Une proposition de loi pour étendre le CPF au permis moto et au permis BE

Mercredi dernier, les députés de la majorité présidentielle Renaissance, Sacha Houlié et Aurore Bergé, déposaient une brève proposition de loi composée de 4 articles. Intitulée « Proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire » et consultable sur le site de l’Assemblée nationale ce texte propose notamment d’étendre le CPF au permis moto et au permis BE.

Le coût du permis à nouveau mis en avant

Dans leur Exposé des motifs, les députés évoquent le « coût du permis de conduire pour les familles. Déjà très onéreux il y a quelques années puisque le coût de la formation et du passage du permis tutoyait approximativement le niveau du SMIC, celui‑ci s’est dernièrement fortement renchéri de sorte qu’il faut désormais compter en moyenne 2 000 euros décrocher le permis B. »

Ils avancent quatre propositions pour le faire baisser.

La création d’une plateforme d’information sur les aides pour financer le permis

Les aides existantes sont nombreuses : permis à 1€ par jour, financement Pôle Emploi, recours au compte personnel de formation (CPF), aide financière pour les personnes handicapées attribuée par l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), aide financière pour les réservistes de la garde nationale, ou encore aides financières des collectivités territoriales…

La délégation à la sécurité routière (DSR) recense ainsi sur son site pas moins de 12 dispositifs d’aide régionaux, 35 dispositifs départementaux et plus d’une centaine de dispositifs communaux ou intercommunaux. Cependant les députés constatent qu’il est compliqué d’y voir clair dans ce maquis.

Ils proposent à l’article 1 de la proposition de loi la création d’une plateforme numérique spécifique au niveau national qui permette de recenser l’ensemble des aides financières existantes à la préparation aux examens du code de la route et du permis de conduire, avec l’obligation pour les collectivités territoriales de publier leurs dispositifs d’aide sur une telle plateforme. Ils espèrent que la mise en place de cette plateforme permettra la bonne information des candidats et augmentera leurs chances d’être financièrement accompagnés dans leurs démarches.

Élargissement du CPF à toutes les catégories de permis

Les personnes disposant d’un compte personnel de formation (CPF) peuvent aujourd’hui le mobiliser pour financer « la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd » (article L. 6323‑6 du code du travail).

Les députés constatent que plusieurs catégories de permis sont exclues de ce mode de financement. Ils mentionnent le permis A1 (motos légères) alors même que ce permis peut être présenté dès l’âge de 16 ans et offrir une solution de mobilité à des jeunes qui en sont dépourvus et par conséquent isolés. Ils notent que le permis B1 (voiturettes) disposent des mêmes atouts. Enfin, ils citent les permis et formations autorisant les titulaires de permis B à tracter des remorques plus lourdes (B96, BE). Ces formations sont pourtant essentielles pour bon nombre d’artisans ou d’indépendants et constituent un vivier d’emplois importants pour lesquels il convient de faciliter la formation.

Dans ces circonstances, l’article 2 de la proposition de loi prévoit d’étendre les possibilités d’utilisation du compte personnel de formation à toutes les catégories de permis de conduire.

Faciliter le recrutement d’IPCSR contractuels

L’article 3 est un peu plus technique, il vise à étendre de manière générale l’utilisation des agents publics ou contractuels en lieu et place des IPCSR, permettant ici le recrutement d’agents en nombre suffisant pour pallier l’actuelle carence de places disponibles. Pour cela, il propose de simplifier l’article L. 221‑5 du code de la route en donnant plus de souplesse à l’administration. En jaune le passage supprimé.

Une taxe sur le tabac pour financer ces mesures

L’article 4 de la proposition de loi est plus anecdotique (sauf pour les fumeurs peut-être). Il prévoit que le coût de ces trois mesures, qui n’est pas chiffré, sera compensé par « la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Que retenir de cette proposition de loi ?

Ce texte est porté par le parti Renaissance, majoritaire à l’Assemblée nationale, et soutenu par un grand nombre de députés. S’il venait à être débattu, il aurait de forte chances d’être voté… Pour cela, encore faut-il qu’il soit soutenu par le gouvernement et inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Alors que les débats autour de la réforme des retraites fait rage, une N-ième réforme du permis de conduire n’est peut-être pas prioritaire pour Elisabeth Borne.

Les propositions mises en avant vont plutôt dans le bon sens pour rendre le permis de conduire plus accessible. Faciliter la connaissance et l’accès aux dispositifs d’aides financières est louable.

L’extension du CPF aux permis moto et remorque est également positif. Cette ouverture permettrait d’augmenter la demande pour ces formations et d’apaiser les tensions pouvant apparaître entre l’élève et l’école de conduite lorsque celle-ci devait annoncer que le permis moto n’était pas finançable. Par ailleurs, certaines auto-moto-écoles peu scrupuleuses proposaient déjà discrètement d’utiliser le CPF pour financer le permis moto (de manière tout à fait illégale). Cette mesure permettrait de remettre tous les acteurs sur un pied d’égalité.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés si cette proposition de loi venait à être examinée.