Chrome, Firefox, Safari… ) ;
  • La seconde, moins connue, consiste à passer par une API.

Qu’est-ce qu’une API ?

Arrêtons nous quelques instants sur ce qu’est une API. Selon la définition de la CNIL, une API (application programming interface ou « interface de programmation d’application ») est une interface logicielle qui permet de « connecter » un logiciel ou un service à un autre logiciel ou service afin d’échanger des données et des fonctionnalités.

Il s’agit d’une « passerelle » entre deux systèmes informatiques, comme il en existe beaucoup entre les différents outils informatiques utilisés par les auto-écoles.

Fonctionnement API RDVPermis

L’API permet l’échange d’informations dans les deux sens. Il peut s’agir de la création / prise sous mandat d’un élève, de la visualisation des places d’examen disponibles ou encore de la récupération d’un résultat. La réservation de place d’examen est possible mais n’est pas encore 100% automatisable, nous y reviendrons.

Qui utilise l’API RdvPermis ?

L’API RdvPermis est utilisée par plusieurs types d’acteurs :

  • Les éditeurs de logiciels de gestion. Ces derniers vont se connecter à l’API RdvPermis pour faciliter la tâche des auto-écoles, éviter les doubles saisies et faciliter la réservation de places ;
  • Les auto-écoles en ligne ou plateformes, qui disposent de leurs propres outils informatiques et qui ont des volumes de candidats bien plus importants qu’une auto-école traditionnelle ;
  • Certaines auto-écoles disposant de leurs propres outils de gestion. Elles sont plutôt rares, mais il en existe une bonne dizaine en France.

Les API confèrent des avantages à leurs utilisateurs

Avoir une vision globale des places, instantanément

L’API RdvPermis offre un gain de temps considérable par rapport à l’interface web de RdvPermis dans la mesure où elle permet d’avoir accès à toutes les places mises en ligne par les BER.

Une auto-école qui veut prendre une place, doit sélectionner un centre d’examen, puis sélectionner un inspecteur, puis faire défiler les semaines sur le planning et éventuellement prendre des places (1 « clic » par place). Cela représente une dizaine de clics par inspecteur, multiplié par le nombre d’inspecteurs, multiplié par le nombre de centres d’examen.

Un acteur qui utilise l’API peut envoyer une « requête » (une requête est une question posée en langage informatique, NDLR) pour afficher l’ensemble des places d’examen sur une semaine donnée, pour l’ensemble des inspecteurs sur 10 centres d’examen en simultané. Il pourra également bientôt automatiser la prise de places d’examen.

L'API permet d'avoir une vision globale des places

API RdvPermis - Vision globale des places d'examen

Ainsi, avec seulement 6 requêtes, l’utilisateur peut afficher toutes les disponibilités sur les 6 semaines à venir sur l’ensemble des inspecteurs sur les 10 centres d’examen alentours. Ces 6 requêtes prennent chacune une fraction de seconde. Obtenir les mêmes informations manuellement, prend quelques minutes et plusieurs centaines de clics.

La mise en ligne des places étant aléatoire, il est compliqué pour une auto-école qui passe par l’interface web de surveiller les plannings sur 6 semaines sur plusieurs centres d’examen à la fois… sauf à monopoliser une personne par semaine, par centre et par inspecteur. Dans les faits, c’est matériellement impossible…

Le temps gagné grâce à l’API permet de prendre des places groupées et de réserver 8 places d’examen sur une demi-journée. L’API ne va pas forcément permettre de prendre plus de places, mais elle permet de s’assurer (1) d’atteindre son seuil tous les mois et (2) d’avoir des places groupées.

Les auto-écoles en ligne avantagées ?

Si le fait d’utiliser l’API confère des avantages par rapport à ceux qui passent par l’interface web, il existe parmi les utilisateurs de l’API des catégories qui semblent encore plus favorisées.

Lors d’une réunion technique, les équipes en charge du développement informatique de RdvPermis ont partagé une diapositive indiquant le nombre de requêtes autorisées pour chaque acteur (ci-dessous).

Nombre d'appels maximum autorisés en fonction de la taille de l'auto-école

Concrètement, cela veut dire qu’une auto-école qui dispose de 0 à 5 ETP pourra faire 210 requêtes par minute à l’API, alors qu’une auto-école qui dispose de plus de 500 ETP pourra faire jusqu’à 2000 requêtes par minutes… quel que soit son nombre d’ETP dans le département. Si Ornikar a 2 ETP dans la Creuse, il pourra tout de même interroger l’API dix fois plus vite que l’auto-école de proximité implantée dans le département.

On a vu que l’API permettait de récupérer l’ensemble des créneaux disponibles pour 10 centres d’examen, pour les 6 semaines à venir avec seulement 6 requêtes. Cela signifie qu’une auto-école qui dispose de 2000 requêtes par minute va pouvoir rafraîchir les informations 333 fois par minute… soit 1 fois toutes les 180 millisecondes. Une auto-école qui n’a « que » 5 ETP, ne pourra rafraichir les informations qu’une fois toutes les 1,8 secondes.

API RdvPermis Taux d'actualisation

Ce nombre de requêtes supérieur aurait pu s’expliquer par le fait que des auto-écoles avec plus de 500 ETP (i.e. les auto-écoles en ligne) sont présentes sur plus de 10 centres d’examen et qu’elles ont donc besoin d’un nombre de requêtes plus important. Cette explication ne tient pas car les horaires de mise en ligne des places d’examen dans les différents départements ne sont pas les mêmes.

Une mesure probablement prise pour ne pas désavantager les auto-écoles en ligne va finalement les avantager. Elle leur permet d’avoir avant tout le monde accès aux places, en temps réel.

Le cas des places supplémentaires ou restituées

Sur RdvPermis, les places restituées à moins de 7 jours de l’examen peuvent être de nouveau réservées par n’importe quelle auto-école, y compris celles qui ont déjà atteint leur seuil pour le mois. Dans ces conditions, l’auto-école qui utilise l’API et qui rafraîchit les disponibilités toutes les 180 millisecondes aura plus de chances de prendre la place que celle qui guette derrière son écran.

Le fonctionnement de l’API RdvPermis est problématique

L’API de RdvPermis soulève plusieurs questions. Premièrement, la question de la transparence. Les éditeurs et les organisations professionnelles ont-ils été consultés sur ces spécifications techniques ? Il semblerait bien que ce ne soit pas le cas. Qui a pris la décision d’autoriser un nombre de requêtes différencié en fonction des acteurs ? Sur quelle base ces nombres de requêtes ont-ils été décidés ?

Deuxièmement, l’API pose la question de l’égalité des auto-écoles dans l’accès aux places d’examen. On l’a vu, les auto-écoles qui utilisent l’API disposent d’un avantage par rapport à celles qui passent par le navigateur. Et, parmi celles qui utilisent l’API, les auto-écoles avec le plus d’ETP peuvent passer plus de requêtes et savoir quelques millisecondes avant les autres lorsque les places sont mises en ligne. On assiste à une course dans laquelle certains concurrents ont une longueur d’avance…

Si l’on part de ce principe, tôt ou tard, l’ensemble des auto-écoles devront passer par l’API (via leur fournisseur de logiciel). On assistera alors à une compétition technologique entre les fournisseurs aussi bien en termes d’algorithmie (qui rédige les requêtes les plus efficaces ?), qu’en termes de puissance de calcul (qui a les serveurs les plus puissants ?) et d’infrastructures (qui a les serveurs les plus proches de ceux du Ministère pour réduire le temps d’exécution ?).

On peut se demander si les serveurs de la DSR tiendront la charge, le jour où 12 000 auto-écoles les interrogeront à raison de 210 requête par minute. Il est possible d’en douter.

Des règles qui vont changer… en pire ?

Jusqu’à présent, l’API RdvPermis permettait d’afficher les disponibilités à l’écran mais la réservation des places restait manuelle. Les choses sont en train de changer et la DSR envisage de permettre la réservation automatique des places d’examen (ou du moins un certain pourcentage des places), sans intervention humaine.

L’annonce a été faite aux partenaires API lors de la réunion du 6 juin. Les CGU de l’API sont en cours de réécriture et seront soumises prochainement aux partenaires API.

Le pourcentage de places d’examen qui sera ouvert à l’automatisation n’est pas encore clair, la réponse des équipes techniques sur ce sujet est compliquée à comprendre.

Quoi qu’il en soit, il s’agit là de la dernière digue qui est en train de céder… dans la plus grande discrétion.

Que retenir ?

Pour résumer cet article quelque peu technique :

  1. Les utilisateurs de l’API RdvPermis sont favorisés par rapport à ceux qui utilisent l’interface web. Pour avoir le meilleur service, les auto-écoles devront passer par un logiciel qui dispose de la connexion à RdvPermis via l’API. Cette connexion fera vraisemblablement l’objet d’une facturation supplémentaire.
  2. Il existe des spécifications techniques dans l’API qui favorisent les plus grands acteurs (et donc les auto-écoles en ligne).
  3. L’API leur permet de connaître les disponibilités entre quelques millisecondes et quelques secondes avant les autres auto-écoles.
  4. Aujourd’hui, l’API ne leur permet pas de prendre plus de places mais de prendre des places qui les arrangent (places groupées, etc…).
  5. Dans un futur proche, les réservations de places pourront être automatisées. Des ordres de réservation pourront être programmés en amont et les réservations pourront se faire sans intervention humaine. Les places rendues ou les places supplémentaires « hors seuil » seront prises à coup sûr par les utilisateurs des API.
  6. Les API ouvrent la porte à un combat technologique entre les acteurs. Elles viennent mettre en péril les principes de transparence et d’égalité voulus lors de la mise en place de RdvPermis.

Permis de conduire à 17 ans : quels impacts sur le secteur automobile

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permis à 17 ans assurance jeune conducteur

La nouvelle est tombée le 20 juin dernier, dans un entretien, la première Ministre Elizabeth Bornes a annoncé qu’à partir du 1er janvier 2024, il sera possible pour les jeunes de 17 ans, de passer leur permis de conduire.

Cette nouvelle réforme est sujet à controverse, de nombreuses questions se posent, notamment autour des places disponibles en auto-école et des délais d’attente pour l’examen qui devrait à nouveau être fortement impacté. Mais le permis de conduire à 17 ans n’aura pas seulement un impact sur les écoles, tous les secteurs de l’automobile est touché et les enjeux en termes de sécurités routières remis en compte.

Impact sur les auto-écoles et l’examen de la conduire

L’introduction du permis de conduire à 17 ans a un impact significatif sur les auto-écoles. Cette mesure crée de nouvelles opportunités commerciales, ainsi que des défis et des adaptations nécessaires dans leur mode de fonctionnement. 

En baissant l’âge minimum à 17 ans, il va falloir faire face à une augmentation de la demande alors que les auto-écoles et les examinateurs sont déjà en sous-effectifs. Alors que les délais d’attentes pour les inscriptions à l’examen sont déjà très longs, cette mesure ne va en rien résoudre cette problématique. « ce nouvel afflux va mécaniquement augmenter le temps d’attente pour obtenir son sésame. D’autant plus durant les premières années de la mise en place de la mesure, du fait d’un effet d’aubaine.» explique Damien Mascaras, secrétaire général adjoint du syndicat national Force Ouvrière des inspecteurs, cadres et administratifs du permis de conduire et de la sécurité routière.

Les réseaux d’auto-écoles ont rapidement réagi à l’annonce en proposant 3 idées fortes pour un « permis plus sûr » : 

  • Une formation post-permis obligatoire de 2-3 mois à la suite de l’obtention du permis,
  • Un module de formation aux nouvelles mobilité,
  • Une conduite accompagnée autonome avec une AFFI qui offrirait le droit de conduire un quadricycle à moteur.

Impact sur la sécurité routière

De nombreuses associations de sécurité routières ne comprennent pas et restent dubitatives face à l’annonce de la première Ministre quant au passage à l’âge l’égal du permis de conduire à 17 ans. En effet, elles craignent une forte augmentation des décès des jeunes sur la route sachant que les données actuelles ne sont pas très optimistes : 17% des morts sur la route sont des jeunes de 18-24 ans. Jean-Yves Lamant, président de la Ligue contre la violence routière déplore cette nouvelle mesure qu’il qualifie « à l’inverse de ce qu’il faut faire pour baisser de moitié le nombre de mort sur la route en 2030 ». Certains remettent notamment en cause le manque de maturité psychologique par rapport au risque des jeunes de 17 ans. 

La prévention routière reste favorable à la conduite accompagnée tandis qu’Elisabeth Borne se défend en indiquant que les pays voisins ayant appliqué le permis à 17 ans n’enregistrent pas plus d’accidents qu’avant une telle réforme. 

Impact sur les assurances auto

Le manque d’expériences des nouveaux jeunes conducteurs est considéré comme un risque d’augmentation d’accidents pour les assureurs. Les formules d’assurance auto chez Groupama comme chez les nombreux assureurs auto vont devoir s’adapter et vont certainement enregistrer une hausse importante de leur tarif, impactant aussi bien les jeunes conducteurs de 18 ans que les conducteurs plus expérimentés. 

Aujourd’hui, le tarif moyen pour une assurance auto pour un jeune est de 1255€ par an contre une moyenne de 630€ pour l’ensemble des Français. Cette différence considérable s’explique notamment par leur sur-représentation dans les statistiques d’accidents corporels. Pour compenser ce risque accru, les compagnies d’assurance appliquent une supprime à leurs cotisations. 

Ces tarifs exorbitants sont aujourd’hui un véritable frein à l’assurance pour les jeunes conducteurs qui se sentent parfois contraints d’opter pour une conduite sans assurance. Les véhicules, même neufs des jeunes conducteurs se verront majoritairement assurés au tiers. Ils ne sont aujourd’hui que 38% à s’assurer tous risques contre 55% à s’assurer au tiers. La tendance ne devrait donc pas s’inverser en 2024.