[Salaires] Modification des fiches de qualification du RNQSA : quels impacts?

La fin du mois approche et avec elle le versement des salaires. Depuis le 1er janvier 2025, certaines fiches de qualification du RNQSA pour l’enseignement de la conduite ont été supprimées et/ou modifiées. Cette suppression aura une incidence importante sur le contrat de travail (et sur les salaires) des salariés concernés. PermisMag vous liste les mesures à prendre afin d’éviter tout futur litige et les conséquences à prévoir pour les écoles de conduite.

Trois fiches de qualification supprimées

Depuis le début du mois, trois fiches de qualification ont été supprimées du Répertoire National des Qualifications des Services de l’Automobile (RNQSA).

Tous les salariés embauchés avant le 1er janvier 2025 et qui relèvent à cette date de ces fiches devrons être reclassés au travers d’un avenant à leur contrat de travail.

On notera également la création de la fiche K.9.3 Auxiliaire de gestion des écoles de conduite, qui sera accessible soit par décision du chef d’entreprise, soit grâce au futur Titre pro AGEC, l’équivalent du TP ECSR pour les secrétaires d’auto-écoles.

Information des salariés

D’un point de vue pratique, la suppression d’une fiche de qualification et son remplacement par une autre fiche donnent lieu à une modification du contrat de travail. Le salarié doit être informé obligatoirement par écrit du projet de modification de son contrat de travail :

• soit par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ;
• soit par lettre remise en main propre contre décharge.

Le salarié dispose d’un délai de réflexion minimum de 15 jours. A l’issu du délai de réflexion, si le salarié accepte par écrit la modification du contrat de travail, un avenant au contrat de travail pourra alors être signé. L’absence de réponse dans le délai imparti est assimilée à un refus de la modification contractuelle.

Quelles conséquences ?

Les conséquences de ces réorganisations sont multiples :

1. une revalorisation des salaires. En faisant passer les salariés classés « échelon 3 » à l’échelon 9, cette mesure entraînera de fait une augmentation des salaires pour ceux qui étaient payés au minimum conventionnel. Ils passeront ainsi de 1856€ bruts à 2070€ bruts pour 35h/semaine (cf. tableau ci-dessous). Pour les salariés qui touchaient déjà un salaire équivalent à l’échelon 9 (ou supérieur), cette mesure sera sans incidence.
2. une plus grande attractivité pour la profession. L’augmentation des salaires minimum conventionnels rendra la profession d’enseignant de la conduite plus attractive pour celles et ceux qui souhaiteraient rejoindre cette voie.
3. Davantage d’équité. La différence d’échelon qui pouvait exister entre BEPECASER et TP ECSR n’existe donc plus. Cette différence pouvait causer des conflits au sein des entreprises puisqu’elle conférait à des jeunes diplômés (sans expérience) des meilleures conditions salariales qu’à des employés expérimentés.

Une hausse des charges à répercuter

Pour certaines écoles de conduite, cette revalorisation des salaires minimums conventionnels se traduira par une hausse de charges de l’ordre de 200€ bruts par mois et par salarié (soit 2400€ bruts sur l’année). Dans un contexte de défaillance d’entreprises en hausse, cette somme non-négligeable devra être répercutée par les auto-écoles sur les tarifs de leurs formations, afin de maintenir leur rentabilité.

Les auto-écoles situées en zone rurales, où les salaires sont généralement moins élevés que dans les grands centres urbains, devraient être davantage concernées.