Depuis la fin de semaine dernière, les écoles de conduite ont la possibilité de publier leurs offres de formation au permis moto et au permis remorque sur Mon Compte Formation. Les règles d’éligibilité de la plateforme ont été mises à jour le 12 janvier. Attention aux sanctions encourues en cas de non-respect de ces règles. En particulier, si le candidat n’arrive pas à justifier que sa formation s’inscrit dans un cadre professionnel.
Une formation en lien avec le travail
Le compte personnel de formation (CPF) permet d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Il contribue « au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel ».
Les formations financées grâce au CPF doivent s’inscrire dans un cadre professionnel. Peu importe la formation, cette dernière doit :
- soit permettre de faciliter un retour vers l’emploi ;
- soit de développer des nouvelles compétences pour évoluer vers un nouveau poste.
Les formations au permis de conduire, quelle qu’en soit la catégorie, doivent également répondre à cette exigence. Pour s’en assurer, les organismes de formation doivent faire remplir une attestation sur l’honneur au stagiaire avant son entrée en formation.
Téléchargez l’attestation sur l’honneur (version du 12 janvier 2024).
Des nombreuses dérives attendues…
Soyons honnête, si le permis B est généralement indispensable pour trouver un travail (surtout en milieu rural)… le permis moto est généralement envisagé comme un « permis loisir ». Il existe évidemment des exceptions et quelques rares candidats qui choisissent de passer le permis moto en tant que premier permis. Mais les cas où le permis moto est indispensable au projet professionnel sont relativement rares…
Tout le monde se focalise sur le permis moto mais il en va de même pour le permis remorque. Combien de personnes ont réellement besoin de passer le permis remorque dans un cadre professionnel ? C’est le cas des chefs d’entreprise (artisans du bâtiment par exemple), d’indépendants ou de demandeurs d’emploi… ils restent très rares.
En ce qui concerne les salariés déjà en poste, la situation est différente. Si le permis moto ou remorque est nécessaire à leur évolution vers un nouveau poste, il revient à l’entreprise de financer leur formation, en sollicitant pour cela un financement auprès d’un OPCO… et non de passer par le CPF.
La CDC annonce des contrôles renforcés
La Caisse des dépôts et consignations (CDC) est consciente de ce phénomène et annonce, de manière préventive des contrôles et des sanctions. Dans son guide à destination des organismes de formation, il est écrit : « Nous vous rappelons par ailleurs que tout manquement d’un organisme de formation est sanctionné selon les conditions et modalités prévues par l’article 4 des Conditions particulières applicables aux organismes de formation de Mon Compte Formation. »
Ces contrôles concerneront aussi bien les stagiaires que les organismes de formation. « Des contrôles des conditions d’éligibilités seront effectués par la Caisse des Dépôts, gestionnaire du service, et en cas de manquement des sanctions seront prises à l’encontre des titulaires et/ou des organismes de formation. »
Des sanctions prévues pour les OF
La Caisse des dépôts et consignations précise les sanctions encourues.
- « Le titulaire de compte est passible de devoir rembourser l’intégralité des montants engagés lors d’une fausse déclaration ou en cas d’incapacité de fournir certaines pièces justificatives.
- L’organisme de formation est également passible de sanctions qui peuvent aller jusqu’au déréférencement de son catalogue sur Mon Compte Formation dans le cadre de cette pratique non autorisée par la loi. »
Concrètement, cela signifie que les stagiaires devront pouvoir démontrer que le passage du permis était indispensable pour leur évolution professionnelle ou pour leur retour à l’emploi. Ils devront se constituer un dossier, accumuler des preuves, des justificatifs, etc… et le conserver pendant au minimum 3 ans.
Du côté des écoles de conduite, les sanctions en cas de fraude peuvent aller jusqu’au dé-référencement du catalogue EDOF. L’OF devra obligatoirement faire signer l’attestation sur l’honneur à ses candidats. Attention, cela ne pourrait pas être suffisant ! En effet, si l’école de conduite n’a pas de pouvoir d’enquête (elle ne peut pas s’assurer que le stagiaire a effectivement besoin du permis dans un cadre professionnel), elle a tout de même un devoir d’information. Si les contrôles venaient à démontrer que la majorité des candidats d’un OF n’avaient pas besoin du permis dans le cadre professionnel, l’OF en question pourrait être tenu responsable et sanctionné.
L’étau se resserre sur les fraudeurs
Comme à chaque changement de législation, il existe certains « petits malins » pour imaginer comment contourner la loi (à leur avantage). La passerelle permis A2 vers A n’étant pas éligible au financement par le CPF, certaines écoles de conduite ont d’ores et déjà publié des offres pour une formation au permis A2 avec 40 ou 50 heures et indiquent aux candidats que les 7 heures de passerelle sont incluses dedans. Nous avons fait le test pour nous en assurer.
Ces pratiques seront difficiles à justifier en cas de contrôle. D’autant plus que ces leçons devront être consignées sur le livret numérique…
Je parie que dans les mois à venir il y aura des milliers de futurs motos-taxis ou que Darmanin recrutera des milliers de motards pour la Police Nationale… #concoursmondialedelhypocrisie
C’est passé le permis moto